Circulaire CSSF 07/301 — Circulaire CSSF

(16)du règlement (UE) n° 468/2014 de la Banque centrale européenne (BCE) du 16 avril 2014 (règlement-cadre MSU), doivent se référer aux règles correspondantes de la BCE (le cas échéant). CIRCULAIRE CSSF 07/301 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LES CIRCULAIRES CSSF 08/338, CSSF 09/403, CSSF 11/506, CSSF 13/568 ET CSSF 20/753 3/10 – les résultats des évaluations de l’adéquation du capital/de la liquidité soient reflétés dans la gestion des risques, du capital et de la liquidité et dans la prise de décision de l’établissement. L’évaluation en question a lieu au moins une fois par an. Elle est conduite avec la nécessaire objectivité et en impliquant la fonction de contrôle du risque. L’audit interne doit également effectuer un audit régulier de l’ICAAP et de l’ILAAP en fonction de son plan d’audit fondé sur les risques. Sous-chapitre II.2. Responsabilités spécifiques de l’organe de direction 6. L’organe de direction fait preuve d’un engagement approprié quant à l’ICAAP et à l’ILAAP et de connaissance appropriée de l’ICAAP et de l’ILAAP. Il s’assure que, suite au résultat de l’ICAAP et de l’ILAAP, l’établissement détient du capital et de la liquidité internes qui protègent efficacement l’établissement contre la matérialisation de risque. 7. La direction autorisée est responsable du développement, de la mise en œuvre et de la maintenance d’un ICAAP et d’un ILAAP conformément au risque et à la stratégie de capital et liquidité internes (principes et objectifs) arrêtés par l’organe de surveillance, et aux exigences réglementaires applicables. Cette responsabilité couvre le fonctionnement solide et efficace de l’ICAAP et de l’ILAAP et leur adéquation. Elle s’applique à l’ICAAP et à l’ILAAP dans leur ensemble, indépendamment du fait que certains aspects aient été externalisés. 8. La direction autorisée informe, dans la forme qui répond au mieux aux besoins de l’établissement, l’organe de surveillance sur la situation des risques et du capital et de la liquidité internes actuels et planifiés de l’établissement. La fréquence de la déclaration devrait être adaptée, entre autres, aux risques et aux évolutions des activités, l’excès en capital et coussins de liquidité et au processus interne de prise de décision. Ces informations contiennent la déclaration d’adéquation du capital (capital adequacy statement, « CAS ») et la déclaration d’adéquation de la liquidité (liquidity adequacy statement, « LAS ») que l’organe de surveillance a l’obligation d’approuver. Sous-chapitre II.3. Adéquation du capital et de la liquidité 9. L’ICAAP et l’ILAAP sont exhaustifs, étendus à tous les risques matériels, peu importe leur localisation au sein des lignes de métier ou entités (légales). Dans ce contexte, « risque matériel » se réfère à une urgence qui pouvant provoquer des pertes économiques ou des sorties significatives qui absorberaient le capital ou la liquidité interne de l’établissement. 10. L’ICAAP et l’ILAAP sont efficaces, entraînant le support de tous les risques matériels à l’aide d’un capital adéquat et d’une liquidité adéquate, « adéquat » signifiant à la fois la quantité et la qualité du capital/de la liquidité, y compris leur disponibilité opérationnelle immédiate afin d’atténuer le risque. Afin d’assurer l’efficacité, et conformément à la définition économique du risque tel qu’énoncé ci-avant, l’approche prise en compte pour l’ICAAP/ILAAP doit être économique, axée sur la substance au lieu de la forme. À titre d’exemple, l’établissement doit, dans ses besoins en capital et liquidité internes, dûment refléter les risques et pertes auxquels il pourrait CIRCULAIRE CSSF 07/301 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LES CIRCULAIRES CSSF 08/338, CSSF 09/403, CSSF 11/506, CSSF 13/568 ET CSSF 20/753 4/10 faire face par rapport aux entités en dehors du périmètre réglementaire de consolidation. 11. Les justifications relatives à la non détention du capital ou de la liquidité interne sont dûment documentées. 12. L’ICAAP et l’ILAAP prennent en considération non seulement la situation actuelle de l’établissement mais ils doivent être prospectifs afin d’assurer que le capital et la liquidité internes restent adéquats de manière continue, y compris en période de crise, et en tenant compte de l’environnement économique et réglementaire dans lequel l’établissement opère ou pourrait opérer, par exemple, à la suite de décisions opérationnelles internes ou de facteurs externes à l’établissement. 13. L’évaluation de l’adéquation du capital et de la liquidité interne est déterminée en fonction d’un scénario de référence crédible (« périodes normales ») et d’un scénario défavorable grave spécifique à l’établissement (« périodes de crise »). 14. Les établissements s’assurent que leur capital et leur liquidité restent adéquats sur le long terme. L’approche à court terme (généralement) d’un an doit être complétée par une approche prospective à long terme (d’une durée d’au moins 3 ans) conformément à la planification du capital et de la liquidité pluriannuelle de l’établissement. En outre, les établissements disposent d’une compréhension claire de quelle manière les horizons de plan à long terme successifs (p.ex. 3 ans) sont reliés entre eux afin de garantir une cohérence de la gestion du capital et de la liquidité internes sur une longue période et éviter de possibles effets de falaise. 15. Outre l’adéquation du capital et de la liquidité interne (« approche économique »), les établissements sont également liés par des obligations réglementaires en matière de capital et de liquidité (« approche normative ») et éventuellement à d’autres contraintes et considérations (financières) externes concernant le capital et la liquidité (p.ex. en relation avec leur notation externe). Les établissements établissent un processus d’évaluation interne pluriannuel relatif à leur capacité à répondre à l’ensemble des demandes en relation avec leur capital et liquidité de manière continue. Ce processus devrait assurer la cohérence de ces demandes et leur complète intégration à l’ensemble des processus de gestion et de décisions importants. Sous-chapitre II.4. Exigences en matière de reporting 16. Aux fins du point 8 de la présente circulaire, les informations relatives à l’ICAAP et l’ILAAP devraient inclure au moins les éléments suivants : – Le cas échéant, pour l’ICAAP et l’ILAAP, les informations contextuelles générales sous forme de résumé concernant :

1. i)le modèle d’affaires (stratégie),
2. ii)le cadre de gouvernance et de gestion du risque, iii) l’encadrement de l’appétit au risque (déclaration),
3. iv)le cadre et programme du test de résistance,
4. v)les données sur les risques, l’agrégation et les systèmes informatiques. CIRCULAIRE CSSF 07/301 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LES CIRCULAIRES CSSF 08/338, CSSF 09/403, CSSF 11/506, CSSF 13/568 ET CSSF 20/753 5/10 – Les informations spécifiques à l’ICAAP et à l’ILAAP, telles qu’énoncées aux points 17 et 18 de la présente circulaire ; – Le résumé des principales conclusions sur l’ICAAP et l’ILAAP, y compris le CAS et LAS, tel qu’énoncé au point 19 de la présente circulaire. Les établissements peuvent réunir toutes les informations relatives à l’ICAAP et à l’ILAAP soit dans un seul rapport exhaustif (pour le capital et la liquidité dans leur ensemble), soit dans deux rapports séparés. Ils peuvent également choisir d’avoir les informations relatives à l’ICAAP et à l’ILAAP séparées dans différents documents internes et utiliser le recoupement. Dans ce cas, un manuel du lecteur doit être élaboré en tant que document global facilitant l’évaluation. Conformément à la circulaire CSSF 19/731, les informations relatives à l’ICAAP et à l’ILAAP devraient être soumises à la CSSF. Les établissements devraient être préparés à fournir à la CSSF, sur demande, des informations supplémentaires (p.ex. les procès-verbaux des réunions des comités pertinents et de l’organe de direction, attestant de l’organisation correcte et de la bonne mise en œuvre de l’ICAAP et de l’ILAAP). 17. Les informations relatives à l’ICAAP devraient fournir un aperçu général sur la méthodologie et la mise en œuvre de l’ICAAP en termes de politiques et opérations, couvrant notamment les aspects suivants : a. Mesure, évaluation et agrégation des risques b. Capital interne et allocation de capital c. Planification du capital 18. Les informations relatives à l’ILAAP devraient fournir un aperçu général sur la méthodologie et la mise en œuvre de l’ILAAP en termes de politiques et d’opérations, couvrant notamment les aspects suivants : a. Cadre de gestion des risques de liquidité et de financement b. Stratégie de financement c. Stratégie concernant les coussins de liquidité et la gestion des sûretés d. Mécanisme d’arbitrage coûts-bénéfices e. Gestion du risque de liquidité intrajournalier f. Plan d’urgence en matière de liquidité 19. Les principales conclusions des évaluations de l’adéquation du capital et de la liquidité internes doivent être établies dans une déclaration claire et concise concernant l’adéquation du capital (CAS) et l’adéquation de la liquidité (LAS) actuelles et futures. Les conclusions doivent également préciser les implications de ces évaluations pour la gestion et l’organisation des activités de l’établissement et pour la gestion des risques. CIRCULAIRE CSSF 07/301 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LES CIRCULAIRES CSSF 08/338, CSSF 09/403, CSSF 11/506, CSSF 13/568 ET CSSF 20/753 6/10 Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos sentiments très distingués. Claude WAMPACH Directeur Marco ZWICK Directeur Françoise KAUTHEN Directeur Claude MARX Directeur général Jean-Pierre FABER Directeur Annexe : Orientations complémentaires sur des aspects spécifiques d’ICAAP et d’ILAAP. CIRCULAIRE CSSF 07/301 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LES CIRCULAIRES CSSF 08/338, CSSF 09/403, CSSF 11/506, CSSF 13/568 ET CSSF 20/753 7/10 ANNEXE : Orientations complémentaires aspects spécifiques d’ICAAP et d’ILAAP sur des La présente annexe contient des instructions additionnelles à l’attention des établissements aux fins de la mise en œuvre pratique de leur ICAAP et ILAAP. I. Modèle d’affaires, stratégie et appétit au risque L’établissement devrait clairement expliquer comment la mise en œuvre et le suivi de sa stratégie et de son appétit aux risques sont étayés par son ICAAP et ILAAP et comment cela lui permet effectivement de respecter les limites de risque convenues, énoncées dans sa déclaration d’appétit aux risques. En vue de contribuer à une gestion des risques saine et efficace, il est attendu de l’établissement qu’il utilise les résultats de l’ICAAP et de l’ILAAP pour mettre en place un système efficace de suivi et de déclaration des risques ainsi qu’un système de limites suffisamment granulaire (comprenant des processus de remontée d’informations efficaces) qui alloue des limites spécifiques, par exemple, à chaque risque, sous-catégorie de risque, entité et domaine d’activité. II. Recensement des risques L’établissement est tenu de définir sa propre taxonomie interne des risques. Il ne devrait pas se contenter d’appliquer une taxonomie réglementaire des risques, sauf s’il peut démontrer que cette taxonomie est adaptée à son objectif. Les établissements devraient tenir compte de tous les risques sous-jacents significatifs en lien avec leurs participations, leurs filiales et autres entités liées, financières et non financières (par exemple, le risque de soutien non contractuel (step-in risk) et le risque de groupe, le risque de réputation et le risque opérationnel, les risques découlant de lettres d’intention, etc.). Il est attendu de chaque établissement qu’il décide, en interne, s’il est nécessaire de regrouper les différentes catégories et sous-catégories de risques et de quelle manière. Il est de la responsabilité de l’établissement de déterminer l’ensemble de ses risques significatifs, l’ensemble des concentrations de risques à un niveau de granularité pertinent, ainsi que les corrélations entre et au sein des (sous-) catégories de risques. Les établissements doivent évaluer au moins : • • • • • • • Risque de crédit (y compris le risque de crédit de contrepartie, le risque pays) Risque de marché Risque de liquidité Risque de taux d’intérêt (en différenciant les scénarios EVE (valeur économique des fonds propres) et NII (revenu d’intérêts net)) Risque opérationnel (y compris interruption de l’activité et dysfonctionnement des systèmes, risque informatique, risque juridique, risque de conformité et risque de modèle) Risque lié au blanchiment de capitaux et financement du terrorisme (BC/FT) Risques de concentration CIRCULAIRE CSSF 07/301 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LES CIRCULAIRES CSSF 08/338, CSSF 09/403, CSSF 11/506, CSSF 13/568 ET CSSF 20/753 8/10 Les établissements qui prestent des services dans le domaine de banque privée (private banking) ou de gestion de fortune, d’administration d’OPC ou de banque dépositaire doivent quantifier le risque de réputation, le risque opérationnel ainsi que les risques BC/FT y associés, dans leur ICAAP et ILAAP, le cas échéant. Le dispositif de qualité des données devrait garantir une information fiable sur les risques afin de favoriser une prise de décision saine et couvrir tous les aspects pertinents relatifs aux données sur les risques 4 et à la qualité des données. III. Mesure du capital interne et des risques Les établissements devraient reconnaître que, en raison des différentes méthodologies et hypothèses de valorisation applicables aux actifs, aux passifs et aux opérations, le capital interne disponible dans le cadre de l’approche économique peut différer sensiblement des fonds propres définis selon l’approche normative. En conséquence, les établissements devraient adopter une approche prudente pour définir leur capital interne requis. Ce principe de prudence s’applique à toutes les hypothèses et méthodologies sous-jacentes utilisées pour la quantification du capital interne disponible et requis. Les établissements devraient adopter des approches de mesure des risques prudentes et robustes. Ils devraient s’assurer que leur choix concernant la période de détention et l’agrégation garantisse l’objectif de l’adéquation permanente du capital interne. À cet effet, ils doivent agir avec prudence et en faisant preuve d’un bon jugement, en particulier en ce qui concerne l’hypothèse émise sur l’agrégation. Les hypothèses concernant la manière les différents risques interagissent ensemble (corrélation entre les risques) doivent, en particulier, prendre en considération la variabilité de ces corrélations dans le temps, notamment en situation de crise. IV. Cohérence entre l’ICAAP/l’ILAAP et le plan de redressement Il est attendu de l’établissement qu’il veille à la cohérence entre son ICAAP et ILAAP et son propre plan de redressement de groupe pertinent en termes d’alerte précoce, indicateurs, procédures de remontée d’informations suite au non-respect de ces seuils et de possibles mesures de gestion. 4 Cela s’applique notamment au risque opérationnel pour lequel la base de données sur les pertes devrait être prise en compte dans l’ICAAP. CIRCULAIRE CSSF 07/301 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LES CIRCULAIRES CSSF 08/338, CSSF 09/403, CSSF 11/506, CSSF 13/568 ET CSSF 20/753 9/10 Commission de Surveillance du Secteur Financier 283, route d’Arlon L-2991 Luxembourg (+352) 26 25 1-1 direction@cssf.lu CIRCULAIRE CSSF 07/301 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LES CIRCULAIRES www.cssf.lu CSSF 08/338, CSSF 09/403, CSSF 11/506, CSSF 13/568 ET CSSF 20/753 10/10