Circulaire CSSF 11/501 — COMMISSION de SURVEILLANCE

COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER Luxembourg, le 28 février 2011 A tous les établissements de crédit de droit luxembourgeois et aux succursales d’établissements de crédit d’origine non communautaire, à toutes les entreprises d’investissement de droit luxembourgeois, aux succursales d’entreprises d’investissement d’origine non communautaire et aux sociétés de gestion de droit luxembourgeois au sens du chapitre 13 de la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif CIRCULAIRE CSSF 11/501 Concerne : Modifications de l’annexe 1 des circulaires CSSF 06/273 et CSSF 07/290 telles qu’amendées portant définition de ratios de fonds propres en application de l’article 56 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier Mesdames, Messieurs, La présente circulaire vise à modifier l’annexe 1 : « Mise en correspondance des évaluations de crédit établies par les OEEC éligibles aux échelons de qualité du crédit visées dans le cadre de l’approche standard pour le risque de crédit et dans le cadre de la titrisation » des circulaires CSSF 06/273 et CSSF 07/290 telles qu’amendées. Cette modification résulte de la reconnaissance, par la CSSF, de l’agence de notation DBRS comme « OEEC éligible » selon les dispositions des parties VII et X desdites circulaires, pour les segments de marché « public finance » (incluant les souverains), « commercial entities » (incluant les banques et entreprises) et «structured finance » (incluant les ABS mais non les OPC). La décision de reconnaissance de la CSSF se base sur les circulaires CSSF 06/273 et CSSF 07/290, partie VII, point 77, dernière phrase (qui dispose que, lorsqu’un OEEC a été reconnu comme éligible par les autorités compétentes d’un Etat membre de l’Union européenne, la CSSF le reconnaîtra comme tel, sans procéder à sa propre évaluation) et point 82 lit.d) (qui exige qu’au moins deux établissements de crédit utilisent les notations établies par l’OEEC). Les « OEEC éligibles » au Luxembourg sont donc désormais au nombre de cinq (rappelons que les agences Standard and Poor’s, Moody’s, Fitch et JCRA bénéficiaient déjà de ce statut). Il est rappelé que la CSSF peut à tout moment révoquer la reconnaissance d’une agence de notation comme « OEEC éligible », ou modifier les tableaux de mise en correspondance des notations, au cas où de nouvelles circonstances ou informations justifieraient une telle révocation ou modification. Des mises à jour éventuelles des OEEC reconnus ou de la mise en correspondance de leurs évaluations sont publiées dans la partie « supervisory disclosure » du site de la CSSF, à la page https://www.cssf.lu/fr/publication-dinformations-prudentielles/ La présente circulaire entre en vigueur avec effet immédiat. Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos sentiments très distingués. COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER Claude SIMON Directeur Circulaire CSSF 11/501 Andrée BILLON Directeur Simone DELCOURT Directeur Jean GUILL Directeur général page 2/4 L’annexe 1 des circulaires CSSF 06/273 et CSSF 07/290 telles qu’amendées portant définition de ratios de fonds propres en application de l’article 56 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier sont modifiées comme suit : Le texte suivant est ajouté à la fin de l’annexe 1: 5. DBRS 5.1. Approche standard pour le risque de crédit Evaluations de AAA crédit AAL Echelons de 1 qualité du crédit à AH AL 2 à BBBH BBBL 3 à BBH BBL 4 à BH BL 5 à CCCH et en-dessous 6 Evaluations de crédit à R-1 court terme Echelons de qualité du 1 crédit R-2 R-3 R-4, R-5 2 3 4 BBBH BBBL 3 à BBH à BBL 5.2. Titrisation : Approche standard Evaluations de crédit AAA AAL Echelons de qualité du 1 crédit à AH à AL Evaluations de crédit à R-1 court terme Echelons de qualité du 1 crédit R-2 R-3 En-dessous de R-3 2 3 Toute autre évaluation de crédit Circulaire CSSF 11/501 2 4 BH à BL 5 page 3/4 5.3. Titrisation : Méthode fondée sur les notations Evaluations AAA AAH AH A de crédit à AAL Echelons 1 2 3 4 de qualité du crédit AL BBBH BBB BBBL 5 7 8 Evaluations BBH de crédit Echelons de 9 qualité du crédit En-dessous de BBL Au-delà de 11 BB BBL 10 11 Evaluations de crédit à R-1 court terme Echelons de qualité du 1 crédit Circulaire CSSF 11/501 6 R-2 R-3 En-dessous de R3 2 3 Toute autre évaluation de crédit page 4/4