Circulaire CSSF 07/279 — Abrogée par la circulaire CSSF 14/593

(1)l’actif (« assets »),

(2)le passif (« liabilities »),

(3)les capitaux propres (« equity »); et • le compte de résultat (« income statement »). 12. Afin de maintenir le niveau d’information actuel, indispensable pour une surveillance prudentielle appropriée, la CSSF a intégré dans le schéma de reporting comptable des Circulaire CSSF 07/279 page 2/7 informations complémentaires qui sont soit incluses dans le bilan ou dans le compte de résultat, soit à soumettre ensemble avec le bilan comme annexe au bilan ou ensemble avec le compte de résultat comme annexe au compte de résultat. 13. Les informations complémentaires retenues dans le reporting comptable de la CSSF comprennent: o certains éléments des tableaux complémentaires (« non-core information ») du schéma FINREP, o les éléments spécifiques au Luxembourg. 14. La CSSF se réserve le droit de demander, sur une base ad hoc le cas échéant, des informations supplémentaires, en l’occurrence d’autres éléments des tableaux complémentaires du schéma FINREP, si elle le juge nécessaire d’un point de vue prudentiel. Ces informations peuvent s’avérer indispensables, notamment : o pour assurer un suivi approprié en cas de recours significatif à l’option de juste valeur (« fair value option »), tel que prévu dans la « Supervisory guidance on the use of the fair value option for financial instruments by banks » du Comité de Bâle, o pour assurer une application correcte des retraitements prudentiels (« prudential filters ») pour le calcul des fonds propres prudentiels dans le cadre du nouveau dispositif d’adéquation des fonds propres de la directive « CRD » (Capital Requirements Directive). 15. Pour l’établissement du nouveau schéma de reporting comptable, il y a lieu d’appliquer les normes IAS/IFRS et les lignes directrices du FINREP, telles que complétées par les instructions de la CSSF. 16. Une version coordonnée du Recueil des instructions aux banques sera publiée au cours de l’année 2007. Le Recueil est disponible sur le site Internet de la CSSF à l’adresse http://www.cssf.lu/index.php?id=116 et les mises à jour y sont signalées. L’annexe de la présente circulaire figure sur le site Internet de la CSSF à l’adresse http://www.cssf.lu/index.php?id=191. La CSSF y publiera ultérieurement une version en français du nouveau schéma de reporting comptable. II. Versions du nouveau reporting comptable 17. Les dispositions concernant les versions dans lesquelles les renseignements périodiques sont à fournir à la CSSF restent inchangées. 18. Il en découle qu’à l’instar de la pratique actuelle : o Les établissements de crédit de droit luxembourgeois ayant des succursales à l’étranger doivent établir les nouveaux tableaux B 1.1 et B 2.1 dans deux versions distinctes, l’une pour le seul siège établi au Luxembourg (version L), l’autre pour l’établissement global, y inclus les succursales (version N). En outre, chaque succursale à l’étranger des établissements de crédit concernés doit établir les renseignements périodiques dans une version distincte (version S). Circulaire CSSF 07/279 page 3/7 o Les établissements de crédit de droit luxembourgeois n’ayant pas de succursales à l’étranger, ainsi que les succursales des établissements de crédit d’origine communautaire et les succursales des établissements de crédit d’origine non communautaire établies au Luxembourg, établissent les nouveaux tableaux B 1.1 et B 2.1 dans une seule version (version L). o Les établissements de crédit de droit luxembourgeois, qu’ils aient des succursales à l’étranger ou non, qui sont soumis à la surveillance sur une base consolidée exercée par la CSSF, doivent en outre établir les nouveaux tableaux B 6.1 et B 6.2 dans une seule version (version C). III. Périodicité et délai de remise du nouveau reporting comptable 19. Les dispositions concernant la périodicité du reporting restent inchangées. Les délais de remise du reporting sur une base non consolidée restent également inchangés. Les délais de remise du reporting sur une base consolidée sont réduits au 15 du 2e mois (6 semaines) suivant la date d’établissement de la situation. 20. Il en découle les règles suivantes : o Le nouveau tableau B 1.1 est à établir sur une base mensuelle et doit être transmis au plus tard pour le 15 du mois suivant. Pendant la période de transition du 1er semestre 2008 (du 1er janvier au 30 juin 2008 compris), les tableaux B 1.1 se rapportant aux situations mensuelles pourront être transmis au plus tard pour la fin du mois suivant. o Le nouveau tableau B 2.1 portant sur le compte de résultat non consolidé est à établir sur une base trimestrielle et doit être transmis au plus tard pour le 15 du mois suivant la fin du trimestre. Pendant la période de transition du 1er semestre 2008 (du 1er janvier au 30 juin 2008 compris), les tableaux B 2.1 se rapportant aux situations trimestrielles pourront être transmis au plus tard pour la fin du mois suivant. o Le nouveau tableau B 6.1 est à établir sur une base trimestrielle et doit être transmis au plus tard pour le 15 du 2e mois suivant la fin du trimestre. Pendant la période de transition du 1er semestre 2008 (du 1er janvier au 30 juin 2008 compris), les tableaux B 6.1 se rapportant aux situations trimestrielles pourront être transmis au plus tard deux mois après la fin du trimestre. o Le nouveau tableau B 6.2 portant sur le compte de résultat consolidé est à établir sur une base trimestrielle et doit être transmis au plus tard pour le 15 du 2e mois suivant la fin du trimestre. Pendant la période de transition du 1er semestre 2008 (du 1er janvier au 30 juin 2008 compris), les tableaux B 2.1 se rapportant aux situations trimestrielles pourront être transmis au plus tard deux mois après la fin du trimestre. IV. Format du nouveau reporting comptable 21. La transmission du nouveau reporting comptable se fera obligatoirement dans le format XBRL (eXtensible Business Reporting Language) à partir du 1er janvier 2008. Circulaire CSSF 07/279 page 4/7 22. La taxonomie XBRL correspondant aux nouveaux tableaux B 1.1, B 2.1, B 6.1 et B 6.2 sera publiée au cours du 1er semestre 2007, de même que le « Schedule of Conditions » reprenant les instructions techniques pour la communication des tableaux en question sous forme électronique. V. Répercussions de l’introduction du nouveau schéma de reporting comptable sur les autres tableaux existants du reporting prudentiel 23. Les autres tableaux prudentiels existants que les établissements de crédit doivent soumettre actuellement à la CSSF dans le cadre du reporting prudentiel sont les suivants : B 1.2 Positions en devises B 1.4 Ratio intégré / Ratio simplifié B 1.5 Ratio de liquidité B 2.2 Structure par échéances des créances et engagements B 2.3 Renseignements sur la concentration des risques B 2.4 Renseignements sur les valeurs mobilières, participations et parts dans des entreprises liées B 6.3 Renseignements sur la concentration des risques consolidés B 6.4 Ratio intégré consolidé / Ratio simplifié consolidé 24. La CSSF est en train de valider et d’ajuster tous les autres tableaux de reporting par rapport au nouveau schéma de reporting comptable basé sur les normes IAS/IFRS et par rapport au nouveau schéma de reporting sur l’adéquation des fonds propres. Cet exercice de validation sera finalisé et les décisions en découlant seront publiées au cours du premier semestre 2007. 25. La CSSF a pris les décisions de principe préliminaires suivantes : o Le tableau B 1.2 sera mis à jour pour refléter l’impact des opérations sur options sur les positions en devises et pour l’aligner sur la terminologie IAS/IFRS. o Le tableau B 1.5 sera ajusté pour tenir compte des nouvelles rubriques de la situation active et passive IAS/IFRS. o Le tableau B 2.2 sera remplacé au 1er janvier 2008 par un reporting ad hoc mettant en œuvre les dispositions du pilier II de la CRD. o Les tableaux B 2.3 et B 6.3 subiront une mise à jour pour y reprendre les modifications impliquées par le dispositif CRD et pour les aligner sur la terminologie IAS/IFRS, d’autres modifications limitées n’étant pas exclues. Dans ce contexte, la CSSF va également revoir les informations demandées annuellement en matière de décomposition des corrections de valeur ainsi que le suivi de l’engagement des établissements de crédit systémiques sur certains secteurs économiques, demandé trimestriellement. Circulaire CSSF 07/279 page 5/7 o Le tableau B 2.4 sera mis à jour pour aligner son contenu sur les données de détail jugées nécessaires en vue de l’exercice par la CSSF d’une surveillance prudentielle pertinente dans le domaine des opérations sur titres et plus particulièrement celui des investissements dans d’autres entités. 26. Le nouveau schéma de reporting sur l’adéquation des fonds propres publié dans la circulaire CSSF 06/251, à savoir les nouveaux tableaux B 1.4 et B 6.4 qui seront d’application à partir du 1er janvier 2008, est déjà adapté à un reporting comptable basé sur les normes IAS/IFRS. En l’occurrence, le calcul des fonds propres prudentiels intègre les retraitements prudentiels (« prudential filters ») applicables en la matière. VI. Première adoption du référentiel comptable IAS/IFRS 27. Les méthodes comptables utilisées dans le bilan d’ouverture en IAS/IFRS peuvent différer de celles utilisées en Lux GAAP. Selon la norme IFRS 1, les ajustements (positifs ou négatifs) qui en résultent sont à comptabiliser directement en résultats non distribués ou, le cas échéant, dans une réserve de réévaluation. 28. La CSSF se réserve le droit de demander le détail des écarts résultant de la première adoption du référentiel comptable IAS/IFRS. 29. Suivant les instructions reprises dans l’annexe principale de la présente circulaire, les établissements de crédit ont le choix en ce qui concerne : a. le renseignement au bilan des intérêts courus non échus sur les instruments financiers (« clean pricing » versus « dirty pricing ») b. le renseignement au compte de résultat des flux d’intérêts sur certains instruments financiers évalués à la juste valeur en compte de résultat (résultat « intérêts » versus résultat « trading ») c. le renseignement au compte de résultat des revenus de dividendes sur certains instruments financiers évalués à la juste valeur en compte de résultat (résultat « dividendes » versus résultat « trading »). Les établissements de crédit définissent une approche cohérente qui doit être appliquée dans le respect du principe de la permanence des méthodes Les banques communiqueront leur approche à la CSSF au plus tard pour le 31 décembre 2007. 30. Date de renseignement des opérations au bilan Dans certaines circonstances, les normes IAS/IFRS admettent le choix de la comptabilisation / décomptabilisation d’un actif financier soit à la date de transaction (« trade date »), soit à la date de dénouement de la transaction (« settlement date »). Les établissements de crédit définissent une approche cohérente qui doit être appliquée dans le respect du principe de la permanence des méthodes. Les banques communiqueront leur approche à la CSSF au plus tard pour le 31 décembre 2007. Circulaire CSSF 07/279 page 6/7 VII. Phase transitoire 31. Comme il est indiqué dans la circulaire CSSF 05/227, les établissements de crédit qui le souhaitent peuvent introduire les normes IAS/IFRS dans le reporting prudentiel de manière anticipative jusqu’au 31 décembre 2007, moyennant une demande préalable à la CSSF. 32. Au niveau consolidé, les établissements de crédit qui le désirent peuvent appliquer le référentiel IAS/IFRS dans leur reporting comptable consolidé sur base de schémas de reporting comptables internes, en lieu et place des tableaux B 6.1 et B 6.2 actuels, respectivement introduire le référentiel IAS/IFRS, ou seulement l’une ou l’autre disposition des normes IAS/IFRS, dans le cadre des tableaux B 6.1 et B 6.2 actuels. 33. Au niveau non consolidé, les établissements de crédit qui le désirent peuvent appliquer durant la phase optionnelle le référentiel IAS/IFRS, ou seulement l’une ou l’autre disposition des normes IAS/IFRS, dans le cadre des tableaux B 1.1 et B 2.1 actuels. 34. Pour tout renseignement supplémentaire concernant le nouveau reporting comptable, veuillez vous adresser à Mme Marguy Mehling (sge.marguy.mehling@cssf.

1. lu)ou à Mme Martine Wagner (sge.martine.wagner@cssf.lu ). Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos sentiments très distingués. COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER Simone DELCOURT Directeur Arthur PHILIPPE Directeur Jean-Nicolas SCHAUS Directeur général Annexes. Circulaire CSSF 07/279 page 7/7 TABLE DES MATIÈRES ANNEXE PRINCIPALE 1. Bilan (annexe technique 1) ..................................................................................5 1.1. Table B 1.1 « Balance sheet statement: Assets »........................................5 1.1.1. Actifs financiers ..........................................................................................5 1.1.1.1. « Equity instruments » ................................................................................7 1.1.2. Autres actifs ................................................................................................9 1.1.2.1. « Tangible assets » ......................................................................................9 1.1.2.2. « Intangible assets » ....................................................................................9 1.1.2.3. « Endowment capital »................................................................................9 1.1.2.4. « Other assets » .........................................................................................10 1.1.2.5. « Non current assets and disposal groups classified as held for sale » .....10 1.1.3. Valeur comptable des actifs ......................................................................10 1.1.4. Pertes de valeur (« impairment ») .............................................................11 1.2. Table B 1.1 « Balance sheet statement: Liabilities » ................................11 1.2.1. Passifs financiers.......................................................................................11 1.2.2. « Prudential provisions »...........................................................................13 1.2.3. Autres passifs ............................................................................................13 1.2.3.1. « Other liabilities »....................................................................................13 1.2.3.2. « Liabilities included in disposal groups classified as held for sale » ......13 1.2.4. Valeur comptable des passifs....................................................................13 1.3. Table B 1.1 « Balance sheet statement : Equity ».....................................14 1.3.1. « Issued capital ».......................................................................................14 1.3.2. « Reserves (including retained earnings) » ...............................................14 1.3.3. « Previous financial year result pending allocation » ...............................15 1.4. Annexe au bilan ........................................................................................15 1.4.1. Instruments dérivés ...................................................................................15 1.4.1.1. Table B 1.1 A « Derivatives held for trading ».........................................15 1.4.1.2. Table B 1.1 B « Derivatives – hedge accounting »...................................15 Circulaire CSSF 07/279 page 1/26 Table des matières 1.4.2. Table B 1.1 C « Financial assets designated at fair value through .............. profit or loss » ...........................................................................................15 1.4.3. Table B 1.1 D « Available-for-sale financial assets »...............................15 1.4.4. Table B 1.1 E « Loans and receivables (including finance leases)............... and held-to-maturity investments »...........................................................16 1.4.5. Dépôts .......................................................................................................16 1.4.5.1. Table B 1.1 F « Financial liabilities designated at fair value through ......... profit or loss » ...........................................................................................16 1.4.5.2. Table B 1.1 G « Financial liabilities measured at amortised cost »..........16 1.4.6. Table B 1.1 H « Loan commitments, financial guarantees and ................... other commitments ».................................................................................17 1.4.7. Table B 1.1 I « Management functions »..................................................17 1.5. Ventilation du bilan sur les parties liées ...................................................18 2. Compte de résultat (annexe technique 2).........................................................19 2.1. « Continuing operations » .........................................................................19 2.1.1. « Interest income » / « Interest expenses » ...............................................19 2.1.1.1. Présentation des produits et des charges d’intérêts...................................19 2.1.1.2. Convention comptable pour le renseignement des produits et .................... charges d’intérêts ......................................................................................20 2.1.2. « Dividend income » .................................................................................21 2.1.2.1. Présentation des revenus de dividendes ....................................................21 2.1.2.2. Convention comptable pour le renseignement des « Dividend income ».21 2.1.3. « Fee and commission income » ...............................................................22 2.1.4. « Realised gains (losses) on financial assets & liabilities not ...................... measured at fair value through profit or loss, net » ..................................22 2.1.5. « Gains (losses) on financial assets and liabilities held for trading, net » 22 2.1.6. « Gains (losses) from hedge accounting, net » .........................................22 2.1.7. « Exchange differences, net » ...................................................................23 2.1.8. « Other operating expenses » ....................................................................23 2.1.9. « Staff expenses » .....................................................................................23 2.1.10. « Depreciation » ........................................................................................23 2.1.11. « Provisions »............................................................................................24 Circulaire CSSF 07/279 page 2/26 Table des matières 2.1.12. « Prudential provisions»............................................................................24 2.1.13. « Impairment » ..........................................................................................24 2.1.13.1. « Impairment on financial assets not measured at fair value through........... profit or loss » ..........................................................................................24 2.1.13.2. « Impairment on non financial assets, net »..............................................24 2.1.14. « Profit or loss from non current assets and disposal groups ....................... classified as held for sale not qualifying as discontinued operations » ....25 2.2. « Profit or loss after tax from discontinued operations »..........................25 2.3. Annexe au compte de résultat ...................................................................25 2.3.1. Table B 2.1 A « Fee and commission income » .......................................25 ANNEXES TECHNIQUES I. Reporting comptable non consolidé Annexe technique 1 Table B 1.1: « Balance sheet statement: Assets » Table B 1.1: « Balance sheet statement: Liabilities » Table B 1.1: « Balance sheet statement: Equity » Table B 1.1 A: « Derivatives held for trading » Table B 1.1 B: « Derivatives – hedge accounting » Table B 1.1 C: « Financial assets designated at fair value through profit or loss » Table B 1.1 D: « Available for sale financial assets » Table B 1.1 E: « Loans and receivables (including finance leases) and held to maturity investments » Table B 1.1 F: « Financial liabilities designated at fair value through profit or loss » Table B 1.1 G: « Financial liabilities measured at amortised cost » Table B 1.1 H: « Loan commitments, financial guarantees and other commitments » Table B 1.1 I : « Management functions » Annexe technique 2 Table B 2.1: « Income Statement » Table B 2.1 A: « Fee and commission income » Circulaire CSSF 07/279 page 3/26 Table des matières II. Reporting comptable consolidé Annexe technique 3 Table B 6.1 X: « Scope of consolidation » Table B 6.1 A: « Derivatives held for trading » Table B 6.1 B: « Derivatives – hedge accounting » Table B 6.1 D: « Available for sale financial assets » Table B 6.1 E: « Loans and receivables (including finance leases) and held to maturity investments » Table B 6.1 F: « Financial liabilities designated at fair value through profit or loss » Table B 6.1 G: « Financial liabilities measured at amortised cost » Table B 6.1 H: « Loan commitments, financial guarantees and other commitments » Table B 6.1 I : « Management functions » Annexe technique 4 Table B 6.2: « Consolidated income statement » Table B 6.2 A: « Fee and commission income » Circulaire CSSF 07/279 page 4/26 Annexe Principale Sauf mention spécifique, le contenu de la présente annexe s’applique aussi bien pour l’établissement du reporting comptable sur une base non consolidée que pour l’établissement du reporting comptable sur une base consolidée. Le schéma de reporting comptable sur une base consolidée est identique au schéma de reporting comptable sur une base non consolidée, à l’exception des éléments spécifiques à la consolidation et sauf détails sur les contreparties et les garanties demandés dans l’annexe au bilan non consolidé. 1. Bilan (annexe technique 1) Le nouveau bilan comprend l’actif, le passif, les capitaux propres et l’annexe au bilan. Le nouveau bilan basé sur les normes IAS/IFRS est établi selon une logique de portefeuilles. Ainsi les instruments financiers sont présentés en fonction de leur appartenance à un portefeuille d’évaluation particulier. 1.1. Table B 1.1 « Balance sheet statement: Assets » 1.1.1. Actifs financiers L’actif du nouveau bilan comprend cinq portefeuilles d’actifs financiers, définis en fonction de la méthode d’évaluation leur applicable:
2. i)« Financial assets held for trading » (juste valeur en compte de résultat);
3. ii)« Financial assets designated at fair value through profit or loss » (juste valeur en compte de résultat); iii) « Available-for-sale financial assets » (juste valeur en capitaux propres);
4. iv)« Loans and receivables (including finance leases) » (coût amorti);
5. v)« Held-to-maturity investments » (coût amorti). Les actifs financiers sont subdivisés en trois catégories de produits:
6. i)« Equity instruments »;
7. ii)« Debt instruments »; iii) « Loans and advances ». Chaque portefeuille d’actifs financiers est ventilé en fonction de ces trois catégories pour autant qu’elles puissent être incluses dans le portefeuille concerné. Le portefeuille des « Financial assets held for trading » comprend en plus la catégorie « Derivatives held for trading » (juste valeur positive). En outre, l’actif du nouveau bilan contient les deux postes suivants: « Cash and cash balances with central banks » et « Derivatives – Hedge accounting » (juste valeur positive). Les principaux produits bancaires se retrouvent dans les portefeuilles suivants : Circulaire CSSF 07/279 page 5/26 Annexe Principale • Avoirs auprès des banques centrales : Les avoirs auprès des banques centrales sont renseignés à la ligne « Cash and cash balances with central banks » à la condition que ces avoirs sont réalisables à court terme. • Créances sur les établissements de crédit : Les créances sur les établissements de crédit sont, en principe, classées dans le portefeuille « Loans and receivables: Loans and advances » (à évaluer au coût amorti), à moins qu’elles ne soient détenues à des fins de transaction ou désignées comme évaluées à la juste valeur (à évaluer à la juste valeur en compte de résultat) ou encore détenues comme des actifs financiers disponibles à la vente (à évaluer à la juste valeur en contrepartie des capitaux propres) • Créances sur la clientèle : Les créances sur la clientèle sont, en principe, classées dans le portefeuille « Loans and receivables: Loans and advances » (à évaluer au coût amorti), à moins qu’elles ne soient détenues à des fins de transaction ou désignées comme évaluées à la juste valeur (à évaluer à la juste valeur en compte de résultat) ou encore détenues comme des actifs financiers disponibles à la vente (à évaluer à la juste valeur en contrepartie des capitaux propres). • Les contrats de location-financement : Les contrats de location-financement (« finance leases ») constituent un produit de la catégorie « Loans and advances » et sont, en principe, classées dans le portefeuille « Loans and receivables ». • Effets et titres à revenu fixe : Les effets et les titres à revenu fixe sont, en principe, classés dans le portefeuille « Available-for-sale financial assets: Debt instruments » (à évaluer à la juste valeur en contrepartie des capitaux propres), à moins qu’ils ne soient détenus à des fins de transaction ou désignés comme évalués à la juste valeur (à évaluer à la juste valeur en compte de résultat). Les effets et les titres à revenu fixe qui sont destinés à être détenus jusqu’à leur échéance, peuvent être classés dans le portefeuille « Held-to-maturity investments: Debt instruments » (à évaluer au coût amorti). • Titres à revenu variable : Les titres à revenu variable sont, en principe, classés dans le portefeuille « Available-for-sale financial assets: Equity instruments» (à évaluer à la juste valeur en contrepartie des capitaux propres), à moins qu’ils ne soient détenus à des fins de transaction ou désignés comme évalués à la juste valeur (à évaluer à la juste valeur en compte de résultat). Circulaire CSSF 07/279 page 6/26 Annexe Principale • Participations : Les participations selon la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier telle que modifiée sont, en principe, classées dans le portefeuille « Available-for-sale financial assets: Equity instruments» (à évaluer à la juste valeur en contrepartie des capitaux propres), à moins qu’elles ne soient désignées comme évaluées à la juste valeur (à évaluer à la juste valeur en compte de résultat). • Instruments dérivés : Les instruments dérivés ayant une juste valeur positive sont classés dans le portefeuille « Financial assets held for trading », excepté ceux utilisés dans la comptabilité de couverture. Les instruments dérivés ayant une juste valeur positive faisant partie des relations de couverture (remplissant les conditions fixées par IAS 39 permettant d’appliquer la comptabilité de couverture) sont enregistrés à la ligne « Derivatives – Hedge Accounting » à l’actif du nouveau bilan. Leur valeur comptable correspond à la juste valeur. 1.1.1.1. « Equity instruments » La catégorie des instruments de capitaux propres (« Equity instruments ») peut être incluse en principe dans chacun des portefeuilles d’actifs financiers suivants :
8. i)« Financial assets held for trading » (excepté les participations);
9. ii)« Financial assets designated at fair value through profit or loss »; iii) « Available-for-sale financial assets ». Pour disposer des informations concernant les participations détenues par les établissements de crédit, la catégorie des « Equity instruments » est sub-divisée en « Participating interests » et « Other equity instruments». Pour la définition de « participation », il y a lieu de se référer à la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier telle que modifiée. Remarques : 1. A l’instar du reporting comptable actuel, le détail sur les participations continue à être demandé par l’intermédiaire du tableau spécifique B 2.4, tel qu’il aura été mis à jour pour tenir compte de l’introduction du reporting comptable basé sur les normes IAS/IFRS. 2. Les parts dans les entreprises liées ne sont plus renseignées séparément dans le nouveau bilan. En IFRS, la méthode d’évaluation des participations dans les états financiers non consolidés varie selon que la banque est obligée d’établir des états financiers consolidés ou non et selon que la participation entre dans le périmètre de consolidation ou non. Circulaire CSSF 07/279 page 7/26 Annexe Principale Les dispositions des normes IAS/IFRS en matière d’évaluation des participations sont également d’application pour le reporting comptable. Le tableau ci-dessous résume les dispositions des normes IAS/IFRS concernant l’évaluation et la consolidation des participations : EC soumis à une surveillance consolidée Reporting consolidé Participations incluses dans la surveillance consolidée de la CSSF IAS 27; IAS 28; IAS 31; IFRS 3 Reporting individuel EC non soumis à une surveillance consolidée Reporting individuel Coût (net de toute dépréciation) OU N/A IAS 39 Participations exclues de la surveillance consolidée de la CSSF IAS 39 IAS 39 IAS 39 Dans le reporting comptable individuel de la banque consolidante, les participations qui entrent dans la surveillance consolidée peuvent être évaluées selon la méthode du coût ou à la juste valeur selon IAS 39. Dans le cas de l’évaluation à la juste valeur selon IAS 39, les participations peuvent être allouées au portefeuille des « Financial assets designated at fair value through profit or loss » (juste valeur en compte de résultat) ou au portefeuille des « Available-for-sale financial assets » (juste valeur en capitaux propres). Lorsque l’établissement consolidant opte pour l’évaluation des participations selon la méthode du coût, les titres doivent être affectés au portefeuille des « Available-for-sale financial assets ». Les participations qui n’entrent pas dans la surveillance consolidée doivent être évaluées à la juste valeur selon IAS 39. Remarques : 1. Contrairement aux normes Lux GAAP, les normes IFRS n’admettent pas que la méthode de la mise en équivalence soit appliquée dans des états financiers non consolidés. Par conséquent la méthode de la mise en équivalence ne peut pas être appliquée pour l’établissement du reporting comptable individuel. 2. Les participations ne peuvent pas être allouées au portefeuille des « Held-tomaturity investments », comme ces valeurs mobilières ne disposent pas d’une échéance finale. Circulaire CSSF 07/279 page 8/26 Annexe Principale 1.1.2. Autres actifs 1.1.2.1. « Tangible assets » Les immobilisations corporelles sont ventilées en « Property, plant and equipment » et « Investment property ». Pour disposer de plus amples informations concernant notamment les terrains et constructions affectés à l’activité propre et l’équipement informatique, le poste « Property, plant and equipment » est ventilé en:
10. i)« Owner-occupied land and building »;
11. ii)« IT equipment »; iii) « Other equipment ». Les immobilisations corporelles incluent les immeubles de placement (« Investment property »), une nouvelle catégorie d’immobilisations qui n’existait pas sous Lux GAAP. 1.1.2.2. « Intangible assets » Les immobilisations incorporelles sont ventilées en « Goodwill » et en « Other intangible assets ». Le fonds de commerce acquis à titre onéreux (dégagé en principe lors d’une fusion d’entreprises) est assimilable au « goodwill » dégagé dans le cadre des regroupements d’entreprises (IFRS 3), de sorte qu’il peut être inclus dans cette ligne. En IFRS, le « goodwill » ne peut pas être amorti sur une certaine durée; il doit faire l’objet d’un test de dépréciation une fois par an ou plus fréquemment si des événements ou des changements de circonstances indiquent qu’il peut s’être déprécié. Si tel est le cas, une perte de valeur (« impairment ») est à constater selon les dispositions de la norme IAS 36 (IFRS 3.54-55); il est interdit de reprendre une perte de valeur constatée sur le « goodwill » lors d’un exercice antérieur (IAS 36.124-125; IAS 38.48). Remarque : En IFRS, les frais d’établissement doivent immédiatement être portés en charges, un amortissement sur une période déterminée n’étant pas prévu. Dès lors, le poste « frais d’établissement » n’existe plus dans le nouveau bilan. 1.1.2.3. « Endowment capital » A l’instar du reporting actuel, une rubrique séparée « « Endowment capital » (capital de dotation) a été insérée dans le reporting comptable non consolidé. Cette ligne ne vaut que pour la version de reporting qui est établie par le seul siège au Luxembourg (version L) lorsqu’un établissement de crédit dispose d’une succursale à l’étranger. Circulaire CSSF 07/279 page 9/26 Annexe Principale 1.1.2.4. « Other assets » Le poste « Other assets » est ventilé en « Employee benefits » et « Other ». La sous-rubrique « Employee benefits » est destinée à recueillir notamment le montant comptabilisé à l’actif au titre de prestations définies conformément à IAS 19.58. La sous-rubrique « Other » recueille tous les autres actifs à constater, y compris le cas échéant la créance constatée par l’établissement à concurrence de la partie appelée du capital souscrit, non versée. 1.1.2.5. « Non current assets and disposal groups classified as held for sale » Le poste « Non current assets and disposal groups classified as held for sale » reprend les actifs non courants (des actifs isolés ou un groupe d’actifs destinés à être cédés) classés comme détenus en vue de la vente (IFRS 5), qu’ils répondent ou non à la définition d’une activité abandonnée (telle que fournie par IFRS 5.32). Un établissement de crédit doit classer un actif non courant comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d’une transaction de vente (IFRS 5.6). 1.1.3. Valeur comptable des actifs Les actifs financiers sont renseignés à leur valeur comptable (« carrying amount »). En fonction de la méthode d’évaluation applicable aux actifs concernés, la valeur comptable correspond:
12. i)à la juste valeur (« Financial assets held for trading »; « Financial assets designated at fair value through profit or loss »; « Available-for-sale financial assets »);
13. ii)au coût amorti net de toute perte de valeur (« impairment ») (« Loans and receivables »; « Held-to-maturity investments »); La valeur comptable des actifs financiers (et des passifs financiers) peut être déterminée en incluant les intérêts courus non échus (« dirty pricing »). Alternativement, les établissements peuvent exclure les proratas d’intérêt de la valeur comptable des actifs / passifs financiers auxquels ils se rapportent ou de certaines catégories d’actifs /passifs financiers auxquels ils se rapportent (« clean pricing »). Dans le cas d’une approche « clean pricing », le montant cumulé des intérêts courus non échus est à renseigner séparément au bilan dans un poste d’actif (de passif) intitulé «Accrued income (expenses) from financial instruments ». Les établissements définissent une approche cohérente en termes de détermination de la valeur comptable des actifs / passifs financiers et de présentation des intérêts courus Circulaire CSSF 07/279 page 10/26 Annexe Principale non échus qui doit être appliquée dans le respect du principe de la permanence des méthodes. Remarque: Pour le renseignement des produits et charges d’intérêts au compte de résultat, il y a lieu de se référer au point 2.1.1. Les « tangible assets » (y inclus les immeubles de placement) et les « intangible assets » sont renseignées à l’actif du bilan à leur valeur comptable, qui correspond à la valeur d’acquisition nette de tout amortissement systématique (« depreciation ») et de toute perte de valeur (« impairment »). La CSSF ne permet pas que les « investment property » soient évalués à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat au reporting comptable (option prévue par IAS 40); elle ne permet pas non plus que les « tangible assets » ou les « intangible assets » soient réévaluées à la juste valeur en contrepartie des capitaux propres au reporting prudentiel (options prévues par IAS 16 et IAS 38). 1.1.4. Pertes de valeur (« impairment ») Les établissements doivent constater des pertes de valeur (« impairment ») sur les actifs qui ne sont pas évalués à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat, à savoir:
14. i)« Available-for-sale financial assets » (IAS 39);
15. ii)« Loans and receivables » (IAS 39); iii) « Held-to-maturity investments » (IAS 39);
16. iv)« Tangible assets » (IAS 36);
17. v)« Intangible assets » (IAS 36). 1.2. Table B 1.1 « Balance sheet statement: Liabilities » 1.2.1. Passifs financiers Le passif du nouveau bilan comprend trois portefeuilles de passifs financiers, définis en fonction de la méthode d’évaluation leur applicable:
18. i)« Financial liabilities held for trading » (juste valeur en compte de résultat);
19. ii)« Financial liabilities designated at fair value through profit or loss » (juste valeur en compte de résultat); iii) « Financial liabilities measured at amortised cost » (coût amorti). Les passifs financiers sont subdivisés en cinq catégories de produits:
20. i)« Deposits from credit institutions »; Circulaire CSSF 07/279 page 11/26 Annexe Principale
21. ii)iii)
22. iv)
23. v)« Deposits other than from credit institutions »; « Subordinated liabilities »; « Debt certificates (including bonds) »; « Other financial liabilities ». Chaque portefeuille de passifs financiers est ventilé en fonction de ces catégories pour autant qu’elles puissent être incluses dans le portefeuille concerné. Le portefeuille des « Financial liabilities held for trading » comprend en plus les catégories « Derivatives held for trading » (juste valeur négative) et « Short positions ». En outre, le passif du nouveau bilan contient les deux postes suivants: « Deposits from central banks » et « Derivatives – Hedge accounting » (juste valeur négative). Les principaux produits bancaires se retrouvent dans les portefeuilles suivants : • Dépôts reçus des banques centrales Les dépôts reçus des banques centrales sont renseignés à la ligne « Deposits from central banks ». • Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont, en principe, classées dans le portefeuille « Financial liabilities measured at amortised cost: Deposits from credit institutions » (à évaluer au coût amorti), à moins qu’elles ne soient détenues à des fins de transaction ou désignées comme évaluées à la juste valeur (à évaluer à la juste valeur en compte de résultat). • Dettes envers la clientèle Les dettes envers la clientèle sont, en principe, classées dans le portefeuille « Financial liabilities measured at amortised cost: Deposits other than from credit institutions » (à évaluer au coût amorti), à moins qu’elles ne soient détenues à des fins de transaction ou désignées comme évaluées à la juste valeur (à évaluer à la juste valeur en compte de résultat). • Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont, en principe, classées dans le portefeuille « Financial liabilities measured at amortised cost: Debt certificates including bonds » (à évaluer au coût amorti), à moins qu’elles ne soient détenues à des fins de transaction ou désignées comme évaluées à la juste valeur (à évaluer à la juste valeur en compte de résultat). • Passifs subordonnés Les passifs subordonnés sont, en principe, classés dans le portefeuille « Financial liabilities measured at amortised cost: Subordinated liabilities » (à évaluer au coût amorti), à moins qu’ils ne soient désignés comme évalués à la juste valeur (à évaluer à la juste valeur en compte de résultat). Circulaire CSSF 07/279 page 12/26 Annexe Principale • Instruments dérivés Les instruments dérivés ayant une juste valeur négative sont classés dans le portefeuille « Financial liabilities held for trading », excepté ceux utilisés dans la comptabilité de couverture. Les instruments dérivés ayant une juste valeur négative faisant partie des relations de couverture (remplissant les conditions fixées par IAS 39 permettant d’appliquer la comptabilité de couverture) sont enregistrés à la ligne « Derivatives – Hedge Accounting » au passif du nouveau bilan. Leur valeur comptable correspond à la juste valeur. 1.2.2. « Prudential provisions » Pour des raisons de stabilité de la place financière, les établissements de crédit peuvent continuer à doter des provisions au titre des risques bancaires généraux dans le nouveau bilan; les provisions existantes avant la migration vers les IFRS peuvent être maintenues. Ces provisions sont renseignées dans le poste séparé « Provisions prudentielles ». 1.2.3. Autres passifs 1.2.3.1. « Other liabilities » Par analogie au poste correspondant à l’actif, le poste « Other liabilities » est ventilé en « Employee benefits » et « Other ». La sous rubrique « Employee benefits » est destinée à recueillir les dettes certaines enregistrées au titre des avantages du personnel à court terme (IAS 19.7). Les avantages du personnel postérieurs à l’emploi (IAS 19.7) sont à renseigner séparément au poste de passif « Provisions: Pensions and other post retirement benefit obligations ». 1.2.3.2. « Liabilities included in disposal groups classified as held for sale » Le poste « Liabilities included in disposal groups classified as held for sale » reprend les passifs devant être cédés ensemble avec un groupe d’actifs non courants classés comme détenus en vue de la vente (IFRS 5), qui figurent à la ligne « Non current assets and disposal groups classified as held for sale » de l’actif du bilan. 1.2.4. Valeur comptable des passifs Les passifs financiers sont présentés en trois portefeuilles; ils sont renseignés au passif du bilan à leur valeur comptable. En fonction de la méthode d’évaluation applicable au portefeuille concerné la valeur comptable correspond:
24. i)à la juste valeur (« Financial liabilities held for trading »; « Financial liabilities designated at fair value through profit or loss »);
25. ii)au coût amorti (toutes les autres dettes émises). Circulaire CSSF 07/279 page 13/26 Annexe Principale La valeur comptable des passifs financiers (et des actifs financiers) peut être déterminée en incluant les intérêts courus non échus (« dirty pricing »). Alternativement, les établissements peuvent exclure les proratas d’intérêt de la valeur comptable des passifs / actifs financiers auxquels ils se rapportent ou de certaines catégories de passifs / actifs financiers auxquels ils se rapportent (« clean pricing »). Dans le cas d’une approche « clean pricing », le montant cumulé des intérêts courus non échus est à renseigner séparément au bilan dans un poste de passif (d’actif) intitulé « Accrued expenses (income) from financial instruments ». Les établissements définissent une approche cohérente en termes de détermination de la valeur comptable des actifs/passifs financiers et de présentation des intérêts courus non échus qui doit être appliquée dans le respect du principe de la permanence des méthodes. Pour les autres passifs, la valeur comptable correspond à la valeur de remboursement ou à la meilleure estimation (par exemple: les provisions) à la date d'établissement de la situation comptable. Lorsque l'effet de la valeur temps de l'argent est significatif, le montant du passif (d'une provision) doit être actualisé. Au cas où un passif (une provision) est actualisé, la valeur comptable du passif (de la provision) augmente à chaque période pour refléter l'écoulement du temps; cette augmentation est comptabilisée en charges financières (charges d'intérêt). 1.3. Table B 1.1 « Balance sheet statement : Equity » 1.3.1. « Issued capital » Le montant à renseigner au niveau de cette rubrique comprend le capital libéré ainsi que le capital appelé non encore versé. Le nouveau bilan ne comprend plus d’indication concernant le capital souscrit. 1.3.2. « Reserves (including retained earnings) » Le poste est ventilé dans les deux sous-rubriques suivantes :
26. i)« Reserves »
27. ii)« Retained earnings » Remarques : 1. Au nouveau bilan, les actions ou parts propres que les établissements de crédit ont rachetées sont portées en déduction des capitaux propres dans un poste séparé au passif du bilan, intitulé « Treasury shares ». IAS 32.33 impose à une entité qui rachète ses instruments de capitaux propres de les déduire directement des capitaux propres à concurrence du montant payé dans le cadre de l’opération de rachat (y inclus les coûts de transaction: voir IAS 32.37); il est Circulaire CSSF 07/279 page 14/26 Annexe Principale interdit de comptabiliser les instruments de capitaux propres rachetés en actifs financiers, quelle que soit la raison de leur rachat (IAS 32. AG 36). 2. En cas de rachat d’actions propres, l’article 49-5