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Circulaire CSSF 05/205 — Luxembourg, le 4 août 2005

Luxembourg, le 4 août 2005 À toutes les personnes et entreprises surveillées par la CSSF CIRCULAIRE CSSF 05/205 Concerne : mesures restrictives à l’encontre de certains avoirs irakiens Mesdames, Messieurs, Nous avons l’honneur de vous faire parvenir en annexe le règlement (CE) n° 1286/2005 de la Commission du 3 août 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq. Ce nouveau règlement a pour objet la mise à jour de l’annexe IV du règlement (CE) n° 1210/2003 qui énumère les personnes auxquelles devrait s’appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. Le règlement (CE) n° 1286/2005 est entré en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, qui a eu lieu le 4 août 2005. Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Nous vous rappelons que vous êtes tenus de communiquer immédiatement toutes informations utiles en relation avec le règlement annexé à la Commission de Surveillance du Secteur Financier, qui les transmettra au Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, Direction des relations économiques internationales ainsi qu’au Ministère des Finances. Nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de nos sentiments les plus distingués. COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER Arthur PHILIPPE Directeur Annexe Jean-Nicolas SCHAUS Directeur général 4.8.2005 FR Journal officiel de l’Union européenne L 203/17 RÈGLEMENT (CE) No 1286/2005 DE LA COMMISSION du 3 août 2005 no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines modifiant le règlement (CE) restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq lées par eux-mêmes ou par des personnes agissant en leur nom ou selon leurs instructions, auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe IV doit donc être modifiée en conséquence. LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/96

(1), et notamment son article 11, point b),
(3)Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement, considérant ce qui suit:
(1)
(2)L'annexe IV du règlement (CE) no 1210/2003 fournit la liste des personnes physiques et morales, organes et entités associés au régime de l’ancien président Saddam Hussein, visés par le gel des fonds et des ressources économiques prévu par le règlement précité. Le 27 juillet 2005, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste contenant les noms de Saddam Hussein et d’autres hauts responsables de l’ancien régime iraquien, des membres de leur famille immédiate et des entités détenues ou contrô- A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe IV du règlement (CE) no 1210/2003 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 août 2005. Par la Commission Eneko LANDÁBURU Directeur général chargé des relations extérieures
(1)JO L 169 du 8.7.2003, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1087/2005 de la Commission (JO L 177 du 9.7.2005, p. 32). L 203/18 FR Journal officiel de l’Union européenne ANNEXE L'annexe IV du règlement (CE) no 1210/2003 est modifiée comme suit: Les personnes physiques suivantes sont ajoutées: 1) Yasir Sabawi Ibrahim Hasan Al-Tikriti [alias
  1. a)Yassir Sabawi Ibrahim Hasan Al-Tikriti,
  2. b)Yasser Sabawi Ibrahim Hasan Al-Tikriti,
  3. c)Yasir Sab’awi Ibrahim Hasan Al-Tikriti,
  4. d)Yasir Sabawi Ibrahim Hassan Al-Tikriti,
  5. e)Ali Thafir Abdallah]. Date de naissance:
  6. a)15.5.1968,
  7. b)1970. Lieu de naissance:
  8. a)Al-Owja, Iraq,
  9. b)Bagdad, Iraq. Nationalité: iraquienne. Adresses:
  10. a)Mosul, Iraq,
  11. b)Az Zabadani, Syrie. No de passeport: passeport iraquien no 284158 (date d’expiration: 21.8.2005; nom: Ali Thafir Abdallah; né en 1970 à Bagdad, Iraq). Informations supplémentaires: fils de Sabawi Ibrahim Hasan Al-Tikriti, ancien conseiller présidentiel de Saddam Hussein. 2) Omar Sabawi Ibrahim Hasan Al-Tikriti [alias
  12. a)Umar Sabawi Ibrahim Hasan Al-Tikriti,
  13. b)Omar Sab’awi Ibrahim Hasan Al-Tikriti,
  14. c)Omar Sabawi Ibrahim Hassan Al-Tikriti,
  15. d)Umar Ahmad Ali Al-Alusi]. Date de naissance:
  16. a)vers 1970,
  17. b)1970. Lieu de naissance: Bagdad, Iraq. Nationalité: iraquienne. Adresses:
  18. a)Damas, Syrie,
  19. b)Al-Shahid Street, Al-Mahata Neighborhood, Az Zabadani, Syrie,
  20. c)Yémen. No passeport: passeport iraquien no 2863795S (date d’expiration: 23.8.2005; nom: Umar Ahmad Ali Al-Alusi; né en 1970 à Bagdad, Iraq). Informations supplémentaires: fils de Sabawi Ibrahim Hasan Al-Tikriti, ancien conseiller présidentiel de Saddam Hussein. 3) Ayman Sabawi Ibrahim Hasan Al-Tikriti [alias
  21. a)Aiman Sabawi Ibrahim Hasan Al-Tikriti,
  22. b)Ayman Sab’awi Ibrahim Hasan Al-Tikriti,
  23. c)Ayman Sabawi Ibrahim Hassan Al-Tikriti,
  24. d)Qais Muhammad Salman]. Date de naissance: 21.10.1971. Lieu de naissance:
  25. a)Bagdad, Iraq,
  26. b)Al-Owja, Iraq. Nationalité: iraquienne. Adresses:
  27. a)Bludan, Syrie,
  28. b)Mutanabi Area, Al Monsur, Bagdad, Iraq. Informations supplémentaires: fils de Sabawi Ibrahim Hasan Al-Tikriti, ancien conseiller présidentiel de Saddam Hussein. 4) Ibrahim Sabawi Ibrahim Hasan Al-Tikriti [alias
  29. a)Ibrahim Sab’awi Ibrahim Hasan Al-Tikriti,
  30. b)Ibrahim Sabawi Ibrahim Hassan Al-Tikriti,
  31. c)Ibrahim Sabawi Ibrahim Al-Hassan Al-Tikriti,
  32. d)Muhammad Da’ud Salman]. Date de naissance:
  33. a)25.10.1983,
  34. b)1977. Lieu de naissance: Bagdad, Iraq. Nationalité: iraquienne. Adresses:
  35. a)Al-Shahid Street, Al-Mahata Neighborhood, Az Zabadani, Syrie,
  36. b)Fuad Dawod Farm, Az Zabadani, Damas, Syrie,
  37. c)Iraq. No de passeport: passeport iraquien no 284173 (date d’expiration: 21.8.2005; nom: Muhammad Da’ud Salman; né en 1977 à Bagdad, Iraq). Informations supplémentaires: fils de Sabawi Ibrahim Hasan Al-Tikriti, ancien conseiller présidentiel de Saddam Hussein. 5) Bashar Sabawi Ibrahim Hasan Al-Tikriti [alias
  38. a)Bashar Sab’awi Ibrahim Hasan Al-Tikriti,
  39. b)Bashir Sab’awi Ibrahim AlHasan Al-Tikriti,
  40. c)Bashir Sabawi Ibrahim Al-Hassan Al-Tikriti,
  41. d)Bashar Sabawi Ibrahim Hasan Al-Bayjat,
  42. e)Ali Zafir «Abdullah»]. Né le 17.7.1970 à Bagdad, Iraq. Nationalité: iraquienne. Adresses:
  43. a)Fuad Dawod Farm, Az Zabadani, Damas, Syrie,
  44. b)Beyrouth, Liban. Informations supplémentaires: fils de Sabawi Ibrahim Hasan Al-Tikriti, ancien conseiller présidentiel de Saddam Hussein. 6) Sa’d Sabawi Ibrahim Hasan Al-Tikriti [alias
  45. a)Sa’ad Sabawi Ibrahim Hasan Al-Tikriti,
  46. b)Sa’d Sab’awi Hasan Al-Tikriti]. Né le 19.9.1988. Nationalité: iraquienne. Adresses:
  47. a)Al-Shahid Street, Al-Mahata Neighborhood, Az Zabadani, Syrie,
  48. b)Yémen. Informations supplémentaires: fils de Sabawi Ibrahim Hasan Al-Tikriti, ancien conseiller présidentiel de Saddam Hussein. 4.8.2005

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