Circulaire CSSF 04/140 — OBSOLÈTE

OBSOLÈTE Luxembourg, le 13 mai 2004 A toutes les entreprises d’investissement de droit luxembourgeois et aux succursales d’entreprises d’investissement d’origine non communautaire CIRCULAIRE CSSF 04/140 - modifiant la circulaire CSSF 2000/12 applicable aux entreprises d'investissement de droit luxembourgeois et aux succursales d’entreprises d'investissement d’origine non communautaire en vue de transposer la directive 2004/69/CE de la Commission du 27 avril 2004 modifiant la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des "banques multilatérales de développement" - portant modification de la liste des pays de la zone A Mesdames, Messieurs, En vertu de l’article 56 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, la Commission est chargé de fixer les coefficients de structure que les entreprises d'investissement doivent respecter, en application notamment des directives communautaires. La présente circulaire transpose dans la réglementation luxembourgeoise la directive 2004/69/CE de la Commission du 27 avril 2004 modifiant la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des "banques multilatérales de développement". Le point 4 de la « Partie I : Définitions » (page 12) de la circulaire CSSF 2000/12 est modifiée comme suit : "4. banque multilatérale de développement: les établissements suivants: la Banque africaine de développement («African Development Bank»), la Banque asiatique de développement («Asian Development Bank»), la Banque de développement des Caraïbes («Carribean Development Bank»), la Banque européenne d’investissement (BEI; «European Investment Bank»), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD; «European Bank for Reconstruction and Development»), la Banque interaméricaine de développement («Inter-American Development Bank»), la Banque internationale pour la reconstruction et le développement encore dénommée Banque mondiale (BIRD; «International Bank for Reconstruction and Development»), la Banque nordique d’investissement («Nordic Investment Bank»), la Banque de développement du Conseil de l'Europe («the Council of Europe Development Bank »), le Fonds européen d’investissement (FEI; «European Investment Fund»), la Société financière internationale («International Finance Corporation») et la Société interaméricaine d’investissement («Inter-American Investment Corporation»), l'Agence multilatérale de garantie des investissements («Multilateral Investment Guarantee Agency»);" A noter que la dénomination du "Fonds de développement social du Conseil de l'Europe" (encore dénommé "Fonds de rétablissement du Conseil de l’Europe") a été remplacée par sa dénomination actuelle qui est : "Banque de développement du Conseil de l'Europe". Par ailleurs, conformément au point 23 de la « Partie I : Définitions » (page 16) de la circulaire CSSF 2000/12, qui permet à la CSSF de modifier la liste des pays de la zone A, nous tenons à vous informer que par suite de l'élargissement de Union européenne les pays suivants font dorénavant partie des pays de la zone A alors que tel n'était pas le cas auparavant : Chypre, Estonie, Lettonie, Lituanie, Malte, Slovénie. Par conséquent le point 23 précité de la circulaire CSSF 2000/12 est modifié comme suit : « zone A: font partie de la zone A tous les Etats membres de l’Union européenne, tous les autres Etats partis à l’Accord sur l’Espace économique européen dans les limites définies par cet accord et les actes y afférents, tous les autres pays membres à part entière de l’Organisation de coopération et de développement (OCDE), ainsi que les pays qui ont conclu des accords spéciaux de prêt avec le Fonds monétaire international (FMI) et dans le cadre des accords généraux d’emprunt (AGE) du FMI à condition qu’ils soient mentionnés nommément sur la liste suivante: Allemagne, Arabie Saoudite, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Chypre, Corée du Sud, Danemark, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Tchéquie, Turquie. Tout pays qui rééchelonne sa dette publique extérieure ne peut pas faire partie de la zone A pendant une période de cinq ans. La Commission se réserve le droit de modifier le cas échéant cette liste de 38 pays » Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos sentiments très distingués. COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER Charles KIEFFER Directeur Arthur PHILIPPE Directeur Jean-Nicolas SCHAUS Directeur général