Luxembourg, le 24 août 2005 A toutes les personnes et entreprises surveillées par la CSSF CIRCULAIRE CSSF 05/206 Concerne : Identification et déclaration des relations d’affaires avec les milieux terroristes Mesdames, Messieurs, Nous avons l’honneur de vous faire parvenir en annexe le règlement (CE) n° 1378/2005 de la Commission du 22 août 2005 modifiant pour la cinquante-deuxième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil. Le nouveau règlement a pour objet l’ajout d’une mention à la liste des personnes morales, groupes et entités figurant à l’annexe I du règlement (CE) n° 881/2002 qui détermine les personnes auxquelles devrait s’appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. Le règlement (CE) n° 1378/2005 est entré en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, qui a eu lieu le 24 août
- Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. A toutes fins utiles, nous vous informons que l’annexe II du règlement (CE) n° 881/2002 a été modifiée sur base du règlement (CE) n° 1347/2005 de la Commission du 16 août 2005 tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne en date du 17 août
- Nous vous rappelons que vous êtes tenus de communiquer immédiatement toutes informations utiles en relation avec le règlement annexé à la Commission de Surveillance du Secteur Financier qui les transmettra au Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, Direction des Relations économiques internationales ainsi qu’au Ministère des Finances. Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos sentiments très distingués. COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER Simone DELCOURT Directeur Annexe. Arthur PHILIPPE Directeur 24.8.2005 FR Journal officiel de l’Union européenne L 219/27 RÈGLEMENT (CE) No 1378/2005 DE LA COMMISSION du 22 août 2005 modifiant pour la cinquante-deuxième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
(2)Le 17 août 2005, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s’appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L’annexe I doit donc être modifiée en conséquence.
(3)Pour garantir l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l’exportation de certaines marchandises et de certains services vers l’Afghanistan, renforçant l’interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l’encontre des Taliban d’Afghanistan
(1), et notamment son article 7, paragraphe 1, premier tiret, considérant ce qui suit:
(1)L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités visés par le gel des fonds et des ressources économiques en vertu de ce règlement. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 août 2005. Par la Commission Eneko LANDÁBURU Directeur général chargé des relations extérieures
(1)JO L 139 du 29.5.2002, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1347/2005 de la Commission (JO L 212 du 17.8.2005, p. 26). L 219/28 FR Journal officiel de l’Union européenne ANNEXE L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit: La mention suivante est ajoutée sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités»: «Al-Akhtar Trust International [alias
- a)Al Akhtar Trust,
- b)Al-Akhtar Medical Centre,
- c)Akhtarabad Medical Camp]. Adresse:
- a)ST-1/A, Gulsahn-e-Iqbal, Block 2, Karachi, 25300, Pakistan,
- b)Gulistan-e-Jauhar, Block 12, Karachi, Pakistan. Autres informations: bureaux régionaux au Pakistan, à Bahawalpur, Bawalnagar, Gilgit, Islamabad, Mirpur Khas, Tando-Jan-Muhammad. Le “Akhtarabad Medical Camp” se trouve à Spin Boldak, en Afghanistan.» 24.8.2005