Circulaire CSSF 10/495 — COMMISSION de SURVEILLANCE

COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER Luxembourg, le 9 décembre 2010 A tous les professionnels du secteur financier soumis à la surveillance de la CSSF CIRCULAIRE CSSF 10/495 Concerne: Entrée en vigueur de la loi du 27 octobre 2010 en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme Mesdames, Messieurs, Nous avons l’honneur de nous référer à l’entrée en vigueur au 7 novembre 2010 de la loi du 27 octobre 2010 portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme; portant organisation des contrôles du transport physique de l'argent liquide entrant au, transitant par ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg; relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l'encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. Cette loi a considérablement renforcé le cadre légal luxembourgeois en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, notamment en apportant dans sa première partie à l’article 4 des modifications à la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. Cet article étend le champ d’application de la loi du 12 novembre 2004, modifie les différentes mesures de vigilance applicables et l’obligation de coopération du professionnel avec les autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. Il prévoit également une coopération renforcée entre ces autorités en la matière. Dans cette première partie, les articles 11, 12 et 17 présentent un intérêt particulier pour le secteur financier dans la mesure où, ils modifient et complètent la loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier, la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier et la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit. COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER La partie III de la loi du 27 octobre 2010 régit l'introduction, sous forme de dispositions légales autonomes, d'un cadre légal pour la mise en œuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies ainsi que des actes adoptés par le Conseil de l'Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives à l'encontre de certains Etats, régimes politiques, personnes, entités et groupes. En ce qui concerne cette matière, le règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 porte exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. En date des 8 novembre 2010 et 8 décembre 2010 deux premiers règlements ministériels ont été pris ayant comme objectif de modifier l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 précité. Dans ce contexte, nous attirons votre attention sur le nouvel onglet « LBC/FT – Sanctions financières » qui a été ajouté sur le site www.cssf.lu. Sous cette rubrique est publiée la réglementation pertinente en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ainsi que dans le domaine des mesures restrictives financières internationales. Si vous souhaitez vous tenir au courant des nouveautés en ces deux matières, nous vous conseillons de souscrire un abonnement à « Législation et réglementation » à la rubrique « Abonnement » que vous trouverez en haut de page de notre site. Il y a lieu de noter que la CSSF n’émettra plus de circulaires en matière de mesures restrictives financières internationales. De même, les circulaires reprises sous les intitulés « Identification et déclaration des relations d’affaires avec les milieux terroristes » et « Lutte contre le terrorisme » ne seront dorénavant plus continuées. La présente circulaire complète la circulaire CSSF 08/387 dans le sens que les nouveaux textes tels que précités, ainsi que le règlement grand-ducal du 1er février 2010 portant précision de certaines dispositions de la loi du 12 novembre 2004, apportent des obligations et précisions supplémentaires en la matière. COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER Andrée BILLON Directeur Simone DELCOURT Directeur Jean GUILL Directeur général ________________________________________________________________________ Circulaire CSSF 10/495 page 2/2