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Circulaire CSSF 10/461 — Abrogée par la circulaire CSSF 14/593

Abrogée par la circulaire CSSF 14/593 COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER Luxembourg, le 28 mai 2010 A tous les établissements de crédit de et aux droit luxembourgeois succursales d’établissements de crédit d’origine non communautaire CIRCULAIRE 10/461 Concerne: Renseignement des résultats arrêtés à une date intermédiaire (à la date de clôture d’un exercice) et des résultats du dernier exercice clos (de l’exercice précédent) en attente d’affectation au niveau des tableaux de reporting sur l’adéquation des fonds propres (tableaux B 1.4 et B 6.4) Mesdames, Messieurs, La présente circulaire, complétant les règles de vérification applicables aux tableaux B 1.4 et B 6.4, a pour objet de récapituler le renseignement de certains éléments des capitaux propres comptables des établissements de crédit (tableaux B 1.1 et B 6.1) au niveau des tableaux de reporting prudentiel sur l’adéquation des fonds propres (tableaux B 1.4 CA-SRO et B 6.4 CA-SRO). La circulaire fait en effet suite à une analyse effectuée par la CSSF sur la qualité des données des tableaux de reporting sur l’adéquation des fonds propres fournis par les établissements de crédit durant les derniers trimestres; il s’avère que certaines erreurs respectivement certains manquements persistent dans les tableaux transmis, et plus précisément au niveau du renseignement des résultats arrêtés à une date intermédiaire, des résultats du dernier exercice clos en attente d’affectation et des dividendes/acomptes sur dividendes y rattachés. La présente circulaire détaille donc le renseignement et les règles de vérification concernant: - les résultats arrêtés à une date intermédiaire (à la date de clôture d’un exercice); les acomptes sur dividendes prévisibles, à prélever sur le bénéfice intérimaire et les acomptes sur dividendes mis en paiement, prélevés sur le bénéfice intérimaire; les résultats du dernier exercice clos (de l’exercice précédent) en attente d’affectation; - les dividendes prévisibles, à prélever sur le bénéfice du dernier exercice clos en attente d’affectation et les acomptes sur dividendes mis en paiement, prélevés sur le bénéfice du dernier exercice clos en attente d’affectation. A l’avenir, chaque établissement de crédit vérifiera avant soumission des rapports B 1.4 et B 6.4, en dehors des règles spécifiées dans le document technique relatif à la transmission des tableaux B 1.4 et B 6.4 (« Schedule of conditions »1), le respect des règles supplémentaires énumérées en annexe de la présente circulaire. Ces règles de vérification, reprises à la section 5 de l’annexe de la présente circulaire, seront intégrées dans une prochaine mise à jour du document technique précité; le non-respect de ces règles de vérification entraînera dès lors le refus des tableaux transmis. Par ailleurs, la CSSF entend rappeler qu’elle s’attend à ce que la production du reporting légal dans son ensemble soit encadrée par des processus de contrôle appropriés qui en garantissent la bonne qualité. Nous vous prions de trouver en annexe les règles à suivre en la matière. Nous vous prions également de bien vouloir contrôler si les tableaux B 1.4 CA-SRO (respectivement B 6.4 CA-SRO) transmis pour le mois de mars 2010 respectent les règles y énoncées et de bien vouloir nous renvoyer une version corrigée, le cas échéant. Pour de plus amples renseignements, veuillez vous adresser à partir du 8 juin 2010 à M. Pierrot Rasqué (pierrot.rasque@cssf.

  1. lu)ou à Mme Marguy Mehling (marguy.mehling@cssf.lu). Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos sentiments très distingués. COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER Andrée BILLON Directeur Claude SIMON Directeur Jean GUILL Directeur général Annexe 1 La dernière mise à jour date de décembre 2009. Circulaire CSSF 10/461 page 2/12 Annexe à la circulaire concernant le renseignement des résultats arrêtés à une date intermédiaire (à la date de clôture d’un exercice) et des résultats du dernier exercice clos (de l’exercice précédent) en attente d’affectation au niveau des tableaux de reporting sur l’adéquation des fonds propres (tableaux B 1.4 et B 6.4) 1. Traitement des résultats arrêtés à une date intermédiaire (à la date de clôture d’un exercice) Au niveau comptable, le résultat arrêté à une date intermédiaire (à la date de clôture d’un exercice) figure au poste 3.7 « Résultat de l’exercice » du tableau B 1.1/6.1. 1.1 Cas de figure envisageables S’agissant du traitement prudentiel, le tableau B 1.4 CA-SRO (respectivement B 6.4 CASRO) prévoit, aux postes 0160 à 0240, différentes catégories de postes pour le renseignement des résultats intérimaires, selon que ces derniers: - constituent un bénéfice ou une perte (avant élimination de la part soumise à des filtres prudentiels), et - sont audités par le réviseur d’entreprises ou non. Le tableau qui suit récapitule les postes applicables en la matière, au niveau du tableau B 1.4 CA-SRO (respectivement B 6.4 CA-SRO), selon les différents cas de figure qui peuvent se présenter. Les sections suivantes précisent les modalités entourant le renseignement de ces postes. Résultat intérimaire (tableau B 1.1/6.1: poste 3.7) Bénéfice intérimaire non audité Perte intérimaire non auditée Bénéfice intérimaire audité Perte intérimaire auditée Postes applicables du tableau B 1.4/6.4 CA-SRO 0190, 0200, 0210 0190, 0200, 0210 0160, 0170, 0180 0220, 0230, 0240 A noter que le résultat arrêté à la date de clôture d’un exercice (renseigné au poste 3.7 du tableau B 1.1/6.1) est assimilé à un résultat intérimaire et est à allouer à l’une des catégories de postes précitées. 1.2 Prise en compte aux fins de la détermination des fonds propres réglementaires Toute perte intérimaire, auditée ou non, réduit les fonds propres prudentiels, alors que le bénéfice intérimaire ne peut être inclus dans les fonds propres prudentiels que pour autant qu’il soit audité (circulaire CSSF 06/273, partie IV, points 16 lit.
  2. e)et 17, 5e tiret). Remarque: Le réviseur d’entreprises doit confirmer à l’attention de l’établissement de crédit qu’il n’a pas d’indication qui mettrait en doute le caractère régulier et sincère du bénéfice intérimaire à la date en question. Dans ce cas, l’établissement de crédit est autorisé à inclure ce bénéfice dans Circulaire CSSF 10/461 page 3/12 les fonds propres prudentiels et il est tenu de transmettre le rapport du réviseur y relatif à la CSSF (circulaire CSSF 06/273, partie IV, point 16 lit. e)). 1.3 Renseignement au niveau du tableau B 1.4 CA-SRO (respectivement B 6.4 CA-SRO) Les étapes à suivre pour le renseignement des résultats intérimaires au niveau du tableau B 1.4 CA-SRO (respectivement B 6.4 CA-SRO) sont les suivantes: 1. L’établissement de crédit détermine laquelle des catégories de postes du tableau repris au point 1.1 ci-dessus est applicable au résultat intérimaire. A noter que tout(
  3. e)bénéfice/perte intérimaire, audité(
  4. e)ou non, est à affecter obligatoirement à la catégorie de postes lui applicable et que les postes de cette catégorie sont à remplir dans tous les cas. 2. L’établissement de crédit renseigne le bénéfice/la perte intérimaire (y inclus la part soumise à des filtres prudentiels) au poste 0170, 0200 ou 0230, en fonction de sa nature: - un bénéfice intérimaire non audité est imputé au poste 0200; une perte intérimaire non auditée est imputée au poste 0200; un bénéfice intérimaire audité est imputé au poste 0170; une perte intérimaire auditée est imputée au poste 0230. Le montant du bénéfice/de la perte intérimaire renseigné au poste 0170, 0200 ou 0230 correspond à celui figurant au poste 3.7 « Résultat de l’exercice » du tableau B 1.1/6.1. A noter que le bénéfice intérimaire, renseigné au poste 0170 ou 0200, inclut d’éventuels acomptes sur dividendes mis en paiement, prélevés sur le bénéfice intérimaire (poste 3.8 du tableau B 1.1/6.1) ou acomptes sur dividendes prévisibles, à prélever sur le bénéfice intérimaire. 3. L’établissement de crédit détermine la part du bénéfice/de la perte intérimaire soumise à des filtres prudentiels et l’inscrit au poste 0180, 0210 ou 0240. Le montant figurant au poste 0180, 0210 ou 0240 correspond à la somme des résultats latents enregistrés au résultat intérimaire, auxquels des filtres prudentiels s’appliquent:
  5. i)un gain net latent soumis à des filtres prudentiels y est à renseigner en valeur négative;
  6. ii)une perte nette latente soumise à des filtres prudentiels y est à renseigner en valeur positive. Remarque: Sont soumis à des filtres prudentiels les écarts de valorisation suivants enregistrés au résultat intérimaire:
  7. i)les écarts de valorisation liés à une variation de la qualité de crédit de la banque émettrice de passifs financiers désignés à la juste valeur en contrepartie du résultat;
  8. ii)les écarts de valorisation sur les immeubles de placement comptabilisés à la juste valeur en contrepartie du résultat. Les écarts de valorisation sur les éléments en question, enregistrés au résultat intérimaire, sont à inclure (ensemble avec Circulaire CSSF 10/461 page 4/12 ceux comptabilisés antérieurement en résultats reportés) aux postes 0330 et/ou 0370; les retraitements prudentiels leur applicables (postes 0340 et/ou 0375) sont spécifiés dans la circulaire CSSF 06/273, partie IV, section 3.3.3. 4. L’établissement de crédit reprend au poste 0160, 0190 ou 0220 la part du bénéfice/de la perte intérimaire effectivement éligible au titre de fonds propres prudentiels: - Le poste 0190 (part du résultat intérimaire non audité, non soumise à des filtres prudentiels) correspond au minimum de la somme des postes 0200 (résultat intérimaire avant élimination de la part soumise à des filtres prudentiels) et 0210 (part du résultat intérimaire soumise à des filtres prudentiels) et ‘0’: Lorsque la somme des postes 0200 et 0210 est négative, elle est inscrite au poste 0190 et fait partie des fonds propres prudentiels; lorsque la somme des postes 0200 et 0210 est positive, elle ne fait pas partie des fonds propres prudentiels et un montant de zéro est inscrit au poste 0190; le poste 0190 ne peut en aucun cas afficher un montant positif (supérieur à zéro). Toute perte intérimaire non auditée (renseignée initialement au poste 0200) est donc prise en compte aux fins de la détermination des fonds propres prudentiels (à travers le poste 0190) pour la part négative non soumise à des filtres prudentiels, conformément aux dispositions de la circulaire CSSF 06/273, partie IV, point 17, 5e tiret, alors qu’aucun bénéfice intérimaire non audité (renseigné initialement au poste 0200) n’est pris en compte aux fins de la détermination des fonds propres prudentiels (à travers le poste 0190) pour la part positive non soumise à des filtres prudentiels. Remarque: Les règles de calcul entourant le renseignement des bénéfices/pertes intérimaires au niveau des tableaux B 1.4 et B 6.4 assurent que des bénéfices intérimaires non audités (renseignés initialement au poste 0200) ne peuvent être pris en compte aux fins de la détermination des fonds propres prudentiels. - Le poste 0160 (part du bénéfice intérimaire audité, non soumise à des filtres prudentiels) correspond à la somme des postes 0170 (bénéfice intérimaire avant élimination de la part soumise à des filtres prudentiels) et 0180 (part du bénéfice intérimaire soumise à des filtres prudentiels); ce montant, qu’il soit positif ou négatif, fait partie des fonds propres prudentiels. Tout bénéfice intérimaire audité, (renseigné initialement au poste 0170) est donc pris en compte aux fins de la détermination des fonds propres prudentiels (à travers le poste 0160) pour la part non soumise à des filtres prudentiels, conformément aux dispositions de la circulaire CSSF 06/273, partie IV, point 16 lit. e). - Le poste 0220 (part de la perte intérimaire auditée, non soumise à des filtres prudentiels) correspond à la somme des postes 0230 (perte intérimaire avant élimination de la part soumise à des filtres prudentiels) et 0240 (part de la perte intérimaire soumise à des filtres prudentiels); ce montant, qu’il soit positif ou négatif, fait partie des fonds propres prudentiels. Toute perte intérimaire auditée, (renseignée initialement au poste 0230) est donc prise en compte, aux fins de la détermination des fonds propres prudentiels (à travers le poste 0220) pour la part Circulaire CSSF 10/461 page 5/12 non soumise à des filtres prudentiels, conformément aux dispositions de la circulaire CSSF 06/273, partie IV, point 17, 5e tiret. A noter que les règles de calcul reprises au présent point font déjà partie intégrante du document technique relatif à la transmission des tableaux B 1.4 et B 6.4 (« Schedule of conditions »). Remarque: Au cas où des acomptes sur dividendes sont prélevés sur le bénéfice intérimaire, l’établissement de crédit applique le traitement repris à la section 2 ci-dessous. 2. Traitement des acomptes sur dividendes prévisibles, à prélever sur le bénéfice intérimaire et des acomptes sur dividendes mis en paiement, prélevés sur le bénéfice intérimaire A niveau comptable, les acomptes sur dividendes mis en paiement, prélevés sur le bénéfice arrêté à une date intermédiaire, sont inclus au poste 3.7 « Résultat de l’exercice » du tableau B 1.1/6.1; ils sont portés en déduction des capitaux propres au poste 3.8 « Acomptes sur dividendes » du tableau B 1.1/6.1. 2.1 Cas de figure envisageables S’agissant du traitement prudentiel, le tableau B 1.4 CA-SRO (respectivement B 6.4 CASRO) ne prévoit pas de postes séparés pour le renseignement des acomptes sur dividendes prévisibles, à prélever sur le bénéfice intérimaire, et des acomptes sur dividendes mis en paiement, prélevés sur le bénéfice intérimaire; ces derniers sont inclus dans les postes prévus pour le renseignement des bénéfices intérimaires. Ceci induit que des retraitements sont à effectuer, le cas échéant, aux fins de la détermination des fonds propres prudentiels. Le tableau qui suit récapitule les postes applicables en la matière, au niveau du tableau B 1.4 CA-SRO (respectivement B 6.4 CA-SRO), selon les différents cas de figure qui peuvent se présenter. Les sections suivantes précisent les modalités entourant le renseignement de ces postes. Bénéfice intérimaire: Acomptes sur dividendes (prévisibles ou mis en paiement) (tableau B 1.1/6.1: postes 3.7/3.8) Bénéfice intérimaire audité Bénéfice intérimaire non audité Postes applicables du tableau B 1.4/6.4 CA-SRO 0160, 0170, 0500 0190, 0200 2.2 Prise en compte aux fins de la détermination des fonds propres réglementaires Le bénéfice intérimaire ne peut être inclus dans les fonds propres prudentiels que pour autant qu’il soit audité; les acomptes sur dividendes prévisibles, à prélever sur le bénéfice intérimaire audité, et les acomptes sur dividendes mis en paiement, prélevés sur le bénéfice intérimaire audité, sont déduits des fonds propres prudentiels (circulaire CSSF 06/273, partie IV, point 16 lit. e)). Circulaire CSSF 10/461 page 6/12 Remarque: Toute décision portant sur un acompte sur dividendes à verser aux actionnaires au courant de l’exercice est à signaler préalablement à la CSSF (circulaire CSSF 08/340: page 14). 2.3 Renseignement au niveau du tableau B 1.4 CA-SRO (respectivement B 6.4 CA-SRO) Le renseignement diffère suivant le caractère audité / non audité du bénéfice intérimaire: 1. Acomptes sur dividendes prévisibles, à prélever sur le bénéfice intérimaire audité/acomptes sur dividendes mis en paiement, prélevés sur le bénéfice intérimaire audité Les acomptes sur dividendes prévisibles, à prélever sur le bénéfice intérimaire audité, et les acomptes sur dividendes mis en paiement, prélevés sur le bénéfice intérimaire audité (poste 3.8 du tableau B 1.1/6.1), sont inclus dans le bénéfice intérimaire figurant aux postes 0160 (part du bénéfice intérimaire audité, non soumise à des filtres prudentiels) et 0170 (bénéfice intérimaire audité, y inclus la part soumise à des filtres prudentiels). Les acomptes sur dividendes prévisibles, à prélever sur le bénéfice intérimaire audité, et les acomptes sur dividendes mis en paiement, prélevés sur le bénéfice intérimaire audité (inclus au poste 0160), qui doivent être exclus des fonds propres prudentiels, sont à porter en déduction des fonds propres prudentiels au poste 0500, dans la mesure où tout montant inscrit au poste 0160 (part du bénéfice intérimaire audité, non soumise à des filtres prudentiels) entre dans la détermination des fonds propres prudentiels. 2. Acomptes sur dividendes prévisibles, à prélever sur le bénéfice intérimaire non audité Les acomptes sur dividendes prévisibles, à prélever sur le bénéfice intérimaire non audité, sont inclus dans le bénéfice intérimaire figurant aux postes 0190 (part du bénéfice intérimaire non audité, non soumise à des filtres prudentiels) et 0200 (bénéfice intérimaire non audité, y inclus la part soumise à des filtres prudentiels). Dans la mesure où le bénéfice intérimaire non audité n’est pas assimilé aux fonds propres prudentiels (poste 0090 inférieur ou égal à 0), aucune déduction spécifique supplémentaire n’est à appliquer. Remarque: Les approches décrites ci-dessus permettent de se conformer à la règle (énoncée au point 1.3.2 ci-dessus) stipulant que le montant renseigné au poste 0170, 0200 ou 0230 (résultat intérimaire, audité ou non, avant élimination de la part soumise à des filtres prudentiels) du tableau B 1.4/6.4 CA-SRO correspond à celui renseigné au poste 3.7 « Résultat de l’exercice » du tableau B 1.1/6.1. Circulaire CSSF 10/461 page 7/12 3. Traitement des résultats du dernier exercice clos (de l’exercice précédent) en attente d’affectation Au niveau comptable, le résultat du dernier exercice clos en attente d’affectation ne figure pas à un poste séparé du tableau B 1.1/6.1; il est inclus au poste 3.5 « Réserves (y compris les résultats reportés) » du tableau B 1.1/6.1. 3.1 Cas de figure envisageables S’agissant du traitement prudentiel, le tableau B 1.4 CA-SRO (respectivement B 6.4 CASRO) ne prévoit pas de postes séparés pour le renseignement du résultat du dernier exercice clos en attente d’affectation; ce dernier est inclus dans les postes prévus pour le renseignement des réserves. Ceci induit que des retraitements sont à effectuer, le cas échéant, aux fins de la détermination des fonds propres prudentiels. Le tableau qui suit récapitule les postes applicables en la matière, au niveau du tableau B 1.4 CA-SRO (respectivement B 6.4 CA-SRO), selon les différents cas de figure qui peuvent se présenter. Les sections suivantes précisent les modalités entourant le renseignement de ces postes. Résultat du dernier exercice clos en attente d’affectation (tableau B 1.1/6.1: poste 3.5 (en partie)) Bénéfice de l’exercice précédent non audité Perte de l’exercice précédent non auditée Bénéfice de l’exercice précédent audité Perte de l’exercice précédent auditée Postes applicables du tableau B 1.4/6.4 CA-SRO 0090, 0100, 0110, 0500 0090, 0100, 0110 0090, 0100, 0110 0090, 0100, 0110 3.2 Prise en compte aux fins de la détermination des fonds propres réglementaires Toute perte du dernier exercice clos en attente d’affectation, auditée ou non, réduit les fonds propres prudentiels, alors que le bénéfice du dernier exercice clos en attente d’affectation ne peut être inclus dans les fonds propres prudentiels que pour autant qu’il soit audité (circulaire CSSF 06/273, partie IV, points 16 lit.
  9. d)et 17, 3e tiret). 3.3 Renseignement au niveau du tableau B 1.4 CA-SRO (respectivement B 6.4 CA-SRO) L’établissement de crédit utilise les catégories de postes indiqués au tableau repris au point 3.1 ci-dessus, en fonction de la nature du résultat du dernier exercice clos en attente d’affectation. Ainsi: 1. Le bénéfice/la perte du dernier exercice clos en attente d’affectation (y inclus la part soumise à des filtres prudentiels), audité(
  10. e)ou non, est inclus(
  11. e)au poste 0100 (réserves et réserves de réévaluation, y inclus la part soumise à des filtres prudentiels). Circulaire CSSF 10/461 page 8/12 A noter que le bénéfice du dernier exercice clos en attente d’affectation, faisant partie du poste 0100, inclut d’éventuels acomptes sur dividendes mis en paiement, prélevés sur le bénéfice du dernier exercice clos en attente d’affectation (poste 3.8 du tableau B 1.1/6.1) ou dividendes prévisibles, à prélever sur le bénéfice du dernier exercice en attente d’affectation. Remarque: L’approche en question permet de se conformer à la règle (énoncée à la soussection 3.2 du document technique relatif à la transmission du tableau B 1.4/6.4) stipulant que le montant renseigné au poste 0100 (réserves et réserves de réévaluation avant élimination de la part soumise à des filtres prudentiels) du tableau B 1.4/6.4 CA-SRO correspond à la somme des montants renseignés aux postes 3.4 « Réserves de réévaluation » et 3.5 « Réserves (y compris les résultats reportés) » du tableau B 1.1/6.1. 2. La part du bénéfice/de la perte du dernier exercice clos en attente d’affectation, soumise à des filtres prudentiels, est incluse au poste 0110 (part des réserves et réserves de réévaluation soumise à des filtres prudentiels). 3. La part du bénéfice/de la perte du dernier exercice clos en attente d’affectation, non soumise à des filtres prudentiels, est incluse au poste 0090 (part des réserves et réserves de réévaluation non soumise à des filtres prudentiels); elle correspond à la somme des parts du résultat du dernier exercice clos en attente d’affectation faisant partie des postes 0100 (réserves et réserves de réévaluation avant élimination de la part soumise à des filtres prudentiels) et 0110 (part des réserves et réserves de réévaluation soumise à des filtres prudentiels). 4. Aussi longtemps que le bénéfice du dernier exercice clos en attente d’affectation n’est pas audité, la part positive (supérieure à zéro) non soumise à des filtres prudentiels (incluse au poste 0090), qui doit être exclue des fonds propres prudentiels, est à porter en déduction des fonds propres prudentiels au poste 0500, dans la mesure où tout montant inscrit au poste 0090 (part des réserves et réserves de réévaluation non soumise à des filtres prudentiels) entre dans la détermination des fonds propres prudentiels. Remarque: Au cas où des dividendes ou acomptes sur dividendes sont prélevés sur le bénéfice du dernier exercice clos en attente d’affectation, l’établissement de crédit applique le traitement repris à la section 4 ci-dessous. 4. Traitement des dividendes prévisibles, à prélever sur le bénéfice du dernier exercice clos en attente d’affectation et des acomptes sur dividendes mis en paiement, prélevés sur le bénéfice du dernier exercice clos en attente d’affectation Au niveau comptable, les acomptes sur dividendes mis en paiement, prélevés sur le bénéfice du dernier exercice clos en attente d’affectation, sont inclus au poste 3.5 « Réserves (y compris les résultats reportés) » du tableau B 1.1/6.1; ils sont portés en déduction des capitaux propres au poste 3.8 « Acomptes sur dividendes » du tableau B 1.1/6.1. Circulaire CSSF 10/461 page 9/12 4.1 Cas de figure envisageables S’agissant du traitement prudentiel, le tableau B 1.4 CA-SRO (respectivement B 6.4 CASRO) ne prévoit pas de postes séparés pour le renseignement des dividendes prévisibles, à prélever sur le bénéfice du dernier exercice clos en attente d’affectation, et des acomptes sur dividendes mis en paiement, prélevés sur le bénéfice du dernier exercice clos en attente d’affectation; ces derniers sont inclus dans les postes prévus pour le renseignement des réserves. Ceci induit que des retraitements sont à effectuer, le cas échéant, aux fins de la détermination des fonds propres prudentiels. Le tableau qui suit récapitule les postes applicables en la matière, au niveau du tableau B 1.4 CA-SRO (respectivement B 6.4 CA-SRO), selon les différents cas de figure qui peuvent se présenter. Les sections suivantes précisent les modalités entourant le renseignement de ces postes. Bénéfice du dernier exercice clos: dividendes prévisibles /acomptes sur dividendes (tableau B 1.1/6.1: poste 3.5 (en partie) / 3.8) Bénéfice de l’exercice précédent audité Bénéfice de l’exercice précédent non audité Postes applicables du tableau B 1.4/6.4 CA-SRO 0090, 0100, 0500 0090, 0100, 0500 4.2 Prise en compte aux fins de la détermination des fonds propres réglementaires Le bénéfice du dernier exercice clos en attente d’affectation ne peut être inclus dans les fonds propres prudentiels que pour autant qu’il soit audité; les dividendes prévisibles, à prélever sur le bénéfice audité du dernier exercice clos en attente d’affectation, et les acomptes sur dividendes mis en paiement, prélevés sur le bénéfice audité du dernier exercice clos en attente d’affectation, sont déduits des fonds propres prudentiels (circulaire CSSF 06/273, partie IV, point 16 lit. d)). 4.3 Renseignement au niveau du tableau B 1.4 CA-SRO (respectivement B 6.4 CA-SRO) Le renseignement diffère suivant le caractère audité / non audité du bénéfice du dernier exercice clos en attente d’affectation: 1. Dividendes prévisibles, à prélever sur le bénéfice audité du dernier exercice clos en attente d’affectation/acomptes sur dividendes mis en paiement, prélevés sur le bénéfice audité du dernier exercice clos en attente d’affectation Les dividendes prévisibles, à prélever sur le bénéfice du dernier exercice clos en attente d’affectation, et les acomptes sur dividendes mis en paiement, prélevés sur le bénéfice du dernier exercice clos en attente d’affectation (poste 3.8 du tableau B 1.1/6.1), sont inclus dans le bénéfice du dernier exercice clos en attente d’affectation faisant partie des postes 0090 (part des réserves et réserves de réévaluation non soumise à des filtres prudentiels) et 0100 (réserves et réserves de réévaluation, y inclus la part soumise à des filtres prudentiels). Circulaire CSSF 10/461 page 10/12 Les dividendes prévisibles, à prélever sur le bénéfice audité du dernier exercice clos en attente d’affectation, et les acomptes sur dividendes mis en paiement, prélevés sur le bénéfice audité du dernier exercice clos en attente d’affectation (inclus au poste 0090), qui doivent être exclus des fonds propres prudentiels, sont à porter en déduction des fonds propres prudentiels au poste 0500, dans la mesure où tout montant inscrit au poste 0090 (part des réserves et réserves de réévaluation non soumise à des filtres prudentiels) entre dans la détermination des fonds propres prudentiels. 2. Dividendes prévisibles, à prélever sur le bénéfice non audité du dernier exercice clos en attente d’affectation Les dividendes prévisibles, à prélever sur le bénéfice non audité du dernier exercice clos en attente d’affectation, sont inclus dans le bénéfice du dernier exercice clos en attente d’affectation faisant partie des postes 0090 (part des réserves et réserves de réévaluation non soumise à des filtres prudentiels) et 0100 (réserves et réserves de réévaluation, y inclus la part soumise à des filtres prudentiels). Dans la mesure où le bénéfice non audité du dernier exercice clos en attente d’affectation n’est pas assimilé aux fonds propres prudentiels et que la part positive (supérieure à zéro) non soumise à des filtres prudentiels (incluse au poste 0090) est à porter en déduction des fonds propres prudentiels au poste 0500 (en application du point 3.3.4 ci-dessus), aucune déduction spécifique supplémentaire n’est à appliquer. Remarque: Les approches décrites ci-dessus permettent de se conformer à la règle (énoncée à la sous-section 3.2 du document technique relatif à la transmission du tableau B 1.4/6.4) stipulant que le montant renseigné au poste 0100 (réserves et réserves de réévaluation avant élimination de la part soumise à des filtres prudentiels) du tableau B 1.4/6.4 CA-SRO correspond à la somme des montants renseignés aux postes 3.4 « Réserves de réévaluation » et 3.5 « Réserves (y compris les résultats reportés) » du tableau B 1.1/6.1. 5. Règles de vérification applicables aux fins du renseignement des bénéfices/pertes intérimaires En sus des règles de vérification reprises au document technique relatif à la transmission des tableaux B 1.4 et B 6.4, version de décembre 2009, les règles de vérification suivantes sont à respecter lors de la transmission des tableaux B 1.4 CA-SRO et B 6.4 CA-SRO: - les postes 0170, 0200 et 0230 du tableau B 1.4 CA-SRO (respectivement B 6.4 CA-SRO) ne sont pas simultanément vides; la somme des postes 0170+0200+0230 du tableau B 1.4 CA-SRO (respectivement B 6.4 CA-SRO) doit être égale au montant renseigné au poste 3.7 du tableau B 1.1 (respectivement B 6.1); la valeur absolue du poste 0500 du tableau B 1.4 CA-SRO (respectivement B 6.4 CA-SRO) doit être supérieure ou égale à la valeur absolue du poste 3.8 du tableau B 1.1 (respectivement B 6.1). Circulaire CSSF 10/461 page 11/12 6. Illustrations numériques Pour plus de détails en la matière, il y a lieu de se référer aux exemples numériques téléchargeables à partir des adresses suivantes : 1. Question d’implémentation du CEBS n° 16/20062: http://www.c-ebs.org/Publications/Q-As/Implementation-Questions/ImplementationQuestions---detail.aspx?ID=147&cf=common 2. Exemples illustratifs développés par la CSSF: Exemple numérique 1 Exemple numérique 2 2 www.c-ebs.org > Publications > Q&As > Implementation questions > COREP Circulaire CSSF 10/461 page 12/12

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