Circulaire CSSF 10/484 — COMMISSION de SURVEILLANCE

COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER Luxembourg, le 26 août 2010 A tous les établissements de crédit de droit luxembourgeois et aux succursales d’établissements de crédit d’origine non communautaire CIRCULAIRE CSSF 10/484 Concerne: Lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme : modification de certaines dispositions de la circulaire CSSF 01/27 telle que modifiée. Mesdames, Messieurs, La présente circulaire a pour objet de modifier certaines dispositions de la circulaire CSSF 01/27 relative aux règles pratiques concernant la mission des réviseurs d’entreprises, telle que modifiée. Les points suivants de la circulaire CSSF 01/27 relative aux règles pratiques concernant la mission des réviseurs d’entreprises sont modifiés par la présente circulaire : I. Remplacement de références générales : Toutes les références à la circulaire IML 94/112 relative à la lutte contre le blanchiment et la prévention de l’utilisation du secteur financier à des fins de blanchiment sont remplacées par des références à la circulaire CSSF 08/387 relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et la prévention de l'utilisation du secteur financier à des fins de blanchiment et de financement du terrorisme et à la circulaire CSSF 10/

1. De même toutes les références au blanchiment sont remplacées par les termes « blanchiment et financement du terrorisme » et toutes les références à la prévention du blanchiment sont remplacées par les termes « prévention du blanchiment et du financement du terrorisme ». II. Modification du chapitre I « Mandat » : - Le premier paragraphe du point 3 est remplacé par le texte suivant: « vérifier le respect du chapitre 5 de la partie II de la loi relative au secteur financier, de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, du règlement grand-ducal du 1er février 2010 portant précision de certaines dispositions de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, du Règlement (CE) 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds, des actes internationaux en matière de lutte contre le financement du terrorisme portés à la connaissance des établissements par voie de circulaires CSSF, des règlements CSSF en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, des circulaires CSSF en la matière, ainsi que la bonne application des procédures internes pour la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme. » - Un nouveau quatrième paragraphe est ajouté au point 3 : « porter un jugement sur l’analyse par l’établissement des risques de blanchiment ou de financement du terrorisme auxquels il fait face et vérifier si les procédures, les infrastructures et les contrôles en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme mis en place par l’établissement, ainsi que l’étendue des mesures prises par l’établissement de crédit, sont appropriés au vu des risques de blanchiment et de financement du terrorisme auxquels l’établissement est ou pourrait être exposé notamment de par ses activités, la nature de sa clientèle et les produits et services offerts ». III. Modification du chapitre III.A « Compte rendu analytique annuel de révision – Principes généraux » : - Au point III.A « Principes généraux », troisième paragraphe, la première phrase est modifiée comme suit : « Aussi le compte rendu analytique doit-il être suffisamment exhaustif et transparent, fournissant des descriptions et appréciations détaillées de chaque aspect essentiel, afin qu’il permette un jugement précis et fondé sur l'organisation et le système de contrôle interne, la situation financière et son évolution, ainsi que les risques encourus par l’établissement contrôlé, y compris en matière de blanchiment et de financement du terrorisme. » Circulaire CSSF 10/484 page 2/6 IV. Modification du chapitre III.C. « Commentaires relatifs au schéma du compte rendu analytique » : - Au point
2. « Contrôle interne », la première phrase est remplacée comme suit : « Le présent point doit fournir une description de la manière dont le système de contrôle interne est organisé dans la banque et une appréciation de son adéquation au regard du type et volume d'activité de l’établissement de crédit et des risques réels et potentiels auxquels l’établissement est exposé en matière de blanchiment et de financement du terrorisme. » - Au point
3. « Risques bancaires », la phrase sous 9.2.
4. « Risque légal et risque de réputation » est remplacée comme suit : « Le compte rendu analytique fournit une description et une appréciation de la manière dont l’établissement contrôle et gère son risque légal et de réputation, y compris en matière de blanchiment et de financement du terrorisme ». - Le point 10 est remplacé par le texte suivant : «
5. Obligations professionnelles en matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme. Le compte rendu analytique doit fournir une description des procédures établies dans l’établissement en vue de la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, telles qu’exigées pour le respect de, respectivement définies dans : le chapitre 5 de la partie II de la loi relative au secteur financier, la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, dans le règlement grand-ducal du 1er février 2010 portant précision de certaines dispositions de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, le Règlement (CE) 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds, les actes internationaux en matière de lutte contre le financement du terrorisme portés à la connaissance des professionnels par voie de circulaires CSSF, les règlements CSSF en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et les circulaires CSSF en la matière. Le compte rendu analytique fournira en particulier les éléments suivants : • une description de la politique d’acceptation des clients ; • une appréciation de l’adéquation des procédures internes de la banque propres à la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme ainsi que leur conformité aux dispositions du chapitre 5 de la partie II de la loi relative au secteur financier, de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, du règlement grand-ducal Circulaire CSSF 10/484 page 3/6 du 1er février 2010 portant précision de certaines dispositions de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, du Règlement (CE) 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds, des actes internationaux en matière de lutte contre le financement du terrorisme portés à la connaissance des établissements par voie de circulaires CSSF, des règlements CSSF en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, des circulaires CSSF en la matière. Le réviseur d’entreprises se prononcera également sur la bonne application des procédures en question. Le résultat de ces contrôles est à présenter en outre en annexe dans le tableau « Mesures en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et la prévention de l’utilisation du secteur financier à des fins de blanchiment ou de financement du terrorisme de l’IRE. Ce tableau établi par l’IRE avec les appréciations « oui », « non » et « n/a » (non applicable) est à compléter, le cas échéant, par des indications chiffrées ou des explications complémentaires. Le réviseur peut également y faire référence à d’autres endroits du compte rendu analytique ; • une déclaration sur l'existence d'un contrôle régulier du respect des procédures par le service audit interne ; • les mesures de formation et d’information des employés en matière de détection des opérations de blanchiment et de financement du terrorisme ; • un historique statistique des transactions suspectes détectées, le nombre des cas de déclaration de transactions suspectes par la banque au Procureur d'Etat (Cellule de Renseignement Financier), ainsi que le montant total des fonds engagés ; • une appréciation de l’analyse par l’établissement des risques de blanchiment ou de financement de terrorisme auxquels il fait face. Le réviseur doit vérifier si les procédures, les infrastructures et les contrôles en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme mis en place par l’établissement, ainsi que l’étendue des mesures prises par l’établissement, sont appropriés au vu des risques de blanchiment et de financement du terrorisme auxquels l’établissement est ou pourrait être exposé, notamment de par ses activités, la nature de sa clientèle et les produits et services offerts. Le réviseur d’entreprises doit indiquer sa méthode de sélection de l’échantillon des dossiers contrôlés et le taux de couverture de la population (nombre de dossiers contrôlés / nombre total de clients ; volume des dépôts contrôlés / volume total des dépôts). En cas du constat d’une non-conformité avec les dispositions légales ou réglementaires ou de lacunes, le réviseur d’entreprises doit donner des indications précises permettant à la CSSF de juger la situation (nombre de dossiers non complets en suspens qui est à rapporter également au nombre total de dossiers contrôlés, détail des lacunes constatées, Circulaire CSSF 10/484 page 4/6 etc.). (cf. également le chapitre V. « Communications à la CSSF en vertu de l’article 54