Luxembourg, le 7 octobre 2002 A toutes les personnes et entreprises surveillées par la CSSF CIRCULAIRE CSSF 02/72 Concerne : identification et déclaration des relations d’affaires avec les milieux terroristes Mesdames, Messieurs, Nous avons l’honneur de vous faire parvenir en annexe le Règlement (CE) N° 1754/2002 de la Commission du 1er octobre 2002 modifiant pour la quatrième fois le Règlement (CE) N° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le Règlement (CE) N° 467/2001 du Conseil. Ce nouveau règlement complète la liste des personnes, groupes et entités annexée au Règlement (CE) N° 881/2002 par l’ajout des noms de plusieurs personnes physiques auxquelles s’appliquera le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce même règlement. En même temps, le règlement apporte des modifications concernant des données figurant déjà sur la liste. Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable à partir du jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes qui a eu lieu le 2 octobre 2002. Nous vous rappelons qu’en application des principes de la circulaire CSSF 2000/13 du 6 juin 2000, vous êtes tenus de communiquer immédiatement toutes informations utiles en relation avec le règlement annexé à la Commission de Surveillance du Secteur Financier qui les transmettra au Ministère des Affaires Etrangères, Direction des Relations économiques internationales ainsi qu’au Ministère des Finances. Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos sentiments très distingués. COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER Arthur PHILIPPE Directeur Jean-Nicolas SCHAUS Directeur général Annexe. Circulaire CSSF 02/72 page 2/2 2.10.2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 264/23 RÈGLEMENT (CE) No 1754/2002 DE LA COMMISSION du 1er octobre 2002 modifiant pour la quatrième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
(2)Les 11 et 30 septembre 2002, le comité des sanctions a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels doit s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence.
(3)Afin de garantir l'efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, il convient qu'il entre en vigueur immédiatement, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan
(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1644/2002 de la Commission
(2), et notamment son article 7, paragraphe 1, premier alinéa, considérant ce qui suit:
(1)L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 fournit la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques, ordonné par ce règlement. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1er octobre 2002. Par la Commission Christopher PATTEN Membre de la Commission
(1)JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.
(2)JO L 247 du 14.9.2002, p. 25. L 264/24 FR Journal officiel des Communautés européennes ANNEXE L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit: 1) Les données relatives au «Eastern Turkistan Islamic Movement ou East Turkistan Islamic Movement (ETIM) (mouvement islamique du Turkistan oriental) (alias Eastern Turkistan Islamic Party)» sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités» sont remplacées par les données suivantes: «Eastern Turkistan Islamic Movement ou East Turkistan Islamic Movement (ETIM) (mouvement islamique du Turkistan oriental) (alias Eastern Turkistan Islamic Party ou Eastern Turkistan Islamic Party of Allah).» 2) Les personnes suivantes sont ajoutées sous la rubrique «Personnes physiques»:
- a)Bahaji, Said, ayant résidé Bunatwiete 23, D-21073 Hamburg, Allemagne; né le 15 juillet 1975, à Haselünne (Basse-Saxe), Allemagne; passeport allemand provisoire no 28 642 163 émis par la ville de Hambourg.
- b)Binalshibh, Ramzi Mohamed Abdullah (alias Omar, Ramzi Mohamed Abdellah; alias Binalsheidah, Ramzi Mohamed Abdullah; alias Bin al Shibh, Ramzi), né le 1er mai 1972 ou le 16 septembre 1973, à Hadramawt, Yémen ou Khartoum, Soudan; citoyen soudanais ou yéménite; passeport du Yémen no 00085 243, émis le 12 novembre 1997 à Sanaa, Yémen.
- c)El Motassadeq, Mounir, Göschenstraße 13, D-21073 Hamburg, Allemagne, né le 3 avril 1974, à Marrakesh, Maroc; citoyen marocain; passeport marocain no H 236 483, émis le 24 octobre 2000 par l'ambassade du Maroc à Berlin, Allemagne.
- d)Essabar, Zakarya (alias Essabar, Zakariya), Dortmunder Straße 38, D-22419 Hamburg, Allemagne, né le 3 avril 1977 à Essaouria, Maroc; citoyen marocain; passeport no M 271 351, émis le 24 octobre 2000 par l'ambassade du Maroc à Berlin, Allemagne. 3) Les données relatives à «Wa'el Hamza Julaidan (alias Wa'il Hamza Julaidan, Wa'el Hamza Jaladin, Wa'il Hamza Jaladin, et Abu Al-Hasan al Madani), né le 22 janvier 1958 à Al-Madinah, Arabie Saoudite; passeport saoudien no A-992535» sous la rubrique «Personnes physiques» sont remplacées par les données suivantes: «Wa'el Hamza Julaidan (alias Wa'il Hamza Julaidan, Wa'el Hamza Jalaidan, Wa'il Hamza Jalaidan, Wa'el Hamza Jaladin, Wa'il Hamza Jaladin, et Abu Al-Hasan al Madani), né le 22 janvier 1958 à Al-Madinah, Arabie Saoudite; passeport saoudien no A-992535.» 2.10.2002