Circulaire CSSF 02/70 — Luxembourg, le 23 septembre 2002

Luxembourg, le 23 septembre 2002 A toutes les personnes et entreprises surveillées par la CSSF C I R C UL AI RE C S S F 0 2 / 7 0 Concerne: Identification et déclaration des relations d’affaires avec les milieux terroristes Mesdames, Messieurs, Suite à la circulaire CSSF 02/68 du 9 septembre 2002, nous avons l’honneur de vous faire parvenir en annexe le Règlement (CE) N° 1644/2002 de la Commission du 13 septembre 2002 modifiant pour la troisième fois le Règlement (CE) N° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le Règlement (CE) N° 467/2001 du Conseil. Ce nouveau règlement complète par l’ajout de deux noms la liste des personnes, groupes et entités énumérées dans l’annexe I du Règlement (CE) N° 881/2002 auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques prévus par le même règlement. Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable à partir du jour de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes qui a eu lieu le 14 septembre 2002. Nous vous rappelons qu’en application des principes de la circulaire CSSF 2000/13 du 6 juin 2000, vous êtes tenus de communiquer immédiatement toutes informations utiles en relation avec le règlement annexé à la Commission de Surveillance du Secteur Financier qui les transmettra au Ministère des Affaires Etrangères, Direction des Relations économiques internationales ainsi qu’au Ministère des Finances. Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos sentiments très distingués. COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER Arthur PHILIPPE Directeur Jean-Nicolas SCHAUS Directeur Général Annexe. Circulaire CSSF 02/70 page 2/2 14.9.2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 247/25 RÈGLEMENT (CE) No 1644/2002 DE LA COMMISSION du 13 septembre 2002 modifiant pour la troisième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, entités auxquels doit s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence. vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 881/2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan