Luxembourg, le 6 mai 2004 À toutes les personnes et entreprises surveillées par la CSSF CIRCULAIRE CSSF 04/136 Concerne : mesures restrictives à l’encontre de certains avoirs irakiens Mesdames, Messieurs, Nous avons l’honneur de vous faire parvenir en annexe le règlement (CE) n° 924/2004 de la Commission du 29 avril 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Irak. Le règlement du 29 avril 2004 a pour objet de modifier l’annexe IV du règlement (CE) n° 1210/2003 en ajoutant plusieurs noms de personnes physiques à la liste des personnes, organes et entités associés au régime de l'ancien président Saddam Hussein auxquels s’applique le gel des fonds et ressources économiques de l’article 4 du même règlement. Par la même occasion, nous vous signalons que l’annexe V (liste des autorités compétentes) du règlement (CE) n° 1210/2003 a fait l’objet d’une modification par le règlement (CE) n° 2204/2003 de la Commission du 17 décembre
- Nous vous rappelons que vous êtes tenus de communiquer immédiatement toutes informations utiles en relation avec les règlements annexés à la Commission de Surveillance du Secteur Financier, qui les transmettra au Ministère des Affaires étrangères, Direction des relations économiques internationales ainsi qu’au Ministère des Finances. Les règlements sus-visés sont entrés en vigueur le 30 avril 2004, respectivement le 19 décembre
- Nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de nos sentiments les plus distingués. COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER Charles KIEFFER Directeur Arthur PHILIPPE Directeur Jean-Nicolas SCHAUS Directeur général Annexes Circulaire CSSF 04/136 Page 2/2 L 163/100 Journal officiel de l'Union européenne FR 30.4.2004 RÈGLEMENT (CE) No 924/2004 DE LA COMMISSION du 29 avril 2004 modifiant le règlement (CE) n 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq o LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, personnes ou par des personnes agissant en leur nom ou selon leurs instructions, à laquelle doit s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe IV doit donc être modifiée en conséquence. vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/96
(1), modifié par le règlement (CE) no 2204/2003
(2), et notamment son article 11, point b),
(3)Afin de garantir l'efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, il convient qu'il entre en vigueur immédiatement, considérant ce qui suit:
(1)
(2)L'annexe IV du règlement (CE) no 1210/2003 énumère les personnes physiques et morales, les organes et les entités associés au régime de l'ancien président Saddam Hussein auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques, ordonné par ce règlement. Le 7 avril 2004, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste comprenant Saddam Hussein et d'autres hauts responsables de l'ancien régime iraquien, les membres de leur famille proche et les entités détenus ou contrôlés par ces A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe IV du règlement (CE) no 1210/2003 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004. Par la Commission Christopher PATTEN Membre de la Commission
(1)JO L 169 du 8.7.2003, p. 6.
(2)JO L 330 du 18.12.2003, p.
- 30.4.2004 FR Journal officiel de l'Union européenne ANNEXE L'annexe IV du règlement (CE) no 1210/2003 est modifiée comme suit: les personnes physiques suivantes sont ajoutées à la liste: 1) Sajida Khayrallah Tilfah, née en 1937, à Al-Awja, près de Tikrit, Iraq. Nationalité: iraquienne. Renseignement supplémentaire: épouse officielle de Saddam Hussein, mère de cinq de ses enfants, dont Qusay Saddam Hussein et Uday Saddam Hussein. 2) Raghad Saddam Hussein Al-Tikriti, née en 1967 en Iraq. Nationalité: iraquienne. Adresse: Amman, Jordanie. Renseignement supplémentaire: fille de Sajida Khayrallah Tilfah et de Saddam Hussein. 3) Rana Saddam Hussein Al-Tikriti, née en 1969 en Iraq. Nationalité: iraquienne. Adresse: Amman, Jordanie. Renseignement supplémentaire: fille de Sajida Khayrallah Tilfah et de Saddam Hussein. 4) Hala Saddam Hussein Al-Tikriti, née en 1972 en Iraq. Nationalité: iraquienne. Renseignement supplémentaire: fille de Sajida Khayrallah Tilfah et de Saddam Hussein. 5) Samira Shahbandar (alias Chadian), née en 1946, à Baghdad, Iraq. Nationalité: iraquienne. Renseignement supplémentaire: seconde femme de Saddam Hussein, mère de son troisième fils. 6) Ali Saddam Hussein Al-Tikriti (alias Hassan), né en 1980 ou 1983, en Iraq. Nationalité: iraquienne. Renseignement supplémentaire: fils de Samira Shahbandar et de Saddam Hussein. 7) Mohammad Barzan Ibrahim Hasan Al-Tikriti, né le 2 novembre
- Nationalité: iraquienne. Adresse: Genève, Suisse. Renseignement supplémentaire: fils de Barzan Ibrahim Hasan Al-Tikriti. 8) Saja Barzan Ibrahim Hasan Al-Tikriti, née le 1er janvier
- Nationalité: iraquienne. Adresse: Genève, Suisse. Renseignement supplémentaire: fille de Barzan Ibrahim Hasan Al-Tikriti. 9) Ali Barzan Ibrahim Hasan Al-Tikriti, né le 18 avril
- Nationalité: iraquienne. Adresse: Genève, Suisse. Renseignement supplémentaire: fils de Barzan Ibrahim Hasan Al-Tikriti. 10) Noor Barzan Ibrahim Hasan Al-Tikriti, née le 2 novembre
- Nationalité: iraquienne. Adresse: Genève, Suisse. Renseignement supplémentaire: fille de Barzan Ibrahim Hasan Al-Tikriti. 11) Khawla Barzan Ibrahim Hasan Al-Tikriti, née le 3 décembre
- Nationalité: iraquienne. Adresse: Genève, Suisse. Renseignement supplémentaire: fille de Barzan Ibrahim Hasan Al-Tikriti. 12) Thoraya Barzan Ibrahim Hasan Al-Tikriti, née le 19 décembre 1980 ou le 19 janvier
- Nationalité: iraquienne. Adresse: Iraq. Renseignement supplémentaire: fille de Barzan Ibrahim Hasan Al-Tikriti. 13) Jawhar Majid Al-Duri, née en 1942 approximativement, à Al-Dur, Iraq. Nationalité: iraquienne. Adresse: Iraq. Renseignement supplémentaire: épouse de Izzat Ibrahim Al-Duri. 14) Sundus Abd Al-Ghafur, née en 1967 approximativement, à Kirkuk, Iraq. Nationalité: iraquienne. Adresse: Iraq. Renseignement supplémentaire: épouse de Izzat Ibrahim Al-Duri. 15) Nidal Al-Rabi'I, née en 1965 approximativement, à Al-Dur, Iraq. Nationalité: iraquienne. Adresse: Iraq. Renseignement supplémentaire: épouse de Izzat Ibrahim Al-Duri. 16) Intissar Al-Ubaydi, née en 1974 approximativement. Nationalité: iraquienne. Adresse: Iraq. Renseignement supplémentaire: épouse de Izzat Ibrahim Al-Duri. L 163/101 18.12.2003 Journal officiel de l'Union européenne FR L 330/7 RÈGLEMENT (CE) No 2204/2003 DE LA COMMISSION du 17 décembre 2003 modifiant le règlement (CE) n 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq o LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq
(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2119/2003 de la Commission
(2), et notamment son article 11, point c),
(2)L'Italie, l'Irlande, le Portugal et la Suède ont demandé l'ajout d'autorités compétentes à cette liste, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe V du règlement (CE) no 1210/2003 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement. considérant ce qui suit:
(1)L'annexe V du règlement (CE) no 1210/2003 fournit la liste des autorités compétentes chargées de tâches spécifiques liées à la mise en œuvre de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2003. Par la Commission Christopher PATTEN Membre de la Commission
(1)JO L 169 du 8.7.2003, p. 6.
(2)JO L 318 du 15.10.2003, p. 9. L 330/8 FR Journal officiel de l'Union européenne ANNEXE L'annexe V du règlement (CE) no 1210/2003 est modifiée comme suit: 1) Les détails contenus dans l'adresse figurant sous «Irlande» sont remplacés par le texte suivant: «Licensing Unit Department of Enterprise, Trade and Employment Block C Earlsfort Centre Hatch Street Dublin 2 Ireland Téléphone (353-1) 631 25 34 Télécopieur (353-1) 631 25 62 Central Bank and Financial Services Authority of Ireland, Financial Markets Department PO Box 559 Dame Street Dublin 2 Ireland Téléphone (353-1) 434 40 00 Télécopieur (353-1) 671 65 61». 2) Les détails contenus dans l'adresse figurant sous «Italie» sont remplacés par le texte suivant: «Ministero delle Attività Produttive D. G. per la Politica Commerciale e per la Gestione del Regime degli Scambi Divisione IV — UOPAT Viale Boston, 35 I-00144 Roma Dirigente: Téléphone
(39)06 59 93 24 39 Télécopieur
(39)06 59 64 75 06 Collaboratori: Téléphone
(39)06 59 93 24 18 Télécopieur
(39)06 591 69 58 Ministero dell'Economia e delle Finanze Dipartimento del Tesoro Comitato di Sicurezza Finanziaria Via XX Settembre, 97 I-00187 Roma Téléphone
(39)06 47 61 39 42 Télécopieur
(39)06 47 61 30 31». 3) Les détails contenus dans l'adresse figurant sous «Portugal» sont remplacés par le texte suivant: «Ministério dos Negócios Estrangeiros Direcção Geral dos Assuntos Multilaterais Direcção de Serviços das Organizações Políticas Multilaterais Largo do Rilvas, P-1399-030 Lisboa Courriel: spm@sg.mne.gov.pt Téléphone (351-21) 394 67 02 Télécopieur (351-21) 394 60 73 Direcção Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais Ministério das Finanças Av. Infante D. Henrique, n.o 1C — 1o P-1100-278 Lisboa Téléphone (351-21) 882 33 90 Télécopieur (351-21) 882 33 99 Courriel: mf.dgaeri@dgaeri.pt». 4) Les détails contenus dans l'adresse figurant sous «Suède» sont remplacés par le texte suivant: «Article 6 Utrikesdepartementet Rättssekretariatet för EU-frågor S-103 39 Stockholm Téléphone (46-8) 405 10 00 Télécopieur (46-8) 823 11 76 18.12.2003 18.12.2003 FR Article 7 Rikspolisstyrelsen (RPS) Box 12256 S-102 26 Stockholm Téléphone (46-8) 401 90 00 Télécopieur (46-8) 401 99 00 Article 8 Finansinspektionen Box 6750 S-113 85 Stockholm Téléphone (46-8) 787 80 00 Télécopieur (46-8) 24 13 35». Journal officiel de l'Union européenne L 330/9