Luxembourg, le 5 décembre 2003 À toutes les personnes et les entreprises surveillées par la CSSF CIRCULAIRE CSSF 03/118 Concerne : mesures restrictives à l’encontre de certains avoirs irakiens Mesdames, Messieurs, Nous avons l’honneur de vous faire parvenir en annexe le règlement (CE) n° 2119/2003 de la Commission du 2 décembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) n° 2465/
- Le règlement du 2 décembre 2003 a pour objet de fournir la liste de l’annexe III du règlement (CE) n° 1210/2003 concernant les organes, entreprises et institutions publiques et les personnes physiques et morales, les organes et les entités du précédent gouvernement irakien auxquels s’applique le gel des fonds et ressources économiques de l’article 4 du même règlement (CE) n° 1210/
- Sur la base de l’article 8 du règlement, nous prions les professionnels du secteur financier de communiquer immédiatement toutes informations utiles en relation avec le règlement annexé à la Commission de Surveillance du Secteur Financier, qui les transmettra au Ministère des Affaires Étrangères, Direction des relations économiques internationales ainsi qu’au Ministère des Finances. Le présent règlement est entré en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne qui a eu lieu le 3 décembre
- Nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de nos sentiments les plus distingués. COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER Charles KIEFFER Directeur Annexe. Arthur PHILIPPE Directeur Jean-Nicolas SCHAUS Directeur général 3.12.2003 Journal officiel de l'Union européenne FR L 318/9 RÈGLEMENT (CE) No 2119/2003 DE LA COMMISSION du 2 décembre 2003 modifiant le règlement (CE) n 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/96 o LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, précédent gouvernement iraquien auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe III doit donc être modifiée en conséquence. vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/96
(1), modifié par le règlement (CE) no 1799/2003
(2), et notamment son article 11, point b), considérant ce qui suit:
(1)
(2)L'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 fournit la liste des personnes physiques et morales, organes, entreprises, institutions publiques et entités du précédent gouvernement iraquien visés par le gel des fonds et des ressources économiques prévu par le règlement précité. Le 21 novembre 2003, le comité des sanctions institué en vertu de la résolution 661
(1990)du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes physiques et morales, organes, entreprises, institutions publiques et entités du
(3)Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 est remplacée par l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2003. Par la Commission Christopher PATTEN Membre de la Commission
(1)JO L 169 du 8.7.2003, p. 6.
(2)JO L 264 du 15.10.2003, p. 12. L 318/10 FR Journal officiel de l'Union européenne ANNEXE «ANNEXE III Liste des organes, entreprises et institutions publiques et des personnes physiques et morales, des organes et des entités du précédent gouvernement iraquien visés à l'article 4 1) Central Bank of Iraq, Rashid Street, Baghdad, Iraq. Informations complémentaires: l'ancien gouverneur était M. Issam El Moulla HWEISH; succursales à Mossoul et à Bassorah. 2) Iraq Re-insurance Company, Al Khalani Square, Bagdad, Iraq. 3) Rasheed Bank [alias
- a)Al-Rashid Bank;
- b)Al Rashid Bank;
- c)Al-Rasheed Bank], PO Box 7177, Haifa Street, Bagdad, Iraq, ou Al Masarif Street, Bagdad, Iraq. 4) Rafidain Bank (alias Al-Rafidain Bank), Rashid Street, Bagdad, Iraq. Informations complémentaires: bureaux de représentation en Iraq, au Royaume-Uni, en Jordanie, dans les Émirats arabes unis, au Yémen, au Soudan et en Égypte. 5) Iraqi Airways Company [alias
- a)Iraq Airways Company;
- b)Iraqi Airways;
- c)Iraq Airways;
- d)IAC;
- e)I.A.C.]». 3.12.2003