Circulaire CSSF 04/128 — Luxembourg, le 1er mars 2004

(4)Les mesures restrictives prévues par la position commune 2004/161/PESC interdisent notamment la fourniture d'une assistance technique, d'un financement et d'une assistance financière en rapport avec des activités militaires et l'exportation d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression à l'intérieur du pays et imposent le gel des fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant à des membres du gouvernement du Zimbabwe et à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme qui leur sont associés.

(5)Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité. Par conséquent, afin d'éviter toute distorsion de concurrence, un acte communautaire est nécessaire pour leur mise en œuvre en ce qui concerne la Communauté. Aux fins du présent règlement, il convient que le territoire de la Communauté soit réputé englober les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci.

(6)Il est souhaitable d'aligner sur la pratique récente les dispositions interdisant la fourniture d'une assistance technique, d'un financement et d'une assistance financière en rapport avec des activités militaires et celles imposant le gel des fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques.

(7)Le présent règlement modifie et proroge les mesures restrictives instaurées par le règlement (CE) no 310/ 2002, qu'il devrait remplacer immédiatement à son expiration, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301, vu la position commune 2004/161/PESC du Conseil du 19 février 2004 renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe

(1), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit:

(3)Dans sa position commune 2002/145/PESC du 18 février 2002 concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe

(2), le Conseil a exprimé sa profonde préoccupation devant la situation au Zimbabwe, en particulier les graves violations des droits de l'homme, et notamment de la liberté d'opinion, d'association et de réunion pacifique, commises par le gouvernement du Zimbabwe. Il a donc imposé des mesures restrictives qui font l'objet d'un examen annuel. Certaines des mesures restrictives imposées à l'encontre du Zimbabwe ont été mises en œuvre au niveau de la Communauté par le règlement (CE) no 310/2002 du Conseil

(3), dont la durée d'application a été prorogée jusqu'au 20 février 2004 par le règlement (CE) no 313/ 2003 du Conseil

(4). Le Conseil continue à considérer que le gouvernement du Zimbabwe porte toujours gravement atteinte aux droits de l'homme. Il juge donc nécessaire, aussi longtemps que ces violations se poursuivent, de continuer à appliquer des mesures restrictives à l'encontre du gouvernement du Zimbabwe et de ceux qui sont responsables au premier chef de ces atteintes. La position commune 2004/161/PESC prévoit dès lors un renouvellement des mesures restrictives instaurées par la position commune 2002/145/PESC.

(1)JO L 50 du 20.2.2004, p. 66.

(2)JO L 50 du 21.2.2002, p. 1. Position commune modifiée en dernier lieu par la position commune 2003/115/PESC (JO L 46 du 20.2.2003, p. 30).

(3)JO L 50 du 21.2.2002, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 743/2003 de la Commission (JO L 106 du 29.4.2003, p. 18).

(4)JO L 46 du 20.2.2003, p. 6. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Aux fins du présent règlement, on entend par:

1. a)«assistance technique», toute assistance technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil; l'assistance technique inclut l'assistance orale; L 55/2 Journal officiel de l'Union européenne FR
2. b)«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris mais non exclusivement:
3. i)le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;
4. ii)les dépôts auprès d'institutions financières ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances; iii) les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en bourse ou fassent l'objet d'un placement privé;
5. iv)les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs;
6. v)le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;
7. vi)les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; vii) tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières; viii) tout autre instrument de financement à l'exportation; 24.2.2004
8. c)de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de promouvoir les opérations visées aux points
9. a)et b). Article 3 Il est interdit:
10. a)de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, volontairement et délibérément, directement ou indirectement, de l'équipement susceptible d'être utilisé à des fins de répression à l'intérieur du pays, énuméré à l'annexe I, provenant ou non de la Communauté, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme au Zimbabwe ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
11. b)d'octroyer, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, une assistance technique en rapport avec l'équipement visé au point a), à toute personne, physique ou morale, toute entité ou tout organisme au Zimbabwe ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
12. c)de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une assistance financière en rapport avec l'équipement visé au point a), à toute personne, toute entité ou tout organisme au Zimbabwe, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
13. c)«gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuille;
14. d)de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de promouvoir les opérations visées aux points a),
15. b)ou c).
16. d)«ressources économiques», les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds, mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services; 1. Par dérogation aux articles 2 et 3, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II peuvent autoriser:
17. e)«gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher leur utilisation afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, y compris non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque. Article 2 Il est interdit:
18. a)d'octroyer, de vendre, de fournir ou de transférer une assistance technique en rapport avec des activités militaires ou avec la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, notamment les armes et munitions, les véhicules et équipements militaires, les équipements paramilitaires et les parties et pièces détachées pour les susdits, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme au Zimbabwe ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
19. b)de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armes et de matériels connexes, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme au Zimbabwe ou aux fins d'une utilisation dans ce pays; Article 4
20. a)la fourniture d'un financement, d'une aide financière et d'une assistance technique se rapportant:
21. i)à du matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, ou à des programmes de renforcement des institutions des Nations unies, de l'Union européenne ou de la Communauté;
22. ii)à du matériel destiné aux opérations de gestion des crises de l'Union européenne ou des Nations unies;
23. b)la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de l'équipement énuméré à l'annexe I, destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, et la fourniture d'une assistance financière, d'un financement ou d'une assistance technique en rapport avec ces opérations. 2. Aucune autorisation n'est accordée pour des activités ayant déjà eu lieu. Article 5 Les articles 2 et 3 ne s'appliquent pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, exportés temporairement au Zimbabwe, pour leur usage exclusivement personnel, par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union européenne, de la Communauté ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé. 24.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne FR Article 6 1. Les fonds ou ressources économiques appartenant à des membres du gouvernement du Zimbabwe et à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme associé à ces derniers, qui sont énumérés à l'annexe III, sont gelés. L 55/3 Article 8 1. Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, ni des dispositions de l'article 284 du traité, les personnes physiques et morales, les entités et les organes: 2. Aucun fonds ou ressource économique ne sont mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe III ni utilisés au bénéfice de ceux-ci.
24. a)fournissent immédiatement toute information susceptible de favoriser le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l'article 6, aux autorités compétentes des États membres dans lesquels ils résident ou sont établis, qui sont énumérées à l'annexe II, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités; 3. La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de promouvoir les opérations visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.
25. b)coopèrent avec les autorités compétentes énumérées à l'annexe II pour la vérification de cette information. 2. Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est communiquée aux autorités compétentes des États membres concernés. Article 7 1. Par dérogation à l'article 6, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II peuvent autoriser le déblocage ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont:
26. a)nécessaires à des dépenses de base, y compris celles qui sont consacrées à des vivres, des loyers ou des remboursements de prêts hypothécaires, des médicaments et des frais médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des services publics;
27. b)destinés exclusivement au paiement d'honoraires raisonnables et au remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques;
28. c)destinés exclusivement au paiement de changes ou de frais correspondant à la garde ou à la gestion courantes de fonds ou de ressources économiques gelés;
29. d)nécessaires à des dépenses extraordinaires, à condition que l'autorité compétente ait notifié à toutes les autres autorités compétentes et à la Commission, au moins deux semaines avant l'autorisation, les raisons pour lesquelles elle considère qu'une autorisation spéciale devrait être accordée. L'autorité compétente informe les autorités compétentes des autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe. 3. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue. Article 9 Le gel des fonds et ressources économiques ou la non autorisation de l'utilisation de fonds, opéré de bonne foi, pour autant que cette action soit conforme au présent règlement, n'entraîne, pour la personne morale ou physique ou l'entité qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il soit établi qu'il y a eu négligence. Article 10 La Commission et les États membres s'informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent les informations utiles dont ils disposent, et notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales. Article 11 La Commission est habilitée:
30. a)à modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres; 2. L'article 6, paragraphe 2, ne s'applique pas aux versements sur les comptes gelés:
31. b)à modifier l'annexe III sur la base des décisions prises concernant l'annexe de la position commune 2004/161/ PESC.
32. a)d'intérêts ou d'autres sommes dues au titre de ces comptes, ou Article 12
33. b)de paiements dus au titre de contrats, accords ou obligations conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis au règlement (CE) no 310/2002; à condition que ces intérêts, autres revenus ou paiements continuent d'être soumis à l'article 6, paragraphe 1. Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas d'infraction au présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Ces sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ce régime à la Commission, sans délai, après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent aussi de toute modification ultérieure. L 55/4 Journal officiel de l'Union européenne FR Article 13 Le présent règlement s'applique: 24.2.2004
34. d)à toute personne morale, à tout groupe ou à toute entité, établis ou constitués selon le droit d'un État membre;
35. a)au territoire de la Communauté, y compris son espace aérien;
36. e)à toute personne morale, à tout groupe ou à toute entité exerçant une activité dans la Communauté.
37. b)à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre; Article 14
38. c)à toute personne, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de la Communauté, qui est ressortissant d'un État membre; Le présent règlement entre en vigueur le 21 février 2004. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 février 2004. Par le Conseil Le président M. McDOWELL 24.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne FR ANNEXE I Matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne visé à l'article 3 La liste ci-dessous ne comprend pas les articles qui ont été spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires. 1. Casques offrant une protection balistique, casques antiémeutes, boucliers antiémeutes et boucliers balistiques, ainsi que leurs composants spécialement conçus. 2. Matériel spécialement conçu pour les empreintes digitales. 3. Projecteurs à réglage de puissance. 4. Matériel pour constructions équipé d'une protection balistique. 5. Couteaux de chasse. 6. Matériel spécialement conçu pour la production de fusils. 7. Matériel pour chargement manuel de munitions. 8. Dispositifs d'interception des communications. 9. Détecteurs optiques transistorisés. 10. Tubes intensificateurs d'images. 11. Viseurs d'armes télescopiques. 12. Armes à canon lisse et munitions connexes, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus, sauf: — les pistolets pour le lancement des fusées de signalisation, — les fusils à air comprimé ou à cartouche conçus comme outils industriels ou comme assommoirs d'animaux sans cruauté. 13. Simulateurs pour l'entraînement à l'utilisation d'armes à feu et leurs composants spécialement conçus ou modifiés. 14. Bombes et grenades, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus. 15. Tenues de protection corporelle, autres que celles fabriquées selon les normes ou spécifications militaires, et leurs composants spécialement conçus. 16. Tous véhicules utilitaires à traction à roues, capables d'être utilisés hors route, qui ont été équipés d'origine ou a posteriori d'une protection balistique, et les armatures profilées pour ces véhicules. 17. Canons à eau et leurs composants spécialement conçus ou modifiés. 18. Véhicules équipés d'un canon à eau. 19. Véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet. 20. Appareils acoustiques présentés par le fabricant ou fournisseur comme équipement anti-émeute, et leurs composants spécialement conçus. 21. Fers à entraver, chaînes, manilles et ceintures à choc électrique, spécialement conçus pour entraver les êtres humains, sauf: — les menottes pour lesquelles la dimension totale, chaîne comprise, ne dépasse pas 240 millimètres en position verrouillée. 22. Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins antiémeutes ou d'autoprotection par l'administration d'une substance incapacitante (telle que gaz lacrymogènes ou pulvérisateurs de poivre), et leurs composants spécialement conçus. 23. Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins de lutte antiémeute ou d'autoprotection par l'administration d'un choc électrique [y compris les bâtons à choc électrique, les boucliers à choc électrique, les fusils assommoirs et les fusils à projectiles électrifiés (tasers)], et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet. 24. Appareils électroniques capables de détecter des explosifs cachés, et leurs composants spécialement conçus, sauf: — les appareils d'inspection TV ou à rayons X. 25. Appareils électroniques de brouillage spécialement conçus pour empêcher la détonation par radiotélécommande de dispositifs explosifs de fabrication artisanale et leurs composants spécialement conçus. L 55/5 L 55/6 FR Journal officiel de l'Union européenne 26. Appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus, sauf: — ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens explosifs d'autres appareils ou dispositifs dont la fonction n'est pas de créer des explosions (par exemple gonfleurs de coussins d'air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d'incendie). 27. Appareils et dispositifs spécialement conçus pour l'élimination des explosifs et munitions, sauf: — les couvertures de bombes, — les conteneurs conçus pour contenir des objets étant ou pouvant être des explosifs de fabrication artisanale. 28. Appareils de vision nocturne et d'image thermique et tubes intensificateurs d'image ou les senseurs transistorisés conçus à cette fin. 29. Logiciels spécialement conçus et technologies requises pour tous les articles énumérés ci-dessus. 30. Charges explosives à découpage linéaire. 31. 31. Explosifs et substances connexes, comme suit: — amatol, — nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d'azote), — nitroglycol, — pentaérythritol tétranitrate (PETN), — chlorure de picryle, — trinitrophénylméthylnitramine (tétryl), — 2,4,6-trinitrotoluène (TNT). 32. Logiciels spécialement conçus et technologies requises pour tous les articles énumérés ci-dessus. 24.2.2004 24.2.2004 FR Journal officiel de l'Union européenne ANNEXE II Liste des autorités compétentes visées aux articles 4, 7 et 8 BELGIQUE DANEMARK Service public fédéral des affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement Egmont 1 Rue des Petits Carmes 19 B-1000 Bruxelles Erhvervs- og Boligstyrelsen Dahlerups Pakhus Langelinie Allé 17 DK-2100 København Ø Tlf.

(45)35 46 60 00 Fax

(45)35 46 60 01 Direction générale des affaires bilatérales Service «Afrique du sud du Sahara» Téléphone (32-2) 501 85 77 Service des transports Téléphone (32-2) 501 37 62 Télécopieur (32-2) 501 88 27 Direction générale de la coordination et des affaires européennes Coordination de la politique commerciale Téléphone (32-2) 501 83 20 Service public fédéral de l'économie, des petites et moyennes entreprises, des classes moyennes et de l'énergie Direction générale du potentiel économique, service «Licences» Avenue du Général Leman 60 B-1040 Bruxelles Téléphone (32-2) 206 58 16/27 Télécopieur (32-2) 230 83 22 Service public fédéral des finances Administration de la Trésorerie Avenue des Arts 30 B-1040 Bruxelles Télécopieur (32-2) 233 74 65 Courriel: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be Brussels Hoofdstedelijk Gewest — Région de Bruxelles-Capitale Kabinet van de minister van Financiën, Begroting, Openbaar Ambt en Externe Betrekkingen van de Brusselse Hoofdstedelijke regering Kunstlaan 9 B-1210 Brussel Telefoon: (32-2) 209 28 25 Fax: (32-2) 209 28 12 Cabinet du ministre des finances, du budget, de la fonction publique et des relations extérieures du gouvernement de la Région de BruxellesCapitale Avenue des Arts 9 B-1210 Bruxelles Téléphone (32-2) 209 28 25 Télécopieur (32-2) 209 28 12 Région wallonne: Cabinet du ministre-président du gouvernement wallon Rue Mazy 25-27 B-5100 Jambes-Namur Téléphone (32-81) 33 12 11 Télécopieur (32-81) 33 13 13 Vlaams Gewest: Administratie Buitenlands Beleid Boudewijnlaan 30 B-1000 Brussel Tel. (32-2)553 59 28 Fax (32-2)553 60 37 Udenrigsministeriet Asiatisk Plads 2 DK-1448 København K Tlf.

(45)33 92 00 00 Fax

(45)32 54 05 33 Justitsministeriet Slotholmsgade 10 DK-1216 København K Tlf.

(45)33 92 33 40 Fax

(45)33 93 35 10 ALLEMAGNE Concerning financing and financial assistance: Deutsche Bundesbank Servicezentrum Finanzsanktionen Postfach D-80281 München Tel. (49-89) 28 89 38 00 Fax (49-89) 35 01 63 38 00 Concerning goods, technical assistance and other services: Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA) Frankfurter Straße 29-35 D-65760 Eschborn Tel. (49-61) 969 08-0 Fax (49-61) 969 08-800 GRÈCE Yπουργείο Εθνικής Οικονοµίας Γενική ∆ιεύθυνση Οικονοµικής Πολιτικής Νίκηs 5-7 GR-101 80 Αθήνα Τηλ.: (0030-210) 333 27 81-2 Φαξ: (0030-210) 333 28 10, 333 27 93 Ministry of National Economy General Directorate of Economic Policy 5-7 Nikis St. GR-101 80 Athens Tel.: (0030-210) 333 27 81-2 Fax: (0030-210) 333 28 10, 333 27 93 Υπουργείο Εθνικής Οικονοµίας Γενική Γραµµατεία ∆ιεθνών Οικονοµικών Σχέσεων Γενική ∆ιεύθυνση Σχεδιασµού και ∆ιαχείρισης Πολιτικής Κορνάρου 1 GR-105 63 Αθήνα Τηλ.: (0030-210) 333 27 81-2 Φαξ: (0030-210) 333 28 10, 333 27 93 Ministry of National Economy General Directorate for Policy Planning and Implementation 1, Kornarou St. GR-105 63 Athens Tel.: (0030-210) 333 27 81-2 Fax: (0030-210) 333 28 10, 333 27 93 L 55/7 L 55/8 FR Journal officiel de l'Union européenne ESPAGNE ITALIE Ministerio de Economía Dirección General de Comercio e Inversiones Paseo de la Castellana, 162 E-28046 Madrid Tel.

(34)913 49 38 60 Fax

(34)914 57 28 63 Ministero degli Affari esteri DGAS — Uff. II Roma Tel.

(39)06 36 91 24 35 Fax

(39)06 36 91 45 34 Dirección General del Tesoro y Política Financiera Subdirección General de Inspección y Control de Movimientos de Capitales Ministerio de Economía Paseo del Prado, 6 E-28014 Madrid Tel.

(34)912 09 95 11 Fax

(34)912 09 96 56 FRANCE Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Direction générale des douanes et des droits indirects Cellule embargo — Bureau E2 Téléphone

(33)144 74 48 93 Télécopie

(33)144 74 48 97 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Direction du Trésor Service des affaires européennes et internationales Sous-direction E 139 rue de Bercy F-75572 Paris Cedex 12 Téléphone

(33)144 87 17 17 Télécopieur

(33)153 18 36 15 Ministero delle Attività produttive Gabinetto del vice ministro per il Commercio estero Roma Tel.

(39)06 59 64 75 47 Fax

(39)06 59 64 74 94 Ministero delle Infrastrutture e dei trasporti Gabinetto del ministro Roma Tel.

(39)06 44 26 73 75 Fax

(39)06 44 26 73 70 LUXEMBOURG Ministère des affaires étrangères Direction des relations économiques internationales 6 rue de la Congrégation L-1352 Luxembourg Téléphone

(352)478 23 46 Télécopieur

(352)22 20 48 Ministère des finances 3 rue de la Congrégation L-1352 Luxembourg Téléphone

(352)478 27 12 Télécopieur

(352)47 52 41 PAYS-BAS Ministère des affaires étrangères Direction de la coopération européenne Sous-direction des relations extérieures de la Communauté Téléphone

(33)143 17 44 52 Télécopieur

(33)143 17 56 95 Direction générale des affaires politiques et de sécurité Service de la politique étrangère et de sécurité commune Téléphone

(33)143 17 45 16 Télécopieur

(33)143 17 45 84 IRLANDE Central Bank of Ireland Financial Markets Department PO box 559 Dame Street Dublin 2 Ireland Tel. (353-1) 671 66 66 Department of Foreign Affairs Bilateral Economic Relations Division 76-78 Harcourt Street Dublin 2 Ireland Tel. (353-1) 408 24 92 Department of Enterprise, Trade and Employment Licensing Unit Earlsfort Centre Lower Hatch Street Dublin 2 Ireland Tel. (353-1) 631 21 21 Fax (353-1) 631 25 62 Ministerie van Buitenlandse Zaken Directie Verenigde Naties Afdeling Politieke Zaken 2594 AC Den Haag Nederland Tel. (31-70) 348 42 06 Fax (31-70) 348 67 49 Ministerie van Financiën Directie Financiële Markten, afdeling Integriteit Postbus 20201 2500 EE Den Haag Nederland Tel. (31-70) 342 89 97 Fax (31-70) 342 79 18 AUTRICHE Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit Abteilung C/2/2 Stubenring 1 A-1010 Wien Tel. (43-1) 711 00 Fax (43-1) 711 00-8386 Österreichische Nationalbank Otto-Wagner-Platz 3 A-1090 Wien Tel. (43-1) 404 20-431/404 20-0 Fax (43-1) 404 20-7399 Bundesministerium für Inneres Bundeskriminalamt Josef-Holaubek-Platz 1 A-1090 Wien Tel (43-1) 313 45-0 Fax: (43-1) 313 45-85290 24.2.2004 24.2.2004 FR Journal officiel de l'Union européenne PORTUGAL Ministério dos Negócios Estrangeiros Direcção-Geral dos Assuntos Multilaterais Largo do Rilvas P-1350-179 Lisboa Tel.: (351-21) 394 60 72 Fax: (351-21) 394 60 73 Ministério das Finanças Direcção-Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais Avenida Infante D. Henrique 1, C- 2.o P-1100 Lisboa Tel.: (351-1) 882 32 40/47 Fax: (351-1) 882 32 49 FINLANDE Ulkoasiainministeriö/Utrikesministeriet PL/PB 176 FI-00161 Helsinki/Helsingfors P./Tel. (358-9) 16 05 59 00 Faksi/Fax (358-9) 16 05 57 07 Regeringskansliet Utrikesdepartementet Rättssekretariatet för EU-frågor Fredsgatan 6 S-103 39 Stockholm Tfn (46-8) 405 10 00 Fax (46-8) 723 11 76 Finansinspektionen Box 7831 S-103 98 Stockholm Tfn (46-8) 787 80 00 Fax (46-8) 24 13 35 ROYAUME-UNI Sanctions Licensing Unit Export Control Organisation Department of Trade and Industry 4 Abbey Orchard Street London SW1P 2HT United Kingdom Tel. (44-207) 215 05 94 Fax (44-207) 215 05 93 Puolustusministeriö/Försvarsministeriet Eteläinen Makasiinikatu 8/Södra Magasinsgatan 8 FI-00131 Helsinki/Helsingfors PL/PB 31 P./Tel. (358-9) 16 08 81 28 Faksi/Fax (358-9) 16 08 81 11 HM Treasury Financial Systems and International Standards 1 Horse Guards Road London SW1A 2HQ United Kingdom Tel. (44-207) 270 59 77 Fax (44-207) 270 54 30 SUÈDE Bank of England Financial Sanctions Unit Threadneedle Street London EC2R 8AH United Kingdom Tel. (44-207) 601 46 07 Fax (44 207) 601 43 09 Inspektionen för strategiska produkter (ISP) Box 70 252 S-107 22 Stockholm Tfn (46-8) 406 31 00 Fax (46-8) 20 31 00 L 55/9 L 55/10 FR Journal officiel de l'Union européenne ANNEXE III Liste des personnes visées à l'article 6

1. Mugabe, Robert Gabriel Président, né le 21.2.1924
2. Buka (alias Bhuka), Flora «Minister of State» auprès du vice-président (anciennement: «Minister of State» chargée du programme de réforme agraire au cabinet du Président), née le 25.2.1968
3. Bonyongwe, Happyton Directeur général des services centraux de renseignement, né le 6.11.1960
4. Chapfika, David Vice-ministre des finances et du développement économique
5. Charamba, George Secrétaire permanent, Département de l'information et de la publicité, né le 4.4.1963
6. Charumbira, Fortune Zefanaya Vice-ministre de la décentralisation, des travaux publics et du logement, né le 10.6.1962
7. Chigwedere, Aeneas Soko Ministre de l'éducation, des sports et de la culture, né le 25.11.1939
8. Chihuri, Augustine Préfet de police, né le 10.3.1953
9. Chikowore, Enos C. Secrétaire au Politburo de la ZANU-PF, chargé des questions foncières et de la réinstallation, né en 1936
10. Chinamasa, Patrick Anthony Ministre de la justice et des affaires parlementaires, né le 25.1.1947
11. Chindori-Chininga, Edward Takaruza Anciennement: Ministre des mines et du développement minier, né le 14.3.1955
12. Chipanga, Tongesai Shadreck Vice-ministre de l'intérieur
13. Chiwenga, Constantine Commandant des forces de défense zimbabwéennes, Général (anciennement: général de Corps d'armée, Armée de terre), né le 25.8.1956
14. Chiwewe, Willard Secrétaire principal chargé des affaires spéciales au cabinet du Président (anciennement: Secrétaire principal au ministère des affaires étrangères), né le 19.3.1949
15. Chombo, Ignatius Morgan Chiminya Ministre de la décentralisation, des travaux publics et du logement, né le 1.8.1952
16. Dabengwa, Dumiso Membre du Senior Committee du Politburo de la ZANU-PF, né en 1939
17. Goche, Nicholas Tasunungurwa «Minister of State» chargé de la sécurité nationale au cabinet du Président (anciennement: Ministre de la sécurité), né le 1.8.1946
18. Gula-Ndebele, Sobuza Président de la Commission de surveillance électorale
19. Gumbo, Rugare Eleck Ngidi «Minister of State» chargé des entreprises publiques et des organismes semi-publics au cabinet du Président (anciennement: Vice-ministre de l'intérieur), né le 8.3.1940
20. Hove, Richard Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé des affaires économiques, né en 1935
21. Hungwe, Josaya (alias Josiah Dunira) Gouverneur de la province de Masvingo, né le 7.11.1935
22. Kangai, Kumbirai Membre du comité du Politburo de la ZANU-PF, né le 17.2.1938
23. Karimanzira, David Ishemunyoro Godi Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé des finances, né le 25.5.1947
24. Kasukuwere, Saviour Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé de la jeunesse, né le 23.10.1970 24.2.2004 24.2.2004 FR Journal officiel de l'Union européenne
25. Kuruneri, Christopher Tichaona Ministre des finances et du développement économique (anciennement: Vice-ministre des finances et du développement économique), né le 4.4.1949
26. Langa, Andrew Vice-ministre des transports et des communications
27. Lesabe, Thenjiwe V. Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargée de la condition féminine, née en 1933
28. Machaya, Jason (alias Jaison) Max Kokerai Vice-ministre des mines et du développement minier, né le 13.6.1952
29. Made, Joseph Mtakwese Ministre de l'agriculture et du développement rural (anciennement: Ministre de l'agriculture et de la redistribution des terres), né le 21.11.1954
30. Madzongwe, Edna (alias Edina) Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargée de la production et du travail, née le 11.7.1943
31. Mahofa, Shuvai Ben Vice-ministre de la jeunesse, de l'égalité entre les sexes et de la création d'emplois, née le 4.4.1941
32. Mahoso, Tafataona Président de la Commission des médias et de l'information
33. Makoni, Simbarashe Secrétaire général adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé des affaires économiques (anciennement: Ministre des finances), né le 22.3.1950
34. Malinga, Joshua Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, Secrétaire adjoint aux personnes handicapées et défavorisées, né le 28.4.1944
35. Mangwana, Paul Munyaradzi Ministre de la fonction publique, du travail et des affaires sociales (anciennement: «Minister of State», chargé des entreprises publiques et des organismes semi-publics au cabinet du Président), né le 10.8.1961
36. Mangwende, Witness Pasichigare Madunda Gouverneur de la province de Harare (anciennement: Ministre des transports et des communications), né le 15.10.1946
37. Manyika, Elliot Tapfumanei Ministre sans portefeuille (anciennement: Ministre de la jeunesse, de l'égalité entre les sexes et de la création d'emplois), né le 30.7.1955
38. Manyonda, Kenneth Vhundukai Vice-ministre de l'industrie et du commerce international, né le 10.8.1934
39. Marumahoko, Rueben Vice-ministre de l'énergie et du développement énergétique, né le 4.4.1948
40. Masawi, Eprahim Sango Gouverneur de la province du Mashonaland Central
41. Masuku, Angeline Gouverneur de la province du Matabeleland-Sud (Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargée des personnes handicapées et défavorisées), née le 14.10.1936
42. Mathema, Cain Gouverneur de la province de Bulawayo
43. Mathuthu, T. Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargée des transports et des services sociaux
44. Midzi, Amos Bernard (Mugenva) Ministre de l'énergie et du développement énergétique, né le 4.7.1952
45. Mnangagwa, Emmerson Dambudzo Président du Parlement, né le 15.9.1946
46. Mohadi, Kembo Campbell Dugishi Ministre de l'intérieur (anciennement: Vice-ministre de la décentralisation, des travaux publics et du logement), né le 15.11.1949
47. Moyo, Jonathan «Minister of State» chargé de l'information et de la publicité au cabinet du Président, né le 12.1.1957
48. Moyo, July Gabarari Ministre de l'énergie et du développement énergétique (anciennement: Ministre de la fonction publique, du travail et des affaires sociales), né le 7.5.1950
49. Moyo, Simon Khaya Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé des affaires juridiques, né en 1945 L 55/11 L 55/12 FR Journal officiel de l'Union européenne
50. Mpofu, Obert Moses Gouverneur de la province du Matabeleland-Nord (Secrétaire adjoint du Politburo du ZANU-PF, chargé de la sécurité nationale), né le 12.10.1951
51. Msika, Joseph W. Vice-président, né le 6.12.1923
52. Msipa, Cephas George Gouverneur de la province des Midlands, né le 7.7.1931
53. Muchena, Olivia Nyembesi (alias Nyembezi) «Minister of State» chargée des sciences et de la technologie au cabinet du Président (anciennement: «Minister of State» auprès du vice-président Msika), née le 18.8.1946
54. Muchinguri, Oppah Chamu Zvipange Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargée de l'égalité entre les sexes et de la culture, née le 14.12.1958
55. Mudede, Tobaiwa (Tonneth) «Registrar General», né le 22.12.1942
56. Mudenge, Isack Stanilaus Gorerazvo Ministre des affaires étrangères, né le 17.12.1941
57. Mugabe, Grace Épouse de Robert Gabriel Mugabe, née le 23.7.1965
58. Mugabe, Sabina Membre du Senior Committee du Politburo de la ZANU-PF, née le 14.10.1934
59. Mujuru, Joyce Teurai Ropa Ministre des ressources hydriques et du développement des infrastructures (anciennement: Ministre des ressources rurales et de la politique de l'eau), née le 15.4.1955
60. Mujuru, Solomon T.R. Membre du Senior Committee du Politburo de la ZANU-PF, né le 1.5.1949
61. Mumbengegwi, Samuel Creighton Ministre de l'industrie et du commerce international (anciennement: Ministre de l'enseignement supérieur et de la technologie), né le 23.10.1942
62. Murerwa, Herbert Muchemwa Ministre de l'enseignement supérieur et des formations complémentaires (anciennement: Ministre des finances et du développement économique), né le 31.7.1941
63. Mushohwe, Christopher Chindoti Ministre des transports et des communications (anciennement: Viceministre des transports et des communications), né le 6.2.1954
64. Mutasa, Didymus Noel Edwin Ministre au cabinet du Président, chargé des affaires spéciales, responsable du programme de lutte contre la corruption et les monopoles (anciennement: Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé des relations extérieures, né le 27.7.1935
65. Mutinhiri, Ambros (alias Ambrose) Ministre de la jeunesse, de l'égalité entre les sexes et de la création d'emplois, général de Brigade à la retraite
66. Mutiwekuziva, Kenneth Kaparadza Vice-ministre du développement des petites et moyennes entreprises, né le 27.5.1948
67. Muzenda, Tsitsi V. Membre du Senior Committee du Politburo de la ZANU-PF, né le 28.10.1922
68. Muzonzini, Elisha Général de Brigade (anciennement: Directeur général des Services de renseignement), né le 24.6.1957
69. Ncube, Abedinico Vice-ministre des affaires étrangères, né le 13.10.1954
70. Ndlovu, Naison K. Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé de la production et du travail, né le 22.10.1930
71. Ndlovu, Sikhanyiso Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé de l'intendance, né le 20.9.1949
72. Nhema, Francis Ministre de l'environnement et du tourisme, né le 17.4.1959
73. Nkomo, John Landa Ministre au cabinet du Président, chargé des affaires spéciales, responsable de l'agriculture, de la réforme agraire et de la redistribution des terres, né le 22.8.1934
74. Nyambuya, Michael Reuben Général de Corps d'armée, Gouverneur de la province de Manicaland
75. Nyoni, Sithembiso Gile Glad Ministre du développement des petites et moyennes entreprises (anciennement: «Minister of State» chargé du secteur informel), née le 20.9.1949 24.2.2004 24.2.2004 FR Journal officiel de l'Union européenne
76. Parirenyatwa, David Pagwese Ministre de la santé et de l'enfance (anciennement: Vice-ministre), né le 2.8.1950
77. Pote, Selina M. Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargée de l'égalité entre les sexes et de la culture
78. Rusere, Tinos Vice-ministre des ressources hydriques et du développement des infrastructures (anciennement: Vice-ministre des ressources rurales et de la politique de l'eau), né le 10.5.1945
79. Sakupwanya, Stanley Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé de la santé et de l'enfance
80. Samkange, Nelson Tapera Crispen Gouverneur de la province de Mashonaland West
81. Sekeramayi, Sydney (alias Sidney) Tigere Ministre de la défense, né le 30.3.1944
82. Shamu, Webster «Minister of State» chargé de la mise en œuvre des politiques au cabinet du Président, né le 6.6.1945
83. Shamuyarira, Nathan Marwirakuwa Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé de l'information et de la publicité, né le 29.9.1928
84. Shiri, Perence Général de Corps aérien (Armée de l'air), né le 1.11.1955
85. Shumba, Isaiah Masvayamwando Vice-ministre de l'éducation, des sports et de la culture, né le 3.1.1949
86. Sibanda, Jabulani Président de l'Association nationale des anciens combattants, né le 31.12.1970
87. Sibanda, Misheck Julius Mpande Chef de cabinet (successeur de Charles Utete, no 93), né le 3.5.1949
88. Sibanda, Phillip Valerio (alias Valentine) Commandant de l'Armée nationale du Zimbabwe, général de Corps d'armée, né le 25.8.1956
89. Sikosana, Absolom Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé de la jeunesse
90. Stamps, Timothy Conseiller pour la santé au cabinet du Président, né le 15.10.1936
91. Tawengwa, Solomon Chirume Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé des finances, né le 15.6.1940
92. Tungamirai, Josiah T. «Minister of State», chargé de l'indigénisation et de l'autonomisation, général de Corps aérien à la retraite (anciennement: Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé de l'autonomisation et de l'indigénisation), né le 8.10.1948
93. Utete, Charles Président du comité présidentiel de révision foncière (anciennement: chef de cabinet), né le 30.10.1938
94. Zimonte, Paradzai Directeur de l'administration pénitentiaire, né le 4.3.1947
95. Zvinavashe, Vitalis Général à la retraite (anciennement: chef d'état-major des armées), né le 27.9.1943 L 55/13 25.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne FR I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) Addendum au règlement (CE) no 314/2004 du Conseil du 19 février 2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe

(1)Déclaration concernant la position commune renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe et le règlement du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe L'interdiction de la mise à disposition de capitaux ou de ressources économiques n'empêche pas les établissements financiers de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds versés par des tiers sur le compte de la personne ou entité figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée. L'établissement financier doit informer les autorités compétentes de ces transactions.

(1)JO L 55 du 24.2.2004, p. 1. L 57/1