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Circulaire CSSF 11/509 — Abrogée par la circulaire CSSF 22/810

Abrogée par la circulaire CSSF 22/810 Circulaire CSSF 11/509 telle que modifiée par la circulaire CSSF 21/778 PROCÉDURES DE NOTIFICATION À OBSERVER PAR UN OPCVM DE DROIT LUXEMBOURGEOIS QUI DÉSIRE COMMERCIALISER SES PARTS DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L’UNION EUROPÉENNE ET PAR UN OPCVM RESSORTISSANT D’UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L’UNION EUROPÉENNE QUI DÉSIRE COMMERCIALISER SES PARTS AU LUXEMBOURG CIRCULAIRE CSSF 11/509 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LA CIRCULAIRE CSSF 21/778 1/41 Circulaire CSSF 11/509 telle que modifiée par la circulaire CSSF 21/778 Concerne : Procédures de notification à observer par un OPCVM de droit luxembourgeois qui désire commercialiser ses parts dans un autre État membre de l’Union européenne et par un OPCVM ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne qui désire commercialiser ses parts au Luxembourg Mesdames, Messieurs, Luxembourg, le 28 juillet 2021 La directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 A tous les organismes de portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et placement collectif en valeurs administratives concernant certains organismes de placement collectif en mobilières droit valeurs mobilières (Directive OPCVM) a introduit entre autres une nouvelle de OPCVM procédure de notification pour les OPCVM qui entendent commercialiser leurs ressortissant d'un autre État parts dans un État membre de l’Union européenne (État membre) autre que membre de l’Union européenne celui où ils sont établis. Cette procédure de notification qui a pour objet de qui commercialiser faciliter la distribution des OPCVM dans l’Union européenne se fait en principe leurs parts au Luxembourg et à directement entre les autorités de surveillance des États membres sur base d’un ceux qui interviennent dans le dossier que l’OPCVM doit remettre à l’autorité de surveillance de l’État membre fonctionnement et le contrôle d’origine. luxembourgeois, désirent aux de ces organismes Les dispositions afférentes de la directive 2009/65/CE précitée ont été transposées par les chapitres 6 et 7 de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement de collectif (ci-après « Loi 2010 »). La directive OPCVM a été modifiée par la directive 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019. Elle élargit entre autres la procédure de notification dans la mesure où elle tient compte des retraits de notification de compartiments et de types de parts d’OPCVM qui sont également réalisés directement entre les autorités de surveillance des États membres sur base d’un dossier que l’OPCVM doit remettre à l’autorité de surveillance de l’État membre d’origine. La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités pratiques et techniques que les OPCVM doivent suivre en vue de la commercialisation transfrontalière. CIRCULAIRE CSSF 11/509 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LA CIRCULAIRE CSSF 21/778 2/41 1. Les OPCVM de droit luxembourgeois commercialisant leurs parts dans un autre État membre Conformément à l’article 54 de la Loi 2010, l’OPCVM doit transmettre au préalable une lettre de notification à la CSSF qui contient des informations sur les modalités de commercialisation dans l’État membre d’accueil ainsi que la dernière version en date d’une série de documents spécifiés plus en détail sous le point 1.3 de la présente circulaire. La CSSF s’assure que la documentation remise par l’OPCVM conformément aux paragraphes

(1)et
(2)de l’article 54 est complète avant de transmettre l’ensemble de la documentation aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil. Cette transmission d’autorité à autorité est notifiée sans délai par la CSSF à l’OPCVM qui peut avoir accès au marché de l'État membre d’accueil concerné à compter de cette date (cf. pour détail technique Annexe 1 point 3)). Il est à noter que conformément à l'article 54
(4)de la Loi 2010, l'OPCVM avise lui-même les autorités compétentes de l'État membre d'accueil en cas de modification des informations sur les modalités de commercialisation antérieurement communiquées. 1.1 La procédure de notification Il y a lieu de distinguer trois procédures de notification, à savoir celle où le dépôt d’un dossier se fait à la CSSF, celle dans le cas du retrait de notification de l’OPCVM à la CSSF et celle où un avis de modification est à transmettre directement par l’OPCVM à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil.
  1. a)Le dépôt d’un dossier de notification à la CSSF est applicable dans tous les cas où un OPCVM se propose de commercialiser ses parts dans un autre État membre de l’Union européenne, notamment : • en cas de notification auprès de l’autorité compétente d’un État membre d’accueil d’un OPCVM se proposant de commercialiser tout ou partie de ses parts dans cet État; • en cas de notification auprès de l’autorité compétente d’un État membre d’accueil d’un OPCVM à compartiments multiples se proposant de commercialiser tout ou partie des parts d’un ou plusieurs de ses compartiments dans cet État; et • en cas de notification auprès de l’autorité compétente d’un État membre d’accueil d’un OPCVM à compartiments multiples se proposant de commercialiser tout ou partie des parts d’un ou plusieurs compartiments CIRCULAIRE CSSF 11/509 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LA CIRCULAIRE CSSF 21/778 3/41 additionnels (alors que la commercialisation des parts d’autres compartiments a déjà fait l’objet d’une notification dans cet État). A noter que tout nouveau type de part doit passer par une notification dite initiale.
  2. b)En cas de retrait de notification, l’OPCVM se doit de faire une notification de mise à jour à la CSSF et ce par compartiment et/ou par type de part.
  3. c)Un avis de modification écrit est à adresser directement à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil en cas de modification des informations relatives aux modalités prévues pour la commercialisation communiquées dans la lettre de notification ou de modification des catégories de parts (« share classes ») destinées à être commercialisées. Cet envoi de l’avis est à faire avant de mettre en œuvre ladite modification. Il n'est pas nécessaire de remettre une copie de cet avis à la CSSF. La CSSF reste cependant toujours compétente pour l’agrément de toute modification apportée au prospectus ainsi qu’aux documents constitutifs de l’OPCVM et cet agrément doit être obtenu préalablement à l'envoi de l'avis de modification pré-décrit à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil. 1.2 Le dépôt du dossier de notification à la CSSF La CSSF exige que le dépôt du dossier de notification se fasse par voie électronique en utilisant un des modes suivants : • systèmes reposant sur les canaux acceptés par la CSSF selon les dispositions de la circulaire CSSF 08/334 ; • dépôt direct des documents requis sur le site internet de la CSSF (sujet à conditions préalables spécifiées sur le site internet de la CSSF). Dans le cadre de la procédure de notification sous forme électronique, les OPCVM doivent soumettre un dossier de notification contenant les documents décrits au point 1.3 de la présente circulaire. Il est également nécessaire de veiller à préparer et à transmettre à la CSSF un dossier complet de notification pour chaque État membre d’accueil dans lequel l’OPCVM se propose de commercialiser ses parts. D’un point de vue technique, tous les documents constituant un dossier de notification destiné à un État membre d’accueil donné sont à regrouper dans un « paquet unique » par État membre d’accueil (fichier zip). De plus amples détails techniques se rapportant à la nomenclature et les formats à respecter pour la transmission électronique sont spécifiés aux Annexes 1, 2, 3 et 4 de la circulaire. CIRCULAIRE CSSF 11/509 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LA CIRCULAIRE CSSF 21/778 4/41 1.3 La documentation composant le dossier de notification En vue de la notification de la commercialisation des parts d’un OPCVM dans un autre État membre d’accueil, le dossier de notification transmis par voie électronique à la CSSF doit contenir obligatoirement les documents suivants : Désignation du Abrégé Spécifications document Lettre de notification LN Les spécifications sur le formatage et le mappage de la lettre de notification sont fournis en Annexe 4. La lettre de notification doit suivre fidèlement le modèle prévu par le règlement (UE) no 584/2010 de la Commission du mettant œuvre en 1er juillet la 2010 directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la forme et le contenu de la lettre de notification normalisée et de l’attestation OPCVM, l’utilisation des communications électroniques entre autorités compétentes aux fins de la notification, ainsi que les procédures relatives aux vérifications sur place et aux enquêtes d’informations et à l’échange entre autorités compétentes. Lettre d’attestation de AT la CSSF L’attestation à joindre au dossier est l’attestation que la CSSF a délivré à l’OPCVM ensemble avec le dernier prospectus visé. Règlement de gestion MR La dernière version du Règlement de Statuts AI gestion de fonds commun de placement ou la dernière version consolidée des Statuts de sociétés d’investissement doit être jointe au dossier sous forme d’un document unique. CIRCULAIRE CSSF 11/509 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LA CIRCULAIRE CSSF 21/778 5/41 Désignation du Abrégé Spécifications document Prospectus PC Le prospectus à joindre au dossier doit être le dernier prospectus visé par la CSSF. Document contenant KI Le KI selon la loi du 17 décembre 2010 les informations clés de est à fournir en langue ou traduction l’investisseur acceptée par l’État membre d’accueil de l’OPCVM. En l’absence de KI durant la période transitoire se terminant le 30 juin 2012, le prospectus simplifié doit être joint au dossier. Ce prospectus simplifié (PS) doit être le dernier prospectus simplifié visé par la CSSF. Dernier rapport AR Rapport annuel audité (AR) ou rapport SR semestriel non audité (SR), si disponibles. A joindre le plus récent des rapports publiés. Modalités de MP commercialisation Ce document est optionnel et donne des informations supplémentaires sur la méthode de commercialisation des parts de l’OPCVM au cas où les structures de la lettre de notification ne permettraient pas de reproduire fidèlement les modalités de commercialisation prévues. Preuve de paiement CP Ce document n’est à joindre au dossier que pour les demandes de commercialisation membres dans d’accueil des États exigeant une preuve de paiement de la taxe dont l’OPCVM sera redevable dans l’État membre d’accueil. CIRCULAIRE CSSF 11/509 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LA CIRCULAIRE CSSF 21/778 6/41 Il est à noter que pour les retraits de notification, le dossier doit contenir obligatoirement la lettre de dé-notification. D’autres documents peuvent y être ajoutés, mais doivent faire partie de la liste ci-dessus. Les spécifications sur le formatage de la lettre de dé-notification sont fournies en Annexe 6. 1.4 Traitement du dossier de notification Dans le but d’assurer que seule une documentation de notification complète et conforme ne soit transmise à une autorité d’un État membre d’accueil d’un OPCVM, la procédure de notification telle qu’implémentée par la CSSF prévoit de soumettre les dossiers de notification dès leur réception par la CSSF à une série de vérifications formelles. Un tableau indicatif des règles de vérification formelle auxquelles est soumis un dossier de notification à la réception par la CSSF est fourni en Annexe 5. Ces règles peuvent être adaptées par la CSSF sans réitération de la présente circulaire. Lorsque la CSSF constate à l’occasion des vérifications formelles à la réception que le dossier est incomplet ou ne satisfait pas aux spécifications techniques prescrites, l’OPCVM en est avisé par le même canal de communication que celui qu’il a utilisé pour introduire le dossier de notification à la CSSF du (des) motif(
  4. s)qui empêchent de transmettre le dossier aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil concerné. Il appartient alors à l’OPCVM de transmettre un nouveau dossier de notification dûment complété et corrigé des manquements à l’origine du rejet. Si une autorité d’un État membre d’accueil était amenée à ne pas accepter un dossier de notification adressé par la CSSF, l’OPCVM serait informé du (des) motif(
  5. s)à l’origine du rejet par le même canal de communication que celui qu’il a utilisé pour introduire le dossier de notification à la CSSF. Il appartient alors à l’OPCVM de transmettre un nouveau dossier de notification à la CSSF dûment complété et corrigé des manquements relevés. Lors du traitement du dossier, le processus vérifie, entre autres, que l’attestation OPCVM de la CSSF, le prospectus visé, le règlement de gestion respectivement les statuts, les documents clés de l’investisseur et les rapports financiers contenus dans le dossier de notification concordent parfaitement avec les versions électroniques de ces documents en possession de la CSSF. Pour être en mesure d’appliquer les contrôles évoqués ci-avant, la CSSF doit donc être en permanence en possession, sous forme électronique, des dernières versions en date des documents PC, MR ou AI, KI, AR et SR. Dans ce contexte, la CSSF attire l’attention des responsables des OPCVM sur le fait que les documents MR ou AI et KI ne sont actuellement pas à disposition de CIRCULAIRE CSSF 11/509 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LA CIRCULAIRE CSSF 21/778 7/41 la CSSF sous forme électronique. Nous invitons donc les responsables des OPCVM à organiser la transmission électronique à la CSSF des dernières versions en date des documents en question dans les meilleurs délais et en tout cas à assurer le dépôt de ces documents avant d’adresser un dossier de notification à la CSSF. Les modalités pour transmettre une version électronique des documents à la CSSF sont celles décrites dans la circulaire CSSF19/708. 2. Les OPCVM établis dans un autre État membre qui envisagent de commercialiser leurs parts au Luxembourg Si un OPCVM établi dans un autre État membre se propose de commercialiser ses parts au Luxembourg, l’OPCVM doit veiller à ce que la CSSF se voit transmettre par les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM la documentation telle que visée aux paragraphes
(1)et
(2)de l’article 93 de la Directive OPCVM ainsi qu’une attestation certifiant que l’OPCVM remplit les conditions imposées par la Directive OPCVM. En revanche, en cas de modification ayant un impact sur la lettre de notification transmise à la CSSF au moment où l’OPCVM se proposait de commercialiser ses parts au Luxembourg ou de modification des catégories de parts destinées à être commercialisées au Luxembourg, l’OPCVM en avise directement la CSSF avant de mettre en œuvre ladite modification. Des informations complètes sur les dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables spécifiquement aux modalités de commercialisation de parts d’OPCVM au Luxembourg sont disponibles sur le site web de la CSSF sous la rubrique Fonds et véhicules d’investissement > Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) > Commercialisation de parts/actions d’OPCVM > Commercialisation de parts/actions d’OPCVM de l’UE au Luxembourg. Annexes : 6 CIRCULAIRE CSSF 11/509 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LA CIRCULAIRE CSSF 21/778 8/41 Annexe 1 : Le paquet de notification et les systèmes de notification 1) Généralités sur le paquet de notification et le système de notification 1.1 Le paquet de notification Par paquet de notification il faut entendre un fichier .zip qui respecte le standard pour fichiers .zip établi dans la circulaire CSSF 08/334 (voir les précisions descriptives et techniques en annexe 2 point 2, et respectivement annexe 3 point 2) comporte les documents de notification énumérés au point 1.3 de cette circulaire et qui respectent les conventions de nom définies en annexe 2 point 1 respectivement annexe 3 point 1. 1.2 Les systèmes de notification Un système de notification est une infrastructure de soumission de paquets de notification à la CSSF que seul un opérateur de canal 08/334 ou la CSSF elle-même a le droit de proposer. Un tel système peut avoir deux modes de fonctionnement :
  1. a)système de notification de transport : dans ce cas, le système n’effectue que le transport vers la CSSF de paquets de notification entièrement générés par le déclarant ou son remettant autorisé ;
  2. b)système de notification avec génération : dans ce cas, le système de notification supporte l’utilisateur pour confectionner les paquets de notification et notamment des deux versions de la lettre de notification expliquées dans l’annexe 4 de la présente circulaire. Pour ce faire, il peut reposer sur la saisie effectuée par le remettant et le contenu de ses systèmes. CIRCULAIRE CSSF 11/509 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LA CIRCULAIRE CSSF 21/778 9/41 2) Les systèmes de notification acceptés par la CSSF 2.1 Les systèmes reposant sur les canaux selon circulaire CSSF 08/334 Les canaux de notification travaillent sur base des infrastructures de canaux relatives à la circulaire CSSF 08/334, mais n’utilisent pas les mécanismes d’enregistrement de certificat, de signature électronique et d’encryptage. Ils utilisent cependant les autres caractéristiques de ces canaux, tels que le contrat du déclarant avec l’opérateur de canal, la gestion des comptes utilisateurs par l’opérateur, le transport et la vérification des conventions de nom. Les canaux peuvent travailler de deux façons :
  3. a)Canal de notification « génération » Il s’agit ici des canaux de transmission 08/334 en mode « système de notification avec génération ». Ces canaux supportent le déposant pour la génération des versions XML et PDF de la lettre de notification et pour la composition du paquet de notification. Le fait du login sur le système de notification est accepté par la CSSF comme signature, telle que prévue dans la partie C de l’annexe I du règlement (UE) no 584/2010 de la Commission du 1er juillet 2010. Remarque : Concernant la lettre de dé-notification, la génération d'un XML n'est pas requise.
  4. b)Canal de notification « transport » Il s’agit ici d’un canal de transmission 08/334 en mode « système de notification de transport ». Le fait du login sur le système de notification est accepté par la CSSF comme signature sur la lettre de notification ; la lettre elle-même n’a pas besoin d’être signée dans ce cas. 2.2 Dépôt direct à la CSSF Il s’agit d’un système de notification de transport qui permet au déposant d’effectuer un téléchargement direct du paquet de notification sur le site CSSF. Il peut être accédé par l’URL suivante : CIRCULAIRE CSSF 11/509 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LA CIRCULAIRE CSSF 21/778 10/41 Pour s’enregistrer : http://register.cssf.lu Pour soumettre un paquet de notification http://upload.cssf.lu La CSSF ne préconise l’utilisation de ce canal que pour les entités à faible volume et à faible fréquence avec difficultés d’accès au système des canaux 08/334. En conséquence, des restrictions volumétriques y sont prévues. L’utilisation de ce canal se passe de la façon suivante : • génération du paquet de notification par les soins de l’OPCVM • enregistrement d’une adresse e-mail sous l’URL ci-dessus permettant à la CSSF de communiquer les résultats de la notification à l’OPCVM • La CSSF retourne un courrier électronique à cette adresse avec un lien qui permet l’accès au système de dépôt ; cet accès est valable pour une durée délimitée. • Le déclarant peut ensuite effectuer le téléchargement de son / ses paquet(
  5. s)de notification, sachant que le nom de chaque paquet doit être différent et respecter la convention de nom 3) Les fichiers de retour de la CSSF Il y aura trois types de fichier de retour de la CSSF : Code Schéma XML NOTFBR FileAcknowledge Contenu Accusé de réception habituel des canaux 08/334 (ce fichier sera retourné uniquement au niveau des canaux 08/334, non du dépôt web qui a ses propres mécanismes). Seul la première étape (vérification de la convention de nom du paquet soumis) y dépendra du fichier remis, les 3 autres étapes (Authentication, Signature, Decryption) y auront d’office le résultat ‘A’ (Accepted) car ces mécanismes ne NOTFDB notificationreply sont pas applicables pour les notifications Ce type de retour sera généré par la CSSF après l’analyse du dossier de notification par la CSSF. Ce fichier est généré par la CSSF après soit : - la bonne exécution de tous les tests automatisés et manuels de la CSSF. Le tag <CSSF_Reply> / <CSSF_Status> contiendra alors le contenu « Accepted by CSSF ». En parallèle, la CSSF enverra le paquet de notification à CIRCULAIRE CSSF 11/509 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LA CIRCULAIRE CSSF 21/778 11/41 l’autorité de l’État membre de l’Union européenne concerné NOTFBH notificationreply - l’échec d’au moins un test automatisé ou manuel de la CSSF et par conséquence le refus du paquet de notification par la CSSF. Le tag <CSSF_Reply> / <CSSF_Status> contiendra alors le contenu « Technical verification failed » (échec des règles automatisées) ou « Rejected by CSSF » (refus CSSF en raison des résultats de la vérification manuelle) et informe l’OPCVM que la CSSF n’a pas transmis la demande de notification aux autorités de l’État membre de l’Union européenne concerné ; un nouveau paquet de notification est alors à envoyer. Un ou plusieurs messages d’erreur relatifs aux tests automatisés (<CSSF_Reply> / <Verification_Results>) ou un message informant sur un (ou plusieurs) test(
  6. s)échoué(
  7. s)manuel(
  8. s)(<CSSF_Reply> / </Message>) informera l’OPCVM sur les causes de l’échec de son paquet. Ce type de retour sera généré par la CSSF après l’analyse et le refus du dossier de notification par les autorités de l’État membre de l’Union européenne dans lequel l’OPCVM désire commercialiser ses parts et sur base de son retour à la CSSF. La structure <Host_Reply> / <Host_Status> contiendra alors le statut « Rejected by host ». Le tag <Host_Reply> / <Message> contiendra alors de plus amples informations concernant les motifs de refus de l’autorité concernée. Un fichier de retour NOTFDB sera retourné dans tous les cas à l’OPCVM. Un fichier NOTFBH sera retourné seulement en cas de refus par l’autorité concernée. Les schémas XML en conséquence seront publiés sur le site www.cssf.lu sous la rubrique Reporting Légal des OPC / Transport et sécurisation. Les retours se feront de la façon suivante : CIRCULAIRE CSSF 11/509 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LA CIRCULAIRE CSSF 21/778 12/41 Canal Retour Modalités pratiques du retour par 08/334 Dépôt www.cssf.lu site Canal E-mail Retour par canal Retour à une adresse e-mail à saisir (en double) lors du dépôt CIRCULAIRE CSSF 11/509 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LA CIRCULAIRE CSSF 21/778 13/41 Annexe 2 : Descriptif de la nomenclature à respecter lors de la transmission des fichiers zip et documents y contenus 1) Les précisions sur la nomenclature des documents Tous les documents mentionnés ci-après sont à envoyer sous le format PDFtexte. Les fichiers doivent respecter la nomenclature suivante : 1.1 La lettre de notification DOCREP-ONNNNNNNN-CCCCCCCC-PPPP-YYYY-MM-DD-LN-LL-0000.pdf LN pour Lettre de Notification Les lettres de notification soumises via un canal accepté selon les dispositions de la circulaire CSSF 08/334 n’ont pas besoin d’être signées électroniquement puisque l’identité du déposant a déjà été effectuée par l’opérateur du canal. La lettre de notification doit également être jointe sous format XML (voir Annexe 3) La lettre de dé-notification doit faire référence au compartiment et/ou type de part dans la nomenclature. En effet, chaque paquet de de retrait de notification est limité à un OPCVM. 1.2 Le prospectus Le prospectus, visé par la CSSF, doit être envoyé en utilisant la nomenclature suivante : DOCFDB-ONNNNNNNN-CCCCCCCC-PPPP-YYYY-MM-DD-PC-LL-0000.pdf où DOCFDB l’identifiant du type d’envoi d’un document visé par la CSSF (constante) O la lettre qui identifie les OPC NNNNNNNN le numéro signalétique de l’OPC (à faire précéder par des 0 si le numéro a moins de 8 chiffres CIRCULAIRE CSSF 11/509 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LA CIRCULAIRE CSSF 21/778 14/41 CCCCCCCC le numéro signalétique du compartiment (à faire désigne PPPP précéder par des 0 si le numéro a moins de 8 chiffres le numéro signalétique du type de parts (à faire précéder par des 0 si le numéro a moins de 4 chiffres YYYY* l’année (du prospectus)* MM* le mois (du prospectus)* DD* le jour (du prospectus)* PC Prospectus LL le code de la langue dans laquelle le prospectus est établi 0000 correspond au document de base (constante) *La date YYYY-MM-DD indique la date du prospectus et non la date d’envoi Cas particuliers : Lorsqu’il s’agit d’un OPC classique sans compartiments CCCCCCCC=00000000 Lorsqu’un prospectus complet couvre plus qu’un compartiment CCCCCCCC=00000000 Lorsqu’un prospectus complet couvre plus qu’un type de parts PPPP=0000 1.3 Le document contenant les informations clés pour l’investisseur Ce document doit être envoyé sous la nomenclature suivante : DOCREP-ONNNNNNNN-CCCCCCCC-PPPP-YYYY-MM-DD-KI-LL-0000.pdf (version non visée) où DOCREP est l’identifiant du type d’envoi d’un document non visé par la CSSF (constante) et KI pour Document contenant les informations clés pour l’investisseur 1.4 Rapport annuel DOCREP-ONNNNNNNN-CCCCCCCC-PPPP-YYYY-MM-DD-AR-LL-0000.pdf AR pour Rapport Annuel CIRCULAIRE CSSF 11/509 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LA CIRCULAIRE CSSF 21/778 15/41 1.5 Rapport semestriel DOCREP-ONNNNNNNN-CCCCCCCC-PPPP-YYYY-MM-DD-SR-LL-0000.pdf SR pour Rapport Semestriel 1.6 Documents constitutifs DOCREP-ONNNNNNNN-CCCCCCCC-PPPP-YYYY-MM-DD-MR-LL-0000.pdf MR pour Règlement de Gestion des OPCVM qui ont adopté la forme d’un fonds commun de placement dans la version consolidée (un seul document) DOCREP-ONNNNNNNN-CCCCCCCC-PPPP-YYYY-MM-DD-AI-LL-0000.pdf AI pour Statuts des OPCVM qui ont adopté la forme corporative dans la version coordonnée (un seul document) 1.7 Attestation CSSF La dernière attestation émise par la CSSF (en principe celle émise ensemble avec le dernier prospectus visé) doit être envoyée sous la nomenclature suivante : DOCFDB-ONNNNNNNN-CCCCCCCC-PPPP-YYYY-MM-DD-AT-LL-0000.pdf AT pour Attestation 1.8 Preuve de paiements DOCREP-ONNNNNNNN-CCCCCCCC-PPPP-YYYY-MM-DD-CP-LL-0000.pdf CP pour Preuve de Paiement. (Document optionnel selon État membre de l’Union européenne) 1.9 Marketing provisions DOCREP-ONNNNNNNN-CCCCCCCC-PPPP-YYYY-MM-DD-MP-LL-0000.pdf MP pour Marketing Provisions pour l’État membre de l’Union européenne dans lequel l’OPCVM souhaite commercialiser ses parts CIRCULAIRE CSSF 11/509 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LA CIRCULAIRE CSSF 21/778 16/41 1.10 Prospectus simplifié Le prospectus simplifié visé par la CSSF doit, le cas échéant, être envoyé sous la nomenclature suivante : DOCFDB-ONNNNNNNN-CCCCCCCC-PPPP-YYYY-MM-DD-PS-LL-0000.pdf PS pour prospectus simplifié 2) Précisions sur la nomenclature des fichiers zip Pour chaque État membre de l’Union européenne dans lequel l’OPCVM se propose de commercialiser ses parts, un dossier complet (un « paquet ») est à préparer et à envoyer à la CSSF. Ce paquet (fichier zip) doit contenir tous les documents requis pour cet État membre et chaque document doit respecter la nomenclature décrite au paragraphe 1). Ce fichier zip doit respecter la nomenclature suivante : NOTREP-ONNNNNNNN-LU-HH-INI-YYYYMMDDHHMMSS.zip NOTREP une constante qui identifie le type et la direction du fichier O la lettre qui identifie les OPCVM, NNNNNNNN le numéro signalétique de l’OPCVM (à faire précéder par des 0 si le numéro a moins de 8 chiffres LU pour Luxembourg HH le code ISO de l’État membre de l’Union européenne de commercialisation auquel le fichier est destiné INI constante pour notification initiale YYYYMMDDHHMMSS date, heure, minute, seconde de la création du fichier zip Un fichier portant un nom déjà utilisé auparavant sera refusé ; en cas d’envoi d’une correction, il faut donc adapter la date de création. CIRCULAIRE CSSF 11/509 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LA CIRCULAIRE CSSF 21/778 17/41 Annexe 3 : Tableau des spécifications techniques de la nomenclature des documents et du fichier zip à transmettre Le présent chapitre reprend les conventions de nomenclature décrites sous forme descriptive en annexe 2. 1) Précisions sur la nomenclature des documents à l’intérieur d’un fichier zip Format: TYRDIR-ENNNNNNNN-CCCCCCCC-PPPP-YYYY-MM-DD-DO-LL-IIII.ext Signification : Code Signification Structure Valeurs autorisées TYR Type de reporting Char
(3)‘DOC’ pour « Documents non-structurés » DIR Direction Char
(3)‘REP’ pour Report  fichier vers CSSF ‘FDB’ pour Feedback  retour CSSF sur le document reçu (seulement si un tel retour est défini dans une circulaire CSSF ; ce sont à l’heure actuelle les prospectus et les attestations ; documents pour lesquels il est demandé à l’OPCVM de renvoyer dans le paquet de notification CIRCULAIRE CSSF 11/509 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LA CIRCULAIRE CSSF 21/778 18/41 les documents qui leur ont été envoyés au préalable dans le cadre des procédures de la circulaire 19/708) E Type d’entité Char
(1)constante ‘O’ pour OPC NNNNNNNN Numéro signalétique de Number
(8)00000001…99999999 (identifiant CSSF de l’OPCVM) Number
(8)00000001…99999999 pour une entité à compartiments, l’OPCVM CCCCCCCC Numéro du compartiment ‘00000000’ pour une entité sans compartiments ‘00000000’ est aussi à utiliser lorsque le document couvre plus que 1 compartiment PPPP Type de part Number
(4)0001…9999 pour une entité à compartiments et types de parts, ‘0000’ est à utiliser lorsque le document couvre plus que 1 type de part YYYY Année Number
(4)Année MM Mois Number
(2)Mois DD Jour Number
(2)Jour (YYYYMMDD: il s’agit d’indiquer la date de référence du document et non pas la date d’envoi) DO Type de document Char
(2)Code de deux caractères spécifié dans une circulaire CSSF adéquate (exemples: Pour UCITS IV : ‘PC’ pour «Prospectus Complet» CIRCULAIRE CSSF 11/509 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LA CIRCULAIRE CSSF 21/778 19/41 ‘PS’ pour «Prospectus Simplifié» ‘KI’ pour «Document contenant les informations clés pour l’investisseur» ‘AI’ pour «Statuts» ‘MR’ pour «Règlement de Gestion» ‘LN’ pour «Lettre de Notification» ‘AR’ pour «Rapport Annuel» ‘SR’ pour «Rapport Semestriel» ‘AT’ pour «Attestation CSSF» ‘CP’ pour «Confirmation de Paiement» ‘MP’ pour «Méthode de Commercialisation» Autres: … LL Langage du document Char
(2)Code langage ISO 639-1 (alpha-2) e.g. en=english, fr=français, de=deutsch, lb=luxembourgeois, IIII Numéro annexe Number
(4)‘0000’ – Document principal La valeur de l’annexe est constante ‘0000’ (Document principal sans fichiers annexe) pour tous les documents faisant partie d’une notification .ext Extension Char
(5)CIRCULAIRE CSSF 11/509 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LA CIRCULAIRE CSSF 21/778 ‘.pdf’(PDF) 20/41 Exemple : DOCREP-O00000001-00000000-0000-2009-12-31-AR-DE-0000.pdf Rapport annuel en langue allemande pour l’OPC no 1 avec la date de référence “31 décembre 2009” DOCFDB-O00000998-00000000-0000-2009-12-31-PC-DE-0000.pdf Prospectus en langue allemande pour l’OPC no 998 avec la date de référence “31 décembre 2009”, signé et visé (donc retourné à l’OPC) par la CSSF. 2) Précisions sur la nomenclature des fichiers zip Format : TYRDIR-ENNNNNNNN-CC-HH-TTT-YYYYMMDDHHMMSS.ext Signification : Code Signification Structure Valeurs autorisées TYR Type de reporting Char
(3)‘NOT’ pour « Notifications UCITS IV » DIR Direction Char
(3)‘REP’ pour Report  fichier vers CSSF ‘FBR’ pour Feedback on Reception  accusé de réception CSSF CIRCULAIRE CSSF 11/509 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LA CIRCULAIRE CSSF 21/778 21/41 ‘FDB’ pour Feedback  retour CSSF sur le document reçu (seulement si un tel retour est défini dans une circulaire CSSF) ‘FBH’ pour Feedback après retour des autorités compétentes de l’État membre de l’Union européenne d’accueil  retour CSSF à l’OPCVM en cas de rejet d’une notification par une autorité - Séparateur Char
(1)Constante ‘-’ E Type d’entité Char
(1)‘O’ NNNNNNNN Numéro signalétique de Number
(8)00000001…99999999 (identifiant CSSF de l’OPCVM) l’OPCVM - Séparateur Char
(1)Constante ‘-’ CC Home – Nationalité de Char
(2)Constante ‘LU’ Char
(1)Constante ‘-’ Char
(2)ISO 3166-1-alpha-2 code l’OPCVM - Séparateur HH Host – Pays de commercialisation - Séparateur Char
(1)Constante ‘-’ TTT Type de notification Char
(3)‘INI’ – notification initiale ‘UPD’- notification de mise à jour (retrait de notification) - Séparateur YYYYMMDDH Date HMMSS fichier de Char
(1)création du Constante ‘-’ Number
(14)CIRCULAIRE CSSF 11/509 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LA CIRCULAIRE CSSF 21/778 22/41 .ext Extension Char
(4)‘.zip’ (Archive ZIP) pour les REP ‘.xml’(XML) pour les FBR, FDB et FBH Exemples : NOTREP-O00000003-LU-DE-INI-20100101160000.zip Notification initiale pour la commercialisation du fonds O00000003 (pour l’OPCVM ou une partie des compartiments/types de parts) en Allemagne créé le 1er janvier 2010 à 16 heures. NOTREP-O00000003-LU-FR-UPD-20210101160000.zip Retrait de notification pour la commercialisation du fonds O00000003 (pour l’OPCVM ou une partie des compartiments/types de parts) en France créé le 1er janvier 2021 à 16 heures. 3) Taille des fichiers zip La taille du fichier est limitée à 12MB. En règle générale, les fichiers de notification volumineux peuvent entraîner des problèmes dans le traitement ou des retards supplémentaires. CIRCULAIRE CSSF 11/509 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LA CIRCULAIRE CSSF 21/778 23/41 Annexe 4 : Formatage et mappage de la lettre de notification initiale 1) Généralités Un paquet de notification doit contenir la lettre de notification sous les deux formats suivants : Langue DE FR EN • en format XML en tant que instance du schéma « notifletter.xsd ». Le schéma XML décrit publié sur le site www.cssf.lu sous la rubrique Reporting Légal des OPC / Transport et sécurisation. • en format PDF reproduisant fidèlement le modèle publié par la Commission dans une des langues DE, FR, EN tel que défini dans la table ci-dessous URL Pages http://eur- lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:20 10:176:FULL:DE:PDF L 176/22 – L 176/25 http://eur- L 176/22 – L 176/25 http://eur- L 176/22 – L 176/25 lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:20 10:176:FULL:FR:PDF lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:20 10:176:FULL:EN:PDF L’OPCVM est entièrement responsable de la cohérence des versions XML et PDF de la lettre de notification. Il y a lieu de générer d’abord l’XML dans les langues destination et ensuite de produire les PDFs en accord avec les indications de mapping qui suivent (en anglais). 2) General mapping XML  PDF NOTIFICATION LETTER (Article 1 of Commission Regulation (EU) no 584/2010 of 1 July 2010 implementing Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council as regards the form and content of standard notification letter and UCITS attestation, the use of electronic CIRCULAIRE CSSF 11/509 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LA CIRCULAIRE CSSF 21/778 24/41 communication between competent authorities for the purpose of notification, and procedures for on-the-spot verifications and investigations and the exchange of information between competent authorities (OJ L176, 10.7.2010, p.16) NOTIFICATION OF INTENTION TO MARKET UNITS OF UCITS IN <Notification>/<Host> --> see special treatment> (the host Member State) PART A Name of the UCITS: <UCITS>/<Name> UCITS home Member State: <Notification>/<Host> --> see special treatment>) Legal form of the UCITS (please tick appropriate one box) common fund tick if <UCITS>/<Legal_Form>=”COMMON_FUND” unit trust tick if <UCITS>/<Legal_Form>=”UNIT_TRUST” investment company tick if <UCITS>/<Legal_Form>=”INVESTMENT_COMPANY” Does the UCITS have compartments? YES NO tick according to value of <UCITS>/<Multi_Compartment_Flag> In case <UCITS>/<Multi_Compartment_Flag>=true: Name of the UCITS Name of share class(
  1. es)to be and/or marketed in the host Member compartment(
  2. s)to be State 1 Duration 2 Code numbers 3 marketed in the host Member State <UCITS>/<Name> <Attachment>/<Referred_Sub <Attachme “HOME:” structures>/<Subfund>/<Shar nt>/<Refer e>/<Name> red_Substr uctures>/< Subfund>/ <Share>/< Duration> <UCITS>/<ID>/<Value>”/“ <Attachment>/<Referred Substructures> /<Subfund>/<ID>/<Code>” /“<Attachment>/<Referred Substructures> 1 If the UCITS intends to market only certain share classes, it should list only those classes 2 If applicable 3 If applicable (e.g. ISIN) CIRCULAIRE CSSF 11/509 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LA CIRCULAIRE CSSF 21/778 25/41 /<Subfund>/<Share>/<ID> /<Code>(*) “ISIN:” <Attachment>/<Referred Substructures> /<Subfund>/<Share>/<ID>/ <Code>(**) (*): for <Type>Home</Type> (**): for <Type>ISIN</Type> In case <UCITS>/<Multi_Compartment_Flag>=false: Name of the UCITS and/or compartment(
  3. s)to be marketed in the host Member State <UCITS>/<Name> Name of share class(
  4. es)to be marketed in the host Member State 4 Duration 5 Code numbers 6 <Attachment>/< Referred_Substructures>/<Sh are>/<Name> <Attachme nt>/<Refer red_Substr uctures>/< Share>/<D uration> “HOME:” <UCITS>/<ID>/<Value>”/ “<Attachment>/<Referred Substructures> /<Subfund>/<ID>/<Code>” / “<Attachment>/<Referred Substructures> /<Subfund>/<Share>/<ID> /<Code>(*) “ISIN:” <Attachment>/<Referred Substructures> /<Subfund>/<Share>/<ID> /<Code>(**) (*): for <Type>Home</Type> (**) : for <Type>ISIN</Type> 4 If the UCITS intends to market only certain share classes, it should list only those classes 5 If applicable 6 If applicable (e.g. ISIN) CIRCULAIRE CSSF 11/509 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LA CIRCULAIRE CSSF 21/778 26/41 Name of the management company/ self-managed investment company <Management_Company>/<Name> Management company’s home Member State: --> see special treatment <Management_Company>/<Country> Address and registered office/domiciled if different from address <Management_Company>/<Address> Details of management company’s website: <Management_Company>/<Website> Details of contact person at the management company While more <Contact> are in the XML: Name / Position: <Contact>/<Name>“(“<Contact>/<Position>“)“ Telephone number: <Contact>/<Phone> E-mail address: <Contact>/<Email> Fax number: End while <Contact>/<Fax> Duration of the company, if applicable: <Management_Company>/<Duration> Scope of activites of the management company in the UCITS host Member State See subchapter “Activities” Additional information about the UCITS (if necessary) <Additional_Info> Attachments: 1) The latest version of the fund rules or instrument of incorporation, translated if necessary in accordance with Article 94
(1)(
  1. c)of Directive 2009/65/EC. <Attachment>/<Document_Name> of type AI or MR (one or more) (Title of document(
  2. s)or name of electronic file(
  3. s)attachment) 2) The latest version of the prospectus, translated if necessary in accordance with Article 94
(1)(
  1. c)of Directive 2009/65/EC. <Attachment>/<Document_Name> of type PC (one or more) (Title of document(
  2. s)or name of electronic file(
  3. s)attachment 3) The latest version of the key investor information, translated if necessary in accordance with Article 94
(1)(
  1. b)of Directive 2009/65/EC <Attachment>/<Document_Name> of type KI or PS (one or more) (Title of document(
  2. s)or name of electronic file(
  3. s)attachment) CIRCULAIRE CSSF 11/509 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LA CIRCULAIRE CSSF 21/778 27/41 4) The latest published annual report and any subsequent half-yearly report, translated if necessary in accordance with article 94
(1)
  1. c)of Directive 2009/65/EC. <Attachment>/<Document_Name> of type AR or SR (one or more) (Title of document(
  2. s)or name of electronic file(
  3. s)attachment) Note: The latest versions of the required documents listed above must be attached to this letter for onward transmission by the competent authorities of the UCITS home Member State, even if copies have previously been provided to that authority. If any of the documents have previously been sent to the competent authorities of the UCITS host member State and remain valid, the notification letter may refer to that fact. Indicate where the latest electronic copies of the attachments can be obtained in future: <Notification>/<Update_Info> __________________________________________________________________________ Part B The following information is provided in conformity with the national laws and regulations of the UCITS host Member State in relation to the marketing of units of UCITS in that Member State. UCITS shall refer to the website of the competent authorities of each Member State for details of which items of information shall be provided in this section. A list of relevant website addresses is available at www.cesr.eu 1. Arrangements made for marketing of units of UCITS Units of the UCITS/UCITS compartments will be marketed by: <Marketing_Arrangements > (see also example below) the management company that manages the UCITS Tick if <Ucits_Management_Company>true<Ucits_Management_Company> any other management company authorised under Directive 2009/65/EC Tick if <Other_Management_Company>true<Other_Management_Company> While more <Listing> tags with non-empty content exist under <Other_Management_Company>, add the following line to the numbered list of the PDF:
  4. n)“Other management companies:” Content of tag <Listing> credit institutions Tick if <Credit_Institutions>true<Credit_Institutions> While more <Listing> tags with non-empty content exist under <Credit_Institutions>, add the following line to the numbered list of the PDF:
  5. n)“Credit institutions:” Content of tag <Listing> CIRCULAIRE CSSF 11/509 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LA CIRCULAIRE CSSF 21/778 28/41 authorised investment firms or advisers Tick if <Investment_Firms_Advisors>true<Investment_Firms_Advisors> While more <Listing> tags with non-empty content exist under <Investment_Firms_Advisors>, add the following line to the numbered list of the PDF:
  6. n)“Authorised investment firms or advisers:” Content of tag <Listing> other bodies Tick if <Other_Bodies>true<Other_Bodies> While more <Listing> tags with non-empty content exist under <Other_Bodies>, add the following line to the numbered list of the PDF:
  7. n)“Other Bodies:” Content of tag <Listing> 2. Arrangements for the provision of facilities to unit-holders in accordance with Article 92 of Directive 2009/65/EC: <Unitholders_Facilities_Info> While more <Paying_Agent> are in the XML Details of paying agent (if applicable): <Paying_Agent> Name: <Name> Legal form: <Legal_Form> Registered office: <Registered_Office> Address for correspondence (if different): <Address_Of_Correspondence> End While Details of any other person from whom investors may obtain information and documents: While more <Further_Info_And_Docs> are in the XML Name: <Name> Address: <Address> End While Manner in which the issue, sale, repurchase or redemption price of units of UCITS will be made public <Publication> 3. Other information required by the competent authorities of the host Member State in accordance with Article 91
(3)of Directive 2009/65/EC <Other_Info> Include (if required by UCITS host Member State) details of any additional information to be disclosed to unit-holders or their agents; Tick if tag <Additional_Info> delivered CIRCULAIRE CSSF 11/509 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LA CIRCULAIRE CSSF 21/778 29/41 in case a UCITS makes use of any exemptions from rules or requirements applicable in the UCITS host Member State in relation to marketing arrangements for the UCITS, a specific share class or any category of investors, details of the use made of such exemptions; tick if tag <Exemptions> delivered <Additional_Info> followed by <Exemptions> If required by the UCITS host Member State, evidence of payment due to the competent authorities of the host Member State <Evidence_Payment> PART C Confirmation by the UCITS We hereby confirm that the documents attached to this notification letter contain all relevant information as provided for in the Directive 2009/65/EC. The text of each document is the same as that previously submitted to the competent authorities of the home Member State, or is a translation that faithfully reflects that text. (The notification letter shall be signed by an authorised signatory of the UCITS or a third person empowered by a written mandate to act on behalf of the notifying UCITS, in a manner which the competent authorities of the UCITS home Member State accept for certification of documents. The signatory shall state his/her full name and capacity, and shall ensure the confirmation is dated.) ________________ 3) Activities Remark: this gives the exemplary treatment for the EN version; please refer to the chapter G “Reference tables” for DE and FR translations If <Standard>true<Standard> Then add the following line to the field “Activities” of the PDF: Activity of collective portfolio management (investment management, administration, marketing according to article 6
(2)of Directive 2009/65/EC) If <Discretionary_Management>true<Discretionary_Management> Then add the following line to the field “Activities” of the PDF: Management of portfolios of investments, including those owned by pension funds, in accordance with mandates given by investors on a discretionary, client-by-client basis (article 6
(3)a) of Directive 2009/65/EC) If < Investment_Advice >true< Investment_Advice > Then add the following line to the field “Activities” of the PDF: CIRCULAIRE CSSF 11/509 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LA CIRCULAIRE CSSF 21/778 30/41 Investment advice concerning one or more of the instruments listed in Annex I, Section C to Directive 2004/39/EC (article 6
(3)
  1. b)(
  2. i)of Directive 2009/65/EC) If <Safekeeping_And_Administration>true<Safekeeping_And_Administration> Then add the following line to the field “Activities” of the PDF: Safekeeping and administration in relation to units of collective investment undertakings (article 6
(3)
  1. b)(
  2. ii)of Directive 2009/65/EC Then add the content of tag <Other_Details_On_Activities> to the field “Activities” of the PDF. Example: the XML <Activities_In_Host_State> <Standard>true</Standard> <Discretionary_Management>true</Discretionary_Management> <Investment_Advice>false</Investment_Advice> <Safekeeping_And_Administration>false</Safekeeping_And_Administration> <Other_Details_On_Activities>We plan to add Investment advice within 6 months</Other_Details_On_Activities> </Activities_In_Host_State> Should give in PDF: Scope of activites of the management company in the UCITS host Member State Activity of collective portfolio management (investment management, administration, marketing according to article 6
(2)of Directive 2009/65/EC) Management of portfolios of investments, including those owned by pension funds, in accordance with mandates given by investors on a discretionary, client-by-client basis (article 6
(3)a) of Directive 2009/65/EC) We plan to add Investment advice within 6 months 4) Marketing arrangements Example: the XML <Marketing_Arrangements> <Ucits_Management_Company>true</Ucits_Management_Company> <Credit_Institutions> <Listing>Bank 1, Main Road 16, NY, US</Listing> <Listing>Bank 2, Main Road 17, Mockba, RU</Listing> </Credit_Institutions> <Other_Bodies> <Listing>Body 1, Main Road 16, NY, US</Listing> <Listing>Body 2, Main Road 16, London, UK</Listing> </Other_Bodies> </Marketing_Arrangements> Should give in PDF:
  1. Arrangements made for marketing of units of UCITS Units of the UCITS/UCITS compartments will be marketed by: CIRCULAIRE CSSF 11/509 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LA CIRCULAIRE CSSF 21/778 31/41 the management company that manages the UCITS any other management company authorised under Directive 2009/65/EC credit institutions authorised investment firms or advisers other bodies 1) 2) 3) 4) Bank 1, Main Road 16, NY, US Bank 2, Main Road 17, Mockba, RU Body 1, Main Road 16, NY, US Body 2, Main Road 16, London, UK 5) Special treatments <Notification>/<Home> <Notification>/<Host> <Management_Company>/ <Country> In the human-readable PDF version this should be converted into the full official name of the country in the destination language of the notification letter In the human-readable PDF version this should be converted into the full official name of the country in the destination language of the notification letter In the human-readable PDF version this should be converted into the full official name of the country in the destination language of the notification letter CIRCULAIRE CSSF 11/509 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LA CIRCULAIRE CSSF 21/778 32/41 6) Reference tables 6.
  2. Activities of management companies: XML code DEFAULT DISCRETIONARY_MANAGEMENT INVESTMENT_ADVICE SAFEKEEPING_AND_ADMINISTRATION Text in PDF Activity of collective portfolio management (investment management, administration, marketing according to article 6
(2)of Directive 2009/65/EC) Management of portfolios of investments, including those owned by pension funds, in accordance with mandates given by investors on a discretionary, client-by-client basis (article 6
(3)a) of Directive 2009/65/EC) Investment advice concerning one or more of the instruments listed in Annex I, Section C to Directive 2004/39/EC (article 6
(3)
  1. b)(
  2. i)of Directive 2009/65/EC) Safekeeping and administration in relation to units of collective investment undertakings (article 6
(3)
  1. b)(
  2. ii)of Directive 2009/65/EC 6.2. Country codes to use in special treatments Country name Belgium Bulgaria Czech Republic Denmark Germany Estonia Ireland Greece Spain France Country code BE BG CZ DK DE EE IE EL ES FR CIRCULAIRE CSSF 11/509 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LA CIRCULAIRE CSSF 21/778 33/41 Italy Cyprus Latvia Lithuania Luxembourg Hungary Malta Netherlands Austria Poland Portugal Romania Slovenia Slovakia Finland Sweden IT CY LV LT LU HU MT NL AT PL PT RO SI SK FI SE 7) Supplementary attachments not visible under PDF 5) Attestation <Attachment>/<Document_Name> of type AT (one or more) Title of document(
  3. s)or name of electronic file(
  4. s)attachment 6) Other attachments (Confirmation of payment “CP”, Marketing Provisions “MP”, Management regulation “MR”, …) <Attachment>/<Document_Name> of types MP, CP, MR, … Title of document(
  5. s)or name of electronic file(
  6. s)attachment 8) Remarque générale sur les champs “CCCCCCCC” et “PPPP” dans la lettre de notification sous format XML Champ CCCCCCCC Valeur <>00000000 CCCCCCCC =00000000 Signification - l’OPC est un OPC à compartiments et document se rapporte au compartiment CCCCCCCC à détailler dans la lettre de notification XML sous <Referred_Substructures> - l’OPC n’a pas de compartiments - l’OPC est un OPC à compartiments et le document se rapporte à un sous-ensemble des compartiments à détailler dans la lettre de notification XML sous <Referred_Substructures> CIRCULAIRE CSSF 11/509 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LA CIRCULAIRE CSSF 21/778 34/41 PPPP <>0000 PPPP =0000 • - le document se rapporte à la part PPPP à détailler dans la lettre de notification XML sous <Referred_Substructures> - le document se rapporte à un sous-ensemble des parts à détailler dans la lettre de notification XML sous <Referred_Substructures> Au cas où un document se rapporte à tout l’OPC (p.ex. le prospectus complet PC, l’attestation AT ou la lettre de notification LN), les structures optionnelles <Referred_Substructures> ne doivent pas être indiquées CIRCULAIRE CSSF 11/509 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LA CIRCULAIRE CSSF 21/778 35/41 Annexe 5 :
  7. a)Tableau des règles de la vérification formelle de la CSSF appliquée aux notifications « initiales » Remarque importante : Cette liste donne les règles en vigueur au moment de la sortie de la présente circulaire. Elle est seulement indicative et la CSSF se réserve le droit de modifier les règles de vérification (p.ex. changer la sévérité) sans préavis et sans mise à jour du présent document. 1) Fichier zip: Vérification Antivirus 2) Fichier zip: Respect de la Nomenclature et Vérification de la présence d’exactement un fichier .zip 3) Documents à l’intérieur du zip: Respect de la Nomenclature 4) Vérifier si tous les documents contenus dans le zip se réfèrent à un seul OPCVM 5) Attestation doit être la dernière version délivrée et porter la signature de la CSSF 6) Prospectus Complet EN, FR et DE doit être la dernière version visée et porter la signature de la CSSF 7) La date des documents du type KI dans les notifications soumises après 35 jours ouvrables qui suivent le 31 décembre d’une année doivent porter une date de référence de l’année en cours 8) La date des documents du type KI dans les notifications soumises endéans les premiers 35 jours ouvrables qui suivent le 31 décembre d’une année doivent porter une date de référence de l’année en cours ou de l’année qui précède 9) Vérifier unicité des documents. Le même document est accepté dans différentes langues mais pas dans une seule langue avec différentes dates 10) Vérifier les langues des documents avec les langues permises par l’État membre de l’Union européenne de commercialisation en question CIRCULAIRE CSSF 11/509 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LA CIRCULAIRE CSSF 21/778 36/41 11) Vérification si l’OPCVM, le(
  8. s)compartiment(
  9. s)et le(
  10. s)types de part existent et sont ouverts dans les bases de la CSSF 12) Vérification si l’OPCVM à la date de la notification est de droit communautaire 13) Vérification qu’à la date du prospectus et des Documents contenant les informations clés pour l’investisseur l’OPCVM est de droit communautaire 14) Vérifier que le fichier ZIP contient au moins les documents suivants : • une LN (lettre de notification) • un PC (prospectus complet) contient signature électronique de la CSSF • un KI (document contenant les informations clés pour l’investisseur) ou (pendant la phase transitoire) un PS (prospectus simplifié) • un MR (règlement de gestion pour les fonds communs de placement) ou AI (statuts pour les OPCVM de type corporatif) • une AT (attestation) contient signature électronique de la CSSF • une CP (confirmation de paiement) pour les État membre de l’Union européenne qui requièrent un tel document 15) Vérifier que les fichiers sont « viewables » (sans mot de passe) et « printables » (securities settings des PDF) 16) Vérifier que les Documents contenant les informations clés pour l’investisseur n’ont pas une longueur supérieure à 3 pages 17) Vérifier si les documents sont du vrai pdf (et pas du *.doc ou autre renommé en *.pdf) 18) Vérifier que les documents sont dans le format PDF-texte 19) Les OPCVM qui existent depuis plus de 22 mois doivent joindre obligatoirement un AR (annual report) 20) L’AR ne doit pas être plus vieux que 16 mois 21) Les OPCVM qui existent depuis plus de 14 mois doivent joindre obligatoirement un SR (semi-annual report) sauf si un AR est joint CIRCULAIRE CSSF 11/509 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LA CIRCULAIRE CSSF 21/778 37/41 22) Les OPCVM qui envoient un AR doivent également joindre un SR (semi-annual report) si Date de la notification>date AR + 8 mois 23) Pour les notifications transmises via le site Internet vérification si l’adresse email du déposant est valide 24) Vérifier si la notification concerne un OPCVM luxembourgeois 25) Vérification de la cohérence de <Multi_Compartment_Flag> et <Referred_Substructures> 26) Vérifier la cohérence de base entre le fichierXML, le nom de fichier et la base de données de la CSSF (Notification/D’accueil, Notification/Type, UCITS/ID/Value, UCITS/ID/Value, UCITS/Legal_Form, UCITS/Multi_Compartment_Flag et Management_Company/ID/Value) 27) Vérifier que pour chaque <ID> du XML, il y a exactement une fois le tag <type> avec la valeur «HOME» 28) Vérification que chaque fichier dans le .zip est référencé au moins une fois dans l’XML dans le champ Attachment / Document_Name 29) Vérification que chaque <Subfund> et chaque <Share> (dont les codes HOME diffèrent de 0) référencié dans les <attachments> existe dans la base interne de la CSSF et est ouvert 30) Warning: Si la partie CCCCCCCC du nom de fichier (différente de 0) n’a pas la même valeur que le code HOME de chaque <Subfund> 31) Warning: Si la partie PPPP du nom de fichier (différente de 0) n’a pas la même valeur que le code HOME de chaque <Share> 32) Warning: Vérification que tout le code ISIN rapporté est le même que celui dans les bases internes de la CSSF 33) La lettre de notification doit être unique 34) Un fichier déjà existant ne peut pas être réinjecté dans la base CIRCULAIRE CSSF 11/509 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LA CIRCULAIRE CSSF 21/778 38/41
  11. b)Tableau des règles de la vérification formelle de la CSSF appliquée aux retraits de notification (« update ») Les règles décrites sous le point
  12. a)ci-dessus pour les notifications initiales s’appliquent de manière générale, à l’exception toutefois des points suivants : • L’ensemble des règles relatives aux fichiers XML ne sont pas applicables • Le seul document obligatoire du fichier zip est la lettre de dé-notification o Si d’autres documents sont joints dans le fichier zip, les règles relatives à ces documents s’appliquent. • Les vérifications complémentaires suivantes sont effectuées : o Existence d’une notification initiale o Présence d’un zip par OPCVM et par pays CIRCULAIRE CSSF 11/509 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LA CIRCULAIRE CSSF 21/778 39/41 Annexe 6 : Formatage et définition de la lettre de dé-notification Un paquet de notification doit contenir la lettre de dé-notification uniquement en format PDF. Deux templates sont disponibles sur le site internet de la CSSF : • Le template DE-NOTIFICATION LETTER UCITS COMPARTMENT s’il s’agit du retrait de d’un notification compartiment (https://www.cssf.lu/fr/Document/lettre-de-de-notification-decompartiment-opcvm/ ) • Le template DE-NOTIFICATION LETTER UCITS SHARE CLASS s’il s’agit du retrait de notification pour un type de part d’un compartiment (https://www.cssf.lu/fr/Document/lettre-de-de-notification-de-type-depart-opcvm/ ) CIRCULAIRE CSSF 11/509 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LA CIRCULAIRE CSSF 21/778 40/41 Commission de Surveillance du Secteur Financier 283, route d’Arlon L-2991 Luxembourg (+352) 26 25 1-1 CIRCULAIRE CSSF 11/509 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LA CIRCULAIRE CSSF 21/778 direction@cssf.lu www.cssf.lu 41/41

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