Luxembourg, le 25 mai 2005 A tous les organismes de placement collectif luxembourgeois et à ceux qui interviennent dans le fonctionnement et le contrôle de ces organismes CIRCULAIRE CSSF 05/186 Concerne: Lignes de conduite du Committee of European Securities Regulators (CESR) relatives à l’application des dispositions transitoires découlant des directives 2001/107/CE et 2001/108/CE (UCITS III) modifiant la directive 85/611/CEE (UCITS I) Mesdames, Messieurs, La présente circulaire a pour objet d’attirer l’attention des organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la partie I de la loi modifiée du 20 décembre 2002 (ci-après « OPCVM ») sur la publication des lignes de conduite du Committee of European Securities Regulators (CESR) concernant l’application des dispositions transitoires découlant des directives 2001/107/CE et 2001/108/CE (UCITS III) modifiant la directive 85/611/CEE (UCITS I). Ce document, qui a été publié par CESR en date du 3 février 2005 avec la référence 04-434b, peut être consulté sur le site Internet de CESR à l’adresse http://www.cesr-eu.org. Dans ce contexte, il peut être rappelé que les directives 2001/107/CE et 2001/108/CE, qui ont dû être transposées dans les législations des Etats membres de l’Union européenne pour le 13 février 2004 au plus tard, contiennent des dispositions transitoires, qu’on appelle aussi ‘clauses de grandfathering’. Aux termes des directives 2001/107/CE et 2001/108/CE, les OPCVM et les sociétés de gestion relevant de la directive modifiée 85/611/CEE doivent se conformer aux exigences de la directive pour le 13 février 2007 au plus tard. Les directives 2001/107/CE et 2001/108/CE ont été transposées en droit luxembourgeois par la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif (OPC). Les lignes de conduite du CESR visent à mettre un terme aux interprétations divergentes des dispositions transitoires par les autorités de surveillance prudentielle des Etats membres de l’Union européenne. Elles ont trait aux dispositions transitoires qui concernent les OPCVM et les sociétés de gestion, aux dispositions concernant les prospectus simplifiés ainsi qu’à l’étendue du passeport européen pour les sociétés de gestion et pour les OPCVM. Les lignes de conduite du CESR fixent une série de nouvelles échéances pour certains OPCVM et pour certaines sociétés de gestion. Ces nouvelles échéances impliquent qu’afin de respecter les lignes de conduite du CESR, certains OPCVM et certaines sociétés de gestion doivent appliquer les règles découlant des directives 2001/107/CE et 2001/108/CE avant la date du 13 février
- Les passages suivants, qui présentent un intérêt particulier, peuvent être relevés : *) Une société de gestion bénéficiant du grandfathering peut lancer des OPCVM du type UCITS III jusqu’au 30 avril 2006 si elle dispose de méthodes de gestion des risques appropriées. Après cette date la société de gestion doit être conforme aux exigences de la directive UCITS III. Les sociétés de gestion qui ont lancé des OPCVM du type UCITS III avant le 30 avril 2006 doivent avoir reçu pour le 30 avril 2006 au plus tard l’autorisation de l’autorité compétente en tant que société de gestion conforme aux exigences de la directive UCITS III. Ceci est exprimé par une confirmation spéciale de l’autorité de surveillance compétente. *) Un OPCVM à compartiments multiples du type UCITS I bénéficiant du grandfathering peut lancer de nouveaux compartiments du type UCITS I jusqu’au 31 décembre
- Les OPCVM à compartiments multiples du type UCITS I bénéficiant du grandfathering qui ont lancé un compartiment depuis le 13 février 2002 doivent se conformer aux exigences de la directive UCITS III pour le 31 décembre 2005 au plus tard. *) Tous les OPCVM (également ceux du type UCITS I) doivent avoir un prospectus simplifié à partir du 30 septembre 2005 au plus tard. En ce qui concerne l’exigence d’avoir un prospectus simplifié, il peut être noté qu’il ressort des dispositions de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les OPC ainsi que de la circulaire CSSF 03/122 concernant des précisions sur le prospectus simplifié que les OPCVM du type UCITS III doivent avoir un prospectus simplifié du moment qu’ils relèvent de la partie I de cette loi. Il peut être relevé que les OPCVM du type UCITS I qui ont été créés avant le 13 février 2002 et qui n’ont pas lancé de nouveaux compartiments depuis le 13 février 2002 et les sociétés de gestion créées avant le 13 février 2004 qui gèrent uniquement des OPCVM du type UCITS I qui n’ont pas lancé de nouveaux compartiments depuis le 13 février 2002 ont jusqu’au 13 février 2007 pour se conformer aux directives 2001/107/CE et 2001/108/CE. Circulaire CSSF 05/186 page 2/3 Toutes les autorités de surveillance membres de CESR se sont engagées à appliquer les lignes de conduite du CESR. Il est à souligner qu’il est hautement recommandé que les OPCVM visés respectent les dates retenues par les lignes de conduite du CESR concernant l’application des dispositions transitoires découlant des directives 2001/107/CE et 2001/108/CE. En effet, le non-respect des dates retenues par les lignes de conduite du CESR concernant l’application des dispositions transitoires découlant des directives 2001/107/CE et 2001/108/CE risque de compromettre la commercialisation dans d’autres Etats membres de l’Union européenne des OPCVM et sociétés de gestion concernés sous le régime du passeport européen. Nous vous demandons de tenir compte des dates retenues par les lignes de conduite du CESR et de les prendre en considération pour les procédures de transformation des OPCVM ainsi que des sociétés de gestion sous le régime respectivement de la partie I et du chapitre 13 de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les OPC. Nous vous invitons à consulter les lignes de conduite du CESR concernant l’application des dispositions transitoires découlant des directives 2001/107/CE et 2001/108/CE. Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos sentiments très distingués. COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER Simone DELCOURT Directeur Circulaire CSSF 05/186 Arthur PHILIPPE Directeur Jean-Nicolas SCHAUS Directeur général page 3/3