Luxembourg, le 2 août 2005 A toutes les personnes et entreprises surveillées par la CSSF CIRCULAIRE CSSF 05/203 Concerne : mesures restrictives concernant le Zimbabwe Mesdames, Messieurs, Nous avons l’honneur de vous communiquer en annexe le règlement (CE) n° 1272/2005 de la Commission du 1er août 2005 modifiant le règlement (CE) n° 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Zimbabwe. Le présent règlement a pour objet de modifier l’annexe III du règlement (CE) n° 314/
- Cette annexe qui énumère les personnes concernées par le gel des fonds et des ressources économiques a été modifiée sur base de la décision 2005/592/PESC du Conseil du 29 juillet 2005 mettant en œuvre la position commune 2004/161/PESC renouvelant les mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe. Cette décision a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne n° L 200, page
- Le règlement (CE) n° 1272/2005 est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Il est entré en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne qui a eu lieu le 1er août
- Nous vous rappelons que vous êtes tenus de communiquer immédiatement toutes informations utiles en relation avec le règlement annexé à la Commission de Surveillance du Secteur Financier qui les transmettra au Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, Direction des relations économiques internationales et au Ministère des Finances. Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos sentiments très distingués. COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER Arthur PHILIPPE Directeur Annexe. Jean-Nicolas SCHAUS Directeur général L 201/40 FR Journal officiel de l’Union européenne 2.8.2005 RÈGLEMENT (CE) No 1272/2005 DE LA COMMISSION du 1er août 2005 modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil du 19 février 2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe
(1), et notamment son article 11, paragraphe b), considérant ce qui suit:
(3)Pour garantir l'efficacité des mesures arrêtées dans le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier
(1)L'annexe III du règlement (CE) no 314/2004 énumère les personnes concernées par le gel des fonds et des ressources économiques imposé par ce règlement. L'annexe III du règlement (CE) no 314/2004 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
(2)La décision du Conseil 2005/592/PESC
(2)d’août 2005 modifie l'annexe de la Position commune 2004/161/PESC
(3). Dès lors, l'annexe III du règlement (CE) no 314/2004 doit être modifiée en conséquence. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1er août 2005. Par la Commission Eneko LANDÁBURU Directeur général chargé des relations extérieures
(1)JO L 55 du 24.2.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 898/2005 de la Commission (JO L 153 du 16.6.2005, p. 9).
(2)JO L 200 du 30.7.2005, p. 98.
(3)JO L 50 du 20.2.2004, p. 66. 2.8.2005 FR Journal officiel de l’Union européenne ANNEXE L’annexe III du règlement (CE) no 314/2004 est modifiée comme suit: Les personnes physiques suivantes sont ajoutées: 1) Sekesai Makwavarara, maire faisant fonction de Harare (ZANU-PF). 2) Edmore Veterai, commissaire de police adjoint en chef, officier commandant Harare. 3) Munyaradzi Musariri, commissaire de police adjoint. 4) Wayne Bvudzijena, commissaire de police adjoint. 5) Partson Mbiriri, secrétaire permanent, ministre de l’administration locale, des travaux publics et du développement urbain. 6) Melusi (Mike) Matshiya, secrétaire permanent, ministre des affaires intérieures. L 201/41