Circulaire CSSF 11/502 — Abrogée par la circulaire CSSF 11/516

Abrogée par la circulaire CSSF 11/516 COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER Luxembourg, le 3 mars 2011 A toutes les personnes et entreprises surveillées par la CSSF CIRCULAIRE CSSF 11/502 Concerne: Déclarations du GAFI concernant 1) les juridictions dont les régimes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme présentent des déficiences substantielles et stratégiques; 2) les juridictions dont les régimes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ne sont pas satisfaisants ; 3) les juridictions dont les progrès ont été jugés insuffisants Mesdames, Messieurs, Nous avons l’honneur de vous rendre attentifs aux déclarations du Groupe d’action financière (« GAFI ») lors de sa réunion plénière de février 2011 par rapport au dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LBC/FT) de certaines juridictions. 1) Juridictions dont les régimes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme présentent des défaillances substantielles et stratégiques Le GAFI confirme que les dispositifs de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LBC/FT) de l’Iran et de la République démocratique du peuple de Corée (RDPC) continuent à présenter des déficiences substantielles et stratégiques et impose, tel qu’il est déjà le cas pour l’Iran, l’application de contre-mesures également à l’égard de la RDPC. Nous vous demandons dès lors de prendre en compte les risques résultant des défaillances des régimes LBC/FT de ces juridictions et de considérer avec une attention toute particulière les relations d'affaires et opérations avec ces juridictions, y compris avec des sociétés et institutions financières de l’Iran ou de la RDPC. Nous vous rappelons d'appliquer dans ces cas, ainsi qu'en cas de relations de correspondance bancaire, des mesures de vigilance et de suivi renforcées. En outre, nous vous prions également de renforcer les mécanismes de déclaration de soupçons à la Cellule de Renseignement Financier (CRF) du Parquet auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER 2) Juridictions dont les régimes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ne sont pas satisfaisants Le GAFI a déclaré insatisfaisants les régimes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme mis en place par les juridictions suivantes : Antigua et Barbuda, Bangladesh, Equateur, Ghana, Grèce, Honduras, Indonésie, Maroc, Pakistan, Paraguay, Philippines, São Tomé et Principe, Soudan, Tanzanie, Thaïlande, Turkménistan, Ukraine, Venezuela, Vietnam et Yémen. Nous vous prions dès lors de prendre en considération les déficiences mises en lumière par le GAFI dans ses déclarations et les risques résultant de ces lacunes dans le cadre de vos relations d'affaires et des opérations avec ces juridictions. 3) Juridictions dont les progrès en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme sont jugés insuffisants En ce qui concerne les juridictions suivantes, le GAFI considère que la mise en œuvre des plans d’actions convenus avec le GAFI pour remédier aux défaillances en matière de LBC/FT n’est pas suffisante : Angola, Bolivie, Ethiopie, Kenya, Birmanie/Myanmar, Népal, Nigéria, Sri Lanka, Syrie, Trinidad et Tobago, Turquie. Nous vous prions également de tenir compte des défaillances spécifiées par le GAFI dans ses déclarations par rapport aux dispositifs de ces pays et des risques résultant de ces lacunes dans le cadre de vos relations d'affaires et des opérations avec ces juridictions. Nous vous prions de consulter les déclarations du GAFI dans leur entièreté à l’adresse Internet suivante : www.fatf-gafi.org. Cette circulaire abroge la circulaire CSSF 10/490 du 5 novembre 2010. Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos sentiments très distingués. COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER Claude SIMON Directeur Circulaire CSSF 11/502 Andrée BILLON Directeur Jean GUILL Directeur général page 2/2