Circulaire CSSF 10/486 — COMMISSION de SURVEILLANCE

COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER Luxembourg, le 11 octobre 2010 A toutes les entreprises d’investissement et aux succursales d’entreprises d’investissement d’origine non communautaire CIRCULAIRE CSSF 10/486 Concerne: Lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme : Modification de certaines dispositions de la circulaire CSSF 03/113 Mesdames, Messieurs, La présente circulaire a pour objet de modifier certaines dispositions de la circulaire CSSF 03/113 relative aux règles pratiques concernant la mission des réviseurs d’entreprises auprès des entreprises d’investissement. Les points suivants de la circulaire CSSF 03/113 relative aux règles pratiques concernant la mission des réviseurs d’entreprises auprès des entreprises d’investissement sont modifiés par la présente circulaire : I. Remplacement de références générales : Toutes les références à la circulaire IML 94/112 relative à la lutte contre le blanchiment et la prévention de l’utilisation du secteur financier à des fins de blanchiment sont remplacées par des références à la circulaire CSSF 08/387 relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et la prévention de l'utilisation du secteur financier à des fins de blanchiment et de financement du terrorisme et à la circulaire CSSF 10/

1. De même toutes les références au blanchiment sont remplacées par les termes « blanchiment et financement du terrorisme » et toutes les références à la prévention du blanchiment sont remplacées par les termes « prévention du blanchiment et du financement du terrorisme ». II. Modification du chapitre I « Mandat » : - Le premier paragraphe du point 3 est remplacé par le texte suivant: « • vérifier le respect du chapitre 5 de la partie II de la loi relative au secteur financier, de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, du règlement grand-ducal du 1er février 2010 portant précision de certaines dispositions de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, du Règlement (CE) 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds, des actes internationaux en matière de lutte contre le financement du terrorisme portés à la connaissance des établissements par voie de circulaires CSSF, des règlements CSSF en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, des circulaires CSSF en la matière, ainsi que la bonne application des procédures internes pour la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme. » - Un nouveau cinquième paragraphe est ajouté au point 3 : « • porter un jugement sur l’analyse par l’entreprise d’investissement des risques de blanchiment ou de financement du terrorisme auxquels elle fait face et vérifier si les procédures, les infrastructures et les contrôles en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme mis en place par l’entreprise d’investissement, ainsi que l’étendue des mesures prises par celle-ci, sont appropriés au vu des risques de blanchiment et de financement du terrorisme auxquels l’entreprise d’investissement est ou pourrait être exposée notamment de par ses activités, la nature de sa clientèle et les produits et services offerts ». III. Modification du chapitre III. A « Compte rendu analytique annuel de révision – Principes généraux » : - Au point III.A « Principes généraux », le troisième paragraphe est modifié comme suit : « Le compte rendu analytique de révision doit être concis, clair et critique, reprenant pour chaque point énuméré dans le schéma ci-après, les constatations essentielles permettant un jugement précis et fondé sur l’organisation, le système de contrôle interne, la situation financière et les risques encourus par l’entreprise d’investissement contrôlée, y compris en matière de blanchiment et de financement du terrorisme. » Circulaire CSSF 10/486 page 2/6 IV. Modification du chapitre III.C. « Commentaires relatifs au schéma du compte rendu analytique » : - Au point 3.
2. « Contrôle interne », la première phrase est remplacée comme suit : « Le compte rendu analytique doit fournir une description de l’organisation du système de contrôle interne et de la fonction d’audit interne ainsi qu’une appréciation de son adéquation au regard du type et du volume d’activités de l’entreprise d’investissement et des risques réels et potentiels auxquels elle est exposée en matière de blanchiment et de financement du terrorisme. » - Au point 4 « Activités et analyse des risques y liés», le paragraphe suivant est ajouté après le tiret « - risque de réputation. » : « Le compte rendu analytique fournit une description et une appréciation de la manière dont l’établissement contrôle et gère son risque légal et de réputation, y compris en matière de blanchiment et de financement du terrorisme ». - Le point 8 est remplacé par le texte suivant : «
3. Obligations professionnelles en matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme. Le compte rendu analytique doit fournir une description des procédures établies dans l’entreprise d’investissement en vue de la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, telles qu’exigées pour le respect de, respectivement définies dans: le chapitre 5 de la partie II de la loi relative au secteur financier, la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, le règlement grand-ducal du 1er février 2010 portant précision de certaines dispositions de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, le Règlement (CE) 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds, les actes internationaux en matière de lutte contre le financement du terrorisme portés à la connaissance des professionnels par voie de circulaires CSSF, les règlements CSSF en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et les circulaires CSSF en la matière. Le compte rendu analytique fournira en particulier les éléments suivants : • une description de la politique d’acceptation des clients ; • une appréciation de l’adéquation des procédures internes de l’entreprise d’investissement propres à la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme ainsi que leur conformité aux dispositions du chapitre 5 de la partie II de la loi relative au secteur financier, de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, du règlement grand-ducal du 1er février 2010 portant précision de certaines dispositions de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le Circulaire CSSF 10/486 page 3/6 financement du terrorisme, du Règlement (CE) 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds, des actes internationaux en matière de lutte contre le financement du terrorisme portés à la connaissance des établissements par voie de circulaires CSSF, des règlements CSSF en matière en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, des circulaires CSSF en la matière. Le réviseur d’entreprises se prononcera également sur la bonne application des procédures en question. Le résultat de ces contrôles est à présenter en outre en annexe dans le tableau « Mesures en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et la prévention de l’utilisation du secteur financier à des fins de blanchiment ou de financement du terrorisme de l’IRE. Ce tableau établi par l’IRE avec les appréciations « oui », « non » et « n/a » (non applicable) est à compléter, le cas échéant, par des indications chiffrées ou des explications complémentaires. Le réviseur peut également y faire référence à d’autres endroits du compte rendu analytique ; • une déclaration sur l'existence d'un contrôle régulier du respect des procédures par le service audit interne ; • les mesures de formation et d’information des employés en matière de détection des opérations de blanchiment et de financement du terrorisme ; • un historique statistique des transactions suspectes détectées, le nombre des cas de déclaration de transactions suspectes par l’entreprise d’investissement au Procureur d'Etat (Cellule de Renseignement Financier), ainsi que le montant total des fonds engagés ; • une appréciation de l’analyse par l’entreprise d’investissement des risques de blanchiment ou de financement de terrorisme auxquels elle fait face. Le réviseur doit vérifier si les procédures, les infrastructures et les contrôles en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme mis en place par l’entreprise d’investissement, ainsi que l’étendue des mesures prises par celle-ci, sont appropriés au vu des risques de blanchiment et de financement du terrorisme auxquels l’entreprise d’investissement est ou pourrait être exposée, notamment de par ses activités, la nature de sa clientèle et les produits et services offerts. Le réviseur d’entreprises agréé doit notamment contrôler si l’entreprise d’investissement précitée respecte ses obligations en matière d’identification des clients et des bénéficiaires effectifs. Le réviseur d’entreprises agréé doit indiquer sa méthode de sélection de l’échantillon des dossiers contrôlés et le taux de couverture de la population (nombre de dossiers contrôlés / nombre total de clients ; volume des avoirs des clients sélectionnés / volume total des avoirs des clients). Circulaire CSSF 10/486 page 4/6 En cas du constat d’une non-conformité avec les dispositions légales ou réglementaires ou de lacunes, le réviseur d’entreprises agréé doit donner des indications précises permettant à la CSSF de juger la situation (nombre de dossiers non complets en suspens qui est à rapporter également au nombre total de dossiers contrôlés, détail des lacunes constatées, etc.). (cf. également le chapitre V. « Communications à la CSSF en vertu de l’article 54