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Circulaire CSSF 04/135 — Abrogée par la circulaire CSSF 06/248

Abrogée par la circulaire CSSF 06/248 Luxembourg, le 3 mai 2004 À toutes les personnes et entreprises surveillées par la CSSF CIRCULAIRE CSSF 04/135 Concerne : mesures restrictives concernant la Birmanie / le Myanmar Mesdames, Messieurs, Nous avons l’honneur de vous communiquer en annexe le règlement (CE) n° 798/2004 du Conseil du 26 avril 2004 renouvelant les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie / du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/

  1. Nous tirons votre attention en particulier sur l’article 6 du règlement qui impose le gel des fonds ou ressources économiques telles que définies à l’article 1 du règlement. Ces mesures restrictives sont applicables à toute personne physique ou morale, entité ou organisme associé à ces derniers énumérés à l’annexe III du règlement. Suivant l’article 8, le respect des mesures restrictives ne s’oppose pas à ce que le compte soumis à restriction soit crédité, sous réserve de procéder également au gel de toute somme supplémentaire. L’article 7 prévoit des mesures dérogatoires de déblocage ou d’utilisation des fonds ou ressources économiques gelés. En vertu de l’article 9 du règlement, nous vous prions de bien vouloir communiquer immédiatement toutes informations utiles à la Commission de Surveillance du Secteur Financier qui les transmettra au Ministère des Affaires étrangères, Direction des relations économiques internationales et au Ministère des Finances. Ce règlement est entré en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne qui a eu lieu le 28 avril 2004 et s’applique à partir du 30 avril
  2. Finalement, suite à l’abrogation du règlement modifié (CE) n° 1081/2000 du Conseil du 22 mai 2000, les circulaires CSSF y relatives, c.-à-d. les circulaires CSSF 03/124, 03/106 et 02/76 sont également abrogées. Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos sentiments très distingués. COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER Charles KIEFFER Directeur Arthur PHILIPPE Directeur Jean-Nicolas SCHAUS Directeur général Annexe. Circulaire CSSF 04/135 Page 2/2 L 125/4 FR Journal officiel de l'Union européenne 28.4.2004 RÈGLEMENT (CE) No 798/2004 DU CONSEIL du 26 avril 2004 renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2000 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

(3)Les mesures restrictives prévues par la position commune 2004/423/PESC interdisent notamment la fourniture d'une assistance technique, d'un financement et d'une assistance financière en rapport avec des activités militaires et l'exportation d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression à l'intérieur du pays et imposent le gel des fonds et des ressources économiques appartenant à des membres du gouvernement de la Birmanie/du Myanmar et à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme qui leur sont associés.
(4)Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité. Par conséquent, afin d'éviter toute distorsion de concurrence, un acte communautaire est nécessaire pour leur mise en œuvre en ce qui concerne la Communauté. Aux fins du présent règlement, il convient que le territoire de la Communauté soit réputé englober les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci.
(5)Il est souhaitable d'aligner sur la pratique récente les dispositions interdisant la fourniture d'une assistance technique, d'un financement et d'une assistance financière en rapport avec des activités militaires et celles imposant le gel des fonds et des ressources économiques.
(6)Par souci de clarté, il conviendrait d'adopter un nouveau texte contenant toutes les dispositions applicables et leurs modifications, et remplaçant le règlement (CE) no 1081/2000, qu'il y a lieu d'abroger.
(7)Pour assurer que les mesures prévues dans le présent règlement soient efficaces, ce dernier devrait entrer en vigueur le jour de sa publication, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301, vu la position commune 2004/423/PESC du Conseil du renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/ Myanmar
(1), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit:
(1)
(2)Le 28 octobre 1996, le Conseil, préoccupé par l'absence de progrès réalisés dans la voie de la démocratisation et par la persistance de violations des droits de l'homme en Birmanie/au Myanmar, a institué un certain nombre de mesures restrictives à l'encontre de ce pays dans sa position commune 1996/653/PESC
(2). Les violations graves et systématiques des droits de l'homme par les autorités birmanes se poursuivant et compte tenu, plus particulièrement, d'une répression continue et intensifiée des droits civils et politiques et du refus de ces autorités de prendre des mesures favorables à la démocratie et à la réconciliation, les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar ont ensuite été prorogées à plusieurs reprises et, le plus récemment, par la position commune 2003/297/PESC
(3)qui vient à expiration le 29 avril 2004. Certaines des mesures restrictives ainsi édictées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar ont été mises en œuvre au niveau communautaire par le règlement 1081/2000 du Conseil
(4). Vu la situation politique qui règne actuellement en Birmanie/au Myanmar, dont témoignent le refus des autorités militaires d'engager des discussions de fond avec le mouvement démocratique au sujet d'un processus devant conduire à la réconciliation nationale, au respect des droits de l'homme et à la démocratie, le maintien en détention de Daw Aung San Suu Kyi et d'autres membres de la Ligue nationale pour la démocratie, ainsi que la persistance de violations graves des droits de l'homme, et notamment l'absence de mesures destinées à éradiquer le recours au travail forcé, conformément aux recommandations du rapport établi en 2001 par la mission de haut niveau de l'Organisation internationale du travail, la position commune 2004/ 423/PESC stipule que les mesures restrictives instituées à l'encontre du régime militaire de la Birmanie/du Myanmar, de ceux qui tirent le plus de profit de son action illégale et de ceux qui entravent actuellement le processus de réconciliation nationale, de respect des droits de l'homme et de démocratisation devraient être maintenues.
(1)JO L 125 du 28.4.2004, p. 61.
(2)JO L 287 du 8.11.1996, p. 1.
(3)JO L 106 du 29.4.2003, p. 36. Position commune modifiée en dernier lieu par la décision 2003/907/PESC du Conseil (JO L 340 du 24.12.2003, p. 81).
(4)JO L 122 du 24.5.2000, p. 29. Règlement modifiée en dernier par le règlement (CE) no 2297/2003 de la Commission (JO L 340 du 24.12.2003, p. 37). A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «assistance technique», tout appui technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, qui peut prendre les formes suivantes: instruction, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil; l'assistance technique inclut l'assistance orale. 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne FR 2) «fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris mais non exclusivement:
  1. a)le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;
  2. b)les dépôts auprès d'institutions financières ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances;
  3. c)les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en bourse ou fassent l'objet d'un placement privé; L 125/5 rectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
  4. b)de fournir un financement ou une assistance financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armes et de matériels connexes, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
  5. c)de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de promouvoir les opérations visées aux points
  6. a)et b).
  7. d)les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs;
  8. e)le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;
  9. f)les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente;
  10. g)tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières;
  11. h)tout autre instrument de financement à l'exportation; 3) «gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuille; 4) «ressources économiques», les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services; 5) «gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher leur utilisation afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, y compris mais non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque. Article 3 Il est interdit:
  12. a)de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, volontairement et délibérément, directement ou indirectement, du matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression à l'intérieur du pays, énuméré à l'annexe I, provenant ou non de la Communauté, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
  13. b)d'octroyer, de vendre, de fournir ou de transférer une assistance technique en rapport avec le matériel visé au point a), directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
  14. c)de fournir un financement ou une assistance financière en rapport avec le matériel visé au point a), directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Birmanie/au Myanmar, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
  15. d)de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de promouvoir les opérations visées aux points a),
  16. b)et c). Article 4 Article 2 Il est interdit:
  17. a)d'octroyer, de vendre, de fournir ou de transférer une assistance technique en rapport avec des activités militaires ou avec la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, notamment les armes et munitions, les véhicules et équipements militaires, les équipements paramilitaires et les parties et pièces détachées de ceux-ci, directement ou indi- 1. Par dérogation aux articles 2 et 3, les autorités compétentes des États membres énumérées dans l'annexe II peuvent autoriser:
  18. a)la fourniture d'un financement, d'une aide financière et d'une assistance technique se rapportant:
  19. i)à du matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, ou à des programmes de renforcement des institutions des Nations unies, de l'Union européenne ou de la Communauté;
  20. ii)à du matériel destiné aux opérations de gestion des crises de l'Union européenne ou des Nations Unies; L 125/6 Journal officiel de l'Union européenne FR
  21. b)la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation du matériel énuméré à l'annexe I, destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, et la fourniture d'une assistance financière, d'un financement ou d'une assistance technique en rapport avec ces opérations. 2. Les autorisations visées au paragraphe 1 ne peuvent être accordées que si elles précèdent l'activité pour laquelle elles sont sollicitées. Article 5 Les articles 2 et 3 ne s'appliquent pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, exportés temporairement en Birmanie/au Myanmar, pour leur usage exclusivement personnel, par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union européenne, de la Communauté ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé. Article 6 1. Les fonds ou ressources économiques appartenant aux membres du gouvernement de la Birmanie/du Myanmar et aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes associés à ces derniers, qui sont énumérés à l'annexe III, sont gelés. 2. Aucun fonds ou ressource économique ne sont mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe III ni utilisés au bénéfice de ceux-ci. 3. La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite. Article 7 1. Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II peuvent autoriser le déblocage ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont:
  22. a)nécessaires pour couvrir des dépenses de base, y compris celles qui sont consacrées à des vivres, des loyers ou des remboursements hypothécaires, des médicaments ou des frais médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des services publics;
  23. b)destinés exclusivement au paiement d'honoraires raisonnables et au remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques;
  24. c)destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais se rapportant à la garde ou à la gestion courantes de fonds ou de ressources économiques gelés;
  25. d)nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires, à condition que l'autorité compétente ait notifié à toutes les autres autorités compétentes et à la Commission, au moins 28.4.2004 deux semaines avant l'octroi de l'autorisation, les raisons pour lesquelles elle considère qu'une autorisation spéciale devrait être accordée. L'autorité compétente informe les autorités compétentes des autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe. 2. L'article 6, paragraphe 2, ne s'applique pas aux versements sur les comptes gelés:
  26. i)d'intérêts ou d'autres sommes dues au titre de ces comptes; ou
  27. ii)de paiements dus au titre de contrats, accords ou obligations conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis à des mesures restrictives, à condition que ces intérêts, autres revenus ou paiements continuent d'être soumis à l'article 6, paragraphe 1. Article 8 L'article 6, paragraphe 2, n'empêche pas les établissements financiers de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds versés par des tiers sur le compte de la personne ou entité figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée. L'établissement financier informe les autorités compétentes de ces transactions. Article 9 1. Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, ni des dispositions de l'article 284 du traité, les personnes physiques et morales, les entités et les organes:
  28. a)fournissent immédiatement toute information susceptible de favoriser le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l'article 6, aux autorités compétentes des États membres dans lesquels ils résident ou sont établis, qui sont énumérées à l'annexe II, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités;
  29. b)coopèrent avec les autorités compétentes énumérées à l'annexe II pour la vérification de cette information. 2. Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est communiquée aux autorités compétentes des États membres concernés. 3. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue. Article 10 Le gel des fonds et ressources économiques ou le refus d'en autoriser la disposition, opéré de bonne foi au motif qu'une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n'entraînent, pour la personne morale ou physique ou l'entité qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il soit établi qu'il y a eu négligence. 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne FR Article 11 La Commission et les États membres s'informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent les informations utiles dont ils disposent, et notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales. Article 12 L 125/7
  30. b)à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;
  31. c)à toute personne, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de la Communauté, qui est ressortissant d'un État membre;
  32. d)à toute personne morale, à tout groupe ou à toute entité, établis ou constitués selon le droit d'un État membre;
  33. e)à toute personne morale, à tout groupe ou à toute entité exerçant une activité dans la Communauté. La Commission est habilitée à:
  34. a)modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres,
  35. b)modifier l'annexe III sur la base des décisions prises concernant l'annexe de la position commune 2004/423/PESC. Article 13 Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Ces sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives. Article 15 Le règlement (CE) no 1081/2000 est abrogé. Article 16 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s'applique à partir du 30 avril 2004. Les États membres notifient ce régime à la Commission, sans délai, après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent aussi de toute modification ultérieure. Fait à Luxembourg, le 26 avril 2004. Article 14 Le présent règlement s'applique: Par le Conseil
  36. a)au territoire de la Communauté, y compris son espace aérien; Le président B. COWEN L 125/8 Journal officiel de l'Union européenne FR ANNEXE I Matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne visé à l'article 3 La liste ci-dessous ne comprend pas les articles qui ont été spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires. 1) Casques offrant une protection balistique, casques anti-émeutes, boucliers anti-émeutes et boucliers balistiques, ainsi que leurs composants spécialement conçus 2) Matériel spécialement conçu pour les empreintes digitales 3) Projecteurs à réglage de puissance 4) Matériel pour constructions équipé d'une protection balistique 5) Couteaux de chasse 6) Matériel spécialement conçu pour la production de fusils 7) Matériel pour chargement manuel de munitions 8) Dispositifs d'interception des communications 9) Détecteurs optiques transistorisés 10) Tubes intensificateurs d'images 11) Viseurs d'armes télescopiques 12) Armes à canon lisse et munitions connexes, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus, sauf: — les pistolets pour le lancement des fusées de signalisation; — les fusils à air comprimé ou à cartouche conçus comme outils industriels ou comme assommoirs d'animaux sans cruauté 13) Simulateurs pour l'entraînement à l'utilisation d'armes à feu et leurs composants spécialement conçus ou modifiés 14) Bombes et grenades, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus 15) Tenues de protection corporelle, autres que celles fabriquées selon les normes ou spécifications militaires, et leurs composants spécialement conçus 16) Tous véhicules utilitaires à traction à roues, capables d'être utilisés hors route, qui ont été équipés d'origine ou a posteriori d'une protection balistique, et les armatures profilées pour ces véhicules 17) Canons à eau et leurs composants spécialement conçus ou modifiés 18) Véhicules équipés d'un canon à eau 19) Véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet 20) Appareils acoustiques présentés par le fabricant ou fournisseur comme équipement anti-émeute, et leurs composants spécialement conçus 21) Fers à entraver, chaînes, manilles et ceintures à choc électrique, spécialement conçus pour entraver les êtres humains, sauf: — les menottes pour lesquelles la dimension totale, chaîne comprise, ne dépasse pas 240 mm en position verrouillée 22) Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins anti-émeutes ou d'autoprotection par l'administration d'une substance incapacitante (telles que gaz lacrymogènes ou pulvérisateurs de poivre), et leurs composants spécialement conçus 23) Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins de lutte anti-émeute ou d'autoprotection par l'administration d'un choc électrique [y compris les bâtons à choc électrique, les boucliers à choc électrique, les fusils assommoirs et les fusils à projectiles électrifiés (tasers)], et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet. 24) Appareils électroniques capables de détecter des explosifs cachés, et leurs composants spécialement conçus, sauf: — appareils d'inspection TV ou à rayons X 25) Appareils électroniques de brouillage spécialement conçus pour empêcher la détonation par radiotélécommande de dispositifs explosifs de fabrication artisanale et leurs composants spécialement conçus 28.4.2004 28.4.2004 FR Journal officiel de l'Union européenne 26) Appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus, sauf: — ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens explosifs d'autres appareils ou dispositifs dont la fonction n'est pas de créer des explosions (par exemple gonfleurs de coussins d'air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d'incendie) 27) Appareils et dispositifs spécialement conçus pour l'élimination des explosifs et munitions, sauf: — couvertures de bombes; — conteneurs conçus pour contenir des objets étant ou pouvant être des explosifs de fabrication artisanale 28) Appareils de vision nocturne et d'image thermique et tubes intensificateurs d'image ou les senseurs transistorisés conçus à cette fin. 29) Charges explosives à découpage linéaire 30) Explosifs et substances connexes, comme suit: — amatol, — nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d'azote), — nitroglycol, — pentaérythritol tétranitrate (PETN), — chlorure de picryle, — trinitrophénylméthylnitramine (tétryl), — 2,4,6-trinitrotoluène (TNT) 31) Logiciels spécialement conçus et technologies requises pour tous les articles énumérés ci-dessus. L 125/9 L 125/10 Journal officiel de l'Union européenne FR 28.4.2004 ANNEXE II Liste des autorités compétentes mentionnées dans les articles 4, 7 et 8 BELGIQUE DANEMARK Service public fédéral des affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement Egmont 1 Rue des Petits Carmes 19 B-1000 Bruxelles Erhvervs- og Boligstyrelsen Dahlerups Pakhus Langelinie Allé 17 DK-2100 København Ø Tel.
(45)35 46 60 00 Fax
(45)35 46 60 01 Direction générale des affaires bilatérales Service «Asie du Sud et de l'Est, Océanie» Téléphone (32-2) 501 82 74 Service des transports Téléphone (32-2 )501 37 62 Fax: (32-2) 501 88 27 Direction générale coordination et des affaires européennes Coordination de la politique commerciale Téléphone (32-2) 501 83 20 Service public fédéral de l'économie, des PME, des classes moyennes et de l'énergie ARE 4 e o division, service des licences Avenue du Général Leman 60 B-1040 Bruxelles Téléphone (32-2) 206 58 16/27 Fax: (32-2) 230 83 22 Service public fédéral des finances Administration de la Trésorerie 30 Avenue des Arts B-1040 Bruxelles Fax (32-2) 233 74 65 E-mail: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be Brussels Hoofdstedelijk Gewest —Region de Bruxelles-Capitale: Kabinet van de minister van Financiën, Begroting, Openbaar Ambt en Externe Betrekkingen van de Brusselse Hoofdstedelijke regering Kunstlaan 9 B-1210 Brussel Telefoon: (32-2) 209 28 25 Fax: (32-2) 209 28 12 Udenrigsministeriet Asiatisk Plads 2 DK-1448 København K Tel.
(45)33 92 00 00 Fax
(45)32 54 05 33 Justitsministeriet Slotholmsgade 10 DK-1216 København K Tel.
(45)33 92 33 40 Fax
(45)33 93 35 10 ALLEMAGNE Pour le gel des fonds, les mesures de financement et d'assistance financière: Deutsche Bundesbank Servicezentrum Finanzsanktionen Postfach D-80281 München Tel. (49-89) 28 89 38 00 Fax (49-89) 35 01 63 38 00 Pour les biens, les mesures d'assistance technique et d'autres services: Bundesamt für Wirtschafts- und Ausfuhrkontrolle (BAFA) Frankfurter Strasse 29-35 D-65760 Eschborn Tel.
(49)61 96 908-0 Fax
(49)61 96 908-800 GRÈCE A. Gel des avoirs Cabinet du ministre des finances, du budget, de la fonction publique et des relations extérieures du gouvernement de la Région de BruxellesCapitale Avenue des Arts, 9 B-1210 Bruxelles Téléphone (32-2) 209 28 25 Fax: (32-2) 209 28 12 Région wallonne: Cabinet du ministre-président du gouvernement wallon Rue Mazy, 25-27 B-5100 Jambes-Namur Téléphone (32-81) 33 12 11 Fax: (32-81) 33 13 13 Vlaams Gewest: Administratie Buitenlands Beleid Boudewijnlaan 30 B-1000 Brussel Tel.(32-2) 553 59 28 Fax (32-2 )553 60 37 Ministry of Economy and Finance General Directorate of Economic Policy 5 Nikis Str., 101 80 GR-101 80 Athens — Greece Tel. (30-210) 333 27 86 Fax (30-210) 333 28 10 A. ∆ΕΣΜΕΥΣΗ ΚΕΦΑΛΑΙΩΝ Υπουργείο Οικονοµίας και Οικονοµικών Γενική ∆/νση Οικονοµικής Πολιτικής ∆/νση: Νίκης 5, ΑΘΗΝΑ 101 80 Τηλ.: (30-210) 333 27 86 Φαξ: (30-210) 333 28 10 Yπουργείο Εθνικήs Οικονοµία B. Import-Export restrictions Ministry of Economy and Finance General Directorate for Policy Planning and Management Address Kornaroy Str., GR-105 63 Athens Tel.: (30-210) 328 64 01-3 Fax.: (30-210) 328 64 04 28.4.2004 FR Journal officiel de l'Union européenne B. ΠΕΡΙΟΡΙΣΜΟΙ ΕΙΣΑΓΩΓΩΝ — ΕΞΑΓΩΓΩΝ Υπουργείο Οικονοµίας και Οικονοµικών Γενική ∆/νση Σχεδιασµού και ∆ιαχείρισης Πολιτικής ∆/νση: Κορνάρου 1, Τ.Κ. 105 63 Αθήνα — Ελλάς Τηλ.: (30-210) 328 64 01-3 Φαξ: (30-210) 328 64 04 ESPAGNE Ministerio de Economía Dirección General de Comercio e Inversiones Paseo de la Castellana, 162 E-28046 Madrid Tel.
(34)913 49 38 60 Fax
(34)914 57 28 63 Dirección General del Tesoro y Política Financiera Subdirección General de Inspección y Control de Movimientos de Capitales Ministerio de Economía Paseo del Prado, 6 E-28014 Madrid Tel. (00-34) 91 209 95 11 Fax (00-34) 91 209 96 56 FRANCE Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Direction générale des douanes et des droits indirects Cellule embargo — Bureau E2 Tél.:
(33)1 44 74 48 93 Télécopie:
(33)1 44 74 48 97 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Direction du Trésor Service des affaires européennes et internationales Sous-direction E 139, rue du Bercy 75572 Paris Cedex 12 Tel.:
(33)1 44 87 72 85 Télécopie:
(33)1 53 18 96 37 Ministère des Affaires étrangères Direction de la coopération européenne Sous-direction des relations extérieures de la Communauté Tél.:
(33)1 43 17 44 52 Télécopie:
(33)1 43 17 56 95 Direction générale des affaires politiques et de sécurité Service de la politique étrangère et de sécurité commune Tél.:
(33)1 43 17 45 16 Télécopie:
(33)1 43 17 45 84 IRLANDE Central Bank and Financial Services Authority of Ireland Financial Markets Department PO Box 559 Dame Street Dublin 2 Tel. (353-1) 671 66 66 Fax. (353-1) 671 65 61 Department of Foreign Affairs Bilateral Economic Relations Division 80 St. Stephen's Green Dublin 2 Tel.
(353)1 408 21 53 Fax.
(353)1 408 20 03 Department of Enterprise, Trade and Employment Export Licensing Unit Block C Earlsfort Centre Lower Hatch St. Dublin 2 Tel.
(353)1 631 25 34 Fax
(353)1 631 25 62 ITALIE Ministero degli Affari Esteri Piazzale della Farnesina, 1-00194 Roma D.G.A.O. — Ufficio II Tel.
(39)06 36 91 38 20 Fax.
(39)06 36 91 51 61 U.A.M.A. Tel.
(39)06 36 91 36 05 Fax.
(39)06 36 91 88 15 Ministero dell'Economia e delle finanze Dipartimento del Tesoro Comitato di Sicurezza Finanziaria Via XX Settembre, 97-00187 Roma Tel.
(39)06 47 61 39 42 Fax.
(39)06 47 61 30 32 Ministero della attivita'produttive Direzione Generale Politica Commerciale Viale Boston, 35-00144 Roma Tel.
(39)06 59 93 1 Fax.
(39)06 59 64 75 31 LUXEMBOURG Ministère des affaires étrangères Direction des relations économiques internationales 6, rue de la Congrégation L-1352 Luxembourg Tel.
(352)478 23 46 Fax
(352)22 20 48 Ministère des Finances 3, rue de la Congrégation L-1352 Luxembourg Tel.
(352)478 27 12 Fax
(352)47 52 41 PAYS-BAS Centrale Dienst voor In- en Uitvoer Postbus 30003 9700 RD Groningen Tel (31-50) 523 91 83 AUTRICHE Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit Abteilung C/2/2 Stubenring 1 A-1010 Wien Tel. (43-1) 711 00 Fax (43-1) 711 00-83 86 Oesterreichische Nationalbank Otto Wagner Platz 3, A-1090 Wien Tel. (43-1) 404 20-0 Fax (43-1) 404 20 -73 99 Bundesministerium für Inneres Bundeskriminalamt Josef Holaubek Platz 1 A-1090 Wien Tel (43-1) 313 45-0 Fax: (43-1) 313 45-852 90 L 125/11 L 125/12 FR Journal officiel de l'Union européenne PORTUGAL Ministério dos Negócios Estrangeiros Direcção-Geral dos Assuntos Multilaterais Largo Rilvas P-1350-179 Lisboa Tel.
(351)21 394 60 72 Fax
(351)21 394 60 73 Ministério das Finanças Direcção Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais Avenida Infante D. Henrique, n.o 1, C 2.o P-1100 Lisboa Tel.
(351)21 882 32 40/47 Fax
(351)21 882 32 49 FINLANDE Ulkoasiainministeriö/Utrikesministeriet PL/PB 176 00161 Helsinki/Helsingfors Tel.
(358)9 16 05 59 00 Fax
(358)9 16 05 57 07 Puolustusministeriö/Försvarsministeriet Eteläinen Makasiinikatu 8 00131 Helsinki/Helsingfors PL/PB 31 Tel.
(358)9 16 08 81 28 Fax
(358)9 16 08 81 11 SUÈDE Inspektionen för strategiska produkter (ISP) Box 70 252 107 22 Stockholm Tel.
(46)8 406 31 00 Fax
(46)8 20 31 00 Regeringskansliet Utrikesdepartementet Rättssekretariatet för EU-frågor 103 39 Stockholm Tel.
(46)8 405 10 00 Fax
(46)8 723 11 76 Finansinspektionen Box 6750 S-113 85 Stockholm Tel.
(46)8 787 80 00 Fax
(46)8 24 13 35 ROYAUME-UNI Sanctions Licensing Unit Export Control Organisation Department of Trade and Industry 4 Abbey Orchard Street London SW1P 2HT United Kingdom Tel.
(44)20 72 15 05 94 Fax
(44)20 72 15 05 93 HM Treasury Financial Systems and International Standards 1, Horse Guards Road London SW1A 2HQ United Kingdom Tel. (44-207) 270 59 77 Fax (44-207) 270 54 30 Bank of England Financial Sanctions Unit Threadneedle Street London EC2R 8AH United Kingdom Tel. (44-207) 601 46 07 Fax (4-207) 601 43 09 28.4.2004 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne FR L 125/13 ANNEXE III Liste visée à l'article 6 CONSEIL D'ÉTAT POUR LA PAIX ET LE DÉVELOPPEMENT (CEPD) Nom Fonction Date de naissance Conjoint Enfants Généralissime (Senior General) Than Shwe Président 2.2.1933 Kyaing Kyaing Thandar Shwe, Khin Pyone Shwe, Aye Aye Thit Shwe Vice-Senior General Maung Aye Vice-président 25.12.1937 Mya Mya San Nandar Aye Général Khin Nyunt Premier ministre 11.10.1939 Khin Win Shwe (6.10.1940) Ye Naing Win, Zaw Naing Oo, Thin Le Le Win Gén. Thura Shwe Mann Chef d'état-major, Coordonnateur des opérations spéciales (Armée, forces navales et aériennes) Khin Lay Thet Toe Naing Mann(épouse-Zay Zin Latt), Aung Thet Mann Ko Ko, Shwe Mann Ko Ko GCA Soe Win 1er secrétaire Than Than Nwe GCA Thein Sein 2ème secrétaire «Adjutant General» Khin Khin Win GCA Thiha Thura Tin Aung Myint Oo «QuartermasterGeneral» Khin Saw Hnin GCA Kyaw Win Commandant de l'entraînement des forces armées San San Yee GCA Tin Aye Responsable des services du matériel militaire, chef de l'UMEH Kyi Kyi Ohn GCA Ye Myint Responsable du Bureau des opérations spéciales 1 (Kachin, Chin, Sagaing, Magwe, Mandalay) Tin Lin Myint (25.1.1947) GCA Aung Htwe Responsable du Bureau des opérations spéciales 2 (Kayah, Shan) Khin Hnin Wai GCA Khin Maung Than Responsable du Bureau des opérations spéciales 3 (Pegu, Rangoon, Irrawaddy, Arakan) Marlar Tint GCA Maung Bo Responsable du Bureau des opérations spéciales 4 (Karen, Mon, Tenasserim) Khin Lay Myint Theingi Ye Myint, Aung Zaw Ye Myint, Kay Khaing Ye Myint Petits-enfants Thidar Htun, Nay Shwe Thway Aung (
  1. a)Pho La Pye, Pho La Lon L 125/14 Journal officiel de l'Union européenne FR 28.4.2004 COMMANDANTS RÉGIONAUX Nom Commandement Date de naissance Conjoint Gén. de division Myint Swe Rangoon Khin Thet Htay Gén. de division Ye Myint Division CentreMandalay Myat Ngwe Gén. de division Thar Aye Division nord-ouestSagaing Wai Wai Khaing Gén. de division Maung Maung Swe État du nord- Kachin Tin Tin Nwe Gén. de division Myint Hlaing État du nord-est- Chan (nord) Khin Thant Sin Gén. de division Khin Zaw État du Triangle- Chan (est) Khin Pyone Win Gén. de division Khin Maung Myint État de l'est- Chan (sud) Win Win Nu Gén. de division Thura Myint Aung État du sud-est- Mon Than Than Nwe Gén. de brigade Ohn Myint Division côtièreTenasserim Nu Nu Swe Gén. de division Ko Ko Division sud- Pegu Sat Nwan Khun Sum Gén. de division Soe Naing Division du sud-ouestIrrawaddy Tin Tin Latt Gén. de division Maung Oo État de l'ouest- Arakan Nyunt Nyunt Oo Enfants Petits-enfants Ei Thet Thet Swe, Kaung Kyaw Swe Kyi Tha Khin Zaw, Su Khin Zaw COMMANDANTS RÉGIONAUX ADJOINTS Nom Commandement Date de naissance Conjoint Colonel Wai Lwin Rangoon Swe Swe Oo Gén. de brigade Nay Win Centre Nan Aye Mya Colonel Tin Maung Ohn Nord-ouest Gén. de brigade San Tun Nord Tin Sein Gén. de brigade Hla Myint Nord-est Su Su Hlaing Gén. de brigade Myint Swe Triangle Mya Mya Ohn Enfants Wai Phyo, Lwin Yamin Khin Mya Mya, Wut Hmone Swe (épouxSoe Thu) Petits-enfants 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne FR Nom Commandement Date de naissance Conjoint Colonel. Win Myint Est Gén. de brigade Myo Hla Sud-est Colonel Hone Ngaing Côte Gén. de brigade Thura Maung Ni Sud Nan Myint Sein Gén. de brigade Tint Swe Sud-ouest Khin Thaung Colonel Tin Hlaing Ouest L 125/15 Enfants Petits-enfants Khin Hnin Aye Ye Min (
  2. a)Ye Kyaw Swar Swe (épouse- Su Mon Swe) MINISTRES Nom Ministère Date de naissance Conjoint Enfants U Than Shwe Cabinet du premier ministre Yin Yin Mya Gén. de division Thein Swe Cabinet du premier ministre Mya Theingi Gén. de division Nyunt Tin Agriculture et Irrigation Khin Myo Oo Kyaw Myo Nyunt, Thu Thu Ei Han Gén. de brigade Pyi Sone Commerce Aye Pyay Wai Khin Kalyar Pyay Wai Shan, Pan Thara Pyay Shan Gén. de division Saw Tun Construction Myint Myint Ko Gén. de division Htay Oo Coopératives Ni Ni Win Gén. de division Kyi Aung Culture Khin Khin Lay U Than Aung Éducation Win Shwe Gén. de division Tin Htut Énergie électrique Tin Tin Nyunt Gén. de brigade Lun Thi Énergie Khin Mar Aye Gén. de division Hla Tun Finances et recettes fiscales Khin Than Win U Win Aung Affaires étrangères San Yon Mya Sein Aye, Zin Maung Lun (épouse- Zar Chi Ko) Su Nyein Aye, Thaung Su Nyein (épouse- Su Su Soe Nyunt) Petits-enfants L 125/16 Journal officiel de l'Union européenne FR Nom Ministère Date de naissance Conjoint 28.4.2004 Enfants Gén. de brigade Thein Aung Forêts Khin Htay Myint Prof. Kyaw Myint Santé Nilar Thaw Colonel Tin Hlaing Affaires intérieures Khin Hla Hla Gén. de division Sein Htwa Ministère de l'immigration et de la population et ministère de la protection sociale, du secours et de la réinstallation Khin Aye U Aung Thaung Industrie 1 Khin Khin Yi Gén. de division Saw Lwin Industrie 2 Moe Moe Myint Gén. de brigade Kyaw Hsa Information Kyi Kyi Win U Tin Win Emploi Khin Nu Gén. de brigade Maung Maung Thein Élevage et pêche Myint Myint Aye Gén. de brigade Ohn Myint Mines San San Maung Thet Naing Oo, Maung Min Thet Oo U Soe Tha Planification nationale et développement économique Kyu Kyu Win Kyaw Myat Soe (épouse- Wei Wei Lay) Colonel Thein Nyunt Progrès des zones frontalières & affaires des ethnies nationales et du développement Kyin Khaing Gén. de division Aung Min Transports ferrovaires Wai Wai Thar Gén. de brigade Thura Myint Maung Affaires religieuses U Thaung Sciences & technologies May Kyi Sein Gén. de brigade Thura Aye Myint Sports Aye Aye Nay Aung, Pyi Aung May Khin Tin Win Nu Aung Kyaw Soe (épouse- Su Su Sandi), Zin Myint Maung Nay Linn Petits-enfants 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne FR Nom Ministère Date de naissance L 125/17 Conjoint Gén. de brigade Thein Zaw Ministère des télécommunica-tions, des postes et des télégraphes et ministère de l'hôtellerie et du tourisme Mu Mu Win Gén. de division Hla Myint Swe Transports San San Myint Enfants Petits-enfants Enfants Petits-enfants MINISTRES ADJOINTS Nom Ministère Date de naissance Conjoint Gén. de brigade Khin Maung Agriculture et irrigation U Ohn Myint Agriculture et irrigation Gén. de brigade Aung Tun Commerce Gén. de brigade Myint Thein Construction Mya Than Gén. de brigade Soe Win Maung Culture Myint Myint Wai Gén. de brigade Khin Maung Win Défense Gén. de division Aung Hlaing Défense U Myo Nyunt Éducation Colonel Aung Myo Min Éducation U Myo Myint Énergie électrique Gén. de brigade Than Htay Énergie Colonel Hla Thein Swe Finances et recettes fiscales U Kyaw Thu Affaires étrangères U Khin Maung Win Affaires étrangères Gén. de brigade Tin Naing Thein Forêts Thet War Soe San 15.8.1949 Lei Lei Kyi Khin Swe Soe (Directeur général du min. de la coop.) Khin Swe Win Ko, Myo Zin, Myo Htwe L 125/18 Journal officiel de l'Union européenne FR Nom Ministère Date de naissance Conjoint Prof. Mya Oo Santé Tin Tin Mya Gén. de brigade Phone Swe Affaires intérieures Gén. de brigade Aye Myint Kyu Hôtellerie & Tourisme U Maung Aung Immigration & population Gén. de brigade Thein Tun Industrie 1 Gén. de brigade Kyaw Win Industrie 1 Lieut-colonel Khin Maung Kyaw Industrie 2 Mi Mi Wai Gén. de brigade Aung Thein Information Tin Tin Nwe U Thein Sein Information Khin Khin Wai Gén. de brigade Win Sein Emploi U Aung Thein Élevage et pêche U Myint Thein Mines Colonel Tin Ngwe Progrès des zones frontalières & affaires des ethnies nationales et du développement Gén. de brigade Than Tun Progrès des zones frontalières & affaires des ethnies nationales et du développement Thura U Thaung Lwin Transports ferroviaires Gén. de brigade Thura Aung Ko Affaires religieuses U Nyi Hla Nge Sciences & technologies 28.4.2004 Enfants Tun Tun Oo (26.7.1965), Mya Thuzar (23.9.1971), Mya Thidar (10.6.1973), Mya Nandar (29.5.1976) Khin Swe Myint Thein Aung Thaw (épouse- Su Su Cho) Khin May San May Than Tun (25.6.1970) époux: Ye Htun Myat Myint Myint Yee Petits-enfants 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne FR Nom Ministère Chan Nyein Sciences & technologies Gén. de brigade Kyaw Myint Protection sociale, secours et réinstallation Gén. de brigade Maung Maung Sports U Pe Than Ministère des transports et ministère des transports ferroviaires Colonel Nyan Tun Aung Transports Date de naissance Conjoint L 125/19 Enfants Petits-enfants Enfants Petits-enfants Khin Aye Cho Cho Tun ANCIENS MEMBRES DU GOUVERNEMENT Nom Fonction Date de naissance Vice###amiral Maung Maung Khin Vice-premier ministre 23.11.1929 GCA Tin Tun Vice-premier ministre 28.3.1930 GCA Tin Hla Vice-premier ministre et ministre des affaires militaires et «Quartermaster General» U Ko Lay Ministre au cabinet du premier ministre U Aung San Ministre des coopératives U Win Sein Ministre de la culture Conjoint Khin Khin 10.10.1940 Kyaukkyi San Min, Than Han, Khin Thida (époux: Zaw Htun Oo, 2ème secrétaire, fils de l'ancien 2ème secrétaire, le GCA Tin Oo) L 125/20 Journal officiel de l'Union européenne FR Nom Fonction Date de naissance Conjoint U Khin Maung Thein Ministre des finances et des recettes fiscales Su Su Thein Gén. de division Ket Sein Ministre de la santé Yin Yin Myint U Saw Tun Ministre de l'immigration et de la population Colonel Thaik Tun Ministre adjoint des forêts Nwe Nwe Kyi Gén. de brigade D O Abel Ministre au bureau du président du CEPD Khin Thein Mu U Pan Aung Ministre au cabinet du premier ministre Nyunt Nyunt Lwin GCA Tin Ngwe Ministre des coopératives Khin Hla GCA Min Thein Ministre au bureau du président du CEPD Khin Than Myint U Aung Khin Ministre des affaires religieuses Yin Yin Nyunt U Hset Maung Ministre adjoint au bureau du président du CEPD May Khin Kyi U Tin Tun Ministre adjoint à l'énergie 28.4.2004 Enfants Daywar Thein (25.12.1960), Thawdar Thein (6.3.1958), Maung Maung Thein (23.10.1963), Khin Yadana Thein (6.5.1968), Marlar Thein (25.2.1965), Hnwe Thida Thein (28.7.1966) Myo Win Thaik, Khin Sandar Tun, Khin Nge Nge Tun, Khin Aye Shwe Zin Tun Set Aung Petits-enfants 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne FR Nom Fonction Date de naissance Gén. de brigade Than Tun Ministre adjoint aux finances et aux recettes fiscales U Soe Nyunt Ministre adjoint à la culture U Kyaw Tin Ministre adjoint au développement des zones frontalières et aux ethnies nationales U Hlaing Win Ministre adjoint à la protection sociale, au secours et à la réinstallation U Aung Phone Ministre des forêts 20.11.1939 L 125/21 Conjoint Khin Sitt Aye (14.9.1943) Enfants Petits-enfants Sitt Thwe Aung (10.7.1977) épouseThin Zar Tun, Sitt Thaing Aung (13.11.1971) AUTRES AUTORITÉS LIÉES AU SECTEUR DU TOURISME Nom Fonction Lieut-colonel (retraité) Khin Maung Latt Directeur général à la direction de l'hôtellerie et du tourisme Capitaine (retraité) Htay Aung Directeur général des services de l'hôtellerie et du tourisme du Myanmar Date de naissance Conjoint Win Kyi Enfants Petits-enfants Tun Min Latt (6.2.1969) Nyan Min Latt (29.4.1997), Shane Min Latt (10.5.2000) Enfants Petits-enfants HAUTS GRADÉS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Nom Fonction Date de naissance Conjoint Contre-amiral Soe Thein Commandant en chef des forces navales Khin Aye Kyi GCA Myat Hein Commandant en chef des forces aériennes Htwe Htwe Nyunt Capitaine Nyan Tun Chef d'état-major (forces navales) Gén. de brigade Hla Shwe «Adjutant General» adjoint Colonel Khin Soe «Adjutant General» adjoint L 125/22 Journal officiel de l'Union européenne FR Nom Fonction Gén. de division Soe Maung Juge-avocat général Gén. de brigade Thein Htaik Inspecteur général Gén. de division Saw Hla «Provost Marshal» Colonel Sein Lin Directeur du matériel Gén. de brigade Kyi Win Directeur de l'artillerie et des blindés Gén. de brigade Than Sein Commandant de l'hôpital des services de la défense Gén. de brigade Win Hlaing Directeur des achats Gén. de division Khin Aung Myint Directeur des relations publiques et de la guerre psychologique Gén. de division Moe Hein Commandant, Collège national de la défense Gén. de brigade Than Maung Directeur des milices populaires et des forces frontalières Gén. de brigade Aung Myint Directeur des transmissions Gén. de brigade Than Htay Directeur des approvisionne-ments & des transports Gén. de brigade Khin Maung Tint Directeur des imprimeries de sécurité Gén. de division Hsan Hsint Général — recrutement Gén. de division Win Myint Commandant adjoint de l'entraînement des forces armées Gén. de division Aung Kyi Commandant adjoint de l'entraînement des forces armées Gén. de brigade Nyan Win Commandant adjoint de l'entraînement des forces armées Date de naissance Conjoint 28.4.2004 Enfants Rosy Mya Than 1951 Khin Ma Lay Thet Thet Swe Okkar San Sint Petits-enfants 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne FR L 125/23 MEMBRES DU CABINET DU CHEF DES RENSEIGNEMENTS MILITAIRES (OCMI) Nom Fonction Date de naissance Gén. de division Kyaw Win Chef adjoint des renseignements militaires Gén. de brigade Myint Aung Zaw Administration Gén. de brigade Hla Aung Formation Gén. de brigade Thein Swe Relations internationales Gén. de brigade Kyaw Han Sciences & technologies Gén. de brigade Than Tun Politique et contreespionnage Colonel Hla Min Adjoint Colonel Tin Hla Adjoint Gén. de brigade Myint Zaw Sécurité des frontières et renseignements Gén. de brigade Kyaw Thein Groupes nationalités ethniques et cessez-lefeu. Répression en matière de drogue. Renseignements navals et aériens Colonel San Pwint Chef de département adjoint Conjoint Enfants Petits-enfants Sonny Myat Swe (épouse- Yamin Htin Aung) OFFICIERS MILITAIRES DIRIGEANT DES PRISONS ET LA POLICE Nom Colonel Ba Myint Fonction Date de naissance Conjoint Enfants Petits-enfants Enfants Petits-enfants Directeur général du service des prisons (Ministère des affaires intérieures) UNION SOLIDARITY AND DEVELOPMENT ASSOCIATION (USDA) Nom Gén. de brigade Aung Thein Lin Fonction Maire et président du comité du développement de la ville de Yangon (Secrétaire) Date de naissance Conjoint Khin San Nwe Thidar Myo L 125/24 Journal officiel de l'Union européenne FR Nom Colonel Maung Par Fonction Date de naissance Vice-maire, comité du développement de la ville de Yangon (membre de la CEC) Conjoint Khin Nyunt Myaing 28.4.2004 Enfants Petits-enfants Naing Win Par PERSONNES TIRANT PROFIT DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES DU GOUVERNEMENT Nom Entreprise Date de naissance 21.1.1952 Conjoint San San Kywe Enfants U Khin Shwe Zaykabar Co. Zay Zin Latt (24.3.1981) époux: Toe Naing Mann, Zay Thiha (1.1.1977) U Aung Ko Win (
  3. a)Saya Kyaung Kanbawza Bank U Aik Tun Asia Wealth Bank and Olympic Co. U Tun Myint Naing (
  4. a)Steven Law Asia World Co. U Htay Myint Yuzana Co. 6.2.1955 Aye Aye Maw (17.11.1957) Eve Eve Htay Myint (12.6.1977), Zay Chi Htay (17.2.1981) U Tayza Htoo Trading Co. 18.7.1964 Thidar Zaw (24.2.1964) Pye Phyo Tayza (29.1.1987), Htoo Htet Tayza (24.1.1993), Htoo Htwe Tayza (14.9.1996) U Kyaw Win Shwe Thanlwin Trading Co. U Win Aung Dagon International 30.9.1953 Moe Mya Mya (28.8.1958), Yangon Ei Hnin Pwint (
  5. a)Christabelle Aung (22.2.1981), Thurane Aung (
  6. a)Christopher Aung (23.7.1982), Ei Hnin Khin (
  7. a)Christina Aung (18.12.1983) Nan Than Htwe 21.10.1948 Than Win (3.12.1948) Sandar Htun (23.8.1974), Aung Zaw Naing 1.9.1973), Mi Mi Khaing (17.6.1976) Ng Seng Hong Petits-enfants 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne FR L 125/25 ENTREPRISES ÉCONOMIQUES D'ÉTAT Nom Fonction Colonel Myint Aung DG à Myawaddy Trading Co. Colonel Myo Myint DG de Bandoola Transportation Co. Colonel (retraité) Thant Zin DG à Myanmar Land and Development Commandant Hla Kyaw Directeur aux entreprises de publicité Myawaddy Colonel Aung San DG au projet de construction d'une cimenterie Hsinmin Colonel Ye Htut Myanmar Economic Corporation Date de naissance Conjoint Enfants Petits-enfants

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