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Circulaire CSSF 07/310 — Abrogée par la circulaire CSSF 24/866

Abrogée par la circulaire CSSF 24/866 COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER Luxembourg, le 3 août 2007 A tous les fonds d’investissement spécialisés CIRCULAIRE CSSF 07/310 telle que modifiée par la Circulaire CSSF 08/348 Concerne : Renseignements financiers à produire par les fonds d’investissement spécialisés (« FIS ») Mesdames, Messieurs, Sur la base de l’article 58 de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés, les fonds d’investissement spécialisés luxembourgeois sont invités à produire dorénavant à l’intention de la CSSF une série de renseignements financiers qui devront être établis sur une base mensuelle et annuelle respectivement. Ces renseignements financiers seront utilisés par la CSSF à des fins statistiques et pour les besoins de sa surveillance sur les fonds d’investissement spécialisés concernés. Les renseignements financiers prévus par la présente circulaire portent sur les mêmes données que celles que les organismes de placement collectif sont tenus de communiquer à la CSSF dans le cadre de la circulaire IML 97/136. Les indications qui suivent ont pour but de fournir aux fonds d’investissement spécialisés concernés des précisions sur l’établissement et la communication des renseignements financiers demandés. 1. Contenu des renseignements financiers mensuels et annuels Les renseignements financiers mensuels et annuels des fonds d’investissement spécialisés sont à établir selon les tableaux O 1.1., O 4.1. et O 4.2. qui sont annexés à la présente circulaire sous forme des annexes A, B et C respectivement. Ces annexes comprennent également les définitions et commentaires relatifs aux rubriques des tableaux en question. 2. Collecte des données prévues par les tableaux O 1.1., O 4.1. et O 4.2. La Centrale de Communications Luxembourg S.A. (“CCLux”) est chargée de collecter par voie électronique les renseignements prévus par les tableaux O 1.1., O 4.1. et O 4.2., et de les transmettre par la suite à la CSSF. Les administrations centrales des fonds d’investissement spécialisés concernés par cette collecte transmettront les renseignements demandés, sous les formats définis par CCLux, soit directement soit en utilisant le logiciel mis à disposition par CCLux. En vue de sécuriser la transmission des données, celles-ci pourront être encryptées depuis l’émission par les administrations centrales jusqu’à leur arrivée à la CSSF. A défaut, CCLux se chargera de les encrypter en vue de leur transmission à la CSSF. CCLux communiquera séparément à chaque administration centrale les instructions pour la saisie des données. 3. Date de référence Renseignements financiers mensuels Le dernier jour de chaque mois est en principe à considérer comme la date de référence pour l’établissement des renseignements financiers mensuels à communiquer par les fonds d’investissement spécialisés. La règle qui précède n’est cependant pas obligatoire pour les fonds d’investissement spécialisés qui procèdent au moins à un calcul hebdomadaire de la valeur de leur actif net. Pour cette dernière catégorie de fonds d’investissement spécialisés, la date de référence peut être celle du dernier jour de calcul de la valeur de l’actif net du mois. La même dérogation vaut également pour les fonds d’investissement spécialisés qui procèdent au moins mensuellement au calcul de la valeur de l’actif net par part ou action si le jour de calcul de cette valeur se situe soit dans la dernière semaine du mois de référence, soit dans la première semaine du mois suivant. Les renseignements financiers à communiquer sont alors à établir sur base des données disponibles à la date de calcul la plus proche du dernier jour du mois. Les fonds d’investissement spécialisés qui ne calculent pas mensuellement la valeur de l’actif net par part ou action peuvent se baser dans leurs communications mensuelles sur la dernière valeur de l’actif net disponible. Circulaire CSSF 07/310 page 2/23 Cette dernière remarque vaut également pour les fonds d’investissement spécialisés dont la valeur de l’actif net par part ou action définitive n’est pas disponible endéans le délai de 20 jours. Ces fonds d’investissement spécialisés doivent communiquer la valeur de l’actif net par part ou action définitive dès que celle-ci est disponible. Renseignements financiers annuels La date de clôture de l’exercice social est la date de référence pour l’établissement des renseignements financiers annuels à communiquer par les fonds d’investissement spécialisés. 4. Délai de communication Les fonds d’investissement spécialisés doivent communiquer les renseignements financiers mensuels et annuels à CCLux dans un délai de 10 jours et de 6 mois respectivement après la date de référence.1 5. Devise d’expression Les tableaux mensuels et annuels doivent comporter, à l’endroit réservé à cet effet, l’indication de la devise dans laquelle sont exprimées les données chiffrées qu’ils contiennent. Cette devise doit être celle qui est utilisée pour exprimer la valeur nette d’inventaire. Les montants à renseigner sont à exprimer en chiffres unitaires, à l’exception des montants relatifs aux lignes 120, 130 et 520 du tableau mensuel qui sont à indiquer, le cas échéant, avec des décimales. 6. Fonds d’investissement spécialisés à compartiments multiples Les renseignements financiers mensuels et annuels sont à établir pour chaque compartiment séparément. Les tableaux y relatifs doivent indiquer à l’endroit réservé à cet effet la devise dans laquelle sont exprimées les données chiffrées qu’ils contiennent. Cette devise doit être celle qui est utilisée pour exprimer la valeur nette d’inventaire du compartiment. Il n’y a pas lieu d’établir une situation consolidée au niveau du fonds d’investissement spécialisé. 7. Numéro signalétique La CSSF attribuera à chaque fonds d’investissement spécialisé et, s’il y a lieu, à chaque compartiment d’un fonds d’investissement spécialisé, un numéro signalétique y relatif. La CSSF communiquera séparément aux fonds d’investissement spécialisés ces numéros qui sont à indiquer sur les tableaux mensuels et annuels à l’endroit réservé à cet effet. 1 Tel que modifié par la circulaire CSSF 08/348. Circulaire CSSF 07/310 page 3/23 8. Période Les tableaux annuels doivent comporter, à l’endroit réservé à cet effet, l’indication de la période sur laquelle ils portent. Cette période, qui est identique à celle couverte par le rapport annuel, est à exprimer en nombre de mois (en principe 12 mois) et le cas échéant, en nombre de jours, si la période ne porte pas dans sa totalité sur des mois entiers (dans ce dernier cas, le nombre de mois entiers et le nombre de jours restants est à indiquer). 9. Nom de l’employé(

  1. e)Dans chaque tableau, il y a lieu d’indiquer à l’endroit réservé à cet effet, le nom de l’employé(
  2. e)responsable pour l’établissement du tableau en question ainsi que le numéro de téléphone auquel il (elle) peut être contacté(
  3. e)par la CSSF en cas de besoin. 10. Date du premier établissement des renseignements financiers mensuels et annuels Les renseignements mensuels et annuels selon les tableaux O 1.1., O 4.1. et O 4.2., sont à établir pour la première fois à la date du 31 juillet 2007. Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos sentiments très distingués. COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER Simone DELCOURT Directeur Arthur PHILIPPE Directeur Annexes Circulaire CSSF 07/310 page 4/23 ANNEXE A Nom du FIS: ................................................................................ Nom du compartiment: ................................................................ Numéro signalétique du FIS: .................................. Numéro signalétique du compartiment: ................. Mois de référence: .................... Devise: ......... TABLEAU O 1.1. (Tableau mensuel) Code Libellé Montant I. INDICATIONS RELATIVES A LA VALEUR DE L’ACTIF NET A LA FIN DU MOIS 110 120 (...) 130 (...) 200 Valeur de l’actif net global Valeur de l’actif net par part ou action (à répéter pour chaque classe/type de parts ou d’actions) Variation en pour-cent (+ ou -) de la valeur sub 120 par rapport à celle calculée à la fin du mois précédent (à répéter pour chaque classe/type de parts ou d’actions) II. VALEUR EN POUR CENT DU PORTEFEUILLE PAR RAPPORT AU MONTANT DE L’ACTIF NET GLOBAL A LA FIN DU MOIS ................... ................... (................) ................... (................) ................... III. INDICATIONS RELATIVES AUX MONTANTS DES EMISSIONS ET RACHATS DE PARTS OU ACTIONS PENDANT LE MOIS DE REFERENCE 310 320 330 Produit net des émissions Versements effectués en règlement des rachats Emissions nettes (rachats nets) (310 - 320 = 330) IV. INDICATIONS RELATIVES AUX INVESTISSEMENTS DU MOIS DE REFERENCE 410 420 430 440 ................... ................... ................... REVENUS DES Dividendes Intérêts sur obligations et autres titres d’emprunt Intérêts bancaires Autres revenus ................... ................... ................... ................... V. INDICATIONS RELATIVES AUX DISTRIBUTIONS PENDANT LE MOIS DE REFERENCE 510 (...) 520 (...) Montant global des distributions (à répéter pour chaque classe/type de parts ou d’actions) Montant par part ou action (à répéter pour chaque classe/type de parts ou d’actions) ................... (................) ................... (................) Nom de l'employé(e): ................................... Tél.: ............................... Circulaire CSSF 07/310 page 5/23 DEFINITIONS ET COMMENTAIRES RELATIFS AUX RUBRIQUES DU TABLEAU MENSUEL O 1.1. A DRESSER PAR LES FONDS D’INVESTISSEMENT SPÉCIALISÉS (“FIS”) Ces définitions et commentaires sont les suivants : I. INDICATIONS RELATIVES A LA VALEUR DE L’ACTIF NET A LA FIN DU MOIS 110 - Valeur de l’actif net global (en unités de la devise utilisée) Cette ligne doit indiquer la valeur de l’actif net global à la fin du mois de référence. 120 - Valeur de l’actif net par part ou action Cette ligne doit renseigner le montant de l’actif net par part ou action dans la devise utilisée. Au cas où il existe plusieurs classes/types de parts ou d’actions, la ligne est à reprendre autant de fois qu’il y a de classes/types différents, avec indication de la désignation des classes/types. 130 - Variation en pour cent (+ ou -) de la valeur sub 120 par rapport à celle calculée à la fin du mois précédent Dans cette ligne il y a lieu d’inscrire le pourcentage de l’augmentation ou de la diminution respectivement, de la valeur indiquée sub 120 comparée à la valeur correspondante du mois précédent. Au cas où il existe plusieurs classes/types de parts ou d’actions, la ligne est à reprendre autant de fois qu’il y a de classes/types différents, avec indication de la désignation des classes/types. II. VALEUR EN POUR CENT DU PORTEFEUILLE PAR RAPPORT AU MONTANT DE L’ACTIF NET GLOBAL A LA FIN DU MOIS La ligne 200 doit indiquer le pourcentage que représente l’ensemble des investissements qui constituent l’objet de la politique de placement du FIS par rapport à ses actifs nets. III. INDICATIONS RELATIVES AUX MONTANTS DES EMISSIONS ET RACHATS DE PARTS OU ACTIONS PENDANT LE MOIS DE REFERENCE 310 - Produit net des émissions Cette ligne doit renseigner le produit net des émissions de parts ou d’actions au cours du mois. 320 - Versements effectués en règlement des rachats Dans cette ligne, il y a lieu d’inscrire les versements effectués en règlement des rachats au cours du mois. Circulaire CSSF 07/310 page 6/23 330 - Emissions nettes (rachats nets) (310 - 320 = 330) La ligne 330 est obtenue en retranchant la ligne 320 de la ligne 310. IV. INDICATIONS RELATIVES AUX REVENUS DES INVESTISSEMENTS DU MOIS DE REFERENCE Les montants à indiquer dans les lignes 410, 420, 430 et 440 respectivement, sont les montants relatifs au mois de référence, et non pas les montants cumulés depuis les mois précédents de l’exercice. D’autre part, il y a lieu d’inscrire les montants nets d’impôts. 410 - Dividendes La ligne 410 doit indiquer le montant des dividendes sur actions et autres titres participatifs à leur date ex-coupon (“ex-dividend date”). 420 - Intérêts sur obligations et autres titres d’emprunt La ligne 420 doit indiquer le montant des intérêts produits sur obligations et autres titres d’emprunt tels les instruments du marché monétaire sans égard à leur échéance. Sont visés ici, la portion des intérêts échus imputable au mois ainsi que les intérêts courus pendant le mois. 430 - Intérêts bancaires La ligne 430 doit indiquer le montant des intérêts produits par les dépôts bancaires et autres comptes rémunérés. Sont visés ici, la portion des intérêts échus imputable au mois ainsi que les intérêts courus pendant le mois. 440 - Autres revenus La ligne 440 doit indiquer le montant de tous les revenus autres que ceux indiqués pour les lignes 410, 420 et 430, tels les loyers, commissions et autres. V. INDICATIONS RELATIVES AUX DISTRIBUTIONS PENDANT LE MOIS DE REFERENCE 510 - Montant global des distributions Dans la ligne 510, il y a lieu d’inscrire le montant global des distributions (y compris les acomptes sur dividendes) dont la date ex-coupon se situe dans le mois de référence, que ce soit sous forme de dividendes en espèces, ou sous forme d’attribution de parts ou actions gratuites. Au cas où il existe plusieurs classes/types de parts ou d’actions, la ligne est à reprendre autant de fois qu’il y a de classes/types différents, avec indication de la désignation des classes/types. Circulaire CSSF 07/310 page 7/23 520 - Montant par part ou action Dans la ligne 520, il y a lieu d’inscrire le montant des distributions exprimé par part ou action. Au cas où il existe plusieurs classes/types de parts ou d’actions, la ligne est à reprendre autant de fois qu’il y a de classes/types différents, avec indication de la désignation des classes/types. Circulaire CSSF 07/310 page 8/23 ANNEXE B Nom du FIS: ................................................................................ Nom du compartiment: ................................................................ Numéro signalétique du FIS: .................................. Numéro signalétique du compartiment: ................. Date de clôture: ........................ Période: .................... Devise: ......... TABLEAU O 4.1. (Tableau annuel) Code Libellé Montant I. ETAT DU PATRIMOINE 1000 1100 1110 1111 1112 .................... .................... .................... .................... .................... 1113 1114 1115 1120 1121 1122 1130 1140 1200 1210 1211 1212 1220 1230 1300 1310 1311 1312 1320 1400 1410 1420 1500 1510 1520 TOTAL ACTIF PORTEFEUILLE-TITRES Actions et autres valeurs mobilières à revenu variable Actions à l’exclusion des parts d’OPC/de FIS Actions cotées ou négociées sur un autre marché réglementé Actions non cotées Autres participations Parts d’OPC/de FIS Obligations et autres titres d’emprunt Titres à court terme (échéance initiale: un an au plus) Titres à moyen/long terme (échéance initiale: supérieure à un
  4. an)Instruments du marché monétaire (échéance résiduelle: supérieure à un
  5. an)Warrants et autres droits INSTRUMENTS FINANCIERS Contrats d’options Contrats achetés Contrats vendus Contrats à terme Autres AVOIRS LIQUIDES Avoirs bancaires au Luxembourg à l’étranger Autres avoirs liquides ACTIF IMMOBILISE Valeurs immobilières Frais d’établissement AUTRES ACTIFS Métaux précieux Autres .................... .................... .................... .................... .................... .................... .................... .................... .................... .................... .................... .................... .................... .................... .................... .................... .................... .................... .................... .................... .................... .................... .................... .................... .................... 2000 2100 2200 TOTAL PASSIF EMPRUNTS AUTRES EXIGIBLES .................... .................... .................... 3000 ACTIF NET A LA FIN DE L’EXERCICE .................... Circulaire CSSF 07/310 page 9/23 Code Libellé Montant II. RESULTATS DES OPERATIONS 4000 4100 4200 .................... .................... TITRES .................... 4300 4400 4410 4420 4430 TOTAL DES REVENUS DIVIDENDES INTERETS SUR OBLIGATIONS D’EMPRUNT INTERETS BANCAIRES AUTRES REVENUS Loyers Commissions reçues Autres 5000 5100 5110 5120 5130 5200 5210 5220 5230 5300 5310 5320 5400 5500 TOTAL DES CHARGES COMMISSIONS Commissions de conseil et/ou de gestion Commissions de banque dépositaire Autres commissions FRAIS D’ADMINISTRATION Frais d’administration centrale Frais de révision et de contrôle Autres frais d’administration IMPOTS Taxe d’abonnement Autres impôts INTERETS PAYES AUTRES CHARGES .................... .................... .................... .................... .................... .................... .................... .................... .................... .................... .................... .................... .................... .................... 6000 RESULTAT NET DES INVESTISSEMENTS .................... 7100 7200 7000 ET AUTRES PLUS/MOINS-VALUES NETTES REALISEES VARIATION DES PLUS/MOINS-VALUES NON REALISEES RESULTAT DES OPERATIONS .................... .................... .................... .................... .................... .................... .................... .................... III. CHANGEMENTS DE L’ACTIF NET 3001 7000 8000 8100 8200 9000 9100 3000 ACTIF NET AU DEBUT DE L’EXERCICE RESULTAT DES OPERATIONS EMISSIONS NETTES (RACHATS NETS) Produit net des émissions Versements effectués en règlement des rachats DISTRIBUTIONS dont dividendes réinvestis ACTIF NET A LA FIN DE L’EXERCICE .................... .................... .................... .................... .................... .................... .................... .................... IV. MOUVEMENTS DU PORTEFEUILLE 9500 9600 TOTAL DES ACHATS DE VALEURS MOBILIERES ET D’AUTRES .................... VALEURS TOTAL DES VENTES DE VALEURS MOBILIERES ET D’AUTRES .................... VALEURS Circulaire CSSF 07/310 page 10/23 Code Libellé ISO V. VENTILATION DU PORTEFEUILLE-TITRES ET DES AVOIRS LIQUIDES AUTRES QUE LES AVOIRS BANCAIRES ISO VI. PAYS DE COMMERCIALISATION Nom de l'employé(e): ................................... Tél.: ............................... Validation du tableau annuel O 4.1. 1100 + 1200 + 1300 + 1400 + 1500 = 1000 1110 + 1120 + 1130 + 1140 = 1100 1111 + 1114 + 1115 = 1110 1112 + 1113 = 1111 1121 + 1122 = 1120 1210 + 1220 + 1230 = 1200 1211 + 1212 = 1210 1310 + 1320 = 1300 1311 + 1312 = 1310 1410 + 1420 = 1400 1510 + 1520 = 1500 2100 + 2200 = 2000 1000 - 2000 = 3000 4100 + 4200 + 4300 + 4400 = 4000 4410 + 4420 + 4430 = 4400 5100 + 5200 + 5300 + 5400 + 5500 = 5000 5110 + 5120 + 5130 = 5100 5210 + 5220 + 5230 = 5200 5310 + 5320 = 5300 4000 - 5000 = 6000 6000 + 7100 + 7200 = 7000 8100 - 8200 = 8000 3001 + 7000 + 8000 - 9000 = 3000 Circulaire CSSF 07/310 page 11/23 DEFINITIONS ET COMMENTAIRES RELATIFS AUX RUBRIQUES DU TABLEAU ANNUEL O 4.1. A DRESSER PAR LES FONDS D’INVESTISSEMENT SPÉCIALISÉS (“FIS”) Ces définitions et commentaires sont les suivants : I. ETAT DU PATRIMOINE 1000 - TOTAL ACTIF La ligne 1000 doit indiquer le montant total des lignes 1100, 1200, 1300, 1400 et 1500. 1100 - PORTEFEUILLE-TITRES La ligne 1100 doit renseigner le montant total des titres détenus en portefeuille par les fonds d’investissement spécialisés à leur valeur d’évaluation et est à ventiler comme suit: 1110 - Actions et autres valeurs mobilières à revenu variable 1120 - Obligations et autres titres d’emprunt 1130 - Instruments du marché monétaire 1140 - Warrants et autres droits La ligne 1110 doit renseigner le montant total des lignes 1111, 1114 et 1115 1111 - Actions à l’exclusion des parts d’OPC/de FIS renseigne le montant total des actions à l’exclusion des parts d’OPC/de FIS et est à ventiler entre les actions cotées sur une bourse ou négociées sur un autre marché réglementé (ligne 1112) et les actions non cotées (ligne 1113) 1114 - Autres participations regroupe les titres de participation autres que les actions 1115 - Parts d’OPC/de FIS reprend les parts/actions d’autres organismes de placement collectif et/ou de fonds d’investissement spécialisés ouverts et fermés détenues La ligne 1120 doit renseigner le montant total des lignes 1121 et 1122. 1121 - Titres à court terme (échéance initiale : un an au plus) reprend les titres d’emprunt ayant une durée initiale inférieure ou égale à un an 1122 - Titres à moyen/long terme (échéance initiale : supérieure à un
  6. an)reprend les titres d’emprunt avec une durée initiale supérieure à un an Circulaire CSSF 07/310 page 12/23 La ligne 1130 doit renseigner le montant des instruments du marché monétaire détenus. Sont visés ici les instruments du marché monétaire dont l’échéance résiduelle dépasse 12 mois. La ligne 1140 doit renseigner le montant des warrants qui ont le caractère de valeur mobilière. Il s’agit en l’espèce des warrants qui confèrent le droit d’acquérir des valeurs mobilières. La ligne 1140 doit également renseigner les droits de souscription et les droits d’attribution. 1200 - INSTRUMENTS FINANCIERS La ligne 1200 est à ventiler comme suit : 1210 - Contrats d’options 1220 - Contrats à terme 1230 - Autres La ligne 1210 doit renseigner le montant total des lignes 1211 et 1212. 1211 - Contrats achetés renseigne la somme des primes payées sur contrats d’options achetés 1212 - Contrats vendus renseigne la somme des dépôts de garantie effectués au titre des contrats d’options vendus La ligne 1220 doit renseigner le montant total des dépôts de garantie effectués au titre des contrats à terme conclus. La ligne 1230 doit renseigner tous les autres instruments financiers tels les warrants autres que les warrants qui sont à renseigner sub 1140 (p.ex. warrants sur indices boursiers, warrants sur devises, etc.). 1300 - AVOIRS LIQUIDES La ligne 1300 doit indiquer le montant total des dépôts à vue et à terme et autres avoirs liquides et est à ventiler comme suit : 1310 - Avoirs bancaires 1311 - au Luxembourg 1312 - à l’étranger 1320 - Autres avoirs liquides vise notamment les instruments du marché monétaire dont l’échéance résiduelle est inférieure ou égale à 12 mois 1400 - ACTIF IMMOBILISE La ligne 1400 doit renseigner le montant total de l’actif immobilisé et est à ventiler comme suit: 1410 - Valeurs immobilières Circulaire CSSF 07/310 page 13/23 regroupe les immeubles inscrits au nom du FIS, les participations dans des sociétés immobilières (ainsi que les créances sur de telles sociétés) dont l’objet et le but exclusifs sont l’acquisition, la réalisation et la vente ainsi que la location et le fermage d’immeubles, et les droits donnant une jouissance à long terme sur des biens immobiliers tels que des droits de superficie, des baux emphytéotiques ainsi que les droits d’option sur des valeurs immobilières 1420 - Frais d’établissement doit renseigner les frais d’établissement non encore amortis 1500 - AUTRES ACTIFS La ligne 1500 doit indiquer le montant total de tous les avoirs autres que ceux repris pour les lignes 1100, 1200, 1300 et 1400 et est à ventiler comme suit: 1510 - Métaux précieux indique la valeur de marché des métaux précieux détenus 1520 - Autres regroupe les montants des avoirs autres que ceux sub 1510 2000 - TOTAL PASSIF La ligne 2000 doit indiquer le montant total des lignes 2100 et 2200. 2100 - EMPRUNTS La ligne 2100 doit renseigner le solde des emprunts contractés. 2200 - AUTRES EXIGIBLES La ligne 2200 doit indiquer le montant total des exigibles autres que les emprunts. 3000 - ACTIF NET A LA FIN DE L’EXERCICE La ligne 3000 doit indiquer le montant de l’actif net en fin d’exercice et s’obtient en retranchant la ligne 2000 - TOTAL PASSIF de la ligne 1000 - TOTAL ACTIF. II. RESULTATS DES OPERATIONS 4000 - TOTAL DES REVENUS La ligne 4000 doit indiquer le montant total des lignes 4100, 4200, 4300 et 4400. 4100 - DIVIDENDES Circulaire CSSF 07/310 page 14/23 La ligne 4100 doit indiquer le montant global des dividendes, nets d’impôts, sur actions et autres titres participatifs et dont la date ex-coupon se situe dans l’exercice de référence. 4200 - INTERETS SUR OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES D’EMPRUNT La ligne 4200 doit renseigner le montant global des intérêts, nets d’impôts, produits pendant l’exercice sur les obligations et les autres titres d’emprunt tels les instruments du marché monétaire sans égard à leur échéance. Sont visés ici, la portion des intérêts échus imputable à l’exercice ainsi que les intérêts courus pendant l’exercice. 4300 - INTERETS BANCAIRES La ligne 4300 doit indiquer le montant global des intérêts produits pendant l’exercice sur les dépôts bancaires et autres comptes rémunérés. Sont visés ici, la portion des intérêts échus imputable à l’exercice ainsi que les intérêts courus pendant l’exercice. 4400 - AUTRES REVENUS La ligne 4400 doit indiquer le montant global des revenus autres que les dividendes et intérêts tels que définis pour les trois lignes ci-avant et est à ventiler comme suit: 4410 - Loyers indique les loyers perçus sur les immeubles propres donnés en location 4420 - Commissions reçues renseigne les commissions reçues pendant l’exercice (p.ex. partie revenant au FIS dans les commissions d’émission, de rachat et/ou de conversion) 4430 - Autres renseigne tous les revenus autres que ceux indiqués sub 4410 et 4420 5000 - TOTAL DES CHARGES La ligne 5000 doit indiquer le montant total des lignes 5100, 5200, 5300, 5400 et 5500. 5100 - COMMISSIONS La ligne 5100 doit renseigner le montant global des différentes commissions payées pendant l’exercice et est à ventiler comme suit : 5110 - Commissions de conseil et/ou de gestion doit renseigner toutes les commissions de conseil et les commissions de gestion, y inclus les commissions de performance 5120 - Commissions de banque dépositaire doit comprendre les commissions de banque dépositaire 5130 - Autres commissions Circulaire CSSF 07/310 page 15/23 doit comprendre toutes les commissions autres que celles définies pour les deux lignes ci-avant 5200 - FRAIS D’ADMINISTRATION La ligne 5200 doit renseigner le montant global des différents frais liés à l’administration courante du FIS et est à ventiler comme suit : 5210 - Frais d’administration centrale indique les frais en relation avec les services fournis par l’administration centrale du FIS 5220 - Frais de révision et de contrôle comprend tous les frais occasionnés par la révision et le contrôle effectués par le réviseur d’entreprises 5230 - Autres frais d’administration renseigne tous les frais d’administration autres que ceux visés pour les deux lignes ci-avant 5300 - IMPOTS La ligne 5300 doit renseigner le montant global des impôts et taxes payés pendant l’exercice et est à ventiler comme suit : 5310 - Taxe d’abonnement indique le montant global de la taxe d’abonnement payée 5320 - Autres impôts comprend tous les autres impôts payés 5400 - INTERETS PAYES La ligne 5400 doit indiquer le montant global des intérêts payés sur les emprunts et dépassements en compte. 5500 - AUTRES CHARGES La ligne 5500 doit renseigner le montant global de toutes les charges autres que celles définies pour les lignes 5100, 5200, 5300 et 5400. 6000 - RESULTAT NET DES INVESTISSEMENTS La ligne 6000 est obtenue en retranchant la ligne 5000 de la ligne 4000. Circulaire CSSF 07/310 page 16/23 7000 - RESULTAT DES OPERATIONS La ligne 7000 - RESULTAT DES OPERATIONS est obtenue en additionnant les montants des lignes 6000, 7100 et 7200. La ligne 7100 - PLUS/MOINS-VALUES NETTES REALISEES doit renseigner le solde positif (plus-value) ou négatif (moins-value) qui s’obtient par la compensation des plus ou moins-values réalisées sur les ventes de titres du portefeuille, ainsi que sur les liquidations d’autres éléments de l’actif, y compris les gains/pertes sur change. La ligne 7200 - VARIATION DES PLUS/MOINS-VALUES NON REALISEES doit indiquer le montant de l’augmentation ou de la diminution intervenue dans la plus ou moins-value nette non réalisée sur investissements au cours de l’exercice. III. CHANGEMENTS DE L’ACTIF NET 3001 - ACTIF NET AU DEBUT DE L’EXERCICE La ligne 3001 indique le montant de l’actif net au début de l’exercice. 7000 - RESULTAT DES OPERATIONS La ligne 7000 renseignée sub II. est à reprendre ici. 8000 - EMISSIONS NETTES (RACHATS NETS) La ligne 8000 est obtenue en retranchant le montant de la ligne 8200 du montant de la ligne 8100 : 8100 - Produit net des émissions doit renseigner le montant total du produit net des émissions recueillies au cours de l’exercice 8200 - Versements effectués en règlement des rachats doit indiquer le montant total des versements effectués en règlement des rachats au cours de l’exercice 9000 - DISTRIBUTIONS La ligne 9000 doit comprendre le montant global des distributions (y compris les acomptes sur dividendes) dont la date ex-coupon se situe dans l’exercice, que ce soit sous forme de dividendes en espèces ou sous forme d’attribution de parts ou actions gratuites. La ligne 9100 doit indiquer le montant global des dividendes réinvestis dans le FIS à partir des dividendes en espèces. Circulaire CSSF 07/310 page 17/23 3000 - ACTIF NET A LA FIN DE L’EXERCICE La ligne 3000 est obtenue en additionnant les montants des lignes 3001, 7000 et 8000, et en y retranchant le montant de la ligne 9000. IV. MOUVEMENTS DU PORTEFEUILLE 9500 - TOTAL DES ACHATS DE VALEURS MOBILIERES ET D’AUTRES VALEURS La ligne 9500 doit renseigner le total cumulé de la valeur de tous les achats de valeurs mobilières et d’autres valeurs effectués pendant l’exercice. 9600 - TOTAL DES VENTES DE VALEURS MOBILIERES ET D’AUTRES VALEURS La ligne 9600 doit renseigner le total cumulé de la valeur de toutes les ventes de valeurs mobilières et d’autres valeurs effectuées pendant l’exercice. V. VENTILATION DU PORTEFEUILLE-TITRES ET DES AVOIRS LIQUIDES AUTRES QUE LES AVOIRS BANCAIRES Il y a lieu de reprendre sur une liste ad hoc les différents postes du portefeuille-titres (lignes 1110 à 1140), ainsi que la ligne 1320 (“Autres avoirs liquides”), qui sont à ventiler selon le pays de résidence de l’émetteur, pays qui sera identifié à l’aide d’un code ISO à deux caractères suivant la liste des codes-pays ci-annexée. Les valeurs immobilières détenues par un FIS et qui sont renseignées par la ligne 1410 sont à ventiler selon le pays de situation des immeubles en utilisant le même code ISO. VI. PAYS DE COMMERCIALISATION Il y a lieu de reprendre sur une liste ad hoc les principaux pays de commercialisation des parts ou actions du FIS (à classer selon code ISO) avec une estimation du pourcentage des parts ou actions placées par pays. Circulaire CSSF 07/310 page 18/23 ANNEXE C Nom du FIS: ........................................................................ Nom du compartiment: ........................................................ Numéro signalétique du FIS: ............................ Numéro signalétique du compartiment: ........... Date de clôture: ................... Période: .................. Devise: ....... TABLEAU O 4.2. INTERVENTIONS SUR LES MARCHES A TERME ET LES MARCHES D’OPTIONS (Tableau annuel) Code Libellé Montant I. ENGAGEMENTS DECOULANT A LA DATE DE CLOTURE D’OPERATIONS TRAITEES DANS UN BUT AUTRE QUE DE COUVERTURE 100 101 102 103 ..................... ..................... ..................... ..................... Total des engagements sur les marchés à terme et les marchés d’options Engagements sur contrats à terme Engagements sur contrats d’options Engagements sur contrats d’échange II. PRIMES ENCAISSEES ET PAYEES SUR CONTRATS D’OPTIONS PENDANT L’EXERCICE 201 202 Total des primes encaissées sur contrats d’options vendus Total des primes payées sur contrats d’options achetés ..................... ..................... Nom de l'employé(e): ................................... Tél.: ............................... Validation du tableau annuel O 4.2. 101 + 102 + 103 = 100 Circulaire CSSF 07/310 page 19/23 DEFINITIONS ET COMMENTAIRES RELATIFS AUX RUBRIQUES DU TABLEAU ANNUEL CONCERNANT LES INTERVENTIONS DES FIS SUR LES MARCHES A TERME ET LES MARCHES D’OPTIONS (TABLEAU O 4.2.) A DRESSER PAR LES FONDS D’INVESTISSEMENT SPÉCIALISÉS Ces définitions et commentaires sont les suivants : I. ENGAGEMENTS DECOULANT A LA DATE DE CLOTURE D’OPERATIONS TRAITEES DANS UN BUT AUTRE QUE DE COUVERTURE Les différents postes qui sont à renseigner sous cette partie concernent les engagements qui découlent des contrats à terme, des contrats d’options et des contrats d’échange sur tous types d’instruments financiers qui sont traités dans un but autre que de couverture. Ne sont donc pas à renseigner ici, ni les opérations qui ont pour but de couvrir les risques liés à l’évolution des marchés boursiers, ni celles qui ont pour but de couvrir les risques de variation des taux d’intérêt, ni les opérations qui ont pour but de couvrir les risques de change auxquels les FIS s’exposent dans le cadre de la gestion de leur patrimoine. 100 - Total des engagements sur les marchés à terme et les marchés d’options La ligne 100 doit indiquer le montant total des lignes 101, 102 et 103. Les engagements à renseigner dans chacune des lignes sont les engagements à la date de clôture de l’exercice social. 101 - Engagements sur contrats à terme Dans la ligne 101, il y a lieu de renseigner l’engagement découlant des contrats d’achat et de vente à terme comme étant la valeur de liquidation des positions nettes des contrats portant sur des instruments financiers identiques (après compensation entre positions acheteuses et vendeuses), sans qu’il y ait lieu de tenir compte des échéances respectives. 102 - Engagements sur contrats d’options La ligne 102 doit renseigner l’engagement découlant des contrats d’options d’achat et de vente achetés et vendus comme étant la somme des prix d’exercice des options composant les positions nettes vendeuses portant sur un même actif sous-jacent, sans qu’il y ait lieu de tenir compte des échéances respectives. Les ventes d’options d’achat sur valeurs mobilières pour lesquelles le FIS dispose d’une couverture adéquate n’entrent pas en ligne de compte pour le calcul de l’engagement qui est visé ci-avant. Par couverture adéquate, il y a lieu d’entendre le fait pour le FIS de détenir soit les titres sous-jacents à l’opération, soit des options d’achat équivalentes ou d’autres instruments qui sont susceptibles d’assurer une couverture adéquate des engagements qui résultent des contrats en question, tels des warrants. Circulaire CSSF 07/310 page 20/23 103 - Engagements sur contrats d’échange La ligne 103 doit renseigner l’engagement découlant des contrats d’échange comme étant l’engagement net résultant de la valorisation de ces contrats, après compensation entre flux à verser et à recevoir. II. PRIMES ENCAISSEES ET PAYEES SUR CONTRATS D’OPTIONS PENDANT L’EXERCICE 201 - Total des primes encaissées sur contrats d’options vendus La ligne 201 doit renseigner le montant total des primes encaissées durant l’exercice social sur contrats d’options vendus. 202 - Total des primes payées sur contrats d’options achetés Dans la ligne 202, il y a lieu de renseigner le montant total des primes payées durant l’exercice sur contrats d’options achetés. Circulaire CSSF 07/310 page 21/23 Liste des codes-pays (classement alphabétique) AF ZA AL DZ DE AD AO AI AQ AG AN SA AR AM AW AU AT AZ BS BH BD BB BE BZ BM BT BY BO BA BW BN BR BG BF BI BJ KH CM CA CV CL CN CY Afghanistan Afrique du Sud Albanie Algérie Allemagne Andorre Angola Anguilla Antarctique Antigua et Barbuda Antilles néerlandaises Arabie saoudite Argentine Arménie Aruba Australie Autriche Azerbaïdjan Bahamas Bahreïn Bangladesh Barbade Belgique Belize Bermudes Bhoutan Biélorussie Bolivie Bosnie-Herzégovine Botswana Brunei Brésil Bulgarie Burkina Faso Burundi Bénin Cambodge Cameroun Canada Cap-Vert Chili Chine Chypre Circulaire CSSF 07/310 CO KM CG CD KP KR CR HR CU CI DK DJ DM EG SV AE EC ER ES EE US ET FJ FI FR GA GM GH GI GD GL GR GP GU GT GG GN GQ GW GF GE GS HT Colombie Comores Congo Congo, Répub démocratique Corée du Nord Corée du Sud Costa Rica Croatie Cuba Côte d'Ivoire Danemark Djibouti Dominique Egypte El Salvador Emirats arabes unis Equateur Erythrée Espagne Estonie Etats-Unis Ethiopie Fidji Finlande France Gabon Gambie Ghana Gibraltar Grenade Groenland Grèce Guadeloupe Guam Guatemala Guernesey Guinée Guinée équatoriale Guinée-Bissau Guyane française Géorgie Géorgie du Sud et Sandwich Haïti HN HK HU BV CX MU NF IM KY CC CK FK FO HM MP MH SB SJ TC VI VG WF UM IN ID IQ IR IE IS IL IT JM JP JE JO KZ KE KG KI KW RE LA LS Honduras Hong Kong Hongrie Ile Bouvet Ile Christmas Ile Maurice Ile Norfolk Ile de Man Iles Caïmans Iles Cocos Iles Cook Iles Falkland Iles Féroé Iles Heard et McDonald Iles Mariannes du Nord Iles Marshall Iles Salomon Iles Svalbard et Jan Mayen Iles Turks et Caicos Iles Vierges américaines Iles Vierges britanniques Iles Wallis et Futuna Iles mineures américaines Inde Indonésie Irak Iran Irlande Islande Israël Italie Jamaïque Japon Jersey Jordanie Kazakhstan Kenya Kirghizie Kiribati Koweït La Réunion Laos Lesotho page 22/23 Liste des codes-pays (classement alphabétique) LV LB LY LR LI LT LU MO MK MG MY MW MV ML MT MA MQ MR YT MX FM MD MC MN ME MS MZ MM NA NR NI NE NG NU NO NC NZ NP OM XL XM UG UZ Lettonie Liban Libye Libéria Liechtenstein Lituanie Luxembourg Macao Macédoine Madagascar Malaisie Malawi Maldives Mali Malte Maroc Martinique Mauritanie Mayotte Mexique Micronésie Moldavie Monaco Mongolie Monténégro Montserrat Mozambique Myanmar Namibie Nauru Nicaragua Niger Nigéria Niue Norvège Nouvelle-Calédonie Nouvelle-Zélande Népal Oman Organ. internat. siège LU Org. internat. siège hors LU Ouganda Ouzbékistan Circulaire CSSF 07/310 PK PW PS PA PG PY NL PH PN PL PF PR PT PE QA RO GB RU RW CF DO CZ EH KN SM PM VC SH LC AS WS RS CS SC SL SG SK SI SO SD LK CH SR Pakistan Palau Palestine Panama Papouasie-Nouvelle-Guinée Paraguay Pays-Bas Philippines Pitcairn Pologne Polynésie française Porto Rico Portugal Pérou Qatar Roumanie Royaume-Uni Russie Rwanda République centrafricaine République dominicaine République tchèque Sahara occidental Saint-Kitts et Nevis Saint-Marin Saint-Pierre et Miquelon Saint-Vincent Sainte-Hélène Sainte-Lucie Samoa américaines Samoa occidentales Serbie Serbie-Montenegro Seychelles Sierra Leone Singapour Slovaquie Slovénie Somalie Soudan Sri Lanka Suisse Surinam SE SZ SY ST SN TJ TZ TW TD IO TF TH TL TP TG TK TO TT TN TM TR TV UA UY VU VA VE VN YE ZM ZW PZ Suède Swaziland Syrie São Tomé et Principe Sénégal Tadjikistan Tanzanie Taïwan Tchad Terr. brit. de l'Océan Indien Terres australes françaises Thaïlande Timor-Leste Timor orientale Togo Tokelau Tonga Trinité et Tobago Tunisie Turkménistan Turquie Tuvalu Ukraine Uruguay Vanuatu Vatican Venezuela Viet Nam Yémen Zambie Zimbabwe Zone du canal de Panama page 23/23

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