COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER OBSOLÈTE Luxembourg, le 27 juillet 2007 A tous les établissements de crédit et entreprises d’investissement de droit luxembourgeois et aux succursales d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement de droit étranger CIRCULAIRE CSSF 07/306 Concerne: Modalités techniques relatives à l’obligation de déclarer les transactions sur instruments financiers en vertu de l’article 28 de la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers Mesdames, Messieurs, Nous avons l’honneur de faire suite à la circulaire CSSF 07/302 du 17 juillet 2007 concernant les précisions sur l’obligation de déclarer les transactions sur instruments financiers en vertu de l’article 28 de la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers. La présente circulaire a pour objet de faire entrer en vigueur avec effet au 1er novembre 2007 le « Recueil d’instructions TAF » appelé « Transaction in Financial Instruments Reporting (TAF) - Electronic Reporting Instructions » qui, comme la circulaire CSSF 07/302 du 17 juillet 2007 l’avait annoncé, fournit les détails techniques relatifs à la déclaration des transactions à effectuer auprès de la CSSF. Ce Recueil abroge et remplace à partir du 1er novembre 2007, la version 2.1 du « Recueil d’instructions TAF » de juillet
- Le nouveau Recueil fournit notamment des explications concernant les principes généraux applicables aux déclarations, le format informatique (XML) des fichiers à respecter en matière de transmission des déclarations ainsi que les canaux de transmission et la certification à utiliser lors de la transmission des fichiers à la CSSF. Il apporte également des précisions sur les codes standard définis dans la « Liste des champs à utiliser aux fins des déclarations au Luxembourg », qui est jointe à la circulaire CSSF 07/302 en tant qu’Annexe
- Les détails techniques sur les déclarations des transactions portant sur des instruments financiers dérivés tels que fournis par le Recueil, sont susceptibles de faire l’objet d’adaptations avant le 1er novembre 2007 en fonction des décisions qui seront arrêtées prochainement par le Committee of European Securities Regulators (CESR) en matière de codes d’identification des instruments financiers dérivés. Le cas échéant, la CSSF fournira en temps utile, dans une version actualisée du Recueil susmentionné, des précisions concernant les codes uniques à utiliser pour la déclaration des transactions sur des instruments financiers dérivés. La version 1.0 du nouveau Recueil « Transaction in Financial Instruments Reporting (TAF) - Electronic Reporting Instructions » est désormais disponible sur le site Internet de la CSSF sous la rubrique « Reporting légal / Reporting TAF ». Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement concernés qui souhaitent recevoir par e-mail, de façon régulière et automatique, des informations concernant les dernières publications par la CSSF en matière de reporting, peuvent souscrire un abonnement sur le site Internet www.cssf.lu en sélectionnant le titre « Abonnement » et en s’inscrivant à la rubrique « Reporting légal ». Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement qui tombent sous l’obligation de déclaration doivent notifier à la CSSF avant le 15 octobre 2007 le canal de transmission électronique dont ils se serviront pour communiquer les déclarations reprises. Ils le feront soit en s’adressant directement à la CSSF, soit par l’entremise de l’opérateur du canal de transmission. Nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de nos sentiments distingués. COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER Simone DELCOURT Directeur Circulaire CSSF 07306 Arthur PHILIPPE Directeur Jean-Nicolas SCHAUS Directeur général page 2/2