Luxembourg, le 8 novembre 2002 A toutes les personnes et entreprises surveillées par la CSSF CIRCULAIRE CSSF 02/75 Concerne :
- identification et déclaration des relations d’affaires avec les milieux terroristes
- lutte contre le terrorisme
- abrogation de plusieurs circulaires CSSF Mesdames, Messieurs, Nous avons l’honneur de vous faire parvenir en annexe plusieurs textes communautaires au sujet desquels vous êtes tenus, conformément aux circulaires CSSF 00/13 et 02/59, de communiquer immédiatement à la CSSF toutes informations utiles en relation avec les listes de noms annexées à ces textes. La CSSF transmettra les informations qui lui seront ainsi communiquées au Ministère des Affaires Etrangères, Direction des relations économiques internationales ainsi qu’au Ministère des Finances. Il s’agit des textes suivants :
- Règlement (CE) N° 1893/2002 de la Commission du 23 octobre 2002 modifiant pour la sixième fois et le règlement (CE) N° 1935/2002 de la Commission du 29 octobre 2002 modifiant pour la septième fois le règlement (CE) N° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) N° 467/2001 du Conseil. Ces nouveaux règlements complètent la liste des personnes morales, groupes et entités annexée au règlement (CE) N° 881/
- La décision du Conseil du 28 octobre 2002 mettant en oeuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) N° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant la décision 2002/460/CE. Cette décision a pour objet d’ajouter une dizaine de noms à la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’applique le règlement (CE) N° 2580/
- En outre, nous tenons à vous rappeler que suite à l’abrogation de différents textes communautaires, les circulaires de la CSSF énumérées ci-après sont abrogées :
- 01/25 du 16.03.2001 - Sanctions à l’encontre des Taliban ;
- 01/33 du 19.09.2001 - Identification et déclaration des relations d’affaires avec les milieux terroristes ;
- 01/38 du 19.10.2001 - Identification et déclaration des relations d’affaires avec les milieux terroristes ;
- 01/39 du 08.11.2001 - Identification et déclaration des relations d’affaires avec les milieux terroristes ;
- 01/41 du 19.11.2001 - Identification et déclaration des relations d’affaires avec les milieux terroristes ;
- 01/44 du 13.12.2001 - Identification et déclaration des relations d’affaires avec les milieux terroristes ;
- 02/51 du 03.01.2002 - Identification et déclaration des relations d’affaires avec les milieux terroristes ;
- 02/53 du 23.01.2002 - Identification et déclaration des relations d’affaires avec les milieux terroristes ;
- 02/55 du 30.01.2002 - Identification et déclaration des relations d’affaires avec les milieux terroristes ;
- 02/57 du 04.03.2002 - Identification et déclaration des relations d’affaires avec les milieux terroristes ;
- 02/60 du 03.06.2002 - Lutte contre le terrorisme ;
- 02/64 du 01.07.2002 - Lutte contre le terrorisme. Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos sentiments très distingués. COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER Arthur PHILIPPE Directeur Jean-Nicolas SCHAUS Directeur général Annexes Circulaire CSSF 02/75 page 2/2 24.10.2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 286/19 RÈGLEMENT (CE) No 1893/2002 DE LA COMMISSION du 23 octobre 2002 modifiant pour la sixième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
(2)Le 22 octobre 2002, le Comité des sanctions a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels doit s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence.
(3)Afin de garantir l'efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, il convient qu'il entre en vigueur immédiatement, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan
(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1823/2002 de la Commission
(2), et notamment son article 7, paragraphe 1, premier tiret, considérant ce qui suit:
(1)L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 fournit la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques, ordonné par ce règlement. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 octobre 2002. Par la Commission Christopher PATTEN Membre de la Commission
(1)JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.
(2)JO L 276 du 12.10.2002, p. 26. L 286/20 FR Journal officiel des Communautés européennes ANNEXE L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit: Les personnes morales, groupes ou entités suivants sont ajoutés sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités»: Global Relief Foundation, Inc., Fondation Secours Mondial, Secours Mondial de France (Semonde), Fondation Secours Mondial — Belgique ASBL, Fondation Secours Mondial v.z.w., Stichting Wereldhulp — België v.z.w., Fondation Secours Mondial — Kosova, Fondation Secours Mondial «World Relief», (alias GRF ou FSM); numéro d'identification «US Federal Employer Identification Number»: 36-3804626; numéro de TVA: BE 454 419 759; adresses et bureaux connus à ce jour: — 9935, South 76th Avenue, Unit 1, Bridgeview, Illinois 60455, USA — PO Box 1406, Bridgeview, Illinois 60455, USA — 49, rue du Lazaret, F-67100 Strasbourg, France — Vaatjesstraat 29, B-2580 Putte, Belgique — Rue des Bataves 69, B-1040 Etterbeek, Bruxelles, Belgique — PO Box 6, B-1040 Etterbeek 2, Bruxelles, Belgique — Mula Mustafe Besekije Street 72, Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine — Put Mladih Muslimana Street 30/A, Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine — Rr. Skenderbeu 76, Lagjja Sefa, Gjakova, Kosovo, République fédérale de Yougoslavie — Ylli Morina Road, Djakovica, Kosovo, République fédérale de Yougoslavie — Rruga e Kavajes, Building No. 3, Apartment No. 61, PO Box 2892, Tirana, Albanie — House 267, Street No. 54, Sector F — 11/4, Islamabad, Pakistan — Saray Cad. No. 37 B Blok, Yesilyurt Apt. 2/4, Sirinevler, Turquie. 24.10.2002 30.10.2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 295/11 RÈGLEMENT (CE) No 1935/2002 DE LA COMMISSION du 29 octobre 2002 modifiant pour la septième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
(2)Le 25 octobre 2002, le comité des sanctions a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels doit s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence.
(3)Afin de garantir l'efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, il convient qu'il entre en vigueur immédiatement, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan
(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1893/2002
(2), et notamment son article 7, paragraphe 1, Article premier L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement. considérant ce qui suit:
(1)A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 fournit la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques, ordonné par ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2002. Par la Commission Christopher PATTEN Membre de la Commission ANNEXE L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit: Les personnes morales, groupes ou entités suivants sont ajoutés sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités»: Jemaah Islamiya (alias Jema'ah Islamiyah, Jemaah Islamiyah, Jemaah Islamiah, Jamaah Islamiyah, Jama'ah Islamiyah).
(1)JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.
(2)JO L 286 du 24.10.2002, p. 19. L 295/12 Journal officiel des Communautés européennes FR 30.10.2002 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 28 octobre 2002 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant la décision 2002/460/CE (2002/848/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le règlement (CE) n 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
(1), et notamment son article 2, paragraphe 3, o considérant ce qui suit:
(1)
(2)Le 17 juin 2002, le Conseil a adopté la décision 2002/ 460/CE mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant la décision 2002/334/CE
(2). Il est souhaitable d'adopter une liste actualisée des personnes, des groupes et des entités auxquels s'applique ledit règlement, DÉCIDE: Article premier La liste prévue à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 est la suivante: 1. PERSONNES 1) AL-MUGHASSIL, Ahmad Ibrahim (alias ABU OMRAN; alias AL-MUGHASSIL, Ahmed Ibrahim), né le 26.6.1967 à Qatif-Bab al Shamal, Arabie saoudite; ressortissant de l'Arabie saoudite 2) AL-NASSER, Abdelkarim Hussein Mohamed, né à Al Ihsa, Arabie saoudite; ressortissant de l'Arabie saoudite 3) AL YACOUB, Ibrahim Salih Mohammed, né le 16.10.1966 à Tarut, Arabie saoudite, ressortissant de l'Arabie saoudite
(1)JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.
(2)JO L 160 du 18.6.2002, p.
- 4) ATWA, Ali (alias BOUSLIM, Ammar Mansour; alias SALIM, Hassan Rostom), Liban, né en 1960 au Liban; ressortissant du Liban 5) EL-HOORIE, Ali Saed Bin Ali (alias AL-HOURI, Ali Saed Bin Ali; alias EL-HOURI, Ali Saed Bin Ali), né le 10.7.1965 ou le 11.7.1965 à El Dibabiya, Arabie saoudite; ressortissant de l'Arabie saoudite 6) IZZ-AL-DIN, Hasan (alias GARBAYA, Ahmed; alias SAID; alias SALWWAN, Samir), Liban, né en 1963 au Liban; ressortissant du Liban 7) MOHAMMED, Khalid Shaikh (alias ALI, Salem; alias BIN KHALID, Fahd Bin Adballah; alias HENIN, Ashraf Refaat Nabith; alias WADOOD, Khalid Adbul), né le 14.4.1965 ou le 1.3.1964 au Pakistan, passeport no 488555 8) MUGHNIYAH, Imad Fa'iz (alias MUGHNIYAH, Imad Fayiz), officier supérieur des services de renseignements du HEZBOLLAH, né le 7.12.1962 à Tayr Dibba, Liban, passeport no 432298 (Liban) 9) SISON, Jose Maria (alias Armando Liwanag, alias Joma, responsable de la NPA), né le 8.2.1939 à Cabugao, Philippines
- GROUPES ET ENTITÉS 1) Organisation Abou Nidal (Conseil révolutionnaire du Fatah, Brigades révolutionnaires arabes, Septembre noir, et Organisation révolutionnaire des musulmans socialistes) 2) Brigade des martyrs Al-Aqsa 3) Aum Shinrikyo (AUM, Aum Vérité suprême, Aleph) 4) Babbar Khalsa 5) Gama'a al-Islamiyya (Groupe islamique), (Al-Gama'a alIslamiyya, IG) 6) Hamas-Izz al-Din al-Qassem (branche terroriste du Hamas) 30.10.2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 295/13 7) Holy Land Foundation for Relief and Development (Fondation de la Terre sainte pour le secours et le développement) 19) Armée/Front/Parti révolutionnaire populaire de libération (DHKP/C), [Devrimci Sol (Gauche révolutionnaire), Dev Sol] 8) International Sikh Youth Federation (ISYF) 20) Sentier lumineux (SL) (Sendero Luminoso) 9) Kahane Chai (Kach) 21) Forces unies d'autodéfense de Colombie (Autodefensas Unidas de Colombia — AUC) 10) Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) 11) Lashkar e Tayyaba (LET)/Pashan-e-Ahle Hadis 12) Mujahedin-e Khalq Organisation (MEK ou MKO) [moins le «Conseil national de la Résistance d'Iran» (NCRI)] [Armée nationale de libération de l'Iran (la branche militante de la MEK), les Mujahidines du peuple d'Iran, la Société musulmane des étudiants iraniens] 13) New People's Army (NPA), Philippines, liée à Sison Jose Maria C. (alias Armando Liwanag, alias Joma, responsable de la NPA) Article 2 La décision 2002/460/CE est abrogée. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle prend effet le jour de sa publication. 14) Front de libération de la Palestine (FLP) 15) Jihad islamique palestinienne 16) Front populaire de libération de la Palestine (FPLP) Fait à Bruxelles, le 28 octobre
- 17) Front populaire de libération de la Palestine — Commandement général (FPLP-Commandement général) Par le Conseil 18) Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) P. S. MØLLER Le président