Circulaire CSSF 05/196 — Abrogée par la circulaire CSSF 05/226

Abrogée par la circulaire CSSF 05/226 Luxembourg, le 19 juillet 2005 À toutes les personnes et entreprises surveillées par la CSSF ainsi qu’à toutes les personnes désirant effectuer une offre au public de valeurs mobilières au Luxembourg ou sollicitant l’admission à la négociation sur un marché réglementé de valeurs mobilières au Luxembourg, notamment dans le cadre de la Partie II et du chapitre 1 de la Partie III de la loi relative aux prospectus pour valeurs mobilières CIRCULAIRE CSSF 05/ 196 Concerne: Spécifications techniques en matière de communications à la CSSF, dans le cadre de la loi relative aux prospectus pour valeurs mobilières, de documents en vue de l’approbation ou du dépôt et des avis pour des offres au public de valeurs mobilières et des admissions de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé Mesdames, Messieurs, La présente circulaire a pour objet de détailler les procédures techniques pour communication à la CSSF : • des documents en vue de l’approbation par la CSSF ou du dépôt auprès de la CSSF en relation avec des offres au public de valeurs mobilières et des admissions de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, faisant l’objet d’une harmonisation communautaire en vertu de la directive 2003/71/CE, conformément aux articles 7, 8, 10, 11-16 du Chapitre 1 de la Partie II de la loi relative aux prospectus pour valeurs mobilières (ci-après, la « Loi Prospectus ») ; • des documents en vue de l’approbation ou du dépôt en relation avec des offres au public de valeurs mobilières et d’autres titres assimilables non visées par la Partie II, conformément aux articles 31, 32, 34-39 du Chapitre 1 de la Partie III de la Loi Prospectus ; • des demandes de certificats d’approbation conformément à l’article 19 du Chapitre 2 de la Partie II de la Loi Prospectus ; et • des avis pour des offres au public de valeurs mobilières et autres titres assimilables visés par les Parties II et III de la Loi Prospectus et des avis pour les admissions de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé visées par la Partie II de la Loi Prospectus conformément aux articles 5 et 6 de la Partie II et à l’article 30 du Chapitre 1 de la Partie III de la Loi Prospectus. Sont exclus du champ d’application des procédures techniques décrites aux points 2, 3, 4, 5, 7 et 8 les prospectus préparés en vue d’offres au public et d’admissions à la négociation sur un marché réglementé de parts émises par des organismes de placement collectif (opc) luxembourgeois du type fermé ou des sociétés d’investissement en capital à risque (SICAR). Les communications à la CSSF dans ce cadre se feront suivant les moyens actuellement en place pour les communications en matière de demandes d’agrément d’opc ou de SICAR et seront précisées dans des circulaires distinctes. Les prospectus préparés en vue d’offres au public et d’admissions à la négociation sur un marché réglementé de titres autres que de capital (par exemple des obligations) émis par ces mêmes entités relèvent intégralement des procédures techniques de la présente circulaire. La présente circulaire ne s’applique pas aux communications à la CSSF concernant des organismes de placement collectif du type autre que fermé. 1. Compétences La Loi Prospectus désigne la CSSF comme autorité compétente pour veiller à l’application des dispositions de la Partie II qui traite de l’établissement, de l’approbation et de la diffusion du prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières et/ou d’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, faisant l’objet d’une harmonisation communautaire en vertu de la directive 2003/71/CE (article 22) et des dispositions de la Partie III, Chapitre 1 qui traite de l’établissement, de l’approbation et de la diffusion du prospectus à publier en cas d’offres au public de valeurs mobilières et d’autres titres assimilables non visées par la Partie II (article 43). Conformément aux articles 7 et 13 de la Partie II, Chapitre 1 de la Loi Prospectus, la CSSF est l’autorité compétente pour l’approbation des prospectus ainsi que des suppléments éventuels y relatifs préparés en vue d’une offre au public de valeurs mobilières et/ ou d’une admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, faisant l’objet d’une harmonisation communautaire en vertu de la directive 2003/71/CE, au cas où le Luxembourg est Etat membre d’origine. Les dépôts de documents et les avis conformément à la Partie II devront aussi se faire auprès de la CSSF. De façon analogue, conformément aux articles 31 et 39 de la Partie III, Chapitre 1 de la Loi Prospectus, la CSSF est l’autorité compétente pour l’approbation des prospectus simplifiés ainsi que des suppléments éventuels y relatifs préparés en vue Circulaire CSSF 05/196 page 2/7 d’une offre au public de valeurs mobilières et d’autres titres assimilables non visée par la Partie II. Les dépôts de documents et les avis conformément à la Partie III devront aussi se faire auprès de la CSSF. La Bourse de Luxembourg (qui est actuellement le seul opérateur de marché autorisé à exploiter un ou plusieurs marchés d’actifs financiers situés ou opérant sur le territoire du Luxembourg) sera l’entité compétente devant approuver les prospectus soumis aux dispositions du Chapitre 2 de la Partie III (les admissions de valeurs mobilières non couvertes par la Partie II à la négociation sur un marché réglementé opéré par la Bourse de Luxembourg) et de la Partie IV (les admissions de valeurs mobilières à la négociation sur un marché luxembourgeois ne figurant pas sur la liste des marchés réglementés publiée par la Commission européenne). Alors que la Loi Prospectus introduit au Luxembourg une nouvelle définition des compétences en matière d’approbation des prospectus telle que décrite ci avant, il y a lieu de noter que la compétence en matière de décisions d’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché et/ou à la cote officielle n’est pas affectée. En effet, les décisions d’admission de valeurs mobilières à un marché et/ou à la cote officielle continuent de relever de la compétence de l’opérateur de marché concerné et se font suivant les dispositions fixées par les règles de fonctionnement de cet opérateur (au Luxembourg, actuellement le Règlement d’Ordre Intérieur de la Bourse de Luxembourg), étant entendu que la conformité de la documentation sous-jacente avec la réglementation en matière de prospectus est une des conditions à remplir. 2. Dépôt de documents à approuver Dans le contexte de l’instruction des demandes d'approbation de prospectus adressées à la CSSF dans le cadre des articles 7 et 31 de la Loi Prospectus (ci-après, le « Dépôt officiel »), la CSSF a chargé la Bourse de Luxembourg de réceptionner les documents. Le Dépôt officiel auprès de la CSSF peut valablement être effectué par un émetteur, un offreur, ou une personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé ou une personne agissant pour le compte d’une de ces personnes (ci-après, le(

1. s)« Déposant(
2. s)») par les moyens suivants : ¾ via la plateforme de communication e-file à l’adresse http://www.e-file.lu pour les Déposants qui disposent d’une connexion e-file ; et ¾ via e-mail au cas où le Déposant ne dispose pas encore de la connexion nécessaire e-file à l’adresse prospectus@e-file.lu Si un Déposant a recours à un autre moyen de communication, tel que le dépôt sous forme papier, ce dernier doit être accompagné d’un support informatique (CD, DVD, disquette au format PC). Dans ce cas, les dossiers doivent être simultanément soumis à la CSSF (110, route d’Arlon, L-2991 Luxembourg) et à la Bourse de Luxembourg (B.P. 165, L-2011 Luxembourg). Les fichiers peuvent être envoyés sous format PDF ou DOC (MS-Word). Circulaire CSSF 05/196 page 3/7 Les documents envoyés lors du Dépôt officiel doivent être accompagnés des données suivantes : • • • • • • • • une liste reprenant la désignation exacte de tous les documents composant le dépôt ; l’objet du dépôt (indication de la Partie et, le cas échéant du Chapitre de la Loi Prospectus sous lequel l’approbation est demandée et du, respectivement des Etats membres dans lesquels une offre au public est projetée ainsi que du, respectivement des marchés réglementés sur lesquels l’admission à la négociation est demandée) ; les coordonnées du Déposant et de la personne de contact pour le dossier (nom, adresse postale, e-mail, n° de téléphone) ; les coordonnées de l’émetteur pour compte duquel le dossier est déposé (nom, adresse postale, e-mail, n° de téléphone) ; les coordonnées de la personne mandatée pour recevoir, au nom de l’émetteur, toutes les notifications (nom, qualification, relation avec l’émetteur, adresse postale, e-mail, n° de téléphone) ; les coordonnées de la personne mandatée par l’émetteur pour recevoir la facture et payer la taxe (voir sub 6) (nom, adresse postale, e-mail, n° de téléphone) ; les coordonnées de la personne mandatée par l’émetteur pour confirmer que la version déposée en vue de l’approbation finale et de la publication est la version définitive du prospectus (nom, adresse postale, e-mail, n° de téléphone) ; et le calendrier de l’opération et la date souhaitée pour l’approbation. Toute référence ci-dessus à l’émetteur est, le cas échéant, à comprendre comme référence à l’offreur ou à la personne qui sollicite l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché règlementé. Le Dépôt officiel est confirmé par accusé de réception électronique à l’adresse indiquée par le Déposant avec indication du numéro interne assigné au dossier. Tout envoi supplémentaire suite à un Dépôt officiel doit être accompagné des données suivantes : • • • la désignation exacte de tous les documents composant l’envoi supplémentaire ; le numéro assigné au dossier dans l’accusé de réception ; et la mise à jour des données fournies lors du dépôt initial, le cas échéant. La procédure décrite ci-dessus pour le Dépôt officiel n’exclut pas la possibilité d’introduire, par les voies techniques susmentionnées, un projet de prospectus en vue d’obtenir un premier avis par exemple dans le cadre d’opérations complexes. Les dispositions contenues dans la Loi Prospectus ne prévoient pas la communication préalable et l’approbation formelle des communications à caractère promotionnel. Ceci n’exclut pas la possibilité d’envoyer, par les voies techniques susmentionnées, Circulaire CSSF 05/196 page 4/7 un projet de communication à caractère promotionnel en vue d’obtenir un avis de conformité aux principes énoncés par les articles 17 et 40 de la Loi Prospectus. 3. Application des délais d’instruction d’une demande Le délai tel que prévu aux articles 7 et 31 paragraphes 2, respectivement 3 de la Loi Prospectus commence à courir à partir du jour ouvrable qui suit celui du Dépôt officiel d’un dossier. Si, lors de la réception et/ou du traitement du dossier, le dossier déposé n’est pas complet ou qu’un complément d’information est nécessaire, l’information que le dossier est incomplet requise par les articles 7, paragraphe 5 et 31, paragraphe 5 est transmise par l’intermédiaire de la Bourse de Luxembourg au Déposant et les délais ne courent alors qu’à partir du jour ouvrable qui suit celui auquel les informations requises sont fournies par le Déposant conformément aux dispositions de la Loi Prospectus précitées. Du fait de l’application des principes du droit administratif, une notification de la décision concernant l’approbation du prospectus peut toujours valablement se faire après la venue à terme du délai précité. Ceci permet notamment à l’émetteur de demander à la CSSF d’approuver le prospectus, en vertu du calendrier de l’opération, à une date qui se situe au-delà de la date limite prévue pour la notification de la décision d’approbation du prospectus dans la Loi Prospectus. Les mêmes principes sont applicables aux demandes d’approbation des suppléments au prospectus conformément aux articles 13, paragraphe 1 et 39, paragraphe 1 dans le cadre desquelles le délai maximal pour l’approbation est de 7 jours. 4. Traitement des dossiers de demande d’approbation et approbation La CSSF a chargé la Bourse de Luxembourg de procéder à une analyse préalable des documents déposés pour approbation conformément au point 2. ci-dessus pour ce qui est de leur conformité à la Loi Prospectus et au règlement (CE) No 809/2004 de la Commission européenne du 29 avril 2004. La Bourse de Luxembourg assure donc le contact avec les Déposants en vue de compléter ou modifier les documents déposés afin que ceux-ci soient conformes à la Loi Prospectus et au règlement (CE) No 809/2004 de la Commission européenne du 29 avril 2004. Après avoir revu et commenté les prospectus soumis, la Bourse de Luxembourg transmet son avis sous forme d’un rapport à la CSSF. Sur base de cet avis soumis ensemble avec les documents y relatifs, la CSSF procède à un contrôle avant d’approuver le prospectus le cas échéant. L’approbation est communiquée par la CSSF à l’adresse e-mail indiquée à cette fin par le Déposant lors du Dépôt officiel et sera suivie d’une confirmation sous forme papier à l’adresse postale de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne sollicitant l’admission. Circulaire CSSF 05/196 page 5/7 5. Introduction de demandes de certificats d’approbation Conformément à l’article 19 du Chapitre 2 de la Partie II de la Loi Prospectus, les demandes en vue d’une notification par la CSSF à une ou plusieurs autorités compétentes des Etats membres d’accueil par voie d’émission d’un certificat d’approbation sont à envoyer suivant les procédures identiques à celles indiquées au point 2. ci-dessus. Cet envoi se fait soit ensemble avec le projet de prospectus soit séparément. Les demandes doivent être accompagnées des données et documents suivants : • • • indication de l’Etat membre d’accueil pour lequel la notification doit être faite ; indication de la date pour laquelle la notification est demandée ; le cas échéant, la traduction du résumé produite sous la responsabilité de l’émetteur ou de la personne chargée de rédiger le prospectus. La même procédure est à suivre pour tout supplément au prospectus et, le cas échéant, au résumé. 6. Taxes Toute demande d’approbation est sujette au paiement d’une taxe dont les modalités seront fixées par règlement grand-ducal. La CSSF percevra directement les taxes en question suite au Dépôt officiel de la demande d’approbation. 7. Dépôt de documents qui ne feront pas l’objet d’une approbation Le dépôt de documents ne faisant pas l’objet d’une approbation doit se faire suivant des procédures identiques à celles indiquées au point 2. ci-dessus. Il s’agit des documents suivants : • • • • les conditions définitives (article 8, paragraphe 4 et article 32, paragraphe 4) ; le prix définitif de l’offre et le nombre des valeurs mobilières offertes (article 10, paragraphe 1 et article 34, paragraphe 1) ; le document d’enregistrement dans la mesure où son approbation n’est pas sollicitée auquel cas il faudra le préciser expressément (articles 11 et 35) ; et le document annuel défini à l’article 14. 8. Avis à faire en cas d’offre au public et d’admission à la négociation sur un marché réglementé Les avis pour des offres au public de valeurs mobilières et autres titres assimilables visés par les Parties II et III de la Loi Prospectus et les avis pour les admissions de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé visées par la Partie II de la Loi Prospectus conformément aux articles 5, 6 et 30 des Parties II et III de la Loi Circulaire CSSF 05/196 page 6/7 Prospectus doivent se faire suivant des procédures identiques à celles indiquées au point 2. ci-dessus. Tout avis doit être accompagné des données et documents suivants : • • • • l’objet de l’avis (indication de la nature et du calendrier de l’opération projetée au Luxembourg) ; la désignation et l’adresse de la personne à l’origine de l’avis, de l’émetteur pour compte duquel l’avis est fait ainsi que les coordonnées de la ou des personnes de contact ; le cas échéant, indication de l’Etat membre d’origine duquel la CSSF devra recevoir la notification ; et les documents qui ont uniquement fait l’objet d’un dépôt sans approbation de l’autorité de l’Etat membre d’origine et qui ne sont pas inclus dans la notification de cette dernière (p.ex. les conditions définitives dans le cadre de programmes). Le Dépôt officiel effectué dans le cadre d’une demande d’approbation d’un prospectus (respectivement le dépôt de conditions finales) vaut simultanément avis, c’est-à-dire que les personnes qui ont procédé à un Dépôt officiel conformément au point 2. ci-dessus (respectivement à un dépôt de conditions finales) ne doivent plus faire d’avis conformément au présent point 8. 9. Publication En vertu de l’article 16, paragraphe 4 et de l’article 38, paragraphe 4 de la Loi Prospectus, la CSSF a délégué la publication des prospectus à la Bourse de Luxembourg qui les publiera sur son Portail à l’adresse http://www.bourse.lu. Il s’ensuit que l’obligation de publication résidant dans le chef de l’émetteur au Luxembourg conformément aux articles 16 et 38 paragraphes 1-3 de la Loi Prospectus est ainsi remplie. Néanmoins, ceci n’empêche pas l’émetteur d’avoir en outre recours à d’autres moyens de publication. Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos sentiments très distingués. COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER Simone DELCOURT Directeur Circulaire CSSF 05/196 Arthur PHILIPPE Directeur Jean-Nicolas SCHAUS Directeur général page 7/7