Luxembourg, le 12 juillet 2005 À toutes les personnes et entreprises surveillées par la CSSF CIRCULAIRE CSSF 05/194 Concerne : Mesures restrictives à l’encontre de certains avoirs irakiens Mesdames, Messieurs, Nous avons l’honneur de vous faire parvenir en annexe le règlement (CE) n° 1087/2005 de la Commission du 8 juillet 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Irak. Ce nouveau règlement a pour objet de modifier l’annexe IV du règlement (CE) n° 1210/
- Nous vous rappelons que vous êtes tenus de communiquer immédiatement toutes informations utiles en relation avec le règlement annexé à la Commission de Surveillance du Secteur Financier, qui les transmettra au Ministère des Affaires étrangères, Direction des relations économiques internationales ainsi qu’au Ministère des Finances. Le règlement (CE) n° 1087/2005 est entré en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, à savoir le 9 juillet
- Nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de nos sentiments les plus distingués. COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER Simone DELCOURT Directeur Annexe Arthur PHILIPPE Directeur Jean-Nicolas SCHAUS Directeur général L 177/32 FR Journal officiel de l’Union européenne 9.7.2005 RÈGLEMENT (CE) No 1087/2005 DE LA COMMISSION du 8 juillet 2005 no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines modifiant le règlement (CE) restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq leur famille immédiate et des entités détenues ou contrôlées par eux-mêmes ou par des personnes agissant en leur nom ou selon leurs instructions, auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe IV doit donc être modifiée en conséquence. LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/96
(1), et notamment son article 11, point b),
(3)Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)
(2)L'annexe IV du règlement (CE) no 1210/2003 fournit la liste des personnes physiques et morales, organes et entités associés au régime de l’ancien président Saddam Hussein, visés par le gel des fonds et des ressources économiques prévu par le règlement précité. Le 22 juin 2005, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste contenant les noms de Saddam Hussein et d’autres hauts responsables de l’ancien régime iraquien, des membres de Article premier L'annexe IV du règlement (CE) no 1210/2003 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2005. Par la Commission Eneko LANDÁBURU Directeur général des relations extérieures
(1)JO L 169 du 8.7.2003, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1566/2004 de la Commission (JO L 285 du 4.9.2004, p. 6). 9.7.2005 FR Journal officiel de l’Union européenne ANNEXE L'annexe IV du règlement (CE) no 1210/2003 est modifiée comme suit: Les personnes physiques suivantes sont ajoutées: «Muhammad Yunis Ahmad [alias
- a)Muhammad Yunis Al-Ahmed,
- b)Muhammad Yunis Ahmed,
- c)Muhammad Yunis Ahmad Al-Badrani,
- d)Muhammad Yunis Ahmed Al-Moali]. Adresses:
- a)Al-Dawar Street, Bludan, Syrie,
- b)Damas, Syrie,
- c)Mossoul, Iraq,
- d)Wadi Al-Hawi, Iraq,
- e)Dubai, Émirats arabes unis,
- f)Al-Hasaka, Syrie. Né en 1949, à Al-Mowall, Mossoul, Iraq. Nationalité: iraquienne.» L 177/33