OBSOLÈTE Luxembourg, le 18 décembre 2003 A tous les établissements de crédit CIRCULAIRE CSSF 03/120 Concerne : Décomposition des corrections de valeur constituées par les établissements de crédit au 31 décembre 2003 Mesdames, Messieurs, La Commission de Surveillance du Secteur Financier procède, tel qu’elle l’avait initié les années précédentes, à un recensement des corrections de valeur constituées au 31 décembre 2003 pour couvrir les créances douteuses ainsi que le risque-pays. Le présent recensement s’adresse à tous les établissements de crédit, y compris les succursales de banques ayant leur siège dans un pays de l’Union Européenne ou dans un autre Etat parti à l’Accord sur l’Espace Economique Européen. La structure du rapport s’aligne sur des modèles de rapports reconnus et utilisés en pratique au sein de systèmes d’information et de gestion. Donner une image fidèle du risque final encouru reste bien évidemment la préoccupation première et le point d’ancrage d’une analyse globale des risques et de sa gestion au niveau des établissements de crédit. Nous voudrions dans ce contexte souligner l’importance de la qualité des données, condition nécessaire à une analyse rigoureuse. Le tableau à remplir est disponible sous forme électronique sur notre site web à l’adresse http://www.cssf.lu/docs/corrections_de_valeur_03.xls. Les établissements de crédit sont invités à utiliser ce fichier électronique pour le renseignement des données à rapporter dans le cadre de la présente circulaire. Le fichier rempli est à envoyer à la CSSF via le réseau LIBRAC. A cette fin, le fichier devra porter le nom ESPDCV_B0xxx_0312.xls, être encrypté moyennant SGSC en utilisant les clés du reporting périodique, et être envoyé en utilisant le template « special survey ». Pour les détails techniques, nous vous prions de vous référer à la lettre circulaire du 5 décembre 2002 concernant le mode de transmission de données d’enquêtes spécifiques. Les positions sont à renseigner sur base de la situation au 31 décembre 2003 pour le 20 février 2004 au plus tard. Au cas où vous n’auriez aucun engagement à renseigner à ce sujet, nous vous prions de nous envoyer le fichier avec la mention « néant ». Si vous avez des questions relatives aux informations demandées, nous vous prions de les adresser à Monsieur Edouard REIMEN (tél. 26 25 1-397). Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos sentiments très distingués. COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER Arthur PHILIPPE Directeur Jean-Nicolas SCHAUS Directeur Général Annexe. Circulaire CSSF 03/120 page 2/2 Commission de Surveillance du Secteur Financier Guide de remplissage 1 Commission de Surveillance du Secteur Financier Tableau Créances douteuses I. Généralités et définitions Etablissements concernés : Le présent recensement s’adresse à tous les établissements de crédit, y compris les succursales de banques ayant leur siège dans un pays de l’Union Européenne ou dans un autre Etat parti à l’Accord sur l’Espace Economique Européen ainsi que les succursales d’origine non-communautaire. Périmètre et engagements concernés: Les engagements accordés non-consolidés (bilan et hors-bilan) sont à fournir à la date du 31 décembre 2003. Sont à renseigner tous les engagements individuels (créances au comptant ou à terme, titres, garanties, contrats sur taux de change ou taux d’intérêt*, dérivés de crédit, etc.). Les renseignements fournis doivent refléter la situation individuelle de l’établissement de crédit (siège et succursales) correctement évaluée à cette date, même si celle-ci ne correspond pas à une clôture des comptes. Il s’agit des engagements affectés d’un risque d’insolvabilité du débiteur, ainsi que les corrections de valeur pour créances douteuses y relatives. Sont également à y inscrire les créances irrécupérables et les amortissements pratiqués sur ces créances. Les créances exclusivement grevées d’un risque pays tel que défini ci-dessous ne sont pas à inscrire dans le présent tableau. En d’autres termes, lorsqu’un débiteur présente un risque d’insolvabilité lié à sa seule qualité ET en même temps est négativement affecté par la situation économique et/ou politique du pays dans lequel il réside, ce débiteur est uniquement à renseigner dans le tableau relatif aux créances douteuses. Ce dernier ne porte que sur les créances (bilan et hors-bilan) sur débiteurs bancaires et non-bancaires, qui excèdent EUR 3 millions ou 10% des fonds propres (« exception de minimis »). Classification des créances : 3 classes ont été retenues, à savoir « Créances irrécupérables », « Créances non performantes » et « Créances douteuses, mais performantes ». Les établissements sont priés de s’en tenir à cette classification, tout en précisant que les critères d’affectation d’une classe à l’autre sont laissés à leur propre appréciation, sous réserve de fournir les explications qui s’imposent pour la bonne compréhension du tableau. Mécanismes de mitigation du risque : Avoirs liquides, garanties personnelles et garanties réelles (dont notamment les dépôts de valeurs mobilières auprès de l’établissement de crédit) : * à renseigner au montant équivalent-risque ou au coût de remplacement comme défini à la Partie IV2.3 page 4 du Recueil des Instructions aux banques 2 Commission de Surveillance du Secteur Financier D’une manière générale, les opérations servant de couverture d’un risque ou bien servant à se prémunir contre les conséquences de la réalisation d’un risque, tel que les garanties**, sont à apprécier avec prudence par les établissements de crédit quant à leur efficacité en cas de besoin. Pour l’ensemble des montants garantis renseignés, l’établissement de crédit devra par conséquent disposer d’une marge de sécurité raisonnable. Tableau de couverture globale des créances douteuses : Un tableau spécifique renseignera les montants globaux sur l’ensemble des créances visées au tableau « Créances douteuses », sans seuil minimum applicable, c’est-à-dire peu importe qu’elles excèdent ou non EUR 3 millions ou 10% des fonds propres de l’établissement de crédit. Encodage : Les établissements sont priés d’utiliser scrupuleusement la codification proposée (code et formats). Les montants sont à renseigner en EUR millions (exemple : pour un montant d’un milliard deux cent millions et deux cent trente mille, le format suivant est à considérer : 1’200,23), toute autre présentation étant exclue ! En ce qui concerne les pays, la codification selon la norme ISO sera dorénavant la seule admise. II. Descriptif des postes à renseigner
(1)Nom ou dénomination sociale du débiteur
(2)Pays d’origine du débiteur Il y lieu d’indiquer la nationalité du pays dans lequel ce débiteur réside. Il s’agit donc d’indiquer le lieu de localisation géographique qui diffère du pays correspondant à la notion de risque final qui sera mentionné, le cas échéant, au niveau des garanties implicites ou explicites en faveur du débiteur.
(3)Codes à utiliser : − − − − − − − CR OA AA GA LI OT AU Créances Obligations et assimilées Actions et assimilées Garanties Lignes de crédit Opérations à terme Autres ** il y a lieu, lors du remplissage de cette partie du tableau de se référer au point IX « Garanties » des « Définitions et Commentaires Préliminaires » du Recueil des Instructions aux Banques. 3 Commission de Surveillance du Secteur Financier
(4)Le montant accordé de l’engagement est la valeur nominale ou bien le coût de remplacement pour les contrats sur produits dérivés. Dans cette colonne, il n’y a pas lieu de tenir compte ni d’éventuelles corrections de valeur et/ou provisions spécifiques, ni des intérêts échus et intérêts courus non échus.
(5)Montant effectivement tiré/utilisé par le débiteur
(6)Garanties*** Garantie personnelle : Montant de l’engagement du garant. Ces garanties sont à évaluer de manière prudente. Garantie réelle : Jusqu’à concurrence de la valeur de marché de la garantie à la date de référence. La valeur attribuée aux instruments de dérivés de crédit reflètera l’appréciation par l’établissement de crédit du transfert effectif des risques.
(7)Description des garanties Au cas où il existerait plusieurs types de garanties, le montant des garanties ainsi que leur description respective sont à ventiler sur plusieurs lignes. Garanties personnelles : La banque indiquera le nom ou la dénomination sociale du garant. Rentrent dans cette catégorie les assurances ainsi que les organismes para-étatiques pour le financement des activités d’import-export. Garanties réelles : La banque indiquera le code correspondant à la garantie en question : − − − − − − AL OA AA AC DC AU Avoirs liquides Obligations et assimilés Actions et assimilées Actifs corporels Dérivés de crédit Autres *** Rappel: il y a lieu, lors du remplissage de cette partie du tableau de se référer au point IX « Garanties » des « Définitions et Commentaires Préliminaires » du Recueil des Instructions aux Banques. 4 Commission de Surveillance du Secteur Financier
(8)Nationalité de la garantie Garanties personnelles : Indiquer le pays de résidence du garant Garanties réelles : Indiquer le pays auquel la garantie réelle peut être affectée. Les garanties sous forme de titres, même déposés au sein de l’établissement de crédit sont à affecter au pays de résidence de l’émetteur, et non à celui du déposant. Dans l’hypothèse d’un portefeuille diversifié, utiliser le ou les pays ayant le plus de poids au sein de ce portefeuille. En ce qui concerne les avoirs liquides (Code AL), il y a lieu de renseigner la nationalité du lieu de dépôt. Par exemple, un dépôt libellé en USD effectué au Luxembourg, sera considéré comme étant de nationalité luxembourgeoise.
(9)Provisions/Corrections de valeur spécifiques Il n’y a lieu de tenir compte que des provisions/corrections de valeur spécifiquement actées sur un engagement brut. Il n’est pas indiqué de tenir compte des provisions/corrections de valeur spécifiques sur intérêts échus et intérêts courus non échus. Sont également à renseigner dans cette colonne les agios/disagios éventuels (différence négative/positive entre valeur nominale et valeur d’acquisition) au titre de corrections de valeur implicites.
(10)Classification des créances dans une des trois catégories : « Créances irrécupérables », « Créances non performantes » et « Créances douteuses, mais performantes ». La codification sera la suivante : − CI − CN − CD Créances irrécupérables Créances non performantes Créances douteuses, mais performantes 5 Commission de Surveillance du Secteur Financier Tableau « Risque-Pays » I. Généralités et Définitions Etablissements et périmètre concernés : Prière de se référer à la partie « Tableau Créances douteuses ». Définition « Risque-Pays » : Il s’agit du risque de non-recouvrement temporaire de créances en raison de la seule situation politique et/ou économique du pays d’implantation. La situation spécifique (capacité de remboursement,…) des débiteurs de la banque n’est pas remise en question. Néanmoins, le remboursement de leurs dettes est différé ou compromis dans la mesure où un transfert de fonds à destination des banques créancières étrangères n’est pas possible. Les créances sur souverains et assimilés sont à considérer dans la catégorie « Risque-pays ». Pour rappel : un débiteur présentant un risque d’insolvabilité lié à sa seule qualité ET en même temps négativement affecté par la situation économique et/ou politique du pays dans lequel il réside, est uniquement à renseigner dans le tableau relatif aux créances douteuses. Pays concernés : Sont à renseigner les engagements à l’égard de 51 pays figurant spécifiquement sur une liste jointe en annexe. Les engagements sont à mentionner même si un risque apparent n’existe actuellement pas en relation avec un pays donné ou qu’une correction de valeur n’a pas été constituée. La liste est à compléter par les engagements sur des pays (hors-OCDE et OCDE) pour lesquels l’établissement de crédit exerce une surveillance particulière du fait de la situation économique et/ou politique du pays concerné. Les engagements individuels pour un pays donné, peu importe leur nature, qui excèdent le seuil de EUR 0,1 Mio (« exception de minimis ») sont à renseigner. Mécanismes de mitigation du risque : Prière de se référer à la partie « Tableau Créances douteuses ». Encodage : Prière de se référer à la partie « Tableau Créances douteuses ». II. Descriptif des postes à renseigner
(1)Nom ou dénomination sociale du débiteur
(2)Pays d’origine du débiteur Il y lieu d’indiquer la nationalité du pays dans lequel ce débiteur réside. Il s’agit donc d’indiquer le lieu de localisation géographique qui diffère du pays correspondant à la notion de risque final qui sera mentionné, le cas échéant, au niveau des garanties implicites ou explicites en faveur du débiteur. 6 Commission de Surveillance du Secteur Financier
(3)Codes à utiliser : − − − − − CR OA BB AA CD − − − − GA LI OT AU Créances Obligations et assimilées (à l’exclusion des BB) « Brady Bonds » Actions et assimilées Crédit documentaire ou toute opération liée à une activité d’import-export (« Short term trade finance ») Garanties Lignes de crédit Opérations à terme Autres
(4)Mention de l’interbancaire (Code IB) (s’il y a lieu)
(5)Le montant accordé de l’engagement est la valeur nominale ou bien le coût de remplacement pour les contrats sur produits dérivés. Dans cette colonne, il n’y a pas lieu de tenir compte ni d’éventuelles corrections de valeur et/oui provisions spécifiques, ni des intérêts échus et intérêts courus non échus.
(6)Montant effectivement tiré/utilisé par le débiteur
(7)Garanties**** Au cas où il existerait plusieurs types de garanties, le montant des garanties ainsi que leur description respective sont à ventiler sur plusieurs lignes. Garantie personnelle : Montant de l’engagement du garant. Ces garanties sont à évaluer de manière prudente. Garantie réelle : Jusqu’à concurrence de la valeur de marché de la garantie à la date de référence, notamment en ce qui concerne les obligations zéro-coupon d’une administration centrale de la zone A en garantie d’une créance sur une administration centrale de la zone B (dans le cadre des mécanismes connus sous le terme « Brady Bonds »). Enfin, la valeur attribuée aux instruments de dérivés de crédit reflètera l’appréciation par l’établissement de crédit du transfert effectif des risques. **** Rappel: Il y a lieu, lors du remplissage de cette partie du tableau de se référer au point IX « Garanties » des « Définitions et Commentaires Préliminaires » du Recueil des Instructions aux Banques. 7 Commission de Surveillance du Secteur Financier
(8)Description des garanties Garanties personnelles : La banque indiquera le nom ou la dénomination sociale du garant. Rentrent dans cette catégorie les assurances ainsi que les organismes para-étatiques pour le financement des activités d’import-export. Garanties réelles : La banque indiquera le code correspondant à la garantie en question : − − − − − −
(9)AL OA AA AC DC AU Avoirs liquides Obligations et assimilées Actions et assimilées Actifs corporels Dérivés de crédit Autres Nationalité de la garantie Garanties personnelles : Indiquer le pays de résidence du garant Garanties réelles : Indiquer le pays auquel la garantie réelle peut être affectée. Les garanties sous forme de titres, même déposés au sein de l’établissement de crédit sont à affecter au pays de résidence de l’émetteur, et non à celui du déposant. Dans l’hypothèse d’un portefeuille diversifié, utiliser le ou les pays ayant le plus de poids au sein de ce portefeuille. En ce qui concerne les avoirs liquides (Code AL), il y a lieu de renseigner la nationalité du lieu de dépôt. Par exemple, un dépôt libellé en USD effectué au Luxembourg, sera considéré comme étant de nationalité luxembourgeoise.
(10)Provisions/Corrections de valeur spécifiques Il n’y a lieu de tenir compte que des provisions/corrections de valeur spécifiquement actées sur un engagement brut. Il n’est pas indiqué de tenir compte des provisions/corrections de valeur spécifiques sur intérêts échus et intérêts courus non échus. Sont également à renseigner dans cette colonne les agios/disagios éventuels (différence négative/positive entre valeur nominale et valeur d’acquisition) à titre de corrections de valeur implicites. 8 Commission de Surveillance du Secteur Financier Exemples d’encodage : 1) Débiteur argentin: Argentino Ligne de crédit de 25 millions d'EUR, non assortie de garanties; utilisée pour 5 millions Créance pour 50 millions, totalement utilisée, assortie des garanties suivantes: -20 millions d'EUR garantie personnelle de Monsieur Garcia, de nationalité brésilienne -10 millions d'EUR d'avoirs liquides déposés dans une banque au Luxembourg Débiteur Argentino Argentino Argentino Argentino Pays d'Origine Type d'Engagement AR AR AR AR LI CR CR CR Montant accordé Montant utilisé Valeur Garantie Descriptif Garantie Pays garantie 25 20 10 20 5 20 10 20 20 10 Mr Garcia AL BR LU 2) Débiteur: Succursale "XX" d'une banque luxembourgeoise implantée en Argentine Créance pour EUR 50 millions totalement utilisés; maison-mère se porte garant Débiteur Succ. "XX" Pays d'Origine Type d'Engagement AR CR Montant accordé Montant utilisé Valeur Garantie Descriptif Garantie Pays garantie 50 50 50 Banque lux LU 9