Circulaire CSSF 07/316 — Abrogée par la circulaire CSSF 18/685

Abrogée par la circulaire CSSF 18/685 COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER Luxembourg, le 10 septembre 2007 A tous les établissements de crédit CIRCULAIRE CSSF 07/316 Suite à la publication de la circulaire CSSF 14/593, telle que modifiée, les dispositions de la présente circulaire sont uniquement applicables pour les reportings suivants : B1.1, B1.6, B2.1, B2.5 et B2.4. Concerne : Mise à jour du reporting prudentiel Mesdames, Messieurs, 1. La présente circulaire a pour objet de présenter plusieurs modifications apportées au reporting prudentiel, à savoir: - - - une mise à jour du nouveau schéma de reporting prudentiel comptable, tel que publié dans la circulaire CSSF 07/279 (à savoir: les nouveaux tableaux B 1.1, B 2.1, B 6.1 et B 6.2); une mise à jour du nouveau schéma de reporting prudentiel sur l’adéquation des fonds propres, tel que publié dans la circulaire CSSF 06/251 (à savoir: les nouveaux tableaux B 1.4 et B 6.4); une mise à jour de certains autres tableaux du reporting prudentiel qui viennent d’être revus, tel qu’annoncé au point V. de la circulaire CSSF 07/279 (à savoir: les tableaux B 1.2, B 1.5 et B 2.4). I. Mise à jour du nouveau schéma de reporting prudentiel comptable 2. Le schéma de reporting prudentiel comptable, tel que publié dans la circulaire CSSF 07/279, vient d’être mis à jour. Les modifications y apportées (dont le détail est fourni dans l’annexe 1 de la présente circulaire) sont de deux types: Circulaire CSSF 07/316 1 COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER - des modifications mineures pour tenir compte des amendements du schéma FINREP défini par CEBS, présentés dans le document CP 06 révisé, tel que publié le 24 juillet 2007 (pour le détail: voir annexe 1, point I, de la présente circulaire); - des modifications pour tenir compte des discussions menées dans un cadre européen ayant pour finalité l’harmonisation du reporting comptable au niveau communautaire, afin de rendre le schéma de reporting prudentiel comptable luxembourgeois sur base des IFRS entièrement conforme au schéma FINREP défini par CEBS, en ce qui concerne la « core information » (à savoir: le bilan et le compte de résultat). Dans ce contexte, la présentation du nouveau schéma de reporting prudentiel comptable luxembourgeois est modifiée afin de présenter dans des tableaux distincts la « core information » (bilan/compte de résultat) et la « non core information » (Informations complémentaires relatives au bilan/compte de résultat). En conséquence, la CSSF a aligné le bilan figurant au tableau B 1.1 / B 6.1 et le compte de résultat figurant au tableau B 2.1 / B 6.2 sur le schéma de reporting FINREP défini par CEBS, soit en supprimant certaines informations y demandées, soit en transférant certaines informations qu’elle juge nécessaires d’un point de vue prudentiel dans les nouveaux tableaux B 1.6 / B 6.6 et B 2.5 / B 6.7 (pour le détail: voir annexe 1, point II, de la présente circulaire). Dès lors, le nouveau schéma de reporting prudentiel comptable est composé des tableaux B 1.1, B 1.6, B 2.1, B 2.5 pour le reporting sur une base non consolidée et B 6.1, B 6.6, B 6.2 et B 6.7 pour le reporting sur une base consolidée. 3. Le nouveau schéma de reporting prudentiel comptable peut être consulté sur le site Internet de la CSSF (http://www.cssf.lu ) sous la rubrique Reporting légal/Reporting périodique. II. Mise à jour du nouveau schéma de reporting prudentiel sur l’adéquation des fonds propres 4. Le schéma de reporting prudentiel sur l’adéquation des fonds propres, tel que publié dans la circulaire CSSF 06/251 (comprenant les tableaux B 1.4 et B 6.4), vient d’être mis à jour. Les modifications y apportées (dont le détail est fourni dans l’annexe 2 de la présente circulaire) sont de trois types: - des modifications pour tenir compte des « Implementation Questions on Reporting Frameworks: COREP » émises par CEBS; - des modifications pour tenir compte de certaines dispositions de la circulaire CSSF 06/273 (non encore disponibles à la date de la publication de la circulaire CSSF 06/251); Circulaire CSSF 07/316 2 COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER - des modifications pour rendre le schéma de reporting luxembourgeois sur l’adéquation des fonds propres entièrement conforme au schéma COREP défini par CEBS, en ce qui concerne la « core information ». 5. Le nouveau schéma de reporting prudentiel sur l’adéquation des fonds propres peut être consulté sur le site Internet de la CSSF (http://www.cssf.lu ) sous la rubrique Reporting légal/Reporting périodique. III. Mise à jour de certains autres tableaux du reporting prudentiel qui viennent d’être revus 6. Les tableaux prudentiels B 1.2, B 1.5, B 2.2, B 2.3, B 2.4 et B 6.3 ont été revus, tel qu’annoncé dans la circulaire CSSF 07/279, en vue de les adapter au nouveau référentiel comptable basé sur les normes IFRS et au nouveau dispositif en matière d’adéquation des fonds propres. 7. Il en résulte que le format des tableaux B 1.2, B 1.5 et B 2.4 est mis à jour, alors que le format des tableaux B 2.3 et B 6.3 reste inchangé. Le tableau B 2.2 sera remplacé par un reporting ad hoc. Dans ce contexte, les précisons suivantes sont fournies: 1. Tableau B 1.2 Positions en devises 8. Le tableau B 1.2 est supprimé dans sa forme actuelle. Il est remplacé par un nouveau tableau B 1.2 allégé qui se base sur une partie du tableau « MKR SA FX » du schéma COREP défini par CEBS, à rapporter sur une base trimestrielle par toutes les banques (y compris celles appliquant les dispositions de la partie XIV de la circulaire CSSF 06/273: Approche fondée sur les modèles internes des établissements de crédit); seules les positions nettes (longues ou courtes) en devises principales et en or sont à renseigner dans le nouveau tableau B 1.2. 9. Le nouveau tableau B 1.2 figure sur le site Internet de la CSSF (http://www.cssf.lu ) sous la rubrique Reporting légal/Reporting périodique. 2. Tableau B 1.5 Ratio de liquidité 10. Le tableau B 1.5 est remplacé par un nouveau tableau B 1.5, à rapporter sur une base mensuelle. L’actuel tableau B 1.5 a été adapté le plus simplement possible au nouveau schéma de reporting prudentiel comptable. 11. Le principe pour déterminer le ratio de liquidité reste inchangé: le passif exigible doit être couvert pour au moins 30% par des actifs qualifiés de liquides. Pour des raisons techniques (les nouveaux tableaux B 1.1 et B 1.6 ne fournissant plus de ventilations par échéances) toutes les créances sur les établissements de crédit sont qualifiées de liquides, que leur échéance soit inférieure à un an ou non. 12. Le nouveau tableau B 1.5 figure sur le site Internet de la CSSF (http://www.cssf.lu ) sous la rubrique Reporting légal/Reporting périodique. Circulaire CSSF 07/316 3 COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER 3. Tableau B 2.4 Renseignements sur les valeurs mobilières, participations et parts dans les entreprises liées 13. Le tableau B 2.4 est remplacé par un nouveau tableau B 2.4 Renseignements sur les participations et prêts subordonnés, à rapporter sur une base trimestrielle, et un nouveau tableau B 1.6 J Pensions et opérations assimilées, ajouté dans le nouveau tableau B 1.6, à rapporter sur une base mensuelle. Au niveau consolidé, un nouveau tableau B 6.6 J Pensions et opérations assimilées est également ajouté dans le nouveau tableau B 6.6, à rapporter sur une base trimestrielle. 14. Le nouveau tableau B 1.6 J / B 6.6 J, qui correspond au tableau 33 du schéma FINREP défini par CEBS, fournit des détails sur les opérations de mise et de prise en pension ainsi que des opérations y assimilées, telles que les prêts de titres. 15. Le nouveau tableau B 2.4 contient deux tableaux: le tableau B 2.4 A fournissant des informations sur les participations et le tableau B 2.4 B fournissant des informations sur les prêts subordonnés. Le détail des renseignements à rapporter dans le nouveau tableau B 2.4 est ainsi fortement réduit par rapport à sa version actuelle. 16. Les nouveaux tableaux B 1.6 J / B 6.6 J (inclus dans le nouveau tableau B 1.6 / B 6.6) et B 2.4 figurent sur le site Internet de la CSSF (http://www.cssf.lu ) sous la rubrique Reporting légal/Reporting périodique. 4. Tableaux B 2.3 Renseignements sur la concentration des risques et B 6.3 Renseignements sur la concentration des risques consolidés 17. Le format des tableaux B 2.3 et B 6.3 reste inchangé. Les instructions relatives à ces tableaux subiront uniquement une mise à jour en vue de les adapter au nouveau référentiel comptable basé sur les normes IFRS et au nouveau dispositif en matière d’adéquation des fonds propres. 5. Tableau B 2.2 Structure par échéances des créances et engagements 18. Le tableau B 2.2 sera remplacé par un reporting ad hoc mettant en œuvre les dispositions de la partie XVII « Processus interne d’évaluation de l’adéquation des fonds propres internes » de la circulaire CSSF 06/273 et de la partie XVIII « Processus de surveillance prudentielle » de la circulaire CSSF 06/273. Des détails à ce sujet seront publiés prochainement. IV. Mise à jour de la liste des options prévues pour l’établissement du reporting prudentiel comptable 19. La circulaire CSSF 07/279 (points 29 et 30) énumère les options desquelles les banques peuvent faire usage pour l’établissement du reporting prudentiel comptable. En raison des changements indiqués au point I (2e tiret) de la présente circulaire (pour le détail: voir annexe 1 de la présente circulaire), la liste des options desquelles les banques peuvent faire usage pour l’établissement du reporting prudentiel comptable est modifiée comme suit: 20. L’option suivante est supprimée: Circulaire CSSF 07/316 4 COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER a. Renseignement des intérêts courus non échus sur les instruments financiers dans un poste séparé du bilan des tableaux B 1.1 et B 6.1 (« clean pricing »). Dans les tableaux B 1.6 et B 6.6, la ventilation des portefeuilles d’instruments financiers peut toutefois être faite sur une base « clean pricing » ; dans ce cas les intérêts courus non échus ne sont pas renseignés dans ces tableaux. 21. Les options suivantes sont ajoutées: a. Réévaluation des immobilisations corporelles (IAS 16.31); b. Réévaluation des immobilisations incorporelles (autres que le goodwill) (IAS 38.75); c. Évaluation des immeubles de placement à la juste valeur (IAS 40.33). Remarques: 22. Pour l’établissement du reporting prudentiel comptable, le traitement suivant s’applique: (

1. a)Au reporting prudentiel comptable, une banque n’est autorisée à comptabiliser ses immobilisations corporelles et ses immobilisations incorporelles (autres que le goodwill) à leur valeur réévaluée (options prévues par IAS 16.31 et IAS 38.75) que pour autant que ces immobilisations figurent à la valeur réévaluée dans ses comptes sociaux/consolidés à publier. Ceci signifie qu’une banque établissant ses comptes sociaux/consolidés à publier sous le référentiel IFRS, soit en vertu de la partie II bis/III bis de la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes des établissements de crédit, soit en vertu du Règlement IAS, peut comptabiliser ses immobilisations corporelles et incorporelles à la valeur réévaluée au reporting prudentiel comptable, à condition qu’elle retienne cette option pour les besoins de la publication légale; une banque établissant ses comptes sociaux/consolidés à publier sous le référentiel Lux GAAP ou sous le référentiel Lux GAAP combiné avec des règles d’évaluation prévues par les IFRS (régime mixte) ne peut réévaluer ses immobilisations corporelles et incorporelles au reporting prudentiel comptable, étant donné que la réévaluation de ces immobilisations n’est pas permise pour les besoins de la publication légale en raison de l’absence d’un règlement grand-ducal l’y autorisant (article 53 de la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes des établissements de crédit). (
2. b)Au reporting prudentiel comptable, une banque n’est autorisée à comptabiliser ses immeubles de placement à la juste valeur (option prévue par IAS 40.33) que pour autant que ces immeubles figurent à la juste valeur dans ses comptes sociaux/consolidés à publier. Ceci signifie qu’une banque établissant ses comptes sociaux/consolidés à publier sous le référentiel IFRS, soit en vertu de la partie II bis/III bis de la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes des établissements de crédit, soit en vertu du Règlement IAS, ou sous le référentiel Lux GAAP combiné avec des règles d’évaluation prévues par les IFRS (régime mixte) peut comptabiliser ses immeubles de placement à la juste valeur au reporting prudentiel comptable, à condition qu’elle retienne cette option pour les besoins de la publication légale. Circulaire CSSF 07/316 5 COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER 23. Pour le calcul des fonds propres prudentiels, le traitement suivant s’applique: (
3. a)les plus-values non réalisées (en réserves de réévaluation) sur les immobilisations corporelles comptabilisées à la valeur réévaluée ainsi que les gains latents (en résultats) sur les immeubles de placement comptabilisés à la juste valeur ne sont pas éligibles pour le calcul des fonds propres prudentiels (circulaire CSSF 06/273: partie IV, points 33-1 et 35-1); (
4. b)les plus-values non réalisées (en réserves de réévaluation) sur les immobilisations incorporelles comptabilisées à la valeur réévaluée entrent dans le calcul des fonds propres de base; le montant à déduire des fonds propres de base au titre du point 17 (4e tiret) de la partie IV de la circulaire CSSF 06/273 correspond à la valeur réévaluée des immobilisations incorporelles, telle que figurant au bilan. 24. En conséquence, sous réserve des remarques formulées aux points 22 et 23 cidessus, la liste des options desquelles les banques peuvent faire usage pour l’établissement du reporting prudentiel comptable se présente ainsi: a. Ventilation des portefeuilles d’instruments financiers sur une base « clean pricing » versus « dirty pricing » dans les tableaux B 1.6 et B 6.6; b. Evaluation des immobilisations corporelles: « coût » (IAS 16.30) versus « réévaluation » (IAS 16.31); c. Evaluation des immobilisations incorporelles (autres que le goodwill): « coût » (IAS 38.74) versus « réévaluation » (IAS 38.75); d. Évaluation des immeubles de placement: « juste valeur » (IAS 40.33) versus « coût » (IAS 40.56); e. Renseignement au compte de résultat des flux d’intérêts sur les instruments financiers détenus à des fins de transaction: « produits/charges d’intérêts » versus « résultat sur instruments financiers détenus à des fins de transaction », à l’exception des flux d’intérêts sur les dérivés classés en actifs ou passifs financiers détenus à des fins de transaction, qui sont liés à des postes de bilan dans le cadre d’une gestion globale du risque de taux d’intérêt, qui doivent être enregistrés en produits ou en charges d’intérêts; f. Renseignement au compte de résultat des revenus de dividendes sur les actifs financiers détenus à des fins de transaction: « produits de dividendes » versus « résultat sur instruments financiers détenus à des fins de transaction »; g. Date de comptabilisation/décomptabilisation au bilan des achats et des ventes normalisés d’actifs financiers (IAS 39.38; IAS 39 AG.53-56; IAS 39 IG D.2): « date de transaction » versus « date de règlement ». 25. Quant aux choix des options mentionnées ci-dessus, les banques définissent une approche cohérente qui doit être appliquée dans le respect du principe de la permanence des méthodes. Les banques communiqueront les options retenues à la CSSF au plus tard pour le 31 décembre 2007. Circulaire CSSF 07/316 6 COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER V. Autres points 1. Périodicité et date de remise des tableaux du nouveau reporting prudentiel 1.1 Nouveau reporting prudentiel comptable 26. La périodicité et la date de remise des nouveaux tableaux B 1.1, B 1.6, B 2.1, B 2.5, B 6.1, B 6.6, B 6.2 et B 6.7 sont les suivantes: - Les tableaux B 1.1 et B 1.6 sont à établir sur une base mensuelle; ils sont à remettre au plus tard pour le 15 du mois suivant. Pendant la période de transition du 1er semestre 2008 (allant du 1er janvier au 30 juin 2008), ces tableaux peuvent être transmis au plus tard pour la fin du mois suivant. - Les tableaux B 2.1 et B 2.5 sont à établir sur une base trimestrielle; ils sont à remettre au plus tard pour le 15 du mois suivant la fin du trimestre. Pendant la période de transition du 1er semestre 2008 (allant du 1er janvier au 30 juin 2008), ces tableaux peuvent être transmis au plus tard pour la fin du mois suivant la fin du trimestre. - Les tableaux B 6.1, B 6.6, B 6.2 et B 6.7 sont à établir sur une base trimestrielle; ils sont à remettre au plus tard pour le 15 du 2e mois suivant la fin du trimestre. Pendant la période de transition du 1er semestre 2008 (allant du 1er janvier au 30 juin 2008), ces tableaux peuvent être transmis au plus tard deux mois après la fin du trimestre. 1.2 Nouveau reporting prudentiel sur l’adéquation des fonds propres 27. La périodicité et la date de remise des nouveaux tableaux B 1.4 et B 6.4 sont les suivantes: - Le tableau B 1.4 est à établir sur une base trimestrielle; il est à remettre au plus tard pour le 20 du mois suivant la fin du trimestre. Pendant la période de transition du 1er semestre 2008 (allant du 1er janvier au 30 juin 2008), ce tableau peut être transmis au plus tard pour la fin du mois suivant la fin du trimestre. - Le tableau B 6.4 est à établir sur une base semestrielle; il est à remettre au plus tard 2 mois après la fin du semestre. 1.3 Autres tableaux prudentiels 28. S’agissant des tableaux prudentiels mentionnés au point III de la présente circulaire (à savoir: les nouveaux tableaux B 1.2, B 1.5 et B 2.4 et les tableaux B 2.3 et B 6.3 (au format inchangé)), la périodicité et la date de remise restent inchangées, excepté pour le nouveau tableau B 1.2. 29. La périodicité et la date de remise des nouveaux tableaux B 1.2, B 1.5 et B 2.4 sont les suivantes: - Le tableau B 1.2 est à établir sur une base trimestrielle; il est à remettre au plus tard pour le 20 du mois suivant la fin du trimestre. Pendant la période de transition du 1er semestre 2008 (allant du 1er janvier au 30 juin 2008), ce tableau peut être transmis au plus tard pour la fin du mois suivant la fin du trimestre. Circulaire CSSF 07/316 7 COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER - Le tableau B 1.5 est à établir sur une base mensuelle; il est à remettre au plus tard pour le 20 du mois suivant. Pendant la période de transition du 1er semestre 2008 (allant du 1er janvier au 30 juin 2008), ce tableau peut être transmis au plus tard pour la fin du mois suivant. - Le tableau B 2.4 est à établir sur une base trimestrielle; il est à remettre au plus tard pour le 20 du mois suivant la fin du trimestre. Pendant la période de transition du 1er semestre 2008 (allant du 1er janvier au 30 juin 2008), ce tableau peut être transmis au plus tard pour la fin du mois suivant la fin du trimestre. 30. La périodicité et la date de remise des tableaux B 2.3 et B 6.3 (au format inchangé) sont les suivantes: - Le tableau B 2.3 est à établir sur une base trimestrielle; il est à remettre au plus tard pour le 20 du mois suivant la fin du trimestre. Pendant la période de transition du 1er semestre 2008 (allant du 1er janvier au 30 juin 2008), ce tableau peut être transmis au plus tard pour la fin du mois suivant la fin du trimestre. - Le tableau B 6.3 est à établir sur une base trimestrielle; il est à remettre au plus tard deux mois après la fin du trimestre. 1.4 Relevé des renseignements périodiques composant le nouveau reporting prudentiel 31. En ce qui concerne le nouveau reporting prudentiel à soumettre à la CSSF à partir du 1er janvier 2008, un relevé reprenant les renseignements périodiques que les banques doivent, fournir tant sur une base individuelle que sur une base consolidée, ainsi qu’un descriptif de ces tableaux figurent dans l’annexe 3 de la présente circulaire. 32. La CSSF se réserve le droit de changer les fréquences et dates de remise des tableaux prudentiels en fonction de l’issue des discussions en cours au niveau du CEBS sur un alignement des fréquences et dates de remise. 2. Mode de transmission des nouveaux tableaux prudentiels 33. Les nouveaux tableaux prudentiels sont à transmettre à la CSSF obligatoirement dans le format XBRL (eXtensible Business Reporting Language) à partir du 1er janvier 2008 (à savoir: les tableaux B 1.1, B 1.2, B 1.4, B 1.5, B 1.6, B 2.1, B 2.4, B 2.5, B 6.1, B 6.2, B 6.4, B 6.6 et B 6.7). 34. Les tableaux B 2.3 et B 6.3 (au format inchangé) continueront à être envoyés sous format EDIFACT en attendant l’établissement d’une taxonomie XBRL y relative. Circulaire CSSF 07/316 8 COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER 3. Instructions comptables et prudentielles pour établir le nouveau reporting prudentiel 35. Pour l’établissement du nouveau reporting prudentiel comptable (à savoir: les tableaux B 1.1, B 2.1, B 6.1, B 6.2, B 1.6, B 2.5, B 6.6 et B 6.7), il y a lieu d’appliquer les normes IAS/IFRS, les lignes directrices du FINREP (http://www.cebs.org/standards.htm), telles que complétées par les instructions de la CSSF, ainsi que les réponses données par CEBS aux « Implementation Questions on Reporting Frameworks:FINREP » (http://www.c-ebs.org/implementationquestions/Default.aspx). 36. Pour l’établissement du nouveau reporting prudentiel sur l’adéquation des fonds propres (à savoir: les tableaux B 1.4 et B 6.4), il y a lieu d’appliquer les lignes directrices du COREP (http://www.c-ebs.org/standards.htm), telles que complétées par les instructions de la CSSF, ainsi que les réponses données par CEBS aux « Implementation Questions on Reporting Frameworks: COREP » (http://www.cebs.org/implementationquestions/Default.aspx). 37. Pour l’établissement des autres tableaux prudentiels, il y a lieu d’appliquer les instructions de la CSSF. Ces instructions seront adaptées et publiées dans les semaines à venir. Sauf indication contraire, tous les tableaux prudentiels sont à établir sur base des valeurs comptables telles que reprises dans le reporting prudentiel comptable. 38. Une version coordonnée du Recueil des instructions aux banques sera publiée avant la fin de l’année 2007. Le Recueil est disponible sur le site Internet de la CSSF (http://www.cssf.lu ) sous la rubrique Reporting légal/Reporting périodique et les mises à jour y sont signalées. 4. Instructions techniques pour communiquer le nouveau reporting prudentiel 39. La taxonomie XBRL correspondant aux nouveaux tableaux prudentiels (à savoir: les tableaux B 1.1, B 1.2, B 1.4, B 1.5, B 1.6, B 2.1, B 2.4, B 2.5, B 6.1, B 6.2, B 6.4, B 6.6 et B 6.7) de même que le « Schedule of Conditions » reprenant les instructions techniques pour la communication des tableaux en question sous format électronique seront publiées prochainement sur le site Internet de la CSSF (http://www.cssf.lu ) sous la rubrique Reporting légal/Reporting périodique. 5. Versions en français et en anglais du nouveau reporting prudentiel 40. Une version en français ainsi qu’une version en anglais des nouveaux tableaux prudentiels figurent sur le site Internet de la CSSF (http://www.cssf.lu ) sous la rubrique Reporting légal/Reporting périodique (à savoir: les tableaux B 1.1, B 1.2, B 1.4, B 1.5, B 1.6, B 2.1, B 2.4, B 2.5, B 6.1, B 6.2, B 6.4, B 6.6 et B 6.7). Seule la version en français constitue le texte officiel et fait foi en cas de disparités entre les versions française et anglaise. Circulaire CSSF 07/316 9 COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER VI. Dispositions abrogatoires et modificatives 1. Circulaire CSSF 07/279 41. Les points suivants de la circulaire CSSF 07/279 sont abrogés: - Au point 10 de la circulaire CSSF 07/279, les tableaux composant le nouveau schéma de reporting prudentiel comptable (à savoir: les tableaux B 1.1, B 2.1, B 6.1 et B 6.2) sont remplacés par ceux publiés par la présente circulaire (à savoir: les tableaux B 1.1, B 1.6, B 2.1, B 2.5, B 6.1, B 6.2, B 6.6 et B 6.7). - Les points 19 et 20 de la circulaire CSSF 07/279 sont remplacés par le point 26 de la présente circulaire. - Les points 24 à 25 de la circulaire CSSF 07/279 sont remplacés par le point III de la présente circulaire. - Les points 29 et 30 de la circulaire CSSF 07/279 sont remplacés par le point IV de la présente circulaire. 42. Les points suivants de la circulaire CSSF 07/279 sont mis à jour par la présente circulaire: - Point 2 de la circulaire CSSF 07/279: ce point est complété par les dispositions de la présente circulaire. - Point 3 de la circulaire CSSF 07/279: la référence au schéma FINREP défini par CEBS, tel que révisé et publié le 15 décembre 2006, est à remplacer par une référence au schéma FINREP défini par CEBS, tel que révisé et publié le 24 juillet 2007. - Point 9 de la circulaire CSSF 07/279: les explications et commentaires fournis dans l’annexe principale de la circulaire CSSF 07/279 restent d’application; ils sont amendés par ceux donnés aux points I et IV de la présente circulaire et dans l’annexe 1 de la présente circulaire. (Une version coordonnée des instructions sera publiée avant la fin de l’année 2007). - Points 10 à 13 de la circulaire CSSF 07/279: les explications fournies sont mises à jour et complétées par celles données aux points I et IV de la présente circulaire et dans l’annexe 1 de la présente circulaire. - Points 15 et 16 de la circulaire CSSF 07/279: les explications fournies sont mises à jour et complétées par celles données aux points V.3 et V.5 de la présente circulaire. - Point 21 de la circulaire CSSF 07/279: les explications fournies sont mises à jour et complétées par celles données au point V.2 de la présente circulaire. - Point 22 de la circulaire CSSF 07/279: les explications fournies sont mises à jour et complétées par celles données au point V.4 de la présente circulaire. - Point 26 de la circulaire CSSF 07/279: les explications fournies sont mises à jour et complétées par celles données au point II de la présente circulaire et dans l’annexe 2 de la présente circulaire. Circulaire CSSF 07/316 10 COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER 2. Circulaire CSSF 05/227 43. Les points suivants de la circulaire CSSF 05/227 sont mis à jour par la présente circulaire: - Au chapitre II de la circulaire CSSF 05/227, la référence au schéma FINREP défini par CEBS, tel que publié le 16 décembre 2005, est à remplacer par une référence au schéma FINREP défini par CEBS, tel que révisé et publié le 24 juillet 2007. - Au chapitre III de la circulaire CSSF 05/227, la référence au projet de loi n° 5429 est à remplacer par une référence à la loi du 16 mars 2006 relative à l’introduction des normes comptables internationales pour les établissements de crédit, portant modification de la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes des établissements de crédit. - L’annexe 2 de la circulaire CSSF 05/227 reprenant le détail des tableaux de reporting prudentiel applicables est remplacée par l’annexe 3 de la présente circulaire. 3. Circulaire CSSF 06/251 44. Au point 5 de la circulaire CSSF 06/251, les tableaux composant le nouveau schéma de reporting sur l’adéquation des fonds propres (à savoir: les tableaux B 1.4 et B 6.4) sont remplacés par ceux publiés par la présente circulaire. VII. Personnes de contact 45. Pour tout renseignement supplémentaire concernant le nouveau reporting prudentiel comptable, veuillez vous adresser à Mme Marguy Mehling (tél: 26251-214; e-mail: sge.marguy.mehling@cssf.
5. lu)ou à Mme Christina Pinto (tél: 26251-279; e-mail: sge.christina.pinto@cssf.lu). 46. Pour tout renseignement supplémentaire concernant le nouveau reporting prudentiel sur l’adéquation des fonds propres, veuillez vous adresser à Mme Joëlle Martiny (tél: 26251-352; e-mail: sge.joelle.martiny@cssf.
6. lu)ou à M. Pierrot Rasqué (tél: 26251-475; e-mail: sge.pierrot.rasque@cssf.lu). Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos sentiments très distingués. COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER Simone DELCOURT Directeur Arthur PHILIPPE Directeur Jean-Nicolas SCHAUS Directeur général Annexes. Circulaire CSSF 07/316 11 Annexe 1 Modifications du nouveau schéma de reporting prudentiel comptable publié dans la circulaire CSSF 07/279 (tableaux B 1.1, B 2.1, B 6.1 et B 6.2) I. Modifications décidées par CEBS Pour tenir compte des récents amendements du CEBS figurant dans le document CP 06 révisé, tel que publié le 24 juillet 2007, le nouveau schéma de reporting prudentiel comptable, tel que publié dans la circulaire CSSF 07/279 et mis à jour par la présente circulaire, est modifié comme suit: Tableau B 1.1 et B 6.1 Balance sheet statement: Liabilities B 1.1 et B 6.1 Balance sheet statement: Liabilities B 1.1 et B 6.1 Balance sheet statement: Liabilities B 1.1 et B 6.1 Balance sheet statement: Liabilities B 1.1 et B 6.1 Balance sheet statement: Equity Poste Financial liabilities held for trading: Other financial liabilities held for trading Financial liabilities designated at fair value through profit or loss: Other financial liabilities designated at fair value through profit or loss Financial liabilities measured at amortised cost: Other financial liabilities measured at amortised cost Provisions: Credit commitments and guarantees Revaluation reserves and other valuation differences on: Non current assets or disposal groups held for sale B 1.6 B et B 6.6 B: Derivatives – hedge accounting B 1.6 G et B 6.6 G: Financial liabilities measured at amortised cost B 6.2 Income statement Circulaire CSSF 07/316 Share of the profit or loss of associates and joint ventures accounted for using the equity method Modifications Suppression des termes suivants: “held for trading” Suppression des termes suivants: “designated at fair value through profit or loss” Suppression des termes suivants: “measured at amortised cost” Modification du libellé comme suit: “Loan commitments and guarantees” Modification du libellé comme suit: “Non current assets and disposal groups held for sale” Introduction d’une nouvelle ligne: “Hedge of net investment in a foreign operation” Introduction de la référence “IFRS 7.8.f)“ dans la colonne “Carrying amount” Modification du libellé comme suit: “Share of the profit or loss of associates, subsidiaries and joint ventures accounted for using the equity method” 1 Annexe 1 II. Modifications décidées par la CSSF en vue d’être conforme à la « core information » du schéma FINREP défini par CEBS Alors que CEBS prévoit expressément que les autorités nationales peuvent adapter le schéma FINREP défini par CEBS à leurs besoins prudentiels nationaux, la CSSF a décidé, dans une optique d’harmonisation des schémas de reporting comptable au niveau européen et en réaction à des discussions menées au niveau communautaire, d’amender le nouveau schéma de reporting prudentiel comptable, tel que publié dans la circulaire CSSF 07/279, afin de le rendre entièrement conforme au schéma FINREP défini par CEBS en ce qui concerne la « core information » (à savoir: le bilan et le compte de résultat). Dans ce contexte, la présentation du nouveau schéma de reporting prudentiel comptable luxembourgeois est modifiée afin de présenter dans des tableaux distincts la « core information » (bilan/compte de résultat) et la « non core information » (Informations complémentaires relatives au bilan/compte de résultat). En conséquence, la CSSF a aligné le bilan figurant au tableau B 1.1 / B 6.1 (circulaire CSSF 07/279) et le compte de résultat figurant au tableau B 1.1 / B 6.2 (circulaire CSSF 07/279) sur le schéma de reporting FINREP défini par CEBS, soit en supprimant des informations y demandées, soit en transférant des informations qu’elle juge nécessaires d’un point de vue prudentiel dans les nouveaux tableaux B 1.6 / B 6.6 et B 2.5 / 6.7. 1. En résumé, les modifications apportées au bilan figurant au tableau B 1.1 / B 6.1 (circulaire CSSF 07/279) et au compte de résultat figurant au tableau B 2.1 / B 6.2 (circulaire CSSF 07/279) sont les suivantes: 1.1 Modifications au bilan figurant au tableau B 1.1 / B 6.1: - Suppression des postes suivants, ne figurant pas au schéma FINREP défini par CEBS: Actif: o Accrued income from financial instruments1 o Endowment capital (un poste figurant uniquement au bilan du tableau B 1.1) Passif: o Accrued expenses on financial instruments1 o Prudential provisions2 Capitaux propres: o Previous financial year result pending allocation 1 Conformément au schéma FINREP défini par CEBS, au bilan des tableaux B 1.1 et B 6.1, les intérêts courus non échus sont à inclure dans le portefeuille financier auquel ils se rapportent (« dirty pricing »). Dans les tableaux B 1.6 et B 6.6, la ventilation des portefeuilles d’instruments financiers peut toutefois être faite sur une base « clean pricing » ; dans ce cas les intérêts courus non échus ne sont pas renseignés dans ces tableaux. 2 Au reporting prudentiel comptable, les provisions prudentielles, telles que la provision forfaitaire et la provision pour l’AGDL, sont dotées par le débit du poste « Provisions » du compte de résultat (tableaux B 2.1 et B 6.2) en contrepartie du crédit du poste « Provisions: other provisions » du passif du bilan (tableaux B 1.1 et B 6.1). Circulaire CSSF 07/316 2 Annexe 1 - Suppression des ventilations fournies sous les postes suivants, ne figurant pas au schéma FINREP défini par CEBS: Actif: o Financial assets designated at fair value through profit or loss – Equity instruments o Available-for-sale financial assets – Equity instruments o Tangible assets – Property, plant and equipment o Other assets Passif: o Other liabilities Capitaux propres: o Revaluation reserves and other valuation differences on – Available-for-sale financial assets o Reserves (including retained earnings) - Ajout des postes suivants, figurant au schéma FINREP défini par CEBS: Capitaux propres: o Revaluation reserves on: Tangible assets3 3