Abrogée par la circulaire CSSF 19/708 COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER Luxembourg, le 5 septembre 2008 A tous les organismes de placement collectif luxembourgeois et à ceux qui interviennent dans le fonctionnement et le contrôle de ces organismes et à tous les fonds d’investissement spécialisés CIRCULAIRE CSSF 08/371 Concerne: Transmission électronique à la CSSF des prospectus et des rapports financiers des OPC et des FIS Mesdames, Messieurs, La présente circulaire a pour objet de détailler les procédures pour la communication à la CSSF des prospectus simplifiés, des prospectus complets, des rapports annuels et semi-annuels que les organismes de placement collectif (OPC) sont tenus de publier à l’attention de leurs investisseurs en application du chapitre 17 de la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif (la loi du 20 décembre 2002) ainsi que pour la communication à la CSSF des documents d’émission, prospectus et rapports annuels des fonds d’investissement spécialisés (FIS) qui relèvent de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés (la loi du 13 février 2007). Il est rappelé que la circulaire CSSF 03/97 du 28 février 2003 prévoit, sur base de l’article 114
(2)de la loi du 20 décembre 2002, que les prospectus simplifiés et les prospectus complets, ainsi que les rapports annuels et semi-annuels des OPC soumis à la loi précitée sont à publier dans le référentiel de la place qui a été mis en place par la Centrale de Communications Luxembourg S.A. (« CCLux »). 1. Transmission électronique Les OPC soumis aux dispositions de la loi du 20 décembre 2002 doivent désormais envoyer leurs prospectus simplifiés, prospectus complets, rapports annuels et semiannuels sous leur forme définitive par voie électronique à la CSSF. De même, les FIS soumis à la loi du 13 février 2007 doivent communiquer à la CSSF les documents d’émission, prospectus et rapports annuels sous leur forme définitive par voie électronique. Il est spécifié que les documents des FIS ne font pas l’objet d’une publication dans le référentiel de la place. Tous ces documents, dans leur version définitive, sont à transmettre via la plateforme de communication e-file à l’adresse http://www.e-file.lu en utilisant la procédure spécifique prévue à cet effet. En ce qui concerne les délais et autres modalités pratiques, les précisions suivantes s’appliquent. - L’envoi du fichier électronique d’un prospectus d’un OPC respectivement d’un document d’émission ou d’un prospectus d’un FIS doit intervenir en principe dès l’approbation de ce dernier par la CSSF, soit pour les OPC au plus tard au début de la commercialisation de leurs parts, soit pour les FIS au plus tard au début de leurs activités au cas où le début est postérieur à l’approbation par la CSSF. - La version visée sera renvoyée par voie électronique via e-file. - L’envoi du fichier électronique d’un rapport financier doit se faire dans les délais prévus à l’article 109
(2)de la loi du 20 décembre 2002, respectivement à l’article 52
(2)de la loi du 13 février
- Les OPC et les FIS n’ont plus besoin d’envoyer ces rapports sous forme « papier ».
- Spécifications techniques Tous les fichiers sont à envoyer sous le format PDF-texte. Les documents dont la partie « texte » est numérisée ne sont pas acceptés. Afin de faciliter le traitement des fichiers envoyés, il est demandé aux déposants de respecter la nomenclature suivante pour les fichiers électroniques: • Prospectus simplifié: PDRREP-ONNNNNCCCC-YYYY-MM-DD-PS.pdf • Prospectus complet: PDRREP- ONNNNNCCCC-YYYY-MM-DD-PC.pdf • Document d’émission: PDRREP- ONNNNNCCCC-YYYY-MM-DD-DE.pdf • Rapport annuel: PDRREP- ONNNNNCCCC-YYYY-MM-DD-RA.pdf • Rapport semestriel: PDRREP- ONNNNNCCCC-YYYY-MM-DD-RS.pdf où NNNNN représente le numéro signalétique attribué par la CSSF à l’OPC ; CCCC représente le numéro du compartiment attribué par la CSSF (utiliser 0000 si plus d’un compartiment respectivement tout l’OPC est concerné) ; YYYY-MM-DD la date (année, mois et jour) du document envoyé. Il importe encore de signaler que le Déposant est responsable du contenu du fichier envoyé. Comme les fichiers des OPC sont destinés à être publiés sur le site Internet mis en place par CCLux, il incombe tout particulièrement au Déposant de veiller à ce que Circulaire CSSF 08/371 page 2/3 les documents envoyés correspondent bien à la version « papier » officielle telle qu’elle est distribuée. La CSSF peut accorder sur base d’une justification adéquate une dérogation en relation avec la publication des prospectus et rapports annuels et semi-annuels des OPC dans le référentiel de la place.
- Entrée en vigueur Les documents en question sont à envoyer par voie électronique à la CSSF à partir du 31 décembre
- Pour toute question complémentaire, veuillez vous adresser à Monsieur Nico Barthels (téléphone 26 25 1 249). Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’assurance de nos sentiments très distingués. COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER Simone DELCOURT Directeur Circulaire CSSF 08/371 Jean-Nicolas SCHAUS Directeur Général page 3/3