Circulaire CSSF 08/377 — COMMISSION de SURVEILLANCE

COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER Luxembourg, le 11 novembre 2008 A toutes les personnes concernées CIRCULAIRE CSSF 08/377 Concerne : Mesures d’urgence prises en matière comptable en vue d’atténuer les conséquences de la crise récente des marchés financiers Mesdames, Messieurs, La présente circulaire a pour objet d’attirer votre attention sur les mesures d’urgence prises en matière comptable en vue d’atténuer les conséquences de la crise récente des marchés financiers.

1. Modifications1 des normes comptables IAS 39 (Instruments financiers: comptabilisation et évaluation) et IFRS 7 (Instruments financiers: informations à fournir) adoptées par l’International Accounting Standards Board (IASB) le 13 octobre 2008 Le 15 octobre 2008, la Commission européenne a adopté les modifications des normes comptables IAS 39 (instruments financiers: comptabilisation et évaluation) et IFRS 7 (instruments financiers: informations à fournir) adoptées par l’IASB le 13 octobre
2. Les modifications de l’IAS 39 prévoient la possibilité pour les entreprises qui appliquent les normes internationales d'information financière (IFRS) de procéder à des reclassements d’actifs, comme l’autorisent déjà, dans de rares cas, les normes comptables américaines. Les modifications de l'IFRS 7 instaurent des obligations d’information supplémentaires concernant ces reclassements d’actifs afin de garantir une transparence totale aux utilisateurs des états financiers. Grâce à ces modifications, notamment les banques de l’Union européenne pourront, au même titre que les banques américaines, reclasser leurs «actifs détenus à des fins de transaction» dans la catégorie des «actifs détenus jusqu’à l’échéance». 1http://www.iasb.org/News/Press+Releases/IASB+amendments+permit+reclassification+of+financial+inst ruments.htm Dans ces circonstances, les entreprises de l'Union européenne qui appliquent les normes IFRS n’ont plus à tenir compte, dans leurs états financiers, de la fluctuation de ces actifs sur les marchés. Ces modifications s'appliquent dès le 1er juillet
4. Recommandations sur l’application de l’évaluation à la juste valeur en cas d’inactivité des marchés, publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB) le 31 octobre 2008 Le 5 novembre 2008, la Commission européenne a approuvé les recommandations sur l’application de l’évaluation à la juste valeur en cas d’inactivité des marchés, publiées par l’IASB le 31 octobre 2008 sous forme d’un guide éducatif (educational guidance)
5. Ce guide éducatif comprend un document synthétique du personnel de l’IASB et le rapport final d’un groupe d’experts établi pour considérer ce sujet. Les recommandations publiées par l’IASB précisent notamment que, lorsqu’il n’existe pas de marché actif, le prix de transaction ou le prix fourni par un courtier ou un service d’évaluation des prix peut être pris en considération dans l’évaluation à la juste valeur, mais n’est pas nécessairement déterminant. Les entreprises européennes disposent ainsi des clarifications dont elles ont besoin pour appliquer des modèles internes permettant de calculer la valeur d’instruments financiers pour lesquels il n’existe plus de marchés actifs. Le document synthétique de l’IASB tient compte des récentes clarifications publiées par le Financial Accounting Standards Board (FASB) ainsi que par l’Office of the Chief Accountant de la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis. Il est également pleinement conforme à la déclaration commune publiée le 21 octobre 2008 par les trois comités de surveillance européens en matière bancaire, financière et des assurances
6. La Commission européenne précise qu’elle continuera à suivre de près les évolutions dans ce domaine et encourage les organismes qui élaborent les normes comptables à répondre aux autres problèmes qui découlent de la crise du crédit. L’IASB devrait, en particulier, fournir rapidement des solutions aux autres difficultés relatives à l’application de la norme IAS 39, évoquées dans la lettre4 de la Commission du 27 octobre 2008 à l’IASB. En outre, la Commission souhaite que le groupe consultatif mixte FASB-IASB annoncé par l’IASB le 31 octobre 2008 soit rapidement opérationnel et entame les travaux nécessaires pour résoudre les autres problèmes qui résultent de la crise du crédit. 2http://www.iasb.org/News/Press+Releases/IASB+publishes+educational+guidance+on+the+application+o f+fair+value+measurement+when+markets+become.htm 3 http://www.c-ebs.org/News--Communications/Latest-news/CESR,-CEBS-and-CEIOPS-publish-a-jointstatement-on.aspx 4 http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/docs/letter-iasb-ias39_en.pdf Circulaire CSSF 08/377 page 2/3 Finalement, nous tenons à signaler que le 3 novembre 2008, la Commission européenne a adopté le texte consolidé5 de toutes les normes IFRS en vigueur dans l’Union européenne. Cette nouvelle version consolidée regroupe toutes les normes IFRS approuvées à ce jour, y compris les dernières modifications entérinées le 15 octobre dernier. Elle permettra aux parties concernées de se référer à un seul et unique texte juridique. Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos sentiments très distingués. COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER Simone DELCOURT Directeur Jean-Nicolas SCHAUS Directeur général 5 http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias_fr.htm Circulaire CSSF 08/377 page 3/3