COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER Luxembourg, le 29 juillet 2010 A toutes les personnes et entreprises surveillées par la CSSF CIRCULAIRE CSSF 10/477 Concerne : mesures restrictives à l’encontre de l’Iran Mesdames, Messieurs, 1) Nous avons l’honneur de vous informer de la publication du règlement d’exécution (UE) n° 668/2010 du Conseil du 26 juillet 2010 mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran. Ce règlement d’exécution a pour objet la mise à jour de l’annexe V du règlement (CE) n° 423/
- Le règlement d’exécution est entré en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne n° L 195, pages 25 à 36, qui a eu lieu le 27 juillet
- Le règlement d’exécution (UE) n° 668/2010 est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. 2) Nous vous rendons également attentifs à la publication de la décision du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC. Cette décision du Conseil a pour objet la mise en œuvre de la résolution 1929
(2010)adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies destinée à élargir la portée des mesures restrictives instituées par des résolutions antérieures du Conseil de Sécurité des Nations unies. Nous attirons en particulier votre attention sur la section « Restrictions en matière de financement de certaines entreprises » du premier chapitre, la section « Secteur financier » du deuxième chapitre et le cinquième chapitre « Gel des fonds et des ressources économiques ». En vertu de l’article 10 point 2 de la décision précitée, les professionnels sont requis de faire preuve d’une vigilance renforcée dans le cadre de leurs activités avec des banques et institutions financières telles que décrites au point 1. de cet article et notamment : «
- a)de faire constamment preuve de vigilance à l'égard de l'activité des comptes, notamment au moyen de leurs programmes de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et dans le cadre de leurs obligations relatives au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme;
- b)d'exiger que tous les champs d'information des instructions de paiement qui portent sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire de l'opération en question soient remplis, et, si ces informations ne sont pas fournies, de refuser l'opération;
- c)de conserver pendant cinq ans tous les relevés des opérations et de les mettre sur demande à la disposition des autorités nationales;
- d)si elles soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner que des fonds sont liés au financement de la prolifération, de faire rapidement part de leurs soupçons à la cellule de renseignement financier (ci-après dénommée ‘CRF’) ou à une autre autorité compétente désignée par l'État membre concerné. La CRF ou autre autorité compétente a accès, directement ou indirectement, en temps opportun aux informations financières, administratives et judiciaires dont elle a besoin pour pouvoir exercer correctement cette fonction, qui comprend notamment l'analyse des déclarations de transactions suspectes. ». La décision du Conseil du 26 juillet 2010 a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne n° L 195, pages 39-73, le 27 juillet 2010. Elle est entrée en vigueur le jour de son adoption qui a eu lieu le 26 juillet 2010. Nous vous prions de noter qu’un rectificatif à la décision du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC a été publié au Journal officiel de l’Union européenne n° L 197, page 19, le 29 juillet 2010. 3) Finalement, nous vous rendons également attentifs à deux avis qui ont été adressés à l’attention des personnes et entités auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/413/PESC du Conseil et par le règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil. Les avis ont été publiés respectivement au Journal officiel de l’Union européenne n° C 205, pages 5 à 6, le 29 juillet 2010 et au Journal officiel de l’Union européenne n° C 205, page 7, le 29 juillet 2010. Nous vous prions de communiquer immédiatement toutes informations utiles en relation avec le règlement et la décision précités à la Commission de Surveillance du Secteur Circulaire CSSF 10/477 page 2/3 Financier, qui les transmettra au Ministère des Affaires étrangères, Direction des relations économiques internationales ainsi qu’au Ministère des Finances. Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos sentiments très distingués. COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER Andrée BILLON Directeur Circulaire CSSF 10/477 Simone DELCOURT Directeur Jean GUILL Directeur général page 3/3