Luxembourg, le 2 août 2005 A toutes les personnes et entreprises surveillées par la CSSF CIRCULAIRE CSSF 05/202 Concerne : Identification et déclaration des relations d’affaires avec les milieux terroristes Mesdames, Messieurs, Nous avons l’honneur de vous faire parvenir en annexe le règlement (CE) n° 1264/2005 de la Commission du 28 juillet 2005 modifiant pour la quarante-neuvième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil. Le nouveau règlement a pour objet la modification d’une mention à la liste des personnes morales, groupes et entités figurant à l’annexe I du règlement (CE) n° 881/2002 qui détermine les personnes auxquelles devrait s’appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. Le règlement (CE) n° 1264/2005 est entré en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, qui a eu lieu le 2 août 2005. Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Nous vous rappelons que vous êtes tenus de communiquer immédiatement toutes informations utiles en relation avec le règlement annexé à la Commission de Surveillance du Secteur Financier qui les transmettra au Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, Direction des Relations économiques internationales ainsi qu’au Ministère des Finances. Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos sentiments très distingués. COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER Arthur PHILIPPE Directeur Annexe. Jean-Nicolas SCHAUS Directeur général 2.8.2005 FR Journal officiel de l’Union européenne L 201/29 RÈGLEMENT (CE) No 1264/2005 DE LA COMMISSION du 28 juillet 2005 modifiant pour la quarante-neuvième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
(2)Le 25 juillet 2005, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence.
(3)Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan
(1), et notamment son article 7, paragraphe 1, premier tiret, considérant ce qui suit:
(1)L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques, ordonné par ce règlement. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2005. Par la Commission Eneko LANDÁBURU Directeur général chargé des relations extérieures
(1)JO L 139 du 29.5.2002, p.
- Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1190/2005 (JO L 193 du 23.7.2005, p. 27). L 201/30 FR Journal officiel de l’Union européenne ANNEXE L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit: La mention suivante: «Nasco Business Residence Center SAS Di Nasreddin Ahmed Idris EC, Corso Sempione 69, 20149 Milan, Italie; code fiscal: 01406430155; numéro de TVA: IT 01406430155.» sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités» est remplacée par les données suivantes: Hotel Nasco (alias Nasco Business Residence Center SAS Di Nasreddin Ahmed Idris EC). Adresse: Corso Sempione 69, 20149, Milan, Italie. Renseignements complémentaires: a) code fiscal: 01406430155, b) numéro de TVA: IT
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