Circulaire CSSF 07/317 — OBSOLÈTE

OBSOLÈTE COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER Luxembourg, le 10 septembre 2007 A tous les établissements de crédit de droit luxembourgeois et aux succursales d’établissements de crédit d’origine non communautaire CIRCULAIRE CSSF 07/317 Concerne : 1. 2. Modifications de la circulaire CSSF 06/273 portant définition de ratios de fonds propres en application de l’article 56 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier : • Transposition de la directive 2007/18/CE de la Commission européenne du 27 mars 2007, modifiant la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil ; • Modifications de la circulaire CSSF 06/273 • Ajout d’annexes à la circulaire CSSF 06/273 Abrogation de la circulaire IML 96/130 relative au calcul d’un ratio simplifié Mesdames, Messieurs, En vertu de l’article 56 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, la Commission est chargée de fixer les coefficients de structure que les établissements de crédit doivent respecter, en application notamment des directives communautaires. La présente circulaire transpose dans la réglementation bancaire luxembourgeoise la directive communautaire suivante: - la directive 2007/18/CE de la Commission européenne du 27 mars 2007, modifiant la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil. Cette transposition se fait par une modification de la circulaire CSSF 06/273, comme expliqué sous le point 1. ci-après. Par ailleurs, la présente circulaire modifie la circulaire CSSF 06/273 comme indiqué au point 2. Finalement sont repris au point 3. ci-après de nouvelles annexes techniques qui seront ajoutées à la circulaire CSSF 06/273 et qui servent à illustrer par des exemples numériques certaines dispositions de la circulaire précitée. La version coordonnée de la circulaire CSSF 06/273 telle que modifiée par les dispositions de la présente circulaire, est disponible sur le site de la CSSF, www.cssf.lu. 1. Transposition de la directive 2007/18/CE A la première page de la circulaire CSSF 06/273 (et de la circulaire CSSF 06/273 de couverture) est ajouté un troisième tiret à la teneur suivante : « - la directive 2007/18/CE de la Commission du 27 mars 2007, modifiant la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil. » Au point 22 de la partie VII sont ajoutées à la liste des banques multilatérales de développement recevant une pondération de 0 % les lettres

1. m)et
2. n)à la teneur suivante : «
3. m)la Facilité financière internationale pour la vaccination ;
4. n)la Banque islamique de développement. » 2. Autres modifications de la circulaire CSSF 06/273 Afin de clarifier le texte de la circulaire CSSF 06/273 et en raison de certains redressements et compléments à faire, cette dernière est modifiée selon les dispositions figurant en annexe de la présente circulaire, intitulées « Modifications de la circulaire CSSF 06/273 ». 3. Ajout d’annexes à la circulaire CSSF 06/273 Sont ajoutées à la circulaire CSSF 06/273 les annexes suivantes (en annexe de la présente circulaire) : - Circulaire CSSF 07/317 Annexe 3, abrogeant et remplaçant la circulaire IML 96/130 ; Annexe 4, visant à illustrer, par des exemples numériques, le calcul des fonds propres prudentiels ; page 2/3 - Annexe 5, visant à illustrer, par un exemple numérique, la classification de certains éléments de fonds propres éligibles et l’application des filtres prudentiels. Les règles définies dans la présente circulaire entrent en vigueur immédiatement. Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos sentiments très distingués. COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER Simone DELCOURT Directeur Arthur PHILIPPE Directeur Jean-Nicolas SCHAUS Directeur général Annexes Circulaire CSSF 07/317 page 3/3 Annexe : Modifications de la circulaire CSSF 06/273 Afin de clarifier le texte de la circulaire CSSF 06/273 et de redresser des omissions ou des erreurs dans la circulaire CSSF 06/273, cette dernière est modifiée comme suit (les modifications sont soulignées et marquées par un arrière fond jaune) : Partie introductive Première page : clarification La circulaire définit tout d’abord un ratio d’adéquation des fonds propres, appelé ratio intégré ou ratio simplifié, visant à assurer que les banques disposent de fonds propres adéquats au regard des risques de crédit, de dilution, opérationnel, de change, de variation de prix des produits de base et des risques liés au portefeuille de négociation encourus. Deuxième page : modification au septième « bullet point » • les exigences de fonds propres pour la couverture des risques associés aux activités sur portefeuille de négociation Contenu de la circulaire : clarification La neuvième partie aborde les techniques d'atténuation du risque de crédit disponibles dans les approches standard et NI de base (telles la compensation bilantaire, les transactions couvertes par des garanties réelles, personnelles ou dérivés de crédit et les opérations de pension) et réserve un traitement cohérent aux risques sous-jacents et effets économiques communs. Par rapport au régime actuel, elle prévoit notamment la prise en compte d’un plus grand éventail de sûretés et garanties et de fournisseurs de dérivés de crédit. Les établissements de crédit ont le choix entre plusieurs méthodes pour la prise en compte des sûretés réelles, présentant différents niveaux de complexité : - une méthode simple (disponible uniquement dans l’approche standard), fondée sur un remplacement des pondérations (méthode de substitution) (…) Partie IV Point 8 : clarification 8. Les établissements de crédit sont tenus de couvrir l’exigence de fonds propres due au titre de risque de crédit et au risque de dilution associé aux activités hors portefeuille de négociation ainsi que celle due au titre de risque opérationnel associé à l’ensemble des activités bancaires par des fonds propres de base et des fonds propres complémentaires dans les limites définies au point 43 lit. a). 1 Point 18, lit.
5. e): ajout d’une phrase dans le premier alinéa de l’encadré Afin de vérifier si les corrections de valeur et les provisions constituées sur le plan comptable sont suffisantes pour couvrir les montants des pertes anticipées, les montants des pertes anticipées pour risque de crédit pour les expositions sur les administrations centrales et banques centrales, les établissements, les entreprises ainsi que sur la clientèle de détail, et les montants des pertes anticipées pour risque de dilution sont déduits des corrections de valeur ou provisions y afférentes. Les corrections de valeur ou provisions sont à comprendre au sens large (« spécifiques » et « générales ») pour autant qu’elles aient été constituées pour risque de crédit ou de dilution et ne soient pas éléments constitutifs de fonds propres conformément à la partie IV. Le lecteur est également amené à se référer à la réponse du CRDTG (www.c-ebs.org/crdtg.htm) à la question 164 en ce qui concerne l’éligibilité des dépréciations collectives (« collective impairments ») en cas d’application des normes comptables IFRS. Les escomptes sur les expositions des éléments du bilan qui ont été achetés alors qu’ils étaient en défaut sont assimilés aux corrections de valeur. (…) Point 22 : ajout d’un troisième tiret et suppression de l’encadré 22. L’application des méthodes d’évaluation basées sur les normes IAS donne lieu à des écarts d’évaluation enregistrés en tant que réserves de réévaluation dans les capitaux propres comptables (sans affecter le compte de résultat) lorsque certaines catégories d’actifs ou de passifs sont évaluées à la juste valeur. Des retraitements prudentiels seront mis en oeuvre pour les types de réserves suivants : - Réserves de réévaluation liées aux actifs financiers disponibles à la vente (sous-section 3.3.2.1.); - Réserves de réévaluation liées aux opérations de couverture de flux de trésorerie (soussection 3.3.2.2.); - Réserves de réévaluation liées aux immobilisations corporelles (sous-section 3.3.2.3). Point 33 : ajout d’une nouvelle sous-section et d’un nouveau point 33-1 Sous-section 3.3.2.3. Réserves de réévaluation liées aux immobilisations corporelles (« property, plant and equipment ») (IAS 16) 33-1. Les plus-values non réalisées sur les immobilisations corporelles comptabilisées à la valeur réévaluée (option) ne sont pas éligibles pour le calcul des fonds propres prudentiels; ce même traitement s’applique aux plus-values latentes comptabilisées lors de la première application du référentiel IAS. Point 34 : ajout 34. L’application du référentiel IAS implique l’évaluation à la juste valeur à travers le compte de résultat pour certaines catégories d’actifs ou de passifs. Les gains et pertes latents enregistrés au compte de résultat n’appellent pas de retraitements prudentiels pour le calcul des fonds propres prudentiels, à l’exception de 2 certains gains et pertes latents en cas de recours à l’option de juste valeur (« fair value option ») (IAS 39) et des gains latents en cas de recours à l’option d’évaluer les immeubles de placement (« investment property ») à la juste valeur par le biais du compte de résultat (IAS 40). Point 35 : ajout d’un intitulé (sous-section), ajout d’une nouvelle sous-section et d’un nouveau point 35-1 et modification de l’encadré Sous-section 3.3.3.1. Actifs et passifs financiers désignés comme étant évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat (« fair value option ») (IAS 39) 35. Dans les cas limitativement énumérés dans les dispositions relatives à l’option de juste valeur publiées par l’IASB le 16 juin 2005 et adoptées par la Commission européenne le 15 novembre 20051, la méthode de l’évaluation à la juste valeur par le biais du compte de résultat peut être utilisée à titre optionnel. En principe, les gains et pertes latents enregistrés au compte de résultat par application de l’option de juste valeur n’appellent pas de retraitements prudentiels pour le calcul des fonds propres prudentiels, à l’exception des gains et pertes latents résultant de la réévaluation des dettes propres suite à un changement de la qualité de crédit de la banque émettrice, qui doivent être exclus des fonds propres de base (pour la partie nette d’impôts). Il est à noter que ce traitement prudentiel s’applique également aux gains et pertes latents comptabilisés lors de la première application du référentiel IAS. Cependant, la Commission évaluera si les établissements de crédit emploient l’option de juste valeur de manière appropriée et pourra procéder, le cas échéant, à des mesures correctrices telles que prévues par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire dans le document «Supervisory guidance on the use of the fair value option for financial instruments by banks» publié en juin 2006. Sous-section 3.3.3.2. Immeubles de placement (« investment property ») évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat (IAS 40) 35-1. Les gains latents comptabilisés sur les immeubles de placement évalués à la juste valeur (option) doivent être exclus des fonds propres de base (pour la partie nette d’impôts); ce même traitement prudentiel s’applique aux gains latents comptabilisés lors de la première application du référentiel IAS. D’autres ajustements ne sont pas requis à ce stade. Point 37 : ajout de références 37. Les variations de valeur comptable (positives ou négatives) qui sont à comptabiliser directement dans les résultats non distribués (les réserves ou les résultats reportés) (pour 1 http://europa.eu.int/eur-lex/lex/JOHtml.do?uri=OJ:L:2005:299:SOM:FR:HTML 3 leurs montants nets d’impôts) lors de la première application du référentiel IAS donnent lieu à une augmentation ou à une réduction des capitaux propres comptables. Elles entraînent une augmentation ou une réduction des fonds propres de base, selon le cas, sans qu’elles appellent des retraitements prudentiels au niveau des fonds propres prudentiels, excepté ceux indiqués aux sous-sections 3.3.3.1 et 3.3.3.2 ci-dessus et au paragraphe 3.3.4.1.2. ci-dessous. Point 39 : suppression de la phrase « La Commission ne prévoit pas de retenir cette option, sauf dans le cas d’exception où le coût historique d’un élément tel que visé ne peut être établi sans frais disproportionnés », ainsi que de « exceptionnelle » dans la phrase qui suit. Point 42 : insertion d’un nouvel alinéa qui suit l'énumération des conditions à remplir pour la qualification en tant que fonds propres surcomplémentaires Les exigences de fonds propres pour les risques prévus dans la partie VIII ne peuvent pas être couvertes par des fonds propres surcomplémentaires définis aux lit
6. a)et
7. b)du présent point. Point 43 : ajout d’un terme au lit. a), deuxième alinéa (... ) risque opérationnel associé à l'ensemble des activités couvertes (…) Point 54 : suppression de la dernière phrase « Ce traitement n’est toutefois accordé que pour des prises de participation dans des établissements de crédit, des établissements financiers, des compagnies d'assurance, des entreprises de réassurance ou des sociétés holding d'assurance qui sont soumis, au niveau individuel, aux normes prudentielles communautaires ou à des normes prudentielles, qui de l’avis de la Commission, sont équivalentes ». Point 55 : ajout de précisions
8. a)la différence de première consolidation ; Dans le reporting comptable basé sur les normes IAS, la différence de première consolidation constatée lors de la comptabilisation initiale : -lorsqu’elle est négative, elle n’est plus renseignée dans un poste séparé au passif du bilan, mais est comptabilisée directement dans le compte de résultat (IFRS 3.56). Dès lors, il n’existe plus de poste séparé pour la détermination des fonds propres de base consolidés ; - lorsqu’elle est positive (goodwill), elle est à déduire pour la détermination des fonds propres de base consolidés à sa valeur comptable.
9. b)les intérêts minoritaires (positifs ou négatifs); En principe les intérêts minoritaires sont à reprendre comme des fonds propres de base consolidés. La Commission se réserve toutefois le droit d’appliquer des retraitements 4 prudentiels sur les composantes des intérêts minoritaires si l’inclusion de tout ou partie de ces éléments apparaît inappropriée.
10. c)les différences de conversion (positives ou négatives); Point 58 : changement de référence (…) conformément au calcul visé au point 218 du sous-chapitre 3.3.4. de la partie VII (…) Partie V Point 16 : changement de référence 16. Les établissements de crédit communiquent trimestriellement à la Commission, dans le cadre du rapport B 2.3, l’information visée au chapitre 6 : « Notification des risques » de la partie XVI « Limitation et modalités de calcul des grands risques », selon les modalités exposées audit chapitre. Partie VI Points 13, 14 et 21 : ajout de références au point 10 13. Le dénominateur du ratio intégré consolidé correspond à la somme des exigences calculées conformément aux points 10 et 11 auxquelles s’ajoute l’exigence de fonds propres consolidée due au titre de risque de crédit et de risque de dilution associé aux activités hors portefeuille de négociation et l’exigence de fonds propres consolidée due au titre du risque opérationnel associé à l’ensemble des activités bancaires. 14. Les établissements de crédit qui calculent le ratio simplifié consolidé, obtiennent le dénominateur de ce ratio en ajoutant aux exigences de fonds propres consolidées dues au titre de risque de change et de risque de variation des produits de base calculées conformément aux points 10 et 11 l’exigence de fonds propres consolidée due au titre de risque de crédit et de risque de dilution associé à l’ensemble des activités bancaires et l’exigence de fonds propres consolidée due au titre du risque opérationnel associé à l’ensemble des activités bancaires. 21. Les dispositions des points 8, 9, 10 à 15 de la partie XVI, ainsi que les points 10, 11, 12 et 15 de la présente partie sont d’application mutatis mutandis. Point 24: changement de référence 24. Les établissements de crédit qui sont soumis à la surveillance de la Commission sur une base consolidée conformément à la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, communiquent trimestriellement à la Commission, dans le cadre du rapport B 5 2.3, l’information visée au chapitre 6 : « Notification des risques » de la partie XVI « Limitation et modalités de calcul des grands risques », selon les modalités exposées audit chapitre. Partie VII Point 10.1. : Remplacement de « et » par « ou » et ajout de « holding » (…) la Commission exemptera des obligations prévues au point 8 les expositions d’un établissement de crédit sur une contrepartie qui est son entreprise mère, sa filiale, une filiale de son entreprise mère, ou une entreprise liée par une relation au sens de l’article 309 (
11. b)ou (
12. c)de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :
13. a)la contrepartie est un établissement ou une compagnie financière holding, un établissement financier, une société de gestion de portefeuille ou une entreprise de services auxiliaires soumis à des exigences prudentielles appropriées; Point 71 : changement de référence 71. Les comptes de régularisation pour lesquels un établissement de crédit n’est pas en mesure de déterminer la contrepartie conformément à l’article 24 de la loi modifiée du 17 juin 1992 reçoivent une pondération de 100 %. Point 104 : changement de référence (…) pour les seules estimations des probabilités de défaut pour les expositions sur les administrations centrales et banques centrales, les expositions sur les établissements, les expositions sur les entreprises et les expositions sur la clientèle de détail, comme définies à la section 3.1.4., et les propres estimations des pertes en cas de défaut (« loss given default » ou « LGD ») et/ou des facteurs de conversion (« conversion factors » ou « CF ») pour les seules expositions sur la clientèle de détail (« approche NI de base ») ; Point 108 : modification dans la deuxième phrase de l’encadré (…) De plus, contrairement aux tests d’utilisation, le « champ d’application » des tests d’expérience est moins large que celui des tests d’utilisation dans la mesure où ces premiers ne doivent être que « largement conformes » (« broadly in line » ou « broadly consistent ») aux dispositions de la présente circulaire. Point 111 : changement de références (…)
14. a)les expositions sur des autorités régionales et locales ou sur des entités du secteur public qui sont traitées comme des expositions sur les administrations centrales en vertu de l’approche standard telle que décrite aux sections 2.2.2. et 2.2.3. de la présente partie;
15. b)les expositions sur des banques multilatérales de développement et des organisations internationales qui entraînent une pondération de risque de 0 % en vertu de l’approche standard telle que décrite à la section 2.2.4. de la présente partie. 6 Encadré après point 114 : changement de référence Le lecteur est également amené à se référer aux paragraphes 201 à 218 du CEBS GL10 annexé à la circulaire CSSF 06/260. Point 124, lit
16. e):
17. e)aux expositions • d'un établissement de crédit sur une contrepartie qui est son entreprise mère, sa filiale ou une filiale de son entreprise mère, à condition qu'il s'agisse d'un établissement, d'une compagnie financière holding, d'un établissement financier, d'une société de gestion de portefeuille ou d'une entreprise de services auxiliaires (« expositions intra-groupes ») soumis à des exigences prudentielles appropriées ou d'une entreprise liée par une relation au sens de l'article 309 (
18. b)ou (
19. c)de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ; • d’un établissement de crédit sur des contreparties qui remplissent les conditions énoncées au deuxième alinéa du point 10 du chapitre 2 de la présente partie (par exemple le cas d’un « Haftungsverbund »); Encadré après point 133 : Changement de références (…) Comme défini au paragraphe 221 du CEBS GL10 annexé à la circulaire CSSF 06/260 les créances achetées au sens de la présente circulaire couvrent les types de financement provenant des ventes de biens ou de services liés à des transactions commerciales. (…) A moins qu’il soit en mesure d’en démontrer l’immatérialité, l’établissement de crédit doit calculer le risque de dilution conformément aux dispositions de ce chapitre. Le « risque de dilution » est défini conformément à la partie I de la présente circulaire comme étant le « risque que le montant d'une créance se trouve réduit par l'octroi de crédits, sous la forme de liquidités ou sous une autre forme, au débiteur ». Section 3.2.2. : Ajout d’une phrase à la fin de l’encadré (…) Pour les actifs autres que des obligations de crédit la valeur exposée au risque est la valeur inscrite au bilan selon les dispositions énoncées au point 157. Le lecteur est également amené à se référer à la réponse du CRDTG (www.cebs.org/crdtg.htm) à la question 161 pour davantage de précisions à ce sujet. Point 150 : Changement d’une référence à la fin de la dernière phrase 150. (…) La valeur exposée au risque des opérations de pension, des opérations de prêt ou d'emprunt de titres ou de produits de base, des opérations à règlement long et des opérations de prêt avec appel de marge peut être calculée conformément au chapitre 4 de la présente partie ou au paragraphe 3.1.4.1.2. de la partie IX. 7 Encadrés après point 163, après point 166 et après point 170 : Changement majeur de sens : « substitution des probabilités de défaut » au lieu de « substitution des probabilités de crédit » Pour les établissements de crédit utilisant leurs propres estimations de LGD (clientèle de détail et autres classes d’exposition), les effets d’atténuation du risque de crédit des garanties personnelles et des dérivés de crédit (« protections non financées du crédit ») peuvent être pris en compte soit à travers une substitution des probabilités de défaut (« PD substitution approach »), soit à travers les estimations des recouvrements dans les LGD. Point 168, première phrase : suppression de la dernière partie de phrase «conformément au paragraphe 3.2.3.1.1. » Encadré avant point 172 : ajout de précisions Le traitement du « double défaut » est admissible uniquement pour les expositions sur les entreprises (y inclues les expositions sur les PME faisant partie des expositions sur la clientèle de détail) et sous condition que leurs fournisseurs de protection soient notamment des établissements, des entreprises d’assurances ou de réassurance, ou des agences de crédit à l’exportation pour autant que la protection du crédit ne bénéficie pas d’une contregarantie formelle par une administration centrale, conformément aux dispositions décrites à la partie IX. Point 179, lit.
20. e): ajout d’un encadré Le lecteur est également amené à se référer à la réponse du CRDTG (www.cebs.org/crdtg.htm) à la question 166 pour plus d’informations sur le calcul de la valeur de l’échéance (M) lorsque les flux de trésorerie ne sont pas fixés. Encadré après point 194 : Correction de terminologie anglaise Conformément au paragraphe 172 du CEBS GL10 annexé à la circulaire CSSF 06/260 toute exposition sur la clientèle de détail garantie par une sûreté immobilière (« retail exposures secured by real estate collateral»), qu’elle soit résidentielle ou non, respectivement pour laquelle l’établissement de crédit attribue dans la gestion interne des risques une sûreté immobilière est assimilable à cette « sous-classe d’exposition ». Si une estimation propre de LGD contient des flux de recouvrement assimilables aux sûretés immobilières, alors les montants des actifs à risque pondérés doivent être calculés selon la fonction de pondération définie dans le présent point. Encadré avant point 199 : Changement de référence dans le dernier alinéa N.B. : Ne tombent pas sous les dispositions de la présente sous-section les expositions sous forme d’actions du portefeuille de négociation. Les exigences de fonds propres pour ces dernières expositions sont calculées conformément aux dispositions du chapitre 2 de la partie XI, respectivement aux dispositions de la partie XIV. Encadré après point 209 : ajout d’une phrase à la fin de l’encadré 8 (…) Le lecteur est également amené à se référer à la réponse du CRDTG (www.cebs.org/crdtg.htm) à la question 24 à ce sujet. De plus, conformément à la réponse du CRDTG à la question 190, t est à interpréter comme étant le nombre d’années résiduelles, avec t ≥ 1. Encadré avant point 218. ajout d’une phrase dans le premier alinéa Afin de vérifier si les corrections de valeur et les provisions constituées sur le plan comptable sont suffisantes pour couvrir les montants des pertes anticipées, les montants des pertes anticipées pour risque de crédit pour les expositions sur les administrations centrales et banques centrales, les établissements, les entreprises ainsi que sur la clientèle de détail, et les montants des pertes anticipées pour risque de dilution sont déduits des corrections de valeur ou provisions y afférentes. Les corrections de valeur ou provisions sont à comprendre au sens large (« spécifiques » et « générales ») pour autant qu’elles aient été constituées pour risque de crédit ou de dilution et ne soient pas éléments constitutifs de fonds propres conformément à la partie IV. Le lecteur est également amené à se référer à la réponse du CRDTG (www.c-ebs.org/crdtg.htm) à la question 164 en ce qui concerne l’éligibilité des dépréciations collectives (« collective impairments ») en cas d’application des normes comptables IFRS. Les escomptes sur les expositions des éléments du bilan qui ont été achetés alors qu’ils étaient en défaut sont assimilés aux corrections de valeur. (…) Encadré après point 330 : Changement de références Pour rappel, les montants des actifs à risque pondérés pour les expositions sous forme d’actions se calculent selon une ou plusieurs des trois approches prévues dans la soussection 3.3.1.4., à savoir : • la méthode fondée sur les probabilités de défaut et les pertes en cas de défaut (« méthode PD/LGD ») : l’établissement de crédit calcule la probabilité de défaut conformément aux dispositions prévues pour les expositions sur entreprises et y applique une valeur de LGD imposée (90% ou 65%) ; l’établissement de crédit n’est donc pas autorisé à utiliser ses propres estimations de LGD et/ou de CF (pas d’approche NI avancée pour les expositions sous forme d’actions !) ; • la méthode de pondération simple : l’établissement de crédit applique des pondérations déterminées selon trois échelons différents (190%, 290%, 370%) et comme décrit au point 204, selon le type d’expositions sous forme d’actions ; • la méthode fondée sur les modèles internes : l’établissement de crédit utilise un modèle interne de type valeur-à-risque pour son portefeuille sous condition qu’il respecte les exigences spécifiques prévues dans le présent sous-chapitre 3.4. La première méthode suit donc une approche de risque de crédit, alors que les deux dernières suivent une approche de risque de marché (« market-based approaches »). 9 Le choix des méthodes doit être tel qu’une application cohérente est garantie, et motivé par un argument de politique de gestion interne des risques et non par des critères d’arbitrage régulatoire. N.B. : Ne tombent pas sous les dispositions de la présente sous-section les expositions sous forme d’actions du portefeuille de négociation. Les exigences de fonds propres pour ces dernières expositions sont calculées conformément aux dispositions du chapitre 2 de la partie XI, respectivement aux dispositions de la partie XIV. Deuxième encadré du point 352 : Adaptation de la terminologie Le graphique ci-dessus (figure 2) du document « The Application of Basel II to Trading Activities and the Treatment of Double Default Effects » du Comité de Bâle sur la supervision bancaire de juillet 2005 (www.bis.org/publ/bcbs116.pdf) représente également un exemple de courbe de profil de l’exposition anticipée effective pour chaque date (« effective EE ») donnée dans l’ensemble de compensation à échéance la plus éloignée d’un an, ainsi que l’exposition positive anticipée effective (« effective EPE ») qui correspond à la moyenne pondérée par le temps des expositions anticipées effectives pour chaque date. Notons que l’exposition anticipée effective à une date donnée tk (« effective EE ») est obtenue de façon récursive en l’égalisant au plus élevé entre sa valeur à la date précédente tk-1 et l’exposition anticipée à la date tk, soit [ EffectiveE E t k = max EffectiveE E t k −1 ; EE t k ] ou encore, [ ] EffectiveEE tk = max EE ti . 0≤i ≤ k Partie VIII Point 2 : ajout d’un encadré Parmi les opérations sur devises et produits de base les dispositions du présent chapitre s’appliquent uniquement à celles incluses dans le portefeuille de négociation. Rappelons toutefois que les exigences de fonds propres dues au titre de risque de change et de risque lié à la variation de prix des produits de base se déterminent par rapport à l’ensemble des activités bancaires. Partie IX 10 Encadré au-dessus du point 2 : modification dans le troisième tiret − le calcul de l’exposition positive anticipée effective (« effective expected positive exposure ») selon les dispositions de la méthode du modèle interne (MMI) pour les instruments dérivés ou, en tant que méthode alternative sujette à l’accord préalable de la Commission, pour les opérations de pension, les opérations de prêts ou d’emprunts de titres ou de produits de base, les opérations de prêts avec appel de marge et les transactions à règlement différé. Points 25 (+ encadré), 44 et 123 : remplacement de « établissement de crédit tiers » par « établissement tiers » : 25. Lorsque la protection est sous la forme d’un dépôt en espèces effectué auprès d’un établissement tiers, ou d’instruments assimilés à des espèces détenus par un établissement tiers, les conditions suivantes doivent être remplies pour que cette protection soit prise en compte aux fins de l’ARC :
21. a)la créance de l’emprunteur sur l’établissement tiers est nantie en faveur de l’établissement de crédit prêteur ou cédée à celui-ci, et ce nantissement ou cette cession est valide en droit et exécutoire dans tous les pays concernés;
22. b)ce nantissement ou cette cession est notifié à l’établissement tiers;
23. c)à la suite de cette notification, l’établissement tiers ne peut effectuer de paiements qu’auprès de l’établissement de crédit prêteur ou d’autres parties habilitées par celui-ci;
24. d)ce nantissement ou cette cession est irrévocable et inconditionnel. Il importe de signaler qu’un risque de contrepartie sur cet établissement tiers peut éventuellement exister et doit alors être couvert. 44. Les dépôts en espèces effectués auprès d’un établissement tiers ou les instruments assimilés à des espèces détenus par un établissement tiers dans le cadre d’un accord autre qu’un accord de garde et nantis en faveur de l’établissement de crédit prêteur sont éligibles en tant que protection du crédit. Elles seront alors considérées comme une garantie personnelle de cet établissement tiers. 123. Le traitement de substitution suivant s’applique aux autres formes de protection financée du crédit qui rentrent dans le cadre de la sous-section 2.4.2.4. : Les dépôts en espèces auprès d’établissements tiers peuvent être traitées comme des garanties personnelles par l’établissement tiers lorsque les conditions fixées au point 44 sont remplies. Partie XI Point 34, tableau 1, deuxième ligne : suppression de la partie de phrase « et titres de créance émis ou garantis par des établissements auxquels serait affecté l’échelon 3 de 11 qualité de crédit en vertu des dispositions du point 28 (échéance initiale effective inférieure ou égale à 3 mois) de la partie VII relative à l’approche standard » Titres de créance émis ou garantis par les administrations centrales, émis par les banques centrales, les organisations 0,25 % internationales, les banques multilatérales de développement (durée résiduelle ou les autorités régionales ou locales des États membres, jusqu’à l’échéance auxquels serait affecté l’échelon 2 ou 3 de qualité du crédit en inférieure ou égale à vertu des dispositions de l’approche standard (partie VII) et 6 mois) titres de créances émis ou garantis par des établissements auxquels serait affecté l’ échelon 1 ou 2 de qualité du crédit en 1,00 % vertu des dispositions de l’approche standard (partie VII) et (durée résiduelle titres de créance émis ou garantis par des entreprises auxquels jusqu’à l’échéance serait affecté l’ échelon 1 ou 2 de qualité du crédit en vertu supérieure à 6 mois des dispositions de l’approche standard (partie VII). et inférieure ou égale à 24 mois) Autres éléments éligibles au sens du point 35. 1,60 % (durée résiduelle jusqu’à l’échéance supérieure à 24 mois) Point 34 : remplacement, dans la dernière phrase, de « de ces dispositions » par « des dispositions des points 47 à 49 de la partie X ». Les facilités de trésorerie non notées sont soumises à une exigence de fonds propres qui n'est pas inférieure à celle fixée en vertu des dispositions des points 47 à 49 de la partie X. Point 76 : ajout d’une phrase finale Les risques liés aux options autres que le risque delta doivent être couverts. Partie XV Point 18 : modification, à des fins de clarification, de la fin de la première phrase (…) aux fins de la mise en correspondance (« mapping ») de leurs activités actuellement exercées avec les lignes d’activité existantes. (…) Point 27 : changement de référence (…) les conditions d’éligibilité du sous-chapitre 4.2. Point 28 : changement de référence (…) il suffit que les conditions d’éligibilité du sous-chapitre 4.2. soient remplies (…) Point 58 : modification de la première partie de phrase 12 Lorsqu’un établissement de crédit mère ou des filiales dont au moins une filiale luxembourgeoise d’une compagnie financière holding souhaitent utiliser des approches (....) Partie XVI Point 3 : changement de référence dans la dernière phrase Les fonds propres qui servent d’assiette au calcul sont les fonds propres au sens du point 6 ci-après. Point 5 : changement de référence dans la dernière ligne (…) sous réserve de l’exemption prévue au point 10 ci-après. Point 26 : changement de référence 26. Les participations dans des compagnies d’assurances visées au point 46 de la partie IV de la présente circulaire peuvent être exemptées des rapports définis au point 5 de la présente partie, jusqu’à un maximum de 40% des fonds propres de l’établissement de crédit qui prend la participation. Point 32 : suppression de la dernière partie de phrase du lit. a), « en cas de garanties réelles » Point 39 : changement de référence 39.
25. a)Le dépassement visé au point 36 (…) Partie XIX Point 11 : rajout (trois fois) du terme de holding 11. Les établissements de crédit contrôlés par une compagnie financière holding mère dans l’Union européenne qui tombent sous la surveillance consolidée de la Commission doivent se conformer aux obligations prévues à la présente partie sur la base de la situation financière consolidée de cette compagnie financière holding mère. Les filiales importantes de ces compagnies financières holding mères dans l'UE publient l'information visée aux points 20 et 21 du chapitre 4 sur une base individuelle ou sousconsolidée. Lorsque la Commission exerce la surveillance consolidée sur une compagnie financière holding mère dans l’Union européenne qui a comme filiales un établissement de crédit et une entreprise de service d’investissement, les exigences applicables en vertu de la présente partie concernant la situation financière consolidée de la compagnie financière holding s'appliquent à l'établissement de crédit. Point 15 : changement de référence 13 15. Les établissements de crédit qui tombent sous l’obligation de publier des informations répertoriées au chapitre 4 en vertu du chapitre 2 doivent apprécier l’opportunité de publier tout ou partie des informations prévues plus d’une fois par an, eu égard aux caractéristiques pertinentes de leur activité, telles que: la taille de leurs opérations, l’éventail de leurs activités, leur présence dans différents pays et dans différents secteurs financiers, et leur participation à des marchés financiers ainsi qu’à des systèmes de paiement, de compensation et de règlement internationaux. Cette appréciation porte en particulier sur l’éventuelle nécessité de publier plus fréquemment les éléments d’information visés au chapitre 4 points 20 lit. b), 20 lit.
26. e)et 21 lit.
27. b)à 21 lit.
28. e)ainsi que les informations concernant les expositions et tout autre élément susceptible d’évoluer rapidement. 14 ANNEXE 3 : CALCUL DU RATIO SIMPLIFIE 1. Au chapitre 2 de la partie V, la présente circulaire offre la possibilité aux banques dont l’activité sur portefeuille de négociation est négligeable, de calculer une version simplifiée du ratio de fonds propres. Ce ratio simplifié se limite à inclure dans le dénominateur l’exigence de fonds propres due au titre du risque de crédit (et de dilution), du risque opérationnel, du risque de change et du risque lié à la variation de prix des produits de base pour l’ensemble de l’activité bancaire. 2. Les banques qui sont actuellement autorisées à calculer le ratio simplifié peuvent continuer à appliquer ce régime sans devoir soumettre une nouvelle demande d’autorisation à ce sujet. Le tableau au point II ci-dessous leur sert à vérifier si les conditions pour l’application du régime simplifié sont encore remplies. 3. La présente annexe a pour objet d’expliquer les modalités selon lesquelles la Commission vérifiera le respect des conditions énoncées au point 4 ci-dessous dans le chef des établissements de crédit qui souhaitent bénéficier du régime simplifié, et qui n’ont pas encore reçu l’autorisation de la Commission (point III ci-dessous) : - Les établissements de crédit qui n’ont aucune activité de négociation au sens de la définition de la partie III de la présente circulaire, en avertissent la Commission au moyen d’une lettre à signer par les membres de la direction autorisée respectivement en vertu de l’article 7 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et de l’article 32 de ladite loi pour les succursales d’établissements de crédit d’origine non communautaire. - Les établissements de crédit qui ont une faible activité de négociation, confirment le respect des conditions en envoyant à la Commission le tableau figurant au point III de la présente annexe comprenant: * une description de leur politique en matière d’activité de négociation ainsi que des indications sur les limites qu’ils se sont données dans ce domaine, * certaines données chiffrées déterminées en appliquant les instructions pour l’établissement du tableau. Après analyse, la Commission avertira les établissements de crédit si les conditions pour calculer un ratio simplifié sont remplies. Seuls les établissements de crédit qui souhaitent calculer un ratio simplifié, communiquent ledit tableau à la Commission. Par défaut, les établissements de crédit qui n’ont pas retourné le tableau à la Commission sont présumés ne pas remplir les conditions pour appliquer le régime simplifié et sont dès lors tenus de calculer le ratio intégré. 4. Afin d’entrer dans le bénéfice du régime simplifié, les banques doivent remplir simultanément plusieurs conditions (voir point 9 de la partie V de la présente circulaire): − le volume du portefeuille de négociation ne doit pas avoir dépassé en moyenne au cours des 12 derniers mois 5 % du volume total de l’activité, ni avoir dépassé à un moment donné 6 % du volume total de l’activité, − le total des positions du portefeuille de négociation ne doit pas avoir dépassé EUR 15 mio en moyenne au cours des 12 derniers mois, ni avoir dépassé EUR 20 mio en pointe. Le tableau de décision au point II ci-dessous permet aux banques de vérifier si les conditions pour l’application du régime simplifié sont remplies. Remarque: Pour calculer, aux fins du point 9 de la partie V de la présente circulaire, la part que représente le portefeuille de négociation dans l’ensemble des opérations, la Commission se réfère au volume de 1 l’activité. Sous réserve d’un accord de la CSSF, les établissements de crédit peuvent utiliser, au lieu du volume de l’activité, soit le compte de profits et pertes, soit les fonds propres, soit une combinaison des deux mesures (point 11 de la partie V). 5. Les établissements de crédit qui calculent le ratio simplifié, doivent respecter en permanence les conditions définies au point 9 de la partie V de la présente circulaire. Dès que l’une des conditions y décrites n’est plus respectée, l’établissement de crédit est tenu de calculer le ratio intégré. Toutefois, la Commission peut autoriser un établissement de crédit, sur base d’une demande de dérogation motivée, à dépasser temporairement ces limites en lui impartissant un délai pour régulariser sa situation. A défaut d’un redressement de la situation dans le délai imparti, l’établissement de crédit est tenu de calculer le ratio intégré tel que défini au point 1 de la partie V de la présente circulaire. I. Définitions des notions utilisées et modalités de calcul 1. Les éléments du portefeuille de négociation sont définis à la partie III de la présente circulaire. Ils doivent répondre à la définition du portefeuille de négociation au sens du point 1 de la partie III de la présente circulaire, c’est-à-dire toutes les positions sur instruments financiers et produits de base, détenues à des fins de négociation ou dans le but de couvrir d’autres éléments du portefeuille de négociation, qui sont libres de clauses restreignant leur négociabilité ou peuvent être couvertes. Le portefeuille de négociation au sens de la présente circulaire peut donc différer du portefeuille de négociation comptable. Pour déterminer le volume du portefeuille de négociation, il y a lieu de respecter les dispositions de la présente circulaire. Par exemple, les opérations de titrisation à prendre en compte sont celles qui remplissent les conditions prévues par la présente circulaire. Remarques:
29. a)A la date de transition aux normes IAS une partie substantielle des instruments appartenant actuellement au portefeuille bancaire comptable (« banking book ») sont à transférer, le cas échéant, dans le portefeuille de négociation comptable selon les normes IAS. Sont visés plus particulièrement les instruments dérivés qui ne remplissent pas les critères pour être qualifiés d’instruments dérivés de couverture en vertu de la norme IAS 39. Le passage aux normes IAS agrandit le portefeuille de négociation comptable via le transfert d’une partie des éléments du portefeuille bancaire au portefeuille de négociation. Ce passage aux normes IAS n’a toutefois pas d’impact sur les éléments constitutifs du portefeuille de négociation prudentiel qui sont définis dans la partie III de la présente circulaire et dont la définition ne change pas fondamentalement par rapport à la circulaire CSSF 2000/10. Toutefois, le traitement relatif au portefeuille de négociation change en ce sens que la nouvelle directive 2006/49/CE formule des exigences plus formelles et plus détaillées relatives à la manière dont les établissements de crédit doivent encadrer, gérer et contrôler leurs activités du portefeuille de négociation.
30. b)Les opérations à terme sur devises ne sont pas à prendre en compte dans le calcul portant sur les limites définies au point 9 de la partie V de la présente circulaire, à une exception près. Les établissements de crédit sont tenus d’inclure dans ce calcul uniquement les opérations à terme sur devises destinées à prendre des positions sur intérêts. Sont visées notamment les opérations de swaps non liées à des postes de bilan (« arbitrage swaps ») à court terme; ne sont pas visées les opérations à terme sec (« outrights ») isolées. 2. Le volume du portefeuille de négociation correspond en principe aux montants repris dans les postes suivants (en tout ou en partie) du nouveau reporting comptable applicable à partir du 1er janvier 2008 (circulaire CSSF 07/279 et les circulaires complémentaires en la matière): - Au tableau B 1.1 Balance sheet statement : postes 1.2 Financial Assets held for trading et 2.2 Financial Liabilities held for trading, - Les montants notionnels du tableau B 1.6 A : Derivatives held for trading, - Le montant des « Prises ferme de titres » du tableau B 1.6 I: Management functions – ligne 4.99 Other, 2 - Tout autre élément qui fait partie du portefeuille de négociation au sens du point 1 de la partie III de la présente circulaire. Sont toutefois à exclure des « Derivatives held for trading », les opérations suivantes: 3. - Les opérations à terme sec « outrights » isolées (tableau B 1.6. A, ligne 4.3), - Les dérivés qui couvrent des éléments du portefeuille bancaire sans toutefois respecter les conditions pour être qualifiés de dérivés de couverture au sens de IAS 39 (hedge accounting) et qui doivent être classés dans le portefeuille de négociation comptable (tableau B 1.6.A). Il s’agit en particulier des instruments dérivés qui sont liés à des postes de bilan dans le cadre d’une gestion globale du risque de taux d’intérêt et dont les flux d’intérêts (flux financiers) sont renseignés dans la marge d’intérêts. Le volume total de l’activité est constitué : - De la somme de bilan (B 1.1 Balance sheet statement : Assets, ligne 1.15 Total Assets), - Du total des montants notionnels du tableau B 1.6 A : Derivatives held for trading, - Du total des montants notionnels du tableau B 1.6. B : Derivatives – hedge accounting, - Du total des montants notionnels du tableau B 1.6 H: Loan commitments, financial guarantees and other commitments, figurant aux lignes 4.1.1, 4.2.1 et 4.3.1 (à considérer uniquement les engagements donnés (« given »)), - Du montant reprenant les « Prises ferme de titres » du tableau B 1.6 I: Management functions – ligne 4.99 Other. 4. Les éléments repris dans le calcul des limites en volume définies au point 9 de la partie V de la présente circulaire sont extraits de la comptabilité des établissements de crédit. Toutefois, pour l’évaluation du volume de l’activité, les instruments dérivés sont évalués selon la valeur nominale ou la valeur de marché des instruments sous-jacents. Les positions longues et courtes sont additionnées (en valeur absolue) quel que soit leur signe. 5. Les positions du portefeuille de négociation sont des positions nettes (solde acheteur ou solde vendeur) sur instruments financiers et produits de base, détenues à des fins de négociation ou dans le but de couvrir d’autres éléments du portefeuille de négociation, qui sont libres de clauses restreignant leur négociabilité ou peuvent être couvertes, dans la mesure où ces postes font partie du portefeuille de négociation tel que défini à la partie III de la présente circulaire. Aux fins de la vérification des conditions du point 9 de la partie V, seules les positions calculées selon les règles définies à la partie XI de la présente circulaire sont à considérer. Le total des positions du portefeuille de négociation correspond au total des valeurs absolues de la somme des positions nettes longues et des positions nettes courtes ainsi calculées. Les positions du portefeuille de négociation sont prises en compte à leur valeur de marché, conformément aux dispositions du chapitre 4 de la partie III. 3 II. Tableau de décision sur l’applicabilité du ratio simplifié 1. Ce tableau permet de vérifier si les conditions pour l’application du régime simplifié sont remplies. TABLEAU DE DECISION SUR L'APPLICABILITE DU RATIO SIMPLIFIE 1 1 Moyenne (=µ) volume portefeuill enégociatio n µ ≤ 4 % et µ ≤ EUR 12 mio 2 3 4 5 6 Pointe volume portefeuill enégociatio n Moyenne (=α) positions portefeuille-négociation Pointe positions portefeuillenégociation Ratio simplifié Ratio intégré X ≤ EUR 12 mio 2 µ ≤ 4 % et µ > EUR 12 mio EUR 12 mio < α ≤ EUR 15 mio X ≤ EUR 20 mio X > EUR 20 mio X > EUR 15 mio X ≤ 6% 3 4%<µ≤ 5 % et µ ≤ EUR 12 mio X > 6% X ≤ EUR 12 mio 4 4%<µ≤ 5 % et µ > EUR 12 mio ≤6% EUR 12 mio < α ≤ EUR 15 mio > EUR 15 mio >6% 5 µ > 5% X ≤ EUR 20 mio > EUR 20 mio X X X X X Ce tableau comprend 6 colonnes dont: − les 4 premières constituent des étapes à parcourir dans le calcul des données financières sur l’activité de négociation, − les colonnes 5 et 6 indiquent s’il y a lieu de calculer le ratio intégré ou s’il est permis à l’établissement de calculer le ratio simplifié. 4 2. L’établissement de crédit commence par calculer la moyenne arithmétique des valeurs à la fin des 5 derniers trimestres (date d’établissement du rapport comprise, donc une moyenne de 5 chiffres), du volume du portefeuille de négociation. Cette valeur moyenne (µ) est exprimée en pour cent par rapport au volume total de l’activité; la banque identifie la ligne du tableau dans laquelle elle se situe sur base des indications qui se trouvent dans la colonne 1. 3. 3.1. L’établissement de crédit procède ensuite, colonne par colonne, en gardant la ligne du tableau qu’il a identifiée au départ comme correspondant à sa situation. Ligne 1 Lorsque le volume du portefeuille de négociation est en moyenne à la fois inférieur à 4% du volume total de l’activité et à EUR 12 millions, la banque peut calculer un ratio simplifié. Elle ne doit plus établir les données nécessaires pour prouver que les autres conditions du point 9 de la partie V sont remplies. La banque est en effet supposée remplir les autres conditions au regard du faible volume moyen de son activité de négociation. 3.2. Ligne 2 Lorsque le volume du portefeuille de négociation est en moyenne inférieur à 4% du volume total de l’activité mais est supérieur à EUR 12 millions, il n’est pas exclu que les conditions pour calculer un ratio simplifié soient remplies. A cet effet, la banque calcule la moyenne arithmétique (α) des valeurs à la fin des 5 derniers trimestres (date d’établissement du rapport comprise, donc une moyenne de 5 chiffres), du total des positions du portefeuille de négociation (voir colonnes 3 et 4 du tableau ci-dessus). A noter que la banque est dispensée de vérifier si la limite de 6% est remplie au regard du faible volume moyen de son activité de négociation.
31. a)Lorsque la moyenne du total des positions reste inférieure à EUR 12 millions, la banque peut calculer un ratio simplifié.
32. b)Lorsque la moyenne du total des positions dépasse EUR 15 millions, la banque doit calculer un ratio intégré.
33. c)Lorsque la moyenne du total des positions se situe entre EUR 12 millions et EUR 15 millions, il y a lieu de vérifier si le total des positions du portefeuille de négociation n’excède à aucun moment la valeur de EUR 20 millions. A cet effet, la banque établit la liste des valeurs du total des positions à la fin de chaque jour ouvrable au cours du dernier trimestre. Lorsque le seuil de EUR 20 millions n’est pas dépassé sur cette liste, la banque peut calculer le ratio simplifié; elle doit calculer le ratio intégré dès que le seuil de EUR 20 millions est dépassé. Toutefois lorsqu’il s’avère que la banque a dépassé ce seuil à titre exceptionnel mais que ces dépassements ont été limités en nombre et en volume au cours de la période sous revue, il n’est pas exclu que le régime simplifié lui soit accordé quand même par la Commission sur base d’une demande de dérogation motivée. 3.3. Ligne 3 Lorsque le volume du portefeuille de négociation se situe en moyenne entre 4% et 5% du volume total de l’activité, mais est inférieur à EUR 12 millions, il y a lieu de vérifier si le volume du portefeuille de négociation ne dépasse à aucun moment la valeur de 6% par rapport au volume total de l’activité. A cet effet, la banque établit la liste des valeurs du volume du portefeuille de négociation à la fin de chaque jour 5 ouvrable au cours du dernier trimestre. La banque doit calculer le ratio intégré dès que le seuil de 6% est dépassé. Toutefois lorsqu’il s’avère que la banque a dépassé ce seuil à titre exceptionnel mais que ces dépassements ont été limités en nombre et en volume au cours de la période sous revue, il n’est pas exclu que le régime simplifié lui soit accordé quand même par la Commission sur base d’une demande de dérogation motivée. Lorsque le seuil de 6% n’est pas dépassé, la banque peut calculer un ratio simplifié. La banque est dispensée d’établir les données nécessaires pour vérifier si le total des positions n’excède à aucun moment la valeur de EUR 20 millions. Elle est en effet censée remplir cette condition. 3.4. Ligne 4 Lorsque le volume du portefeuille de négociation se situe en moyenne entre 4% et 5% du volume total de l’activité, mais est supérieur à EUR 12 millions, il y a lieu de vérifier si le volume du portefeuille de négociation ne dépasse à aucun moment la valeur de 6% par rapport au volume total de l’activité. A cet effet, la banque établit la liste des valeurs du volume du portefeuille de négociation à la fin de chaque jour ouvrable au cours du dernier trimestre. La banque doit calculer le ratio intégré dès que le seuil de 6% est dépassé. Toutefois lorsqu’il s’avère que la banque a dépassé ce seuil à titre exceptionnel mais que ces dépassements ont été limités en nombre et en volume au cours de la période sous revue, il n’est pas exclu que le régime simplifié lui soit accordé quand même par la Commission sur base d’une demande de dérogation motivée. Lorsque le seuil des 6% n’est pas dépassé, la banque calcule la moyenne arithmétique (α) des valeurs à la fin des 5 derniers trimestres (date d’établissement du rapport comprise, donc une moyenne de 5 chiffres), des positions du portefeuille de négociation. La banque procède ensuite comme décrit sub a),
34. b)et
35. c)du point 3.2. ci-avant. 3.5. Ligne 5 Lorsque la valeur moyenne du volume du portefeuille de négociation dépasse 5% du volume total de l’activité, il y a lieu de calculer le ratio intégré. III. Tableau des données sur l’activité de négociation Les établissements de crédit qui souhaitent bénéficier du régime simplifié, fournissent sur ce tableau les données dont il est nécessaire de disposer pour apprécier si les conditions pour l’application du régime simplifié sont remplies. Sont à fournir exclusivement les données dont il faut disposer en vertu du tableau de décision sur l’applicabilité du ratio simplifié figurant ci-avant pour déterminer si le régime simplifié peut être appliqué. 1. Description succincte de la politique d’affaires en matière d’activité de négociation Une description succincte est à fournir sur une feuille à annexer au tableau des données sur l’activité de négociation figurant ci-dessous. Les banques doivent fournir des indications entre autres sur: − les marchés sur lesquels elles travaillent, − les instruments qu’elles utilisent, − les limites qu’elles se sont fixées. 6 2. Données chiffrées Les montants à inscrire sont à établir par application des définitions figurant sous le point “Définitions des notions utilisées et modalités de calcul”. TABLEAU DES DONNEES SUR L’ACTIVITE DE NEGOCIATION 1. Description de la politique d’affaires note à joindre au présent tableau 2. Données chiffrées (en millions d’unités de la monnaie du capital) 2.1. Volume du portefeuille de négociation à la date d’établissement du rapport 2.2. Volume total de l’activité à la date d’établissement du rapport 2.3.1. Valeur moyenne du volume du portefeuille de négociation à la fin des 5 derniers trimestres (date d’établissement du rapport comprise) 2.3.2 Valeur moyenne du volume du portefeuille de négociation à la fin des 5 derniers trimestres (date d’établissement du rapport comprise), exprimée en % du volume total de l’activité 2.4.1. Pointe du volume du portefeuille de négociation (à la fin des jours ouvrables) au cours du trimestre écoulé avant la date d’établissement du rapport 2.4.2. Pointe du volume du portefeuille de négociation (à la fin des jours ouvrables) au cours du trimestre écoulé avant la date d’établissement du rapport, exprimée en % du volume total de l’activité 2.5. Valeur moyenne du total des positions du portefeuille de négociation à la fin des 5 derniers trimestres (date d’établissement du rapport comprise) 2.6. Montant le plus élevé du total des positions du portefeuille de négociation (à la fin des jours ouvrables) au cours du trimestre écoulé avant la date d’établissement du rapport 7 ANNEXE 4 : EXEMPLES NUMERIQUES ILLUSTRANT LES MODALITES DE CALCUL DES FONDS PROPRES PRUDENTIELS Tout établissement de crédit est tenu de couvrir le risque de crédit, le risque opérationnel et les risques de marché par des fonds propres éligibles (fonds propres prudentiels) et de disposer en permanence de fonds propres éligibles au moins égaux à son exigence globale de fonds propres due au titre de couverture de ces risques. A cet effet, l’établissement doit respecter un ratio intégré (point 1 de la partie V de la présente circulaire CSSF 06/273) respectivement un ratio simplifié (point 7 de la partie V de la présente circulaire CSSF 06/273) au cas où l’activité sur le portefeuille de négociation est négligeable. Les deux exemples numériques suivants exposent les différentes étapes du calcul des fonds propres éligibles constituant le numérateur du ratio intégré défini au point 1 de la partie V de la circulaire CSSF 06/273, ainsi que du calcul des fonds propres servant de base à l’application des limites relatives aux grands risques définies au point 5 de la partie XVI. Ils apportent plus particulièrement des précisions utiles à la mise en application des limites définies au point 43 de la partie IV pour les besoins du calcul du numérateur du ratio intégré et au point 44 de la partie IV pour les besoins de la limitation des grands risques. Remarque: Les exemples fournissent également une illustration du calcul du ratio simplifié. Il suffit de remplacer dans les exemples la référence qui y est faite à l’exigence de fonds propres due au titre de risque de change et de risque de variation de prix des produits de base associés à l’ensemble des activités bancaires et des risques liés au portefeuille de négociation (= ExFPMR) par une référence à l’exigence de fonds propres due au titre de risque de change (= ExFPFX) et de risque de variation de prix des produits de base (= ExFPCOM) associés à l’ensemble des activités bancaires. Les tableaux B 1.4 dûment remplis sont présentés en annexe. Conventions de notation Pour les besoins des exemples, on entend par: ∗ T1: fonds propres de base au sens des points 16 à 17 de la partie IV, ∗ T2: fonds propres complémentaires au sens du point 18 de la partie IV, ∗ upper T2: fonds propres complémentaires au sens du point 18 de la partie IV, à l’exception des lit.
36. f)et g), ∗ lower T2: fonds propres complémentaires au sens du point 18 lit.
37. f)et
38. g)de la partie IV, ∗ T3: fonds propres surcomplémentaires au sens du point 42 de la partie IV (avant usage de la faculté de substituer du T2 au T3, telle que prévue audit point 42), ∗ ExFPCR: exigence de fonds propres due au titre de risque de crédit et de risque de dilution (y compris le risque de contrepartie et le risque de crédit lié aux titrisations) associés aux activités hors portefeuille de négociation, calculée suivant les modalités exposées aux parties VII et X, ∗ ExFPOP: exigence de fonds propres due au titre de risque opérationnel associé à l’ensemble des activités bancaires, calculée suivant les modalités exposées à la partie XV, ∗ ExFPMR: exigence de fonds propres due au titre des risques de marché (le risque de change et le risque de variation de prix des produits de base associés à l’ensemble des activités bancaires et les risques liés au portefeuille de négociation); ExFPMR correspond à la somme de ExFPFX, ExFPCOM, ExFPPOS, ExFPSR, ExFPCP et ExFPLE (telles que définies ci-après), ∗ ExFPFX: exigence de fonds propres due au titre de risque de change associé à l’ensemble des activités bancaires, calculée suivant les modalités exposées à la partie XII, ∗ ExFPCOM: exigence de fonds propres due au titre de risque de variation de prix des produits de base associé à l’ensemble des activités bancaires, calculée suivant les modalités exposées à la partie XIII, ∗ ExFPPOS: exigence de fonds propres due au titre de risque de position (le risque de taux d’intérêt, le risque lié à la variation de prix des titres de propriété et le risque lié à la variation de prix des OPC) lié aux activités du portefeuille de négociation, calculée suivant les modalités exposées à la partie XI, 8 ∗ ExFPSR: exigence de fonds propres due au titre de risque de règlement/livraison lié aux activités du portefeuille de négociation, calculée suivant les modalités exposées à la partie VIII, ∗ ExFPCP: exigence de fonds propres due au titre de risque de contrepartie lié aux activités du portefeuille de négociation, calculée suivant les modalités exposées à la partie VIII, ∗ ExFPLE: exigence de fonds propres due au titre d’un dépassement des limites relatives aux grands risques résultant des positions du portefeuille de négociation, calculée suivant les modalités exposées à la partie XVI, ∗ Déductions: éléments (repris aux points 47 à 50 de la partie IV) qui sont à déduire des fonds propres prudentiels conformément aux dispositions du point 51 de la partie IV. Formule de calcul du ratio intégré (points 1 et 6 de la partie V de la circulaire CSSF 06/273) 1) exprimé en termes d’un ratio de 100% (point 1 de la partie V) Ratio intégré = Fonds propres éligibles × 100% ExFPCR + ExFPOP + ExFPMR 2) exprimé en termes d’un ratio de 8% (point 6 de la partie V) Ratio intégré = Fonds propres éligibles ×100% (ExFPCR + ExFPOP + ExFPMR )×12.5 9 EXEMPLE 1 DONNEES: T1 Upper T2 Lower T2 T3 Déductions = = = = = 700 300 550 150 50 ExFPCR ExFPOP ExFPFX ExFPCOM ExFPPOS ExFPSR ExFPCP ExFPLE = = = = = = = = 970 30 180 20 103 10 35 2 Le upper T2 comprend les éléments suivants: - emprunts subordonnés = 280; - montants positifs de provisions (« excess ») déterminés dans le cadre de l’approche « NI » = 20. Les déductions se composent des éléments suivants: - participations de 100% dans des établissements de crédit = 10; - participations de 100% dans des compagnies d’assurance = 30; - risques des positions de titrisation attirant une pondération de 1250% = 6; - pertes anticipées sur les expositions sous forme d’actions déterminées dans le cadre de l’approche « NI » = 4. Les établissements de crédit qui utilisent l’approche « NI » doivent vérifier si les corrections de valeur et les provisions constituées sur le plan comptable sont suffisantes pour couvrir les pertes anticipées, conformément à la section 3.3.4. de la partie VII de la circulaire 06/273. - En cas d’insuffisance de provisions sur les montants des pertes anticipées, la différence négative (« shortfall » ou « S ») est déduite à titre de 50%/50% des fonds propres de base, respectivement complémentaires; en cas d’excès de provisions (« excess » ou « X ») sur les montants des pertes anticipées, la différence positive est ajoutée aux fonds propres complémentaires supérieurs jusqu’à concurrence de 0,6% des montants des actifs à risque pondérés calculés conformément au chapitre 3 de la partie VII de la présente circulaire. - En ce qui concerne les expositions sous forme d’actions, les montants des pertes anticipées sont directement déduits à concurrence de 50%/50% des fonds propres de base, respectivement complémentaires, sans tenir compte des corrections de valeur ou provisions y afférentes. Exemple chiffré: - Montants des actifs à risque pondérés = 3 334 - Corrections de valeur et provisions comptables (« spécifiques » et « générales ») afférentes aux expositions concernées =120 - Pertes anticipées pour risque de crédit et de dilution pour expositions en cas d’approche « NI » =85 - Excès de provisions (« excess » ou « X ») sur les pertes anticipées = 120 – 85 = 35 Æ L’« excess » peut être ajouté aux fonds propres complémentaires jusqu’à concurrence de 0,6% des montants des actifs à risque pondérés (=3 334) = prise en compte maximale dans les fonds propres complémentaires de 0,6% x 3 334 = 20; Æ les 15 excédentaires (= 35 – 20) ne peuvent pas être inclus dans les fonds propres complémentaires. 10 A CALCULER: A. Ratio intégré (points 1 et 6 de la partie V de la circulaire CSSF 06/273) B. Fonds propres prudentiels servant d’assiette pour l’application des limites relatives aux grands risques définies au point 5 de la partie XVI de la circulaire CSSF 06/273 C. Fonds propres prudentiels servant d’assiette pour l’agrément des participations en vertu de l’article 57