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Circulaire CSSF 07/332 — COMMISSION de SURVEILLANCE

COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER OBSOLÈTE Luxembourg, le 24 décembre 2007 A tous les établissements de crédit CIRCULAIRE CSSF 07/332 Concerne: mise à jour du tableau B 4.6 « Responsables de certaines fonctions » Mesdames, Messieurs, Nous avons l’honneur de porter à votre attention une mise à jour du tableau B 4.6 « Responsables de certaines fonctions ». Veuillez trouver en annexe de la présente les explications relatives au tableau B 4.6 en version « marked-up » et en version finale ainsi que le nouveau tableau B 4.6, documents qui figurent désormais au Recueil des instructions aux banques publié sur le site Internet (http://www.cssf.lu). Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos sentiments très distingués. COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER Simone DELCOURT Arthur PHILIPPE Jean-Nicolas SCHAUS Directeur Directeur Directeur général Annexes CSSF RECUEIL - PARTIE III - B 4.6 TABLEAU B 4.6 RESPONSABLES DE CERTAINES FONCTIONS SOMMAIRE I. OBSERVATIONS PRELIMINAIRES ................................................................................................................ 2 II. EXPLICATIONS RELATIVES AU TABLEAU B 4.6....................................................................................... 2 B 4.6 Responsables de certaines fonctions Décembre 2007 Page 1 CSSF RECUEIL - PARTIE III - B 4.6 I. OBSERVATIONS PRELIMINAIRES • Le tableau B 4.6 a pour objet de renseigner le nom des personnes désignées comme responsables de certaines fonctions en vertu des différentes circulaires de la CSSF. Il s'agit plus particulièrement des circulaires suivantes: - IML 93/101 relative à l'organisation et au contrôle interne de l'activité de marché des établissements de crédit, - IML 95/118 relative au traitement des réclamations de la clientèle, - IML 96/125 relative à la surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée, - IML 96/126 relative à l'organisation administrative et comptable, - IML 98/143 relative au contrôle interne, - CSSF 01/29 concernant le contenu minimal d’une convention de domiciliation de sociétés, - CSSF 04/155 relative à la fonction Compliance, - CSSF 07/307 relative à la MIFID (Règles de conduite relatives au secteur financier). • Le tableau B 4.6 est à établir à la situation au 31 décembre de chaque année et doit parvenir à la CSSF au plus tard le 20 janvier suivant. Remarque: Tout changement intervenant au cours de l’exercice dans le chef des personnes responsables des fonctions à reprendre sur le tableau B 4.6 doit être signalé immédiatement à la CSSF. • Le tableau B 4.6 est à établir uniquement en version comptable « L » (informations relatives à l’entité établie au Luxembourg) par tous les établissements de crédit de la place. • Le tableau B 4.6 est à transmettre à la CSSF uniquement sur support papier. II. EXPLICATIONS RELATIVES AU TABLEAU B 4.6 • Les personnes désignées comme responsables sur base des circulaires IML 93/101, IML 95/118, IML 96/125, IML 96/126, CSSF 01/29, CSSF 04/155 et CSSF 07/307 doivent nécessairement être membres de la direction autorisée respectivement en vertu de l'article 7 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier pour les établissements de crédit de droit luxembourgeois, et en vertu de l'article 32 de la même loi pour les succursales des établissements de crédit d'origine non communautaire. En ce qui concerne les succursales des établissements de crédit d'origine communautaire, les personnes à désigner comme responsables doivent se trouver parmi celles qui ont été communiquées comme directeurs à la CSSF dans le cadre de la procédure de notification. Les personnes visées peuvent toutefois déléguer l'exercice de certaines tâches pratiques y liées à des collaborateurs sans pour autant se décharger de leurs responsabilités. Le compte rendu analytique à établir par le réviseur d'entreprises en vertu de la circulaire CSSF 01/27 doit contenir une description et une appréciation sur cette collaboration. • En ce qui concerne la circulaire IML 98/143, les établissements de crédit indiquent le nom du responsable du service d’audit interne conformément au point 5.4.8. Dans l’hypothèse où ils recourent à un expert externe conformément au point 5.4.9. de la circulaire en question, ils indiquent l’identité de l’expert externe suivi du nom de la personne physique qui le représente B 4.6 Responsables de certaines fonctions Décembre 2007 Page 2 CSSF RECUEIL - PARTIE III - B 4.6 ainsi que le nom de la personne (membre de la direction ou non) responsable du suivi des travaux de l’expert externe. • Quant à la circulaire CSSF 04/155, les établissements de crédit indiquent à la fois le nom du membre de la direction directement en charge de la fonction Compliance (point 21) et le nom du « Compliance Officer », c.-à-d. l’employé chargé de diriger la fonction Compliance (point 28.b). Remarque: A noter que, conformément au point 3 de la circulaire CSSF 05/211, le responsable de la fonction compliance est la personne responsable de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. B 4.6 Responsables de certaines fonctions Décembre 2007 Page 3 Commission de Surveillance du Secteur Financier L-2991 Luxembourg B 4.6 RESPONSABLES DE CERTAINES FONCTIONS Banque : Date : Responsable(

  1. s)de l'activité de marché: (Circulaire IML 93/101; point II, page 5) Responsable(
  2. s)du traitement des réclamations de la clientèle: (Circulaire IML 95/118; paragraphe 1, page 3) Responsable(
  3. s)de l'application correcte de la politique définie par l'entreprise consolidante): (Circulaire IML 96/125, point III.1.6., page 21, 1er alinéa) Responsable(
  4. s)de la coordination des flux d'informations avec les filiales: (Circulaire IML 96/125, point III.1.6, page 21, 4e alinéa) Responsable(
  5. s)de l'organisation administrative et comptable: (Circulaire IML 96/126; point 3, pages 5 à 6) Responsable(
  6. s)du service audit interne: (Circulaire IML 98/143; point 5.4.8., page 15) Expert externe: (Circulaire IML 98/143; point 5.4.9.a)) Responsable(
  7. s)du suivi des travaux de l'expert externe: (Circulaire IML 98/143; point 5.4.9.b)) Responsable(
  8. s)de la domiciliation: (Circulaire CSSF 01/29; point II, page 2) Responsable(
  9. s)de la fonction Compliance: (Circulaire CSSF 04/155; point 21, page 4) Compliance Officer(s): (Circulaire CSSF 04/155; point 28.b, page 6) Responsable(
  10. s)des règles de conduite relatives au secteur financier: (Circulaire CSSF 07/307; point 15, pages 8-9) B 4.6 Responsables de certaines fonctions Décembre 2007 CSSF RECUEIL - PARTIE III - B 4.6 TABLEAU B 4.6 RESPONSABLES DE CERTAINES FONCTIONS SOMMAIRE I. OBSERVATIONS PRELIMINAIRES ................................................................................................................ 2 II. EXPLICATIONS RELATIVES AU TABLEAU B 4.6....................................................................................... 2 Deleted: 6 B 4.6 Responsables de certaines fonctions Décembre 2007 Page 1 CSSF RECUEIL - PARTIE III - B 4.6 I. OBSERVATIONS PRELIMINAIRES • Le tableau B 4.6 a pour objet de renseigner le nom des personnes désignées comme responsables de certaines fonctions en vertu des différentes circulaires de la CSSF. Il s'agit plus particulièrement des circulaires suivantes: - IML 93/101 relative à l'organisation et au contrôle interne de l'activité de marché des établissements de crédit, - IML 95/118 relative au traitement des réclamations de la clientèle, - IML 96/125 relative à la surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée, - IML 96/126 relative à l'organisation administrative et comptable, - IML 98/143 relative au contrôle interne, - CSSF 01/29 concernant le contenu minimal d’une convention de domiciliation de sociétés, - CSSF 04/155 relative à la fonction Compliance, - CSSF 07/307 relative à la MIFID (Règles de conduite relatives au secteur financier). • Le tableau B 4.6 est à établir à la situation au 31 décembre de chaque année et doit parvenir à la CSSF au plus tard le 20 janvier suivant. Deleted: <#>CSSF 00/15 relative aux règles de conduite du secteur financier,¶ Deleted: . Formatted: Bullets and Numbering Remarque: Tout changement intervenant au cours de l’exercice dans le chef des personnes responsables des fonctions à reprendre sur le tableau B 4.6 doit être signalé immédiatement à la CSSF. • Le tableau B 4.6 est à établir uniquement en version comptable « L » (informations relatives à l’entité établie au Luxembourg) par tous les établissements de crédit de la place. • Le tableau B 4.6 est à transmettre à la CSSF uniquement sur support papier. II. EXPLICATIONS RELATIVES AU TABLEAU B 4.6 • Les personnes désignées comme responsables sur base des circulaires IML 93/101, IML 95/118, IML 96/125, IML 96/126, CSSF 01/29, CSSF 04/155 et CSSF 07/307 doivent nécessairement être membres de la direction autorisée respectivement en vertu de l'article 7 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier pour les établissements de crédit de droit luxembourgeois, et en vertu de l'article 32 de la même loi pour les succursales des établissements de crédit d'origine non communautaire. En ce qui concerne les succursales des établissements de crédit d'origine communautaire, les personnes à désigner comme responsables doivent se trouver parmi celles qui ont été communiquées comme directeurs à la CSSF dans le cadre de la procédure de notification. Les personnes visées peuvent toutefois déléguer l'exercice de certaines tâches pratiques y liées à des collaborateurs sans pour autant se décharger de leurs responsabilités. Le compte rendu analytique à établir par le réviseur d'entreprises en vertu de la circulaire CSSF 01/27 doit contenir une description et une appréciation sur cette collaboration. • En ce qui concerne la circulaire IML 98/143, les établissements de crédit indiquent le nom du responsable du service d’audit interne conformément au point 5.4.8. Dans l’hypothèse où ils recourent à un expert externe conformément au point 5.4.9. de la circulaire en question, ils indiquent l’identité de l’expert externe suivi du nom de la personne physique qui le représente Deleted: CSSF 00/15, Deleted: et Deleted: Les personnes visées peuvent toutefois charger des collaborateurs de l'exercice de certaines tâches pratiques y liées, tout en continuant à assumer leurs responsabilités. Deleted: 6 B 4.6 Responsables de certaines fonctions Décembre 2007 Page 2 CSSF RECUEIL - PARTIE III - B 4.6 ainsi que le nom de la personne (membre de la direction ou non) responsable du suivi des travaux de l’expert externe. • Quant à la circulaire CSSF 04/155, les établissements de crédit indiquent à la fois le nom du membre de la direction directement en charge de la fonction Compliance (point 21) et le nom du « Compliance Officer », c.-à-d. l’employé chargé de diriger la fonction Compliance (point 28.b). Remarque: A noter que, conformément au point 3 de la circulaire CSSF 05/211, le responsable de la fonction compliance est la personne responsable de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Deleted: 6 B 4.6 Responsables de certaines fonctions Décembre 2007 Page 3

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