Circulaire CSSF 04/139 — Abrogée par la circulaire CSSF 04/144

Abrogée par la circulaire CSSF 04/144 Luxembourg, le 13 mai 2004 A tous les établissements de crédit de droit luxembourgeois et aux succursales d’établissements de crédit d’origine non communautaire CIRCULAIRE CSSF 04/139 - modifiant la circulaire CSSF 2000/10 applicable aux établissements de crédit de droit luxembourgeois et aux succursales d’établissements de crédit d’origine non communautaire en vue de transposer la directive 2004/69/CE de la Commission du 27 avril 2004 modifiant la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des "banques multilatérales de développement" - portant modification de la liste des pays de la zone A Mesdames, Messieurs, En vertu de l’article 56 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, la Commission est chargée de fixer les coefficients de structure que les établissements de crédit doivent respecter, en application notamment des directives communautaires. La présente circulaire transpose dans la réglementation bancaire luxembourgeoise la directive 2004/69/CE de la Commission du 27 avril 2004 modifiant la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des "banques multilatérales de développement". Par suite du renvoi qui est fait par la circulaire CSSF 2000/10 à la liste des banques multilatérales de développement figurant au point II.3 des "définitions et commentaires préliminaires" du Recueil des instructions aux banques, le point II. 3 dudit Recueil est modifié comme suit : "Sont considérées comme des banques multilatérales de développement au sens des différents postes du bilan: • la Banque africaine de développement («the African Development Bank»), • la Banque de développement des Caraïbes («the Caribbean Development Bank»), • la Banque européenne d'investissement (BEI) («the European Investment Bank»), • la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) («the European Bank for Reconstruction and Development»), • la Banque interaméricaine de développement («the Inter-American Development Bank»), • la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, Banque mondiale) («the International Bank for Reconstruction and Development»), • la Banque nordique d'investissement («the Nordic Investment Bank»), • la Banque de développement du Conseil de l'Europe («the Council of Europe Development Bank »), • la Société financière internationale («the International Finance Corporation»), • le Fonds européen d’investissement (FEI), • la Société Inter-américaine d’investissement (« Inter-American Investment Corporation »). • l'Agence multilatérale de garantie des investissements («Multilateral Investment Guarantee Agency») La liste est exhaustive." A noter que la dénomination du "Fonds de développement social du Conseil de l'Europe" (encore dénommé "Fonds de rétablissement du Conseil de l’Europe") a été remplacée par sa dénomination actuelle qui est : "Banque de développement du Conseil de l'Europe". Par ailleurs, conformément au point 24 de la « Partie I : Définitions » (page 16) de la circulaire CSSF 2000/10, qui permet à la CSSF de modifier la liste des pays de la zone A, nous tenons à vous informer que par suite de l'élargissement de Union européenne les pays suivants font dorénavant partie des pays de la zone A alors que tel n'était pas le cas : Chypre, Estonie, Lettonie, Lituanie, Malte, Slovénie. Par conséquent le point 24 précité de la circulaire CSSF 2000/10 est modifié comme suit : « zone A: font partie de la zone A tous les Etats membres de l’Union européenne, tous les autres Etats partis à l’Accord sur l’Espace économique européen dans les limites définies par cet accord et les actes y afférents, tous les autres pays membres à part entière de l’Organisation de coopération et de développement (OCDE), ainsi que les pays qui ont conclu des accords spéciaux de prêt avec le Fonds monétaire international (FMI) et dans le cadre des accords généraux d’emprunt (AGE) du FMI à condition qu’ils soient mentionnés nommément sur la liste suivante: Allemagne, Arabie Saoudite, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Chypre, Corée du Sud, Danemark, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Tchéquie, Turquie. Tout pays qui rééchelonne sa dette publique extérieure ne peut pas faire partie de la zone A pendant une période de cinq ans. La Commission se réserve le droit de modifier le cas échéant cette liste de 38 pays » Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos sentiments très distingués. COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER Charles KIEFFER Directeur Arthur PHILIPPE Directeur Jean-Nicolas SCHAUS Directeur Général