Circulaire CSSF 11/506 — Circulaire CSSF

(1)du d’investissement CRR de droit RCSSF 15-02 et dénommés ci-après « établissements ») doivent avoir mis en luxembourgeois et aux succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit et place des processus efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auxquels ils sont ou pourraient être exposés. d’entreprises d’investissement La présente circulaire a pour objet de préciser davantage les modalités ayant leur siège social dans un d’application de cet article dans le domaine des tests de résistance (« stress pays tiers tests ») qui constituent une pratique clé d’une saine gestion des risques et de planification du capital et de la liquidité. Les exigences énoncées ci-dessous sont conformes aux « Orientations sur les tests de résistance des établissements » du 19 juillet 2018 (EBA/GL/2018/04)

1. Chapitre I. Introduction
2. Les tests de résistance forment un ensemble de pratiques dont l’objectif est d’évaluer régulièrement si des événements défavorables mettraient en cause l’adéquation entre le modèle d’affaires d’un établissement, son appétit au risque et sa capacité existante à gérer et à supporter le risque. Son résultat devrait permettre à l’organe de direction de décider si des mesures correctrices s’imposent en vue de garantir la viabilité de l’établissement et sa résilience en temps de crise. Les tests de résistance constituent une pratique clé de gestion des risques qui complète la gestion des risques continue, quotidienne, saine et prudente. 1 Note du traducteur : les changements apportés par la circulaire CSSF 20/753 ont été traduites de l’anglais vers le français dans ce texte. 2 Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE. 3 Disponible sur le site Internet https://eba.europa.eu/ CIRCULAIRE CSSF 11/506 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LA CIRCULAIRE CSSF 20/753 2/11
3. Les établissements peuvent recourir aux connaissances et compétences qu’ils ne possèdent pas (par exemple, intragroupe). Les tests réalisés avec ce type de soutien doivent convenir à l’objectif local : leurs résultats doivent refléter pleinement la situation financière et opérationnelle de l’établissement luxembourgeois et permettre à la direction locale de prendre des mesures d’atténuation des risques de manière éclairée, tel que requis. Le détail de ces tests de résistance doit pouvoir être fourni sur demande à la CSSF.
4. Le programme de tests de résistance comprend notamment les tests de résistance effectués en vertu du pilier 2 et documentés à travers les informations ICAAP/ILAAP que la direction autorisée soumet à l’organe de de surveillance. Chapitre II. Champ d’application
5. Tous les établissements 4 doivent disposer d’un programme de test de résistance sain et proportionné. Les exigences de la présente circulaire s’appliquent aux établissements sur base de leur situation à la fois individuelle et consolidée.
6. La circulaire s’applique à tous les tests de résistance, aussi bien internes (« pilier 2 ») que réglementaires (« pilier 1), nonobstant les exigences spécifiques en matière de test de résistance prévues dans d’autres réglementations. Chapitre III. Principe de proportionnalité
7. Les exigences de la présente circulaire sont mises en œuvre proportionnellement à la nature, à l’échelle et à la complexité des activités et de l’organisation de l’établissement. La proportionnalité s’applique à tous les aspects du cadre de tests de résistance, y compris la méthodologie et la conception, l’infrastructure technique, les ressources et les procédures. 4 Les « entités surveillées importantes », telles que définies à l’article 2, point

(16)du règlement (UE) n° 468/2014 de la Banque centrale européenne (BCE) du 16 avril 2014 (règlement-cadre MSU), doivent se référer aux règles correspondantes de la BCE (le cas échéant). CIRCULAIRE CSSF 11/506 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LA CIRCULAIRE CSSF 20/753 3/11 Les établissements désignés comme autres établissements d’importance systémique en vertu de l’article 59-3 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier sont censés effectuer une comparaison de leur cadre de tests de résistance par rapport aux exigences plus granulaires des orientations EBA/GL/2018/

2. Tous les établissements doivent mettre en œuvre un programme qualitatif de tests de résistance qui doit leur permettre d’évaluer si leur modèle d’affaires, leur appétit au risque (défini sur l’ensemble des risques inhérents à leurs activités et leur organisation) et leur capacité existante à gérer et à supporter le risque (fonds propres, réserves de liquidité et outils de gestion et de contrôle des risques) continuent à constituer un système cohérent et robuste face à des développements internes et externes défavorables.
3. Les approches quantitatives utilisées aux fins de tests de résistance combinent idéalement des analyses (simples) de sensibilité à des risques individuels avec des analyses intégrées permettant d’évaluer l’impact de scénarios macro-économiques (complexes) sur la situation financière et opérationnelle de l’établissement. Les établissements doivent choisir la combinaison de ces analyses quantitatives qui répond au mieux à leurs besoins en matière de gestion saine et prudente de leurs affaires. Compte tenu du principe de proportionnalité, ce choix peut se limiter aux analyses de sensibilité uniquement pour des établissements dont le profil de risque, faible et peu complexe, s’analyse pleinement en termes d’analyses de sensibilité. Chapitre IV. Gouvernance interne
4. L’organe de direction doit s’assurer, à des intervalles réguliers, que l’établissement dispose d’un programme de tests de résistance solide dont les résultats permettent à l’organe de direction d’identifier et comprendre les événements (largement) défavorables pour l’établissement et d’évaluer si ces événements pourraient mettre en cause l’adéquation entre le modèle d’affaires, l’appétit au risque et la capacité existante à gérer et supporter le risque. L’organe de surveillance charge la direction autorisée de mettre en œuvre un programme de tests de résistance qui répond à cet objectif. CIRCULAIRE CSSF 11/506 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LA CIRCULAIRE CSSF 20/753 4/11
5. La direction autorisée est responsable de la mise en œuvre d’un programme de tests de résistance adapté aux besoins de l’établissement et conforme aux exigences énoncées dans la présente circulaire. Elle arrête par écrit et adopte formellement le plan annuel des tests de résistance qui prévoit les tests à réaliser durant l’année, y compris leurs principales caractéristiques (scénario, granularité, champ d’application, fréquence, paramétrage). La direction autorisée informe régulièrement, ainsi qu’en cas de besoin, l’organe de surveillance, sur l’état du programme de tests de résistance et sur les résultats produits par ce programme.
6. Le programme de tests de résistance, tel que mis en œuvre par la direction autorisée, doit : – se doter d’un personnel exécutant compétent et suffisant en nombre ainsi que d’une infrastructure technique adéquate, – faire l’objet de procédures internes écrites qui définissent les objectifs, les processus ainsi que les méthodes de tests de résistance, y compris les hypothèses de travail et la sélection des scénarios/sensibilités y afférents. Ces procédures déterminent en particulier les responsabilités des principaux intervenants dans le programme de tests de résistance en veillant à ce que ces responsabilités soient clairement allouées, exécutées et contrôlées, – permettre à toutes les parties prenantes au sein de l’établissement (au niveau des lignes de métier ou des fonctions de contrôle (interne)) et aux niveaux hiérarchiques pertinents de contribuer par leur expertise à l’efficacité du programme de tests de résistance et d’assumer leurs responsabilités à cet égard.
7. La direction autorisée évalue de manière critique et valide régulièrement les principaux choix et hypothèses méthodologiques ainsi que les scénarios retenus dans le programme de tests de résistance. Cette évaluation doit permettre à la direction autorisée de connaître et de comprendre la portée ainsi que les limitations inhérentes au programme de tests de résistance. Elle doit porter sur l’application du principe de proportionnalité.
8. L’organe de direction doit faire preuve d’un engagement approprié quant au programme de tests de résistance et de connaissance appropriée du programme de tests de résistance et de son résultat. Il doit analyser régulièrement les résultats produits par les tests de résistance, utiliser ces résultats comme contribution au processus d’établissement, contestation et validation du modèle d’affaires, de l’appétit au risque (y compris des limites de risque), de la politique en matière de risque ainsi que des politiques en matière de planification interne des fonds propres et des liquidités de l’établissement et décider des mesures correctrices à prendre, le cas échéant. CIRCULAIRE CSSF 11/506 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LA CIRCULAIRE CSSF 20/753 5/11 Chapitre V. Propriétés d’un programme de tests de résistance solide
9. Les tests de résistance doivent se conformer aux exigences conceptuelles suivantes, en accord avec les principes généraux du chapitre 3 de la partie II de la circulaire CSSF 12/552 : – couvrir d’une manière exhaustive et adéquate tous les facteurs de risque significatifs auxquels l’établissement se trouve ou pourrait être exposé et toute activité matérielle entreprise par l’établissement ; – permettre d’identifier et d’analyser toutes les concentrations de risques significatives ; – tenir compte des relations (par exemple les corrélations) existant entre les différentes activités et les différents facteurs de risque, eu égard à la nature changeante de ces relations, en particulier en situation de crise. – être effectués au moins une fois par an ou plus fréquemment si la proportionnalité l’exige ; – faire l’objet d’un réexamen indépendant et régulier en vue de garantir que le programme de tests de résistance demeure efficace, solide et robuste, en particulier dans un environnement changeant ; – être documentés (en ce qui concerne la politique, les procédures, les résultats ainsi que les conclusions et actions qui en découlent).
10. Les résultats produits par le programme de tests de résistance doivent : – mettre en évidence les incohérences potentielles entre le modèle d’affaires, l’appétit au risque et la capacité existante à gérer et supporter les risques actuels et futurs ; – permettre la répartition adéquate de capital et de liquidité tout au long du cycle économique ; – être suffisamment détaillés de manière à permettre une ventilation des résultats globaux des tests de résistance par les entités significatives ou pertinentes ou bien par les lignes de métier afin de permettre une gestion des risques et une prise de décision dédiées au niveau de ces entités ou lignes de métier, conformément à la structure organisationnelle de l’établissement. Les tests de résistance couvrant l’établissement l’agrégation dans son ensemble des tests de peuvent résistance des être obtenus par différentes parties constituantes pour autant que les méthodes utilisées soient cohérentes entre elles et que cette simple agrégation soit représentative du profil de risque agrégé (linéaire) de l’établissement dans son ensemble ; CIRCULAIRE CSSF 11/506 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LA CIRCULAIRE CSSF 20/753 6/11 – être associés à un ensemble de mesures correctrices crédibles en termes de modèle d’affaires, risques encourus ou outils de gestion et contrôle des risques. Ces mesures doivent en particulier être reflétées au niveau des processus de gestion de crises et de redressement décrites dans les politiques en matière de risque, de fonds propres ou de liquidité requises afin de maintenir la stabilité financière de l’établissement et de garantir sa viabilité. Chapitre VI. Méthodologies
11. L’usage de méthodologies appropriées est un élément clé pour atteindre l’objectif fixé au point
12. En règle générale, tout programme de tests de résistance efficace combine des analyses de sensibilité et des analyses de scénarios à des tests de résistance dits inversés tels que définis au souschapitre VI.
13. Il appartient aux établissements de déterminer la combinaison optimale de ces méthodes, compte tenu de l’application du principe de proportionnalité et de l’objectif décrit au point
14. La portée des tests de résistance peut aller de simples analyses de la sensibilité au niveau du portefeuille ou au niveau des risques individuels, à des tests de résistance de scénarios complets à l’échelle de l’établissement. Sous-chapitre VI.
15. Analyses de sensibilité
16. Les analyses de sensibilité consistent à évaluer l’effet d’une évolution défavorable d’un ou de plusieurs facteurs de risque sur la situation de l’établissement. Elles permettent aux établissements d’obtenir une meilleure compréhension de l’impact d’une évolution défavorable de leurs principaux facteurs de risque.
17. Tout établissement doit effectuer des analyses de sensibilité portant sur l’ensemble de ses principaux facteurs de risque. La mise en œuvre de ces analyses présuppose l’identification exhaustive des principaux facteurs de risque inhérents aux activités et à l’organisation de l’établissement.
18. Dans les analyses de sensibilité, les facteurs de risque identifiés comme principaux doivent être sujets à des évolutions défavorables caractérisées par différents degrés de sévérité répondant à des épisodes de crise historiques et des évolutions défavorables hypothétiques et prospectives. CIRCULAIRE CSSF 11/506 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LA CIRCULAIRE CSSF 20/753 7/11 Sous-chapitre VI.
19. Analyses de scénarios
20. Les analyses de scénario s’assimilent à des analyses de sensibilité multifactorielles où la sélection des facteurs de risque repris dans l’analyse ainsi que l’ampleur de leur évolution défavorable sont fonction d’un état du monde présumé (« scénario »). Les scénarios peuvent être historiques (état du monde observé par le passé) ou hypothétiques.
21. Compte tenu du principe de proportionnalité, les établissements effectuent des analyses de scénarios. Ces scénarios doivent être représentatifs des risques encourus (couvrir l’ensemble des principaux facteurs de risque) et de l’environnement dans lequel s’inscrivent les activités et l’organisation de l’établissement (scénarios prospectifs qui évitent en particulier de répliquer des scénarios historiques qui cessent d’être représentatifs) et porter sur des évolutions défavorables caractérisées par différents degrés de sévérité. Par ailleurs, les scénarios retenus devraient pleinement tenir compte d’interactions systémiques (en particulier les effets de contagion et les comportements corrélés) et d’effets rétroactifs (« feedback effects »).
22. La traduction des scénarios en paramètres de risque étant une tâche difficile, l’établissement doit veiller à ce que les paramètres de risque qui en découlent soient cohérents et que le risque de modèle soit limité par le biais de jugements d’experts critiques et par un degré de conservatisme adéquat. Sous-chapitre VI.
23. Horizon temporel et sévérité des tests de résistance
24. Les établissements devraient veiller à ce que les tests de résistance soient fondés sur des scénarios sévères mais plausibles, et le degré de sévérité devrait refléter l’objectif du test de résistance. À cet effet, les tests de résistance devraient être : – significatifs en ce sens qu’ils permettent de s’attaquer aux risques pertinents pour l’établissement en vue de promouvoir sa stabilité dans des conditions défavorables sévères, tout en étant attentif aux implications systémiques potentielles, et – appliqués de manière cohérente dans l’ensemble de l’établissement, en reconnaissant que l’impact de scénarios identiques n’est pas nécessairement sévère pour toutes les lignes de métier. CIRCULAIRE CSSF 11/506 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LA CIRCULAIRE CSSF 20/753 8/11
25. L’établissement choisit l’horizon temporel des tests de résistance (durée présumée des implications des évolutions défavorables dans le chef de l’établissement) en fonction des caractéristiques de ses activités et risques (liquidité et échéance des expositions), des hypothèses sous-jacentes des tests de résistance et, le cas échéant, de la dynamique du scénario retenu. L’horizon temporel tient compte des délais d’implémentation nécessaires pour mettre en œuvre, le cas échéant, les mesures correctrices requises. Les établissements doivent également avoir une compréhension claire de quelle manière les tests de résistance successifs sont reliés entre eux afin de fournir, à long terme, une gestion des risques et du capital/de la liquidité cohérente dans le temps. Ceci est pertinent, en particulier, pour les risques à plus long terme, lorsque la matérialisation des risques recouvre un horizon temporel plus long. Sous-chapitre VI.
26. Domaines de risque individuels
27. Les domaines de risque individuels sont susceptibles de requérir une attention particulière et tous les risques matériels devraient être couverts proportionnellement à la nature, à l’ampleur, à la taille et à la complexité des activités et des risques de l’établissement. Les établissements devraient inclure dans leurs tests de résistance des risques à plus long terme pertinents, tels que les risques liés au climat. Sous-chapitre VI.
28. Tests de résistance inversés (« reverse stress testing »)
29. Les tests de résistance inversés partent d’une situation fortement dégradée (par exemple une situation où les fonds propres et/ou les réserves de liquidité deviennent insuffisants ou encore une défaillance du modèle d’affaires de l’établissement) et visent à construire des scénarios défavorables qui pourraient engendrer la situation en question. Cette approche, qui vise à identifier les évolutions à fort impact négatif pour l’établissement, se prête tout particulièrement à l’évaluation des choix et hypothèses en matière de modèle d’affaires, de l’appétit au risque et de la capacité de l’établissement à gérer et à supporter ses risques.
30. Les établissements doivent mettre en œuvre des tests de résistance inversés qualitatifs qui leur permettent d’identifier la nature et les caractéristiques des scénarios défavorables qui pourraient remettre en cause l’adéquation entre leur modèle d’affaires, leur appétit au risque et leur capacité existante à gérer et à supporter leurs risques actuels et futurs. Compte tenu du principe de proportionnalité, les établissements devraient compléter cette approche qualitative par des tests de résistance inversés quantitatifs. CIRCULAIRE CSSF 11/506 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LA CIRCULAIRE CSSF 20/753 9/11
31. Dans le cadre de la planification de leurs activités et de la gestion des risques, les établissements devraient recourir à des tests de résistance inversés pour comprendre la viabilité et la durabilité de leurs modèles d’affaires et structure organisationnelle.
32. Les tests de résistance inversés devraient être utilisés comme contribution pour éclairer et tester l’efficience et l’efficacité des mesures de redressement et de la planification du redressement. Chapitre VII. Infrastructure de données
33. Les établissements doivent veiller à ce que le programme de tests de résistance s’appuie sur une infrastructure de (gestion de) données qui permet la production rapide des données et leur traitement (y compris l’agrégation) afin de garantir l’intégrité, l’exhaustivité et l’exactitude des résultats des tests de résistance
34. Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos sentiments très distingués. Claude WAMPACH Directeur Marco ZWICK Directeur Françoise KAUTHEN Claude MARX Directeur Directeur général Jean-Pierre FABER Directeur 5 Les données et les exigences en matière d’agrégation des données doivent se conformer au document « Principles for effective risk data aggregation and risk reporting » publié par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (BCBS 239). CIRCULAIRE CSSF 11/506 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LA CIRCULAIRE CSSF 20/753 10/11 Commission de Surveillance du Secteur Financier 283, route d’Arlon L-2991 Luxembourg (+352) 26 25 1-1 direction@cssf.lu www.cssf.lu CIRCULAIRE CSSF 11/506 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LA CIRCULAIRE CSSF 20/753 11/11