Luxembourg, le 24 décembre 2004 A toutes les personnes et entreprises surveillées par la CSSF CIRCULAIRE CSSF 04/168 Concerne : mesures restrictives à l’encontre de personnes accusées par le TPIY Mesdames, Messieurs, Nous avons l’honneur de vous communiquer en annexe copie du règlement (CE) n° 2233/2004 de la Commission du 22 décembre 2004 modifiant pour la deuxième fois, le règlement (CE) n° 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l’ex-Yougoslavie (TPIY). En vertu de ce nouveau règlement, deux mentions sont supprimées de l’annexe I du règlement (CE) n° 1763/2004 précité qui vise les personnes auxquelles s’applique le gel des fonds et ressources économiques. Le règlement (CE) n° 2233/2004 est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Il est entré en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, à savoir le 24 décembre 2004. Nous vous rappelons que vous êtes tenus de communiquer immédiatement toutes informations utiles en relation avec le règlement annexé à la Commission de Surveillance du Secteur Financier qui les transmettra au Ministère des Affaires Etrangères, Direction des relations internationales ainsi qu’au Ministère des Finances. Nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de nos sentiments distingués. COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER Jean-Nicolas SCHAUS Directeur général Annexe. 24.12.2004 FR Journal officiel de l’Union européenne L 379/75 RÈGLEMENT (CE) No 2233/2004 DE LA COMMISSION du 22 décembre 2004 modifiant, pour la deuxième fois, le règlement (CE) no 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY) pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)
(2). La décision 2004/900/PESC du Conseil
(3)met en œuvre cette position commune. L’annexe I du règlement (CE) no 1763/2004 doit donc être modifiée en conséquence. LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'exYougoslavie (TPIY)
(1), et notamment son article 10, point a),
(3)considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)
(2)L’annexe I du règlement (CE) no 1763/2004 énumère les personnes visées par le gel de fonds et de ressources économiques au titre du règlement. La Commission est habilitée à modifier cette annexe, conformément aux décisions adoptées par le Conseil en vue d’appliquer la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal Pour garantir que les mesures prévues par le règlement précité sont efficaces, le présent règlement doit entrer immédiatement en vigueur, Article premier L’annexe I du règlement (CE) no 1763/2004 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2004. Par la Commission Benita FERRERO-WALDNER Membre de la Commission
(1)JO L 315 du 14.10.2004, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1965/2004 (JO L 339 du 16.11.2004, p. 4).
(2)JO L 315 du 14.10.2004, p. 52.
(3)Voir page 108 du présent Journal officiel. L 379/76 FR Journal officiel de l’Union européenne ANNEXE Le nom des personnes suivantes est supprimé de l’annexe I du règlement (CE) no 1763/2004: 1) Miroslav Bralo. Date de naissance: 13.10.
- Lieu de naissance: Kratine, commune de Vitez, Bosnie-et-Herzégovine. Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine. 2) Dragomir Milosevic. Date de naissance: 4.2.
- Lieu de naissance: Murgas, commune d’Ub, Serbie-et-Monténégro. Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine. 24.12.2004