Luxembourg, le 22 avril 2005 A toutes les personnes et entreprises surveillées par la CSSF CIRCULAIRE CSSF 05/180 Concerne : mesures restrictives à l’encontre de personnes accusées par le TPIY Mesdames, Messieurs, Nous avons l’honneur de vous communiquer en annexe copie du règlement (CE) n° 607/2005 de la Commission du 18 avril 2005 modifiant pour la quatrième fois, le règlement (CE) n° 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l’exYougoslavie (TPIY). En vertu de ce nouveau règlement, la liste de l’annexe I du règlement (CE) n° 1763/2004 précité qui vise les personnes auxquelles s’applique le gel des fonds et ressources économiques est modifiée. Le règlement (CE) n° 607/2005 est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Il est entré en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, à savoir le 20 avril 2005. Nous vous rappelons que vous êtes tenus de communiquer immédiatement toutes informations utiles en relation avec le règlement annexé à la Commission de Surveillance du Secteur Financier qui les transmettra au Ministère des affaires étrangères et de l’immigration, Direction des relations économiques internationales ainsi qu’au Ministère des finances. Nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de nos sentiments distingués. COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER Simone DELCOURT Directeur Annexe. Arthur PHILIPPE Directeur Jean-Nicolas SCHAUS Directeur général 20.4.2005 FR Journal officiel de l’Union européenne L 100/17 RÈGLEMENT (CE) No 607/2005 DE LA COMMISSION du 18 avril 2005 modifiant, pour la quatrième fois, le règlement (CE) no 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY) du mandat du Tribunal pénal international pour l'exYougoslavie (TPIY)
(2). La décision 2005/316/PESC
(3)du Conseil met en œuvre cette position commune. L’annexe I du règlement (CE) no 1763/2004 doit donc être modifiée en conséquence. LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement no 1763/2004 du Conseil du 11 octobre 2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY)
(1), et notamment son article 10, point a),
(3)considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)
(2)L’annexe I du règlement no 1763/2004 énumère les personnes visées par le gel de fonds et de ressources économiques au titre du règlement. La Commission est habilitée à modifier cette annexe, conformément aux décisions adoptées par le Conseil en vue d’appliquer la position commune 2004/694/PESC du Conseil du 11 octobre 2004 concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective Afin de garantir que les mesures prévues au présent règlement sont bien d’application, ledit règlement doit entrer en vigueur immédiatement, Article premier L’annexe I du règlement (CE) no 1763/2004 est modifiée comme indiqué à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 avril 2005. Par la Commission Benita FERRERO-WALDNER Membre de la Commission
(1)JO L 315 du 14.10.2004, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 295/2005 (JO L 50 du 23.2.2005, p. 5).
(2)JO L 315 du 14.10.2004, p. 52.
(3)Voir page 54 du présent Journal officiel. L 100/18 FR Journal officiel de l’Union européenne ANNEXE L'annexe I du règlement (CE) no 1763/2004 est modifiée comme suit: 1. Le nom de la personne suivante est ajouté:
- a)Zdravko Tolimir. Date de naissance: 27.11.1948. 2. Le nom des personnes suivantes est supprimé:
- a)Ljubomir Borovcanin. Date de naissance: 27.2.1960. Lieu de naissance: Han Pijesak, Bosnie-et-Herzégovine. Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine.
- b)Gojko Jankovic. Date de naissance: 31.10.1954. Lieu de naissance: Trbuse, municipalité de Foca, Bosnie-et-Herzégovine. Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine.
- c)Milan Lukic. Date de naissance: 6.9.1967. Lieu de naissance: Visegrad, Bosnie-et-Herzégovine. Nationalité:
- a)Bosnieet-Herzégovine,
- b)éventuellement Serbie-et-Monténégro.
- d)Drago Nikolic. Date de naissance: 9.11.1957. Lieu de naissance: Bratunac, Bosnie-et-Herzégovine. Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine.
- e)Vinko Pandurevic. Date de naissance: 25.6.1959. Lieu de naissance: Sokolac, Bosnie-et-Herzégovine. Nationalité:
- a)Bosnie-et-Herzégovine,
- b)éventuellement Serbie-et-Monténégro. 20.4.2005