Abrogée par la circulaire CSSF 04/135 Luxembourg, le 11 novembre 2002 A toutes les personnes et entreprises surveillées par la CSSF CIRCULAIRE CSSF 02/76 Concerne : mesures restrictives concernant la Birmanie/Myanmar Mesdames, Messieurs, Nous avons l’honneur de vous faire parvenir en annexe le règlement (CE) n° 1883/2002 de la Commission du 22 octobre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 1081/2000 du Conseil concernant l’interdiction de la vente, de la fourniture et de l’exportation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d’être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et le gel des fonds appartenant à certaines personnes ayant un lien avec d’importantes fonctions gouvernementales dans ce pays. Au sujet de l’article 2 du règlement (CE) n° 1081/2000, nous vous rappelons que le gel des fonds s’applique à toutes les personnes telles qu’énumérées dans l’annexe du présent règlement, qui a pour objet de remplacer l’annexe II du règlement (CE) n° 1081/
- Le présent règlement est entré en vigueur le jour de sa publication dans le Journal officiel des Communautés européennes, qui a eu lieu le 23 octobre
- Nous vous prions de communiquer immédiatement toutes informations utiles en relation avec le règlement annexé au Ministère des Affaires Etrangères, Direction des Relations économiques internationales. Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos sentiments très distingués. COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER Charles KIEFFER Directeur Annexe. Arthur PHILIPPE Directeur Jean-Nicolas SCHAUS Directeur général 23.10.2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 285/17 RÈGLEMENT (CE) No 1883/2002 DE LA COMMISSION du 22 octobre 2002 modifiant le règlement (CE) n 1081/2000 du Conseil concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et le gel des fonds appartenant à certaines personnes ayant un lien avec d'importantes fonctions gouvernementales dans ce pays o LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, personnes soumises aux mesures restrictives visées au point 5 b) i) et iii) de la position commune 96/635/ PESC. L'annexe II du règlement (CE) no 1081/2000 devrait, dès lors, être modifiée en conséquence. vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 1081/2000 du Conseil du 22 mai 2000 concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et le gel des fonds appartenant à certaines personnes ayant un lien avec d'importantes fonctions gouvernementales dans ce pays
(1), et notamment son article 4, premier tiret,
(3)Afin d'assurer l'efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, le présent règlement doit entrer en vigueur immédiatement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: considérant ce qui suit:
(1)
(2)L'annexe II du règlement (CE) no 1081/2000 énumère les personnes soumises au gel des fonds visé par ce règlement. Dans la position commune 2002/831/PESC
(2), le Conseil a décidé d'actualiser l'annexe de la position commune 2000/346/PESC prorogeant et modifiant la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/ au Myanmar
(3). Cette annexe contient la liste des Article premier L'annexe II du règlement (CE) no 1081/2000 est remplacée par le texte figurant dans l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2002. Par la Commission Christopher PATTEN Membre de la Commission
(1)JO L 122 du 24.5.2000, p. 29.
(2)JO L 285 du 23.10.2002, p. 7.
(3)JO L 122 du 24.5.2000, p. 1. L 285/18 FR Journal officiel des Communautés européennes ANNEXE Liste des personnes visées à l'article 1er 1) Conseil d'État pour la paix et le développement (CEPD): Généralissime (Senior General) Than Shwe Président, également premier ministre et ministre de la défense (2.2.1933, Kyaukse) Vice-généralissime (Vice Senior General) Maung Aye Vice-président (25.12.1937, Kon Balu) Général Khin Nyunt Premier secrétaire et conseiller politique (11.10.1939, Kyauktan) Général de corps d'armée Thura Shwe Mann Chef d'état major et coordinateur des opérations spéciales Général de corps d'armée Ye Myint Opérations spéciales 1 Général de corps d'armée Aung Htwe Opérations spéciales 2 Général de corps d'armée Khin Maung Than Opérations spéciales 3 Général de corps d'armée Maung Bo Opérations spéciales 4 Général de corps d'armée Soe Win Commandant de la défense aérienne Général de corps d'armée Kyaw Win Commandant de l'entraînement des forces armées Général de corps d'armée Thein Sein «Adjutant General» Général de corps d'armée (Thiha Thura) Tin Aung Myint Oo «Quartermaster General» (Intendant général) Général de corps d'armée Tin Aye Responsable des achats militaires et chef de l'UMEH 2) Anciens membres du SLORC: Général de corps d'armée Phone Myint (5.1.1931) Général de corps d'armée Aung Ye Kyaw (12.12.1930) Général de corps d'armée Sein Aung (11.11.1931) Général de corps d'armée Chit Swe (18.1.1932) Général de corps d'armée Mya Thin (31.12.1931) Général de corps d'armée Kyaw Ba (7.6.1932) Général de corps d'armée Tun Kyi (1.5.1938) Général de corps d'armée Myo Nyunt (30.9.1930) Général de corps d'armée Maung Thint (25.8.1932) Général de corps d'armée Aye Thoung (13.3.1930) Général de corps d'armée Kyaw Min (22.6.1932, Hanzada) Général de corps d'armée Maung Hla Général de division Soe Myint Général de corps d'armée Myint Aung 3) Anciens membres du CEPD: Commodore Nyunt Thein Ancien commandant en chef des forces navales Général de division Kyaw Than Ancien commandant en chef des forces aériennes (14.6.1941, Bago) 4) Commandants régionaux: Général de division Myint Swe Région de Yangon Général de brigade Ye Myint Région du Centre Général de brigade Maung Oo Région de l'Ouest Général de brigade Maung Maung Swe Région du Nord Général de brigade Khin Maung Myint Région de l'Est Général de brigade Khin Zaw Région du Triangle Général de brigade Thar Aye Région côtière Général de brigade Htay Oo Région du Sud-Ouest Général de brigade Thura Myint Aung Région du Sud-Est 23.10.2002 23.10.2002 FR Journal officiel des Communautés européennes Général de brigade Myint Hlaing L 285/19 Région du Nord-Est Général de brigade Soe Naing Région du Nord-Ouest Général de brigade Aung Min Région du Sud 5) Commandants régionaux adjoints: Général de brigade Nay Win Région du Centre Général de brigade Tin Latt Région côtière Colonel Myint Aung Région de l'Est Général de brigade San Thein Région du Nord-Est Général de brigade San Tun Région du Nord Général de brigade Soe Myint Région du Nord-Ouest, anciennement commandant régional adjoint de la région du Nord Général de brigade Myo Hla Région du Sud-Est Général de brigade Tint Swe Région du Sud-Ouest Général de brigade Aung Thein Région de l'Ouest Général de brigade Thura Maung Ni Région du Sud Général de brigade Hsan Hsint Région de Rangoon Colonel Myint Aung Région du Triangle 6) Autres commandants d'États de divisions: Colonel Thein Kyaing Division de Magwe Colonel Aung Thwin État Chin Colonel Saw Khin Soe État Karen Colonel Kyaw Win État Kayah 7) Ministres: Général de division Nyunt Tin Ministre de l'agriculture et de l'irrigation U Aung Thaung Ministre du premier ministère de l'industrie Général de division Saw Lwin Ministre du deuxième ministère de l'industrie
(1939)Général de division Hla Myint Swe Ministre des transports U Win Aung Ministre des affaires étrangères (28.2.1944, Dawei) U Soe Tha Ministre de la planification nationale et du développement économique Général de corps d'armée Tin Ngwe Ministre des coopératives U Than Shwe Ministre au cabinet du premier ministre U Tin Win Ministre du travail et ancien ambassadeur aux ÉtatsUnis d'Amérique U Pan Aung Ministre des transports ferroviaires Général de brigade Lun Thi Ministre de l'énergie U Than Aung Ministre de l'éducation Général de division Ket Sein Ministre de la santé Général de brigade Pyi Sone Ministre du commerce Général de division Thein Zaw Ministre de l'hôtellerie et du tourisme et ministre des télécommunications, des postes et des télégraphes U Khin Maung Thein Ministre des finances (11.11.1934, Mandalay) U Aung Khin Ministre des affaires religieuses Général de brigade Saw Tun Ministre de la construction U Thaung Ministre des sciences et de la technologie Général de division Kyi Aung Ministre de la culture Général de division Sein Htwa Ministre de l'immigration et de la main-d'œuvre et ministre de la protection sociale, des secours et de la réinstallation et des recettes fiscales L 285/20 FR Journal officiel des Communautés européennes Général de brigade Kyaw Hsan Ministre de l'information, anciennement vice-ministre du commerce Col Thein Nyunt Ministre du progrès des zones frontalières, des ethnies nationales et du développement Général de brigade Tin Htut Ministre de l'énergie électrique Général de brigade Thura Aye Myint Ministre des sports U Aung Phone Ministre des forêts Colonel Tin Hlaing Ministre de l'intérieur Général de brigade Ohn Myint Ministre des mines Général de brigade Maung Maung Thein Ministère de l'élevage et des pêches Général de corps d'armée Min Thein Ministre à la présidence du CEPD Général de brigade David Abel Ministre près la présidence du CEPD (28.2.1935, Maymyo) 8) Autres autorités liées au secteur du tourisme: Général de brigade Aye Myint Kyu Ministre adjoint de l'hôtellerie et du tourisme U Aung Myint Chef du cabinet du ministre de l'hôtellerie et du tourisme Lieutenant-colonel Khin Maung Latt Directeur général, ministère de l'hôtellerie et du tourisme U Myo Lwin Directeur général adjoint, ministère de l'hôtellerie et du tourisme 9) Autres hauts degrés du ministère de la défense: Vice-amiral Kyi Min Commandant en chef des forces navales. Épouse: Daw Aye Aye Général de brigade Myat Hein Commandant en chef des forces aériennes Colonel Khin Aung Myint Directeur des relations publiques et de la guerre psychologique Général de brigade Win Hlaing Chef de la direction des achats du matériel de défense Colonel Thein Tun Chef des transmissions Colonel Hla Tun Chef des services du matériel Colonel Than Htay Chef des approvisionnements et des transports Général de brigade Maung Nyo «Vice Adjudant General» Général de brigade Kyaw Win «Vice Quartermaster General» (Intendant général adjoint) Général de division Tin Ngwe Général chargé des recrutements Colonel Khin Maung Sann Colonel au service des recrutements Général de division Thein Soe Juge-avocat général Général de brigade Saw Hla «Provost Marshal» Vice amiral Soe Thane Chef d'état major (forces navales) Colonel Myint Swe Chef d'état major (forces aériennes) Lieutenant-colonel Zin Aye Colonel, état major général des forces aériennes Capitaine Kyaw Naing Myint Direction des achats du matériel de défense, Ministère de la défense Général de brigade Khi Yi Directeur général des forces de police birmanes (anciennement commandant du MOMC 21 basé à Mong Mit) 10) Membres du cabinet du Chef des renseignements militaires (OCMI): Général de division Kyaw Win Général de brigade Myint Zaw Chef de division Général de brigade Hla Aung Général de brigade Kyaw Han Chef de division 23.10.2002 23.10.2002 FR Journal officiel des Communautés européennes Colonel San Pwint Major Shwe Moe Lieutenant-colonel Khin Maung Thein 11.11.1934, Mandalay Général de brigade Thein Swe Général de brigade Kyaw Thein Chef de division Général de brigade Si Thu Lieutenant-colonel Than Aye Colonel Than Tun Chef de division Lieutenant-colonel Maung Htay Lieutenant-colonel Hla Min Commandant Ngwe Tun Chef des relations avec l'étranger, OCMI Major Myo Khine Adjoint au chef des relations avec l'étranger, OCMI Capitaine Ko Ko Oo Officier au service des relations avec l'étranger, OCMI Lieutenant Htin Aung Kyaw Officier au service des relations avec l'étranger, OCMI Capitaine Soe Than Officier au service des relations avec l'étranger, OCMI 11) Anciens membres du gouvernement: Général de corps d'armée Thein Win Ancien ministre des transports
(1937)Général de brigade Myo Thant Ancien ministre au cabinet du premier ministre U Kyin Maung Yin Ancien ministre au cabinet du vice-premier ministre (9.4.1931) U Ohn Gyaw Ancien ministre des affaires étrangères (3.3.1932) Général de division Kyaw Than Ancien ministre du commerce Général de brigade Sein Win Ancien ministre des sports Colonel Thein Lwin Ancien commandant de région Colonel Aye Myint Kyu Ancien commandant adjoint de région Général de brigade Pyay Sone Ancien commandant de région 12) Anciens membres du gouvernement (ajoutés à partir de 2000): Vice-amiral Maung Maung Khin Vice-premier ministre (23.11.1929) Général de corps d'armée Tin Tun Vice-premier ministre (28.3.1930) Général de corps d'armée Win Myint Ancien troisième secrétaire du CEPD Général de corps d'armée Tin Hla Ancien vice-premier ministre et ministre des affaires militaires et «Quarter Master General» U Aung San Ancien ministre des coopératives Vice-amiral Tin Aye Ancien ministre du travail Général de division Saw Lwin Ancien ministre de l'hôtellerie et du tourisme
(1939)Général de brigade Win Tin Ancien ministre des télécommunications, des postes et des télégraphes U Win Sein Ancien ministre de la culture (10.10.1940, Kyaukkyi) Général de division Lun Maung Ancien ministre au cabinet du premier ministre Général de brigade Kyaw Saw Ancien ministre de l'information Général de brigade Maung Maung Ancien commandant adjoint de la région Sud et ancien ministre à la présidence du CEPD Then Saw Ministre de l'hôtellerie et du tourisme
(1939)Général de brigade Chit Than Ancien commandant de la région du Triangle Général de brigade Aye Kyway Ancien commandant de la région côtière L 285/21