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Circulaire CSSF 04/145 — Luxembourg, le 11 juin 2004

Luxembourg, le 11 juin 2004 À toutes les personnes et entreprises surveillées par la CSSF CIRCULAIRE CSSF 04/145 Concerne : Mesures restrictives à l’encontre de certains avoirs irakiens Mesdames, Messieurs, Nous avons l’honneur de vous faire parvenir en annexe le règlement (CE) n° 1086/2004 de la Commission du 9 juin 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Irak. Ce nouveau règlement a pour objet de modifier les annexes III et IV du règlement (CE) n° 1210/

  1. Nous vous rappelons que vous êtes tenus de communiquer immédiatement toutes informations utiles en relation avec le règlement annexé à la Commission de Surveillance du Secteur Financier, qui les transmettra au Ministère des Affaires étrangères, Direction des relations économiques internationales ainsi qu’au Ministère des Finances. Le règlement (CE) n° 1086/2004 est entré en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, à savoir le 10 juin
  2. Nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de nos sentiments les plus distingués. COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER Charles KIEFFER Directeur Annexe Arthur PHILIPPE Directeur Jean-Nicolas SCHAUS Directeur général L 207/10 FR Journal officiel de l’Union européenne 10.6.2004 RÈGLEMENT (CE) No 1086/2004 DE LA COMMISSION du 9 juin 2004 modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq proche et les entités détenus ou contrôlés par ces personnes ou par des personnes agissant en leur nom ou selon leurs instructions, à laquelle doit s’appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe IV doit donc être modifiée en conséquence. LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/96

(1), et notamment son article 11, point b), considérant ce qui suit:
(1)
(2)L’annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 énumère les personnes morales, les organes, entreprises, institutions publiques et entités du précédent gouvernement iraquien, auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques, ordonné par ce règlement. L’annexe IV du règlement (CE) no 1210/2003 énumère les personnes physiques et morales, les organes et les entités associés au régime de l’ancien président Saddam Hussein, auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques, ordonné par ce règlement.
(3)Le 2 juin 2004, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies a décidé de modifier la liste comprenant Saddam Hussein et d’autres responsables de l’ancien régime iraquien, les membres de leur famille
(4)Il convient de transférer cinq mentions de l’annexe III vers l’annexe IV et de modifier deux de ces mentions.
(5)Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier
  1. L'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.
  2. L'annexe IV du règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 juin
  3. Par la Commission Christopher PATTEN Membre de la Commission
(1)JO L 169 du 8.7.2003, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 979/2004 de la Commission du 14.5.2004 (JO L 180 du 15.5.2004, p. 9). 10.6.2004 FR Journal officiel de l’Union européenne ANNEXE I L'annexe IV du règlement (CE) no 1210/2003 est modifiée comme suit: Les personnes physiques suivantes sont retirées: 1) Hikmat Jarjes Bahnam (alias Hikmat Gargees). Adresse: Baghdad, Iraq. Passeport no 035667 (iraquien). 2) Tarik Nasser S. Al Obaidi [alias
  1. a)Tarik al'Ubaydi,
  2. b)Tariq al'Ubaydi]. Adresse: Baghdad, Iraq. Passeport no 212331 (iraquien). 3) Khalaf M. M. Al-Dulaymi (alias Khalaf Al Dulaimi). Date de naissance: 25 janvier 1932. Passeport no H0044232 (iraquien). 4) Adnan S. Hasan Ahmed [alias
  3. a)Hasan Ahmed S. Adnan,
  4. b)Ahmed Sultan]. Adresse: Amman, Jordanie. 5) Munir Al Qubaysi [alias
  5. a)Munir Al-Kubaysi,
  6. b)Muneer Al-Kubaisi,
  7. c)Munir Mamduh Awad,
  8. d)Munir A. Awad]. Adresse: Syrie. Nationalité: iraquienne. L 207/11 L 207/12 FR Journal officiel de l’Union européenne ANNEXE II L’annexe IV du règlement (CE) no 1210/2003 est modifiée comme suit: 1. Les personnes physiques suivantes sont ajoutées: 1) Asil Sami Mohammad Madhi Tabrah (alias Asil Tabra). Date de naissance: 6 juin 1964. Lieu de naissance : Iraq. Nationalité: iraquienne. 2) Adib Shaban Al-Ani [alias
  9. a)Dr. Adib Sha’ban, b Adib Shaban]. Date de naissance: 1952. Nationalité: iraquienne. 3) Dr. Sahir Berhan [alias
  10. a)Dr. Sahir Barhan,
  11. b)Saher Burhan Al-Deen,
  12. c)Sahir Burhan]. Date de naissance: 1967. Adresse:
  13. a)Baghdad, Iraq,
  14. b)Émirats arabes unis. Nationalité: iraquienne. 4) Maki Mustafa Hamudat [alias
  15. a)Maki Hamudat,
  16. b)Mackie Hmodat,
  17. c)General Maki Al-Hamadat,
  18. d)Macki Hamoudat Mustafa]. Date de naissance: environ 1934. Adresse: Mosul, Iraq. Nationalité: iraquienne. 5) Roodi Slewa [alias
  19. a)Rudi Slaiwah,
  20. b)Rudi Untaywan Slaywah,
  21. c)Rudi Saliwa]. Nationalité: iraquienne. 6) Nabil Victor Karam. Date de naissance: 1954. Adresses:
  22. a)C/o Trading and Transport Services, Al-Razi Medical Complex, Jabal Al-Hussein, Amman, Jordan,
  23. b)C/o Alfa Company Limited for International Trading and Marketing, P.O. Box 910606, Amman 11191, Jordanie. Nationalité: libanaise. 7) Hikmat Jarjes Bahnam (alias Hikmat Gargees). Adresse: Baghdad, Iraq. Passport No 035667 (Iraqi). 8) Tarik Nasser S. Al Obaidi [alias
  24. a)Tarik al'Ubaydi,
  25. b)Tariq al'Ubaydi]. Date de naissance: 1945. Lieu de naissance: Baghdad, Iraq. Adresse: Baghdad, Iraq. Passeport No 212331 (Iraqi). 9) Khalaf M. M. Al-Dulaymi (alias Khalaf Al Dulaimi). Date de naissance: 25 janvier 1932. Passeport No H0044232 (Iraqi). 10) Adnan S. Hasan Ahmed [alias
  26. a)Hasan Ahmed S. Adnan,
  27. b)Ahmed Sultan]. Adresse: Amman, Jordanie. 11) Munir Al Qubaysi [alias
  28. a)Munir Al-Kubaysi,
  29. b)Muneer Al-Kubaisi,
  30. c)Munir Awad,
  31. d)Munir A Mamduh Awad]. Date de naissance: 1966. Lieu de naissance: Heet, Iraq. Adresse: Syrie. Nationalité: iraquienne. 2. Les personnes morales, organes ou entités suivants sont ajoutés: 1) ALFA COMPANY LIMITED FOR INTERNATIONAL TRADING AND MARKETING [alias
  32. a)ALFA TRADING COMPANY,
  33. b)ALFA INVESTMENT AND INTERNATIONAL TRADING]. Adresse: P.O. Box 910606, Amman 11191, Jordanie. 2) TRADING AND TRANSPORT SERVICES COMPANY, LTD. Addresses:
  34. a)Al-Razi Medical Complex, Jabal AlHussein, Amman, Jordanie;
  35. b)P.O. Box 212953, Amman 11121, Jordanie;
  36. c)P.O. Box 910606, Amman 11191, Jordanie. 10.6.2004

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