Circulaire CSSF 07/280 — COMMISSION de SURVEILLANCE

COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER OBSOLÈTE Luxembourg, le 5 février 2007 A toutes les personnes concernées CIRCULAIRE CSSF 07/280 telle que modifiée par la Circulaire CSSF 07/323 Concerne : Modalités d’application de la loi du 9 mai 2006 relative aux abus de marché Mesdames, Messieurs, Nous avons l’honneur de faire suite à la Circulaire CSSF 06/257 du 17 août 2006 qui avait pour but de signaler l’entrée en vigueur de la loi relative aux abus de marché (ciaprès, la « Loi »). La présente circulaire a pour objet de fournir des précisions et des lignes de conduite concernant (

1. i)les éléments pouvant constituer des indices d’une manipulation de marché, (
2. ii)les modalités et le format à respecter en matière de déclaration d’opérations suspectes, (iii) les listes à établir par les émetteurs ou les personnes agissant en leur nom ou pour leur compte comprenant les personnes ayant accès régulièrement ou occasionnellement aux informations privilégiées, et (
3. iv)les déclarations relatives aux opérations effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes au sein d’un émetteur et les personnes qui leur sont étroitement liées ainsi que les modalités de publication desdites opérations. De même, la présente circulaire donne certaines précisions en matière d’opérations de rachat et de stabilisation tombant dans le champ d’application des exemptions « safe harbour » établies par le Règlement (CE) N° 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d’application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (ci-après, la « Directive Abus de marché ») en ce qui concerne les dérogations prévues pour les programmes de rachat et la stabilisation d’instruments financiers (ci-après, le « Règlement (CE) N° 2273/2003 »). Finalement, la présente circulaire clarifie certains éléments relatifs aux obligations imposées par la Loi aux OPC en tant qu’émetteurs ou, le cas échéant, à leurs dirigeants. La présente circulaire abroge, avec effet immédiat, la Circulaire CAB 91/2 du 1er juillet 1991 concernant la loi du 3 mai 1991 sur les opérations d’initiés. 1. Remarques générales sur les éléments pouvant constituer des indices d’une manipulation de marché Le point 2) de l’article 1er de la Loi reprend la définition de « manipulation de marché » figurant au point 2) de l’article 1er de la Directive Abus de marché. La Directive Abus de marché fournit par ailleurs dans ce même article une liste non exhaustive de comportements à considérer comme des manipulations de marché. Compte tenu de sa nature exemplative, cette liste n’a pas été reprise à l’article 1. 2) de la Loi. Le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM CESR), a publié le 11 mai 2005 des orientations de « niveau 3 » pour la mise en oeuvre de la Directive Abus de marché (Réf. CESR/04-505b). Le CESR veille à une interprétation commune de la Directive Abus de marché par l'ensemble des régulateurs européens. Nous vous invitons à tenir compte du document « Market Abuse Directive Level 3 – first set of CESR guidance and information on the common operation of the Directive Ref: CESR/04-505b », annexé à la présente circulaire comme ANNEXE A, et notamment de la partie IV (Market Manipulation: Types of practice that CESR members would consider to constitute Market Manipulation) pour des exemples plus concrets d’éléments constitutifs d'une manipulation de marché. Le 12 juillet 2007, le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières a publié une deuxième série d’orientations et d’informations de « niveau 3 » pour la mise en œuvre de la Directive Abus de marché (« Level 3 – second set of CESR guidance and information on the common operation of the Directive to the market » Réf. CESR/06562b). Nous vous invitons à vous référer également à ce document, annexé à la présente circulaire comme ANNEXE F, et plus particulièrement aux différentes précisions relatives à la définition d’ « information privilégiée » (cf. partie I « What constitutes inside information under the market abuse directive? » et partie III « When does information relating to a client's pending orders constitute inside information »). L’article 1. 2)
4. a)de la Loi définit certains comportements qui peuvent constituer des « manipulations de marché ». La Loi précise cependant que ces comportements ne sont pas à considérer comme des « manipulations de marché » si « la personne ayant effectué les opérations ou émis les ordres concernés [établit] que les raisons qui l’ont poussée à le faire sont légitimes et que ces opérations ou ces ordres sont conformes aux pratiques de marché admises sur le marché réglementé concerné ». En effet, les régulateurs peuvent accepter des pratiques de marché qui font échapper à l’interdiction, les opérations conformes à ces pratiques effectuées sur le marché réglementé concerné si elles sont faites pour des raisons légitimes. Dans ce contexte, nous invitons les personnes concernées à tenir compte des parties II et III du document CESR précité relatives aux pratiques de marché acceptées ainsi que du document CESR « Accepted Market Practices (AMP) - FAQ » du 3 juin 2005 (Réf. CESR/05-365). Par ailleurs, les personnes Circulaire CSSF 07/280 page 2/18 concernées pourront, le cas échéant, soumettre à la CSSF une demande comprenant une description détaillée d’une pratique de marché qu’ils désirent utiliser sur un marché réglementé luxembourgeois (tel que, actuellement, le marché réglementé de la Bourse de Luxembourg) et qu’ils voudraient faire accepter en tant que telle par la CSSF. Les mêmes principes sont applicables par rapport à des MTF luxembourgeois (tel que, actuellement, le marché Euro MTF de la Bourse de Luxembourg). Par ailleurs, le fait qu'un émetteur intervienne sur ses propres titres est susceptible d’être constitutif d’un abus de marché. Il est important de rappeler dans ce contexte que le Règlement (CE) N° 2273/2003 définit, sous certaines conditions, une exemption « safe harbour » pour certains cas de figure y déterminés. Il échet cependant de préciser que les opérations sur actions propres ne bénéficiant pas du « safe harbour » ne constituent pas automatiquement et en elles-mêmes des abus de marché. Dans le cas d’opérations transfrontalières et de multicotations, les participants au marché devront respecter les règles des marchés concernés et notamment vérifier le champ d’application territorial des dispositions étrangères en matière d’abus de marché et, le cas échéant, leurs interprétations et les exemptions y applicables. En ce qui concerne le champ d’application territorial du nouveau régime luxembourgeois en matière de délits d’initié et de manipulations de marché, il échet de se référer au point 2 de la Circulaire CSSF 06/257. 2. Les modalités et le format à respecter en matière de déclaration d’opérations suspectes Selon l’article 12 de la Loi, tout établissement de crédit ou autre professionnel du secteur financier établi au Luxembourg est tenu, sans préjudice de l’article 27.3 de la Loi1, d’avertir sans délai la CSSF s’il a des raisons de soupçonner qu’une opération pourrait constituer une opération d’initiés ou une manipulation de marché. Il est précisé que les établissements de crédit ou autres professionnels du secteur financier décident, sur la base d’un examen au cas par cas, si une opération peut raisonnablement être soupçonnée de constituer une opération d’initiés ou une manipulation de marché (en tenant compte des éléments constitutifs d’une opération d’initiés ou d’une manipulation de marché). Cette obligation impose donc au professionnel de prendre les dispositions nécessaires pour pouvoir procéder à une analyse spécifique relative à l’opération concernée à chaque fois qu’il a des raisons de soupçonner qu’elle pourrait constituer un abus de marché, mais ne l’oblige cependant ni à faire a posteriori un examen systématique de toutes les transactions effectuées antérieurement par la personne concernée ni à adopter des dispositions structurelles similaires à celles visées par l’article 27 de la Loi devant être adoptées par les organismes exploitant un MTF. Même si le professionnel n’est donc pas tenu par la Loi de déceler et d’empêcher l’intégralité des abus de marché dont sont constitutives des opérations dans lesquelles il intervient, il devra cependant prendre toutes les mesures nécessaires afin de pouvoir remplir ses nouvelles obligations. 1 Référence est faite à l’article de la Loi relatif aux marchés réglementés établis au Luxembourg ainsi qu'aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et opérateurs de marché exploitant un MTF au Luxembourg. Circulaire CSSF 07/280 page 3/18 En cas de notification, les personnes visées par l’obligation de notifier sont invitées à utiliser et à transmettre à la CSSF le formulaire reproduit à l’ANNEXE B dûment complété. La notification à la CSSF peut être effectuée par lettre, courrier électronique (à l’adresse : maf@cssf.lu), télécopie (+352 26251-606) ou même par téléphone. Lorsque la notification se fait par téléphone, une confirmation doit obligatoirement être donnée par écrit dans les meilleurs délais. Il est rappelé dans ce contexte que, sauf disposition légale contraire, il est interdit aux personnes qui procèdent à une notification à la CSSF d’en informer les tiers, y compris les personnes pour le compte desquelles les opérations ont été effectuées ou les parties liées à ces personnes. La notification n’expose la personne l’ayant effectuée à aucune responsabilité d’aucune sorte pour autant qu’elle agisse de bonne foi. La notification à la CSSF ne constitue pas une violation du secret professionnel, ni une violation d’une quelconque restriction à la divulgation d’informations requise en vertu d’un contrat ou d’une disposition législative, réglementaire ou administrative. La personne responsable de la fonction « compliance » (telle que décrite dans la Circulaire CSSF 04/155) sera en principe également responsable du respect des obligations dérivées de l’article 12 de la Loi. 3. Les listes à établir par les émetteurs ou les personnes agissant en leur nom ou pour leur compte comprenant les personnes ayant accès régulièrement ou occasionnellement aux informations privilégiées Selon l’article 16 de la Loi, les émetteurs, ou les personnes qui agissent au nom ou pour le compte de ceux-ci, établissent une liste des personnes travaillant pour eux, que ce soit dans le cadre d’un contrat de travail ou non, et ayant accès, de manière régulière ou occasionnelle, à des informations privilégiées concernant directement ou indirectement l’émetteur et notifient l’inscription sur cette liste aux personnes concernées. En ce qui concerne le champ d’application de l’obligation d’établir une telle liste, l’article 13 de la Loi précise que l’article 16 s’applique uniquement aux émetteurs dont les instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché réglementé situé ou opérant au Luxembourg ou dont les instruments financiers font l’objet d’une demande d’admission à la négociation sur un tel marché, que ces émetteurs aient leur siège statutaire au Luxembourg ou à l’étranger. L’article 16 ne s’applique donc pas aux émetteurs qui n’ont pas demandé ou accepté l’admission de leurs instruments financiers à la négociation sur un marché réglementé situé ou opérant au Luxembourg. La liste d’initiés devra comprendre en particulier les personnes qui, de par leur implication au niveau de décision « managérial », ont un accès régulier à des informations privilégiées et le pouvoir de prendre des décisions de gestion concernant l’évolution future et la stratégie d’entreprise de l’émetteur. Cette liste comprendra par ailleurs les personnes qui travaillent de manière régulière sur des sujets sensibles (c’est-àdire des initiés permanents telles que les personnes impliquées à un certain niveau dans la Circulaire CSSF 07/280 page 4/18 préparation des résultats annuels, trimestriels ou semestriels), ainsi que, le cas échéant, des personnes qui sont appelées de manière occasionnelle à travailler sur des dossiers comprenant des informations privilégiées. La liste d’initiés ne devra pas comprendre les personnes qui pourraient éventuellement avoir accès par hasard à des informations privilégiées. Au cas où il a été constaté que ces personnes ont effectivement eu accès à de telles informations, elles devront bien entendu figurer sur la liste. La liste d’initiés doit mentionner (
5. i)l’identité de toute personne ayant accès à des informations privilégiées (nom, prénom et adresse de résidence2), (
6. ii)le motif pour lequel elle est inscrite sur la liste (p. ex. la fonction et/ou la position auprès de son employeur) et (iii) les dates de création et d’actualisation de la liste. Les émetteurs, ou les personnes qui agissent au nom ou pour le compte de ceux-ci, doivent actualiser la liste d’initiés dans les conditions prescrites dans la Loi et notifier les changements effectués aux personnes concernées. Les émetteurs, ou les personnes qui agissent en leur nom ou pour leur compte, conservent la liste d’initiés initiale et ses versions actualisées pendant au moins cinq ans après sa création ou son actualisation. Ces dispositions visent à assurer que les autorités compétentes pourront avoir accès à des listes à jour dans le cadre de leurs enquêtes sur des abus de marché. Les émetteurs ne sont pas tenus de communiquer les listes d’initiés de leur propre initiative à la CSSF, mais seulement sur demande. Pour les émetteurs qui ont demandé l'admission de leurs instruments financiers à la négociation sur un marché réglementé situé ou opérant au Luxembourg, et dont les instruments financiers sont également admis à la négociation sur un marché boursier situé ou opérant dans un pays autre que le Luxembourg, la CSSF accepte que les listes d'initiés à établir conformément à l'article 16 de la Loi puissent être établies dans la forme prévue, le cas échéant, par la réglementation applicable sur cet autre marché boursier à condition de comprendre les informations mentionnées aux paragraphes précédents. 4. Les déclarations relatives aux opérations effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes au sein d’un émetteur et les personnes qui leur sont étroitement liées ainsi que les modalités de publication desdites opérations Selon l’article 17 de la Loi, les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes au sein d’un émetteur ayant son siège statutaire au Luxembourg et, le cas échéant, les personnes ayant un lien étroit avec elles, déclarent à la CSSF et à l’émetteur toutes les opérations effectuées pour leur compte propre et portant sur des actions de l’émetteur admises à la négociation sur un marché réglementé, ou sur des instruments dérivés ou d’autres instruments financiers liés à ces actions. La déclaration doit être faite dans les cinq jours ouvrables suivant la conclusion de chaque opération individuelle. Les émetteurs ayant leur siège statutaire dans un pays tiers déclarent à la CSSF, dès qu’ils en ont pris connaissance, toutes les opérations que les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes en leur sein et, le cas échéant, les personnes ayant un lien étroit avec elles, ont effectuées pour compte propre et portant sur des actions de l’émetteur admises à la 2 Pour des raisons pratiques, les adresses de résidence des employés de l’émetteur peuvent être établies et mises à jour sur une liste distincte tenue par un autre service de l’émetteur (tel que le service des ressources humaines), mais devront impérativement figurer sur la liste unique et exhaustive à remettre à la CSSF sur sa demande. Circulaire CSSF 07/280 page 5/18 négociation sur un marché réglementé, ou sur des instruments dérivés ou d’autres instruments financiers liés à ces actions sous réserve que la CSSF soit l’autorité auprès de laquelle ces émetteurs sont tenus de déposer les informations annuelles relatives à leurs actions en vertu de l’article 10 de la directive prospectus (2003/71/CE).3 La Loi précise les informations que les déclarations doivent contenir et les déclarants sont invités à utiliser à cette fin le formulaire annexé à la présente circulaire en tant qu’ANNEXE C. Les émetteurs veillent à ce que l’information visée aux paragraphes 1 et 2 de l’article 17 de la Loi soit accessible au public aisément et dès que possible, pour le moins en langue française, allemande ou anglaise.4 En ce qui concerne le déclenchement de l’obligation de déclaration, il est précisé que notamment les acquisitions par voie successorale, par voie de donation, en application d’un contrat de travail ou comme partie de la rémunération ne tombent pas sous l’obligation de déclaration de l’article 17 de la Loi. Il est également à noter que l’article 1. 13) de la Loi inclut parmi les personnes ayant un lien étroit avec un dirigeant, toute « personne morale, patrimoine fiduciaire ou autre trust, ou toute association sans personnalité juridique dont les responsabilités dirigeantes sont exercées par [un dirigeant ou un de ses proches] (…) ou qui est directement ou indirectement contrôlée par [une telle] personne ou qui a été constituée au bénéfice [d’une telle] personne, ou dont les intérêts économiques sont substantiellement équivalents à ceux [d’une telle] personne ». En ce qui concerne le premier type de personne liée (visée au quatrième tiret de l’article 1. 13), à savoir toute personne morale dont un dirigeant est également un administrateur ou autre responsable de haut niveau de l’émetteur coté, ou un proche de cet administrateur ou autre responsable de haut niveau, l’obligation de déclaration ne sera cependant déclenchée dans le chef du dirigeant concerné et d’une telle personne morale que si la personne morale agit dans l’intérêt de ce dirigeant. 5. Les opérations de rachat et de stabilisation et le Règlement (CE) N° 2273/2003 Selon l’article 4 du Règlement (CE) N° 2273/2003 concernant les conditions relatives aux programmes de rachat et à la publicité, le programme de rachat doit respecter les conditions énoncées à l’article 19, paragraphe 1, de la directive 77/91/CEE (deuxième directive concernant la constitution de la société anonyme, le maintien et la modification de son capital)5. Le détail du programme approuvé conformément audit article 19 doit 3 « 2. Le document est déposé auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'origine après la publication des comptes annuels. » Prière de se référer à l’article 2.1 (
7. h)de la loi prospectus (transposant l’article 2.1 (
8. m)de la directive prospectus) et à la Circulaire CSSF 05/224 4 Dans tous les cas où un émetteur doit rendre une information accessible au public, il suffira que l’information soit affichée sur son site Internet. Dans tous les cas où un émetteur doit activement divulguer des informations ou, en vertu de la Loi, les rendre publiques « en utilisant des canaux de distribution dont on peut raisonnablement attendre une diffusion efficace des informations auprès du public », il conviendra de se référer au point 3 de la Circulaire CSSF 06/257 décrivant les moyens d’une divulgation d’informations. 5 « (…)
9. a)L’autorisation d’acquérir est accordée par l’assemblée générale qui fixe les modalités des acquisitions envisagées, et notamment le nombre maximal d’actions à acquérir, la durée pour laquelle l’autorisation est accordée et qui ne peut excéder dix-huit mois et, en cas d’acquisition à titre onéreux, les contre-valeurs minimales et maximales. Circulaire CSSF 07/280 page 6/18 être divulgué d’une manière adéquate au public dans les États membres dans lesquels l’émetteur a demandé l’admission de ses actions à la négociation sur un marché réglementé avant le début des opérations. En ce qui concerne les moyens appropriés pour une divulgation active d’informations au public luxembourgeois, les personnes concernées sont invitées à se référer au point 3 de la Circulaire CSSF 06/257. Ces informations comprennent notamment l’objectif visé conformément à l’article 3 du Règlement (CE) N° 2273/2003 (à savoir la réduction de capital d’un émetteur (en valeur ou en nombre d’actions) ou le moyen de lui permettre d’honorer des obligations liées
10. i)à des titres de créances donnant accès à des titres représentatifs de capital (equity instruments) ; ou
11. ii)à des programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux salariés de l’émetteur ou d’une entreprise associée), la contre-valeur maximale, le nombre maximal d’actions à acquérir et la durée pour laquelle le programme a été autorisé. Toute modification ultérieure du programme fait à nouveau l’objet d’une divulgation adéquate au public dans les Etats membres concernés. L’émetteur doit, en outre, mettre en place le dispositif nécessaire pour s’acquitter des obligations d’information concernant ces opérations envers l’autorité compétente du marché réglementé sur lequel les actions ont été admises à la négociation. Ce dispositif doit permettre d’enregistrer chaque opération liée à un programme de rachat, y compris toutes les informations et données pertinentes y relatives (c’est-à-dire notamment le nom et le nombre des instruments achetés ou vendus, la date et l’heure de la transaction, le prix de la transaction et la possibilité d’identifier l’entreprise d'investissement). Par ailleurs, les détails de toutes les opérations visées ci-dessus sont rendus publics par l’émetteur (par exemple, en les affichant sur son site Internet) au plus tard à la fin de la septième journée boursière suivant leur date d'exécution. La notification à la CSSF de même que la publication des informations se fait au moyen du formulaire reproduit à l’ANNEXE D de la présente circulaire. Dans le contexte de l’article 8 2. deuxième paragraphe du Règlement (CE) N° 2273/2003, il est utile de clarifier que le Luxembourg fait partie des Etats membres qui autorisent les opérations de stabilisation avant le début des négociations sur un marché réglementé. Selon l’article 9 du Règlement (CE) N° 2273/2003 concernant les conditions relatives à la publicité et à l’information concernant la stabilisation, les émetteurs ou les offreurs6, ou les entités entreprenant la stabilisation agissant ou non pour le compte de ces personnes, divulguent au public les informations ci-après avant le début de la période durant laquelle les valeurs concernées sont offertes : Les membres des organes d’administration ou de direction sont tenus de veiller à ce que, au moment de toute acquisition autorisée, les conditions indiquées sous b),
12. c)et
13. d)soient respectées;
14. b)la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable des actions acquises, y compris les actions que la société aurait acquises antérieurement et qu’elle aurait en portefeuille ainsi que les actions acquises par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société, ne peut dépasser 10 % du capital souscrit;
15. c)les acquisitions ne peuvent avoir pour effet que l’actif net devienne inférieur au montant indiqué à l’article 15 paragraphe 1 sous
16. a)(capital souscrit, augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer);
17. d)l’opération ne peut porter que sur des actions entièrement libérées. » 6 Par « offreur » au sens du Règlement (CE) N° 2273/2003, on entend le détenteur préalable ou l'entité émettrice des valeurs concernées. Circulaire CSSF 07/280 page 7/18
18. a)le fait qu’une stabilisation peut être entreprise, qu’il n’est pas garanti qu’elle le soit effectivement et qu’il peut y être mis fin à tout moment ;
19. b)le fait que les opérations de stabilisation visent à soutenir le prix des valeurs concernées sur le marché ;
20. c)le début et la fin de la période durant laquelle une stabilisation peut avoir lieu ;
21. d)l’identité du gestionnaire de la stabilisation, à moins qu’elle ne soit pas connue au moment de la publication, auquel cas elle est divulguée au public avant le début des opérations de stabilisation ;
22. e)l’existence éventuelle et la taille maximale de toute facilité de surallocation ou option de couverture correspondante, la période d’exercice d’une telle option et les modalités éventuelles du recours à cette facilité ou de l’exercice de cette option. Ces dispositions ne s’appliquent cependant pas aux offres entrant dans le champ des mesures d’application de la directive prospectus (2003/71/CE), c’est-à-dire qu’elles ne s’appliquent pas aux offres pour lesquelles un prospectus doit être établi en accord avec le Règlement prospectus (CE) N° 808/2004. Pour certaines de ces offres, le Règlement prospectus (CE) N° 808/2004 prévoit alors expressément l’insertion d’informations en relation avec des opérations de stabilisation dans le prospectus. Sans préjudice de l’article 12, paragraphe 1, point c)7, de la Directive Abus de marché, les émetteurs ou les offreurs, ou les entités entreprenant la stabilisation agissant ou non pour le compte de ces personnes, notifient les détails de toutes les opérations de stabilisation à la CSSF pour les opérations sur des instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé au Luxembourg, ou pour lesquels une demande d’admission à la négociation sur un tel marché a été présentée, au plus tard à la fin de la septième journée boursière suivant la date d’exécution de ces opérations. Cette notification se fait au moyen du formulaire de l’ANNEXE E de la présente circulaire (qui peut être envoyé par courriel à l’adresse suivante : maf@cssf.lu). Dans la semaine qui suit la fin de la période de stabilisation, les émetteurs ou les offreurs, ou les entités entreprenant la stabilisation agissant ou non pour le compte de ces personnes, divulguent d’une manière adéquate au public les informations suivantes:
23. a)le fait qu’une stabilisation a été effectuée ou non ;
24. b)la date de début de la stabilisation ;
25. c)la date à laquelle la dernière opération de stabilisation a été effectuée ;
26. d)la fourchette de prix à l’intérieur de laquelle la stabilisation a eu lieu, pour chaque date à laquelle des opérations de stabilisation ont été effectuées. Les émetteurs ou les offreurs, ou les entités entreprenant la stabilisation agissant ou non pour le compte de ces personnes, enregistrent chaque ordre ou chaque opération de stabilisation, avec – au minimum – toutes les informations et données pertinentes y relatives (c’est-à-dire notamment le nom et le nombre des instruments achetés ou vendus, la date et l’heure de la transaction, le prix de la transaction et la possibilité d’identifier 7 « L’autorité compétente est investie de tous les pouvoirs de surveillance et d’enquête nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Elle exerce ces pouvoirs: (…)
27. c)sous sa responsabilité, par délégation à d’autres autorités ou aux entreprises de marché. » Circulaire CSSF 07/280 page 8/18 l’entreprise d'investissement) étendues aux instruments financiers autres que ceux qui sont admis ou appelés à être admis sur le marché réglementé. 6. Eléments relatifs aux obligations imposées aux OPC en tant qu’émetteurs d’instruments financiers Les éléments exposés ci-dessous ne visent que les obligations imposées par la Loi aux OPC en tant qu’émetteurs d’instruments financiers ou, le cas échéant, à leurs dirigeants. Ne sont pas reprises de manière distincte sous ce point les autres dispositions de la Loi qui s’appliquent également aux OPC, dont notamment l’interdiction de procéder à des opérations d’initiés ou à des manipulations de marché. a. Les OPC auxquels la Loi impose des obligations dans ce contexte Les OPC auxquels la Loi impose des obligations dans ce contexte sont les OPC ayant leur siège statutaire au Luxembourg ou à l’étranger dont les actions ou parts sont admises à la négociation sur le marché réglementé de la Bourse de Luxembourg ou dont les actions ou parts font l’objet d’une telle demande d’admission. La Loi ne s’applique pas aux OPC qui n’auraient pas demandé ou accepté une telle admission de leurs actions ou parts. Ne sont pas non plus concernés par les obligations discutées dans ce point 6, les OPC luxembourgeois ou étrangers dont les actions ou parts sont uniquement admises à un MTF (tel que le marché Euro MTF de la Bourse de Luxembourg). b. La qualité d’émetteur Si l’OPC a la forme d’une société d’investissement, l’OPC est à considérer comme émetteur. Dans le cas d’un FCP, la société de gestion doit être considérée comme émetteur. Néanmoins dans la définition du terme «informations privilégiées », il faudra lire la référence aux informations qui concernent un « émetteur d’instruments financiers » comme une référence au FCP.8 c. L’application pratique de certaines dispositions de la Loi applicables aux OPC concernés Dans ce contexte, la présente circulaire précise quelles sont les obligations imposées de manière générale par la Loi aux émetteurs d’instruments financiers qui s’appliquent aussi aux OPC, ainsi que la manière dont ces obligations doivent alors être mises en œuvre en pratique. (
28. i)L’obligation de rendre publiques les informations privilégiées 8 Une information concernant la société de gestion ne sera « privilégiée » que si elle concerne indirectement le FCP (par exemple le fait qu’une société de gestion se trouve en cessation de payements et que son crédit est ébranlé avant la déclaration formelle en état de faillite) et si elle est susceptible d’influencer de façon sensible le cours des parts du FCP. Circulaire CSSF 07/280 page 9/18 L'obligation de rendre publiques les informations privilégiées s'applique en principe aux OPC. Toutefois l’impact pratique d'une telle obligation devrait être limité, notamment pour les OPC largement diversifiés et qui publient leur VNI (valeur nette d’inventaire) de manière quotidienne ou à des dates, qui compte tenu de la politique d’investissement, peuvent être considérées comme étant rapprochées. Il s’agit notamment des OPCVM soumis à la Partie I de la loi du 20 décembre 2002 relative aux organismes de placement collectif et des autres OPC largement diversifiés qui suivent des règles de diversification comparables à celles prévues par la Partie I de cette loi. En effet, dans ce cas, le cours de bourse est étroitement lié à la VNI applicable, ce qui devrait écarter en principe tout risque majeur d'existence d'une information répondant aux exigences de l'article 1.1) de la Loi et étant susceptible d'influencer de façon sensible le cours de bourse. La correction d’une VNI déjà publiée est susceptible d’être considérée comme une information privilégiée. Il est rappelé dans ce contexte que l’obligation de rendre publique une VNI recalculée existe par ailleurs déjà en application des lois applicables aux OPC. En dehors de ces cas, l’existence d’informations privilégiées devrait être rare. Par contre, des informations privilégiées sont susceptibles d’exister par rapport à des OPC qui ne suivent pas des règles de diversification comparables à celles prévues par la Partie I de la loi du 20 décembre 2002 relative aux organismes de placement collectif ou qui ne calculent pas leur VNI à des dates rapprochées et le cas échéant aux OPC dont le cours de bourse est susceptible d’afficher une décote ou une surcote non marginale par rapport à la VNI. (
29. ii)L’obligation d’établir des listes d’initiés Il convient de faire la même distinction que sous le point précédent. En effet, il faudra juger de la nécessité d’établir des listes d’initiés en tenant compte de la distinction entre :
30. i)les OPC largement diversifiés et qui publient leur VNI de manière quotidienne ou à des dates, qui compte tenu de la politique d’investissement, peuvent être considérées comme étant rapprochées (notamment les OPCVM soumis à la Partie I de la loi du 20 décembre 2002 relative aux organismes de placement collectif et les autres OPC largement diversifiés qui appliquent des règles de diversification comparables à celles prévues par la Partie I de cette loi) ;
31. ii)les OPC qui ne suivent pas les règles de diversification de la Partie I de la loi du 20 décembre 2002 relative aux organismes de placement collectif ou qui ne calculent pas leur VNI à des dates rapprochées ; et iii) les OPC dont le cours de bourse est susceptible d’afficher une décote ou une surcote non marginale par rapport à la VNI. Pour les OPC largement diversifiés et qui calculent leur VNI à des dates rapprochées, les cas où des personnes doivent figurer sur la liste devraient être rares en pratique. En ce qui concerne les autres OPC, les cas dans lesquels une Circulaire CSSF 07/280 page 10/18 liste d’initiés devra être établie peuvent être plus nombreux et comprendraient alors les personnes chargées de prendre des décisions d’investissement et celles en charge de l’orientation stratégique de l’OPC (les « initiés permanents »). En outre, dans ces OPC, la liste d’initiés devrait inclure les personnes responsables pour la préparation des résultats annuels, trimestriels ou semestriels et/ou les personnes qui sont impliquées dans la détermination de la valeur des actifs de l’OPC ou de la valeur d’une partie substantielle des actifs de l’OPC et qui peuvent ainsi se forger une vue globale sur la valeur des parts de l’OPC. La liste est à établir et à tenir à jour par l’OPC ou par sa société de gestion au cas où il s’agit d’un fonds commun de placement ou d’une société d’investissement fonctionnant avec une société de gestion désignée. (iii) L’obligation de déclaration des opérations effectuées par des dirigeants L’article 17 de la Loi prévoit en principe une obligation de déclaration en cas d’opérations qui seraient effectuées par certaines catégories de personnes. Une interprétation tenant compte de la finalité de cette disposition indique que les OPC ne sont pas visés par cette dernière. La prise en considération de la terminologie utilisée par la Loi amène à la conclusion que, dans ce contexte spécifique, l’article 17 de la Loi n’est pas applicable aux OPC. (
32. iv)L’obligation de notification des opérations suspectes Il est rappelé que les OPC (et leurs sociétés de gestion) ne sont pas concernés par l’obligation de notification des opérations suspectes prévue par l’article 12 de la Loi. Ce dernier s’applique uniquement aux établissements de crédits et aux autres professionnels du secteur financier. Ainsi, les obligations de l’article 12 s’appliqueront aux établissements de crédit agissant comme banque dépositaire ou comme agent chargé de l’administration centrale d’un OPC coté et aux PSF agissant comme agent chargé de l’administration centrale d’un OPC coté, si à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, ils prennent connaissance de faits qui leur donnent des raisons de soupçonner qu’une opération pourrait constituer un abus de marché. Nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de nos sentiments distingués. COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER Simone DELCOURT Directeur Circulaire CSSF 07/280 Arthur PHILIPPE Directeur Jean-Nicolas SCHAUS Directeur général page 11/18 Annexes : Annexe A : Annexe B : Annexe C : Annexe D : Annexe E : Annexe F : « Market Abuse Directive Level 3 – first set of CESR guidance and information on the common operation of the Directive; Ref: CESR/04505b » Formulaire de notification des opérations suspectes (format .xls : http://www.cssf.lu/fileadmin/files/cssf07_280_annexeB.xls) Déclaration des opérations des personnes exerçant des responsabilités dirigeantes (format .xls : http://www.cssf.lu/fileadmin/files/cssf07_280_annexeC.xls) Formulaire de notification relative aux opérations de rachat (format .xls : http://www.cssf.lu/fileadmin/files/cssf07_280_annexeD.xls) Formulaire de notification relative aux opérations de stabilisation (format .xls : http://www.cssf.lu/fileadmin/files/cssf07_280_annexeE.xls) « Market Abuse Directive Level 3 – second set of CESR guidance and information on the common operation of the Directive to the market; Réf.: CESR/06-562b » Circulaire CSSF 07/280 page 12/18 ANNEXE A : « Market Abuse Directive Level 3 – first set of CESR guidance and information on the common operation of the Directive Ref: CESR/04-505b » Circulaire CSSF 07/280 page 13/18 THE COMMITTEE OF EUROPEAN SECURITIES REGULATORS Ref: CESR/04-505b Market Abuse Directive Level 3 – first set of CESR guidance and information on the common operation of the Directive 11-13 avenue de Friedland - 75008 PARIS - FRANCE - Tel.: 33.