Abrogée par la circulaire CSSF 11/502 COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER Luxembourg, le 5 novembre 2010 A toutes les personnes et entreprises surveillées par la CSSF CIRCULAIRE CSSF 10/490 Concerne: Déclarations du GAFI concernant 1) les juridictions dont le régime de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme présente des déficiences substantielles et stratégiques; 2) les juridictions dont le régime de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme n’est pas satisfaisant Mesdames, Messieurs, Nous avons l’honneur de vous rendre attentifs à deux documents émis par le Groupe d’action financière (« GAFI ») lors de sa réunion plénière d’octobre
- 1) Juridictions dont le régime de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme présente des défaillances substantielles et stratégiques Le GAFI a déclaré que certaines juridictions disposent d'un régime de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme qui présente des déficiences substantielles et stratégiques. Il s’agit des juridictions suivantes : Iran et République démocratique du peuple de Corée. En ce qui concerne, en particulier, la situation de l'Iran, le GAFI réaffirme sa déclaration initiale qui date de février 2009 et appelle non seulement à la prise en compte des risques résultant du dispositif LBC/FT insuffisant, comme pour la République démocratique du peuple de Corée, mais prévoit également l'application de contre-mesures. Nous vous rappelons dès lors de considérer avec une attention toute particulière les relations d'affaires et opérations avec l'Iran, y compris avec des sociétés et institutions financières iraniennes, en traitant ces relations d'affaires et opérations comme étant particulièrement susceptibles de tomber dans le champ d'application de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER Nous vous rappelons d'appliquer dans ces cas, ainsi qu'en cas de relations de correspondance bancaire, des mesures de vigilance et de suivi renforcées et également de renforcer les mécanismes de déclaration à la Cellule de Renseignement Financier (CRF) du Parquet auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. 2) Juridictions dont le régime de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme n'est pas satisfaisant Le GAFI a déclaré les juridictions suivantes comme présentant un régime de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme insatisfaisant : Angola, Antigua et Barbuda, Bangladesh, Bolivie, Equateur, Ethiopie, Ghana, Grèce, Honduras, Indonésie, Kenya, Maroc, Birmanie/Myanmar, Népal, Nigéria, Pakistan, Paraguay, Philippines, São Tomé et Principe, Sri Lanka, Soudan, Syrie, Tanzanie, Thaïlande, Trinidad et Tobago, Turquie, Turkménistan, Ukraine, Venezuela, Vietnam et Yémen. Nous vous prions dès lors de prendre en considération les déficiences mises en lumière par le GAFI dans ses déclarations et les risques résultant de ces lacunes dans le cadre de vos relations d'affaires et des opérations avec ces juridictions. Nous vous demandons de consulter les déclarations du GAFI dans leur entièreté sur le site Internet www.fatf-gafi.org. Cette circulaire remplace la circulaire CSSF 10/469 du 1er juillet
- Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos sentiments très distingués. COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER Claude SIMON Directeur Circulaire CSSF 10/490 Andrée BILLON Directeur Simone DELCOURT Directeur Jean GUILL Directeur général page 2/2