COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER Luxembourg, le 10 mars 2010 A tous les établissements de crédit et entreprises d’investissement de droit luxembourgeois CIRCULAIRE CSSF 10/442 Concerne : Procédure de notification pour l’exercice d’activités dans un autre Etat membre par un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement de droit luxembourgeois Modification de la circulaire CSSF 07/326 « Dispositions relatives aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement de droit luxembourgeois établis dans un autre Etat membre par l'intermédiaire de succursales ou y exerçant leurs activités par voie de libre prestation de services » Mesdames, Messieurs, La présente circulaire modifie la circulaire CSSF 07/326 du 19 novembre 2007 sous rubrique pour tenir compte des lignes directrices relatives à la procédure de notification d’activités transfrontalières publiées par le Comité européen des contrôleurs bancaires (CEBS) en date du 27 août 2009 1. 1) Notifications en relation avec l’établissement d’une succursale par un établissement de crédit Les lignes directrices comprennent notamment un formulaire plus complet à utiliser pour les notifications d’établissements de crédit souhaitant établir une succursale dans un autre Etat membre. L’annexe 1 « Notification pour l’établissement d’une succursale d’un établissement de crédit » (versions française et anglaise) de la circulaire CSSF 07/326 est dès lors remplacée par le nouveau formulaire standard qui figure en annexe 1 de la présente circulaire. 1 Le document « CEBS guidelines for passport notifications » peut être consulté sur le site Internet du CEBS (www.c-ebs.org) à la rubrique « Publications », sous-rubrique « Standards & Guidelines ». A noter que les établissements de crédit sont dorénavant appelés à spécifier dans la nouvelle matrice « MiFID » vierge tous les services et/ou activités d’investissement ainsi que les services auxiliaires qu’ils entendent fournir sur base transfrontalière, de même que les instruments financiers concernés. Etant donné qu’en vertu de l’article 32
(7)de la directive MiFID, il incombe à l’autorité de contrôle de l’Etat membre d’accueil de veiller à ce que les services et/ou activités dont mention fournis par la succursale d’un établissement de crédit de droit luxembourgeois sur son territoire satisfassent aux obligations prévues par la directive MiFID, il importe de communiquer les détails nécessaires afin que l’autorité compétente de l’Etat membre d’accueil puisse assumer ses responsabilités. Dans cet ordre d’idées, la note en bas de page n° 2, relative au point 7 de la circulaire CSSF 07/326, est supprimée et le point 8 est remplacé par le texte suivant : «
- Pour les établissements de crédit, le programme d’activités doit être établi conformément à l’annexe 1 de la présente circulaire qui reprend l’annexe 2 établie par le CEBS dans son document « Guidelines for passport notifications ». » La présente circulaire complète par ailleurs comme suit le point 16 pour le mettre en conformité avec les lignes directrices du CEBS : « (…) Elle avise le demandeur de cette transmission en précisant notamment la date de transmission. ». 2) Notifications en relation avec la libre prestation de services par un établissement de crédit Le formulaire compris dans les lignes directrices du CEBS à utiliser pour les notifications d’établissements de crédit souhaitant prester leurs services ou exercer leurs activités sur le territoire d’un autre Etat membre prévoit également une matrice « MiFID » vierge. L’annexe 3 « Notification pour la libre prestation de services par un établissement de crédit » (versions française et anglaise) de la circulaire CSSF 07/326 est dès lors remplacée par le nouveau formulaire standard qui figure en annexe 3 de la présente circulaire. Le point 53 de la circulaire CSSF 07/326 est remplacé de manière concomitante par le texte suivant : «
- Tout établissement de crédit de droit luxembourgeois, qui désire prester pour la première fois ses services ou exercer pour la première fois ses activités sur le territoire d’un autre Etat membre sous le régime de la libre prestation de services, doit notifier à la CSSF celles des activités bancaires comprises dans la liste de l’annexe I de la LSF et, le cas échéant, ceux des services et/ou activités d’investissement ainsi que des services auxiliaires tels que définis aux sections A et C de l’annexe II de la LSF qu’il envisage d’y fournir. A cette fin, la CSSF demande aux établissements de crédit d’utiliser le formulaire à l’annexe 3 de la présente circulaire qui reprend l’annexe 1 établie par le CEBS dans son document « Guidelines for passport notifications ». » 3) Notifications par une entreprise d’investissement Finalement, la circulaire procède au toilettage des formulaires à utiliser pour les notifications d’activités transfrontalières d’entreprises d’investissement de droit Circulaire CSSF 10/442 page 2/3 luxembourgeois. L’annexe 2 « Notification pour l’établissement d’une succursale d’une entreprise d’investissement (versions française et anglaise) et l’annexe 4 « Notification pour la libre prestation de services par une entreprise d’investissement (versions française et anglaise) de la circulaire CSSF 07/326 sont ainsi remplacées par les nouveaux formulaires standard qui figurent en annexe 2 et en annexe 4 de la présente circulaire. Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos sentiments très distingués. COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER Claude SIMON Directeur Andrée BILLON Directeur Simone DELCOURT Directeur Jean GUILL Directeur général Annexes : Annexe 1 Notification pour l’établissement d’une succursale d’un établissement de crédit Annexe 2 Notification pour l’établissement d’une succursale d’une entreprise d’investissement Annexe 3 Notification pour la libre prestation de services par un établissement de crédit Annexe 4 Notification pour la libre prestation de services par une entreprise d’investissement Circulaire CSSF 10/442 page 3/3