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Circulaire CSSF 11/511 — COMMISSION de SURVEILLANCE

COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER Luxembourg, le 23 mai 2011 Aux établissements de paiement de droit luxembourgeois CIRCULAIRE CSSF 11/511 Concerne: Schéma de reporting périodique des établissements de paiement Mesdames, Messieurs, La présente circulaire définit les modalités de reporting périodique applicable au secteur des établissements de paiement visés à l’article 1er, point 18) de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l’activité d’établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres (ci-après la « loi »). Ce reporting périodique est destiné à la Commission de Surveillance du Secteur Financier (ci-après « CSSF ») afin de lui permettre d’assurer sa mission d’autorité compétente pour la surveillance des établissements de paiement telle que prévue à l’article 31 de la loi. Les établissements de paiement communiquent à la CSSF une situation financière détaillée et des informations chiffrées établies conformément aux modalités et instructions définies aux Annexes I et II de la présente circulaire. Vu que les établissements de paiement constituent un nouveau secteur d’activité soumis à la surveillance de la CSSF, les obligations de reporting définies ci-après sont susceptibles d’être adaptées en fonction des particularités de ce secteur et des besoins de la surveillance. La présente circulaire entre en vigueur avec effet immédiat. Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos sentiments très distingués. COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER Claude SIMON Andrée BILLON Directeur Directeur Simone DELCOURT Directeur Jean GUILL Directeur général Annexes : Annexe I : Contenu du reporting périodique Annexe II : Reporting sur une base individuelle Annexe III : Tableau Z 1.1 : Bilan Annexe IV : Tableau Z 1.2 : Identification des fonds de tiers détenus et repris au bilan Annexe V : Tableau Z 1.4 : Adéquation des fonds propres des établissements de paiement Annexe VI : Tableau Z 2.1 : Compte de profits et de pertes Circulaire CSSF 11/511 page 2/16 Annexe I : Contenu du reporting périodique des établissements de paiement Le reporting périodique inclut à la fois le reporting périodique afférent à la solvabilité des établissements de paiement, ainsi que le reporting périodique de type financier relatif à ces établissements. Les informations périodiques à communiquer à la CSSF incluent les tableaux suivants : Tableau Z 1.1 : Bilan Tableau Z 1.2 : Identification des fonds de tiers détenus et repris au bilan Tableau Z 1.4 : Adéquation des fonds propres des établissements de paiement Tableau Z 2.1 : Compte de profits et de pertes Les schémas des informations financières ainsi que des commentaires et/ou explications relatifs aux tableaux mentionnés ci-dessus sont repris aux Annexes III à VI. Pour ce qui concerne les modalités de transmission des tableaux mentionnés ci-dessus à la CSSF, il convient de se référer à la circulaire CSSF 08/344 relative aux dispositions concernant la transmission des fichiers de reporting à la CSSF. Une copie des tableaux de reporting en question est à transmettre à la Banque centrale du Luxembourg afin de lui permettre d’assurer sa mission de veiller à l’efficacité et à la sécurité des systèmes de paiement et des systèmes de règlement des opérations sur titres, ainsi qu’à la sécurité des instruments de paiement. Circulaire CSSF 11/511 page 3/16 Annexe II : Reporting sur une base individuelle Les établissements de paiement de droit luxembourgeois ayant des succursales à l’étranger doivent établir certains renseignements périodiques dans trois versions distinctes, l’une pour le seul siège établi au Luxembourg (version L), l’autre pour l’établissement global, y inclus les succursales (version N). En outre, le siège à Luxembourg devra établir les renseignements périodiques de chaque succursale à l’étranger dans une version distincte (chiffres de la succursale séparés) (version S). Les établissements de paiement de droit luxembourgeois n’ayant pas de succursales à l’étranger établissent les renseignements périodiques dans une seule version (version L). Circulaire CSSF 11/511 page 4/16 Etablissements de paiement de droit luxembourgeois ayant des succursales à l’étranger Code du Nom du tableau tableau Périodicité Date limite de remise à la Version 2 CSSF 1 Z 1.1 Bilan Mensuel Le 20 du mois suivant L, S et N Z 1.2 Identification des fonds de tiers Mensuel détenus et repris au bilan Le 20 du mois suivant L, S et N Z 1.4 Adéquation des fonds propres Trimestriel des établissements de paiement Le 20 du mois suivant la N fin du trimestre Z 2.1 Compte de profits et de pertes Le 20 du mois suivant la L, S et N fin du trimestre Trimestriel Etablissements de paiement de droit luxembourgeois n’ayant pas de succursales à l’étranger Code du Nom du tableau tableau Périodicité Date limite de remise à la Version 4 CSSF 3 Z 1.1 Bilan Mensuel Le 20 du mois suivant L Z 1.2 Identification des fonds de tiers Mensuel détenus et repris au bilan Le 20 du mois suivant L Z 1.4 Adéquation des fonds propres Trimestriel des établissements de paiement Le 20 du mois suivant la L fin du trimestre Z 2.1 Compte de profits et de pertes Le 20 du mois suivant la L fin du trimestre Trimestriel 1 La CSSF doit être avertie préalablement de tout retard L = siège établi au Luxembourg ; S = succursale ; N = établissement global (y inclus ses succursales) 3 La CSSF doit être avertie préalablement de tout retard 4 L = entité établie au Luxembourg 2 Circulaire CSSF 11/511 page 5/16 Annexe III : Tableau Z 1.1 : Bilan Contenu Les établissements de paiement communiquent mensuellement à la CSSF un bilan établi selon le schéma repris ci-dessous. Schéma N° ligne Actif 1. Frais d’établissement 2. Actif immobilisé 2.1 Immobilisations incorporelles 2.2 Immobilisations corporelles 2.3 Immobilisations financières 2.3.1 Parts dans des entreprises liées 2.3.2 Créances sur des entreprises liées 2.3.3 Participations 2.3.4 Créances sur des entreprises avec lesquelles la société a un lien de participation 2.3.5 Titres ayant le caractère d’immobilisations 2.3.6 Autres immobilisations financières 3. Actif circulant 3.1 Caisse et avoirs en comptes de chèques postaux 3.2 Créances sur les établissements de crédit 3.2.1 Créances à plus d’un an 3.2.2 Créances à un an au plus 3.2.2.1 Compte distinct auprès d’un établissement de crédit suivant les dispositions du point a) du paragraphe

(1)de l’article 14 de la loi 3.3 Créances sur la clientèle 3.3.1 Créances à plus d’un an 3.3.2 Créances à un an au plus 3.4 Valeurs mobilières faisant partie du portefeuille de négociation et du portefeuille de placement 3.4.1 Actifs ségrégués suivant les dispositions du point a) du paragraphe
(1)de l’article 14 de la loi 3.5 Autres
  1. Comptes de régularisation
  2. Pertes de l’exercice Circulaire CSSF 11/511 Montant (en €) page 6/16
  3. Total de l’Actif (1.+2.+3.+4.+5.) Passif Montant (en €)
  4. Capitaux propres 1.1 Capital souscrit ou capital de dotation 1.2 Primes d’émission 1.3 Réserve de réévaluation 1.4 Réserve légale 1.5 Autres réserves 1.6 Résultats reportés
  5. Provisions pour risques et charges 2.1 Provisions pour pensions et obligations similaires 2.2 Provisions pour impôts 2.3 Autres provisions
  6. Dettes 3.1 Dettes envers des établissements de crédit 3.2 Autres dettes
  7. Fonds reçus paiement 4.1 Fonds reçus des utilisateurs de services de paiement 4.2 Fonds reçus par le biais d’autres prestataires de services de paiement
  8. Comptes de régularisation
  9. Bénéfice de l’exercice
  10. Total du Passif (1.+2.+3.+4.+5.+6.) pour l’exécution d’opérations de Hors-Bilan
  11. Passifs éventuels 1.1 Garanties 1.2 Autres
  12. Engagements 2.1 Achats à terme d’actifs 2.1.1 dont : valeurs mobilières 2.2 Ventes à terme d’actifs 2.2.1 dont : valeurs mobilières 2.3 Règlement d’opérations au comptant 2.4 Autres
  13. Opérations liées aux taux de change, d’intérêt et à Circulaire CSSF 11/511 Montant (en €) page 7/16 d’autres cours de marché 3.1 Opérations liées aux taux de change 3.2 Opérations liées aux taux d’intérêt 3.3 Opérations liées à d’autres cours de marché
  14. Total Hors-Bilan (1.+2.+3.) Circulaire CSSF 11/511 page 8/16 Annexe IV : Tableau Z 1.2 : Identification des fonds de tiers détenus et repris au bilan Contenu Les établissements de paiement communiquent mensuellement à la CSSF un tableau identifiant, à la date de clôture de la période de rapport, les fonds de tiers détenus et repris au bilan, selon le schéma repris ci-dessous. Le paragraphe
(1)de l’article 14 de la loi stipule que lorsqu’un établissement de paiement, qui exerce au titre de l’article 10, paragraphe
(1), point
  1. c)des activités autres que la prestation de services de paiement, les fonds qui ont été reçus soit directement des utilisateurs de services de paiement, soit par le biais d’autres prestataires de services de paiement pour l’exécution d’opérations de paiement doivent :
  2. a)pouvoir être distinctement identifiés dans sa comptabilité et n’être jamais mélangés avec les fonds de personnes autres que les utilisateurs de services de paiement pour le compte desquels les fonds sont détenus, et
  3. b)lorsque ces fonds sont encore détenus par l’établissement de paiement et n’ont pas encore été remis au bénéficiaire ou virés à un autre prestataire de services de paiement à la fin du jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus, être déposés sur un compte distinct (global ou individualisé) auprès d’un établissement de crédit ou investis en actifs à faible risque, liquides et sûrs. Les fonds ainsi ségrégués ne font pas partie du patrimoine propre de l’établissement de paiement. ou bien être couverts par une assurance selon les modalités prévues au point
  4. b)du paragraphe
(1)de l’article 14 de la loi. Le tableau Z 1.2 vise à identifier de tels fonds lorsqu’ils sont repris au bilan de l’établissement de paiement et permet de vérifier que la ségrégation de ces fonds est conforme aux exigences précitées. Le reporting ne porte que sur les fonds encore détenus à la date de clôture de la période de rapport. Circulaire CSSF 11/511 page 9/16 Schéma N° ligne
  1. 1.1 1.2
  2. 2.1
  3. Montant (en €) Fonds reçus pour l’exécution d’opérations de paiement Fonds reçus directement des utilisateurs de services de paiement Fonds reçus par le biais d’autres prestataires de services de paiement Placement des fonds reçus Auprès d’établissements de crédit Nom de l’établissement de crédit 1 Nom de l’établissement de crédit 2 Nom de l’établissement de crédit 3 … Fonds couverts par une assurance Nom de l’assureur 1 Nom de l’assureur 2 Nom de l’assureur 3 … Circulaire CSSF 11/511 page 10/16 Annexe V : Tableau Z 1.4 : Adéquation des fonds propres des établissements de paiement Contenu Les établissements de paiement communiquent trimestriellement à la CSSF un tableau rendant compte de l’adéquation de leurs fonds propres par rapport aux normes prévues au paragraphe
(1)de l’article 17 de la loi. Cette information est fournie sur la base du tableau Z 1.4 dont le schéma est repris ci-dessous. Les établissements de paiement doivent détenir à tout moment des fonds propres calculés suivant l’une des trois méthodes prévues au paragraphe
(1)de l’article 17 de la loi. Ne sont à remplir dans le schéma ci-dessous que les lignes qui correspondent à la méthode effectivement choisie par l’établissement de paiement. Il convient de se référer également à la circulaire CSSF 10/462 relative à la définition et les modalités de calcul des fonds propres des établissements de paiement. Schéma et commentaires explicatifs N° ligne
  17. Commentaires Capital souscrit et libéré Primes d’émission Réserves et bénéfices reportés Bénéfice arrêté à des dates intermédiaires (-) Actions propres détenues, évaluées à leur valeur comptable (-) Perte de l’exercice et pertes reportées (-) Actifs incorporels quelle que soit leur nature Total des fonds propres Fonds propres minimums légalement requis Exigences en fonds propres en fonction des frais généraux (« Méthode A ») Exigences en fonds propres en fonction du volume des paiements (« Méthode B ») Montant total des opérations de paiement de l’exercice précédent Volume de paiement Première tranche Deuxième tranche Troisième tranche Quatrième tranche Circulaire CSSF 11/511 Montant (en €) 1) 2) 3) 4) 5) 6) 7) 8) 9) 10) page 11/16
  33. Cinquième tranche Facteur d’échelle k Exigences en fonds propres en fonction d’un indicateur (« Méthode C ») Produits d’intérêts (-) Charges d’intérêts Commissions et frais perçus Autres produits d’exploitation Indicateur applicable Première tranche Deuxième tranche Troisième tranche Quatrième tranche Cinquième tranche Facteur d’échelle k Exigences en fonds propres spécifiques Exigences en fonds propres au titre de l’approche standard du risque de crédit 11) 12) 13) 14) 15) 16) 17) 18) 19) 20) 21) 22) 23) 24) 25) 26) Commentaires : 1) Le bénéfice arrêté à des dates intermédiaires peut être pris en compte, à condition :    Qu’il soit déterminé après comptabilisation de toutes les charges afférentes à la période et des dotations aux comptes d’amortissement, de provisions et de corrections de valeur ; Qu’il soit calculé net d’impôt prévisible et d’acomptes sur dividendes ou de prévisions de dividendes ; et Qu’il soit vérifié par le réviseur d’entreprises 2) Sont à reprendre dans la ligne
  34. les fonds propres minimums légalement requis tels qu’applicables à l’établissement de paiement en fonction du/des service(s) de paiement presté(s). (voir article
  35. de la loi). 3) Sont à reprendre dans la ligne 10., par les établissements de paiement qui calculent les exigences de solvabilité conformément à la « Méthode A » prévue au paragraphe
(1)de l’article 17 de la loi, 10% des frais généraux de l’exercice précédent. 4) Sont à reprendre dans la ligne 11., par les établissements de paiement qui calculent les exigences de solvabilité conformément à la « Méthode B » prévue au paragraphe
(1)de l’article 17 de la loi, les exigences de solvabilité (après multiplication par le facteur d’échelle k, voir point 12) ci-dessous). 5) Est à reprendre dans la ligne
  1. le montant total des opérations de paiement de l’établissement de paiement pour l’exercice précédent. Circulaire CSSF 11/511 page 12/16 6) Est à reprendre dans la ligne
  2. le volume de paiement, soit un douzième du montant total des opérations de paiement exécutées par l’établissement de paiement au cours de l’exercice précédent. 7) Est à reprendre dans la ligne 14., le résultat de l’application du pourcentage défini au point a) au niveau de la Méthode B du paragraphe
(1)de l’article 17 de la loi. 8) Est à reprendre dans la ligne 15., le résultat de l’application du pourcentage défini au point b) au niveau de la Méthode B du paragraphe
(1)de l’article 17 de la loi. 9) Est à reprendre dans la ligne 16., le résultat de l’application du pourcentage défini au point c) au niveau de la Méthode B du paragraphe
(1)de l’article 17 de la loi. 10) Est à reprendre dans la ligne 17., le résultat de l’application du pourcentage défini au point d) au niveau de la Méthode B du paragraphe
(1)de l’article 17 de la loi. 11) Est à reprendre dans la ligne 18., le résultat de l’application du pourcentage défini au point e) au niveau de la Méthode B du paragraphe
(1)de l’article 17 de la loi. 12) Est à reprendre dans la ligne 19., le facteur d’échelle k tel que défini au paragraphe
(2)de l’article 17 de la loi. 13) Sont à reprendre dans la ligne 20., par les établissements de paiement qui calculent les exigences de solvabilité conformément à la « Méthode C » prévue au paragraphe
(1)de l’article 17 de la loi, les exigences de solvabilité (après multiplication par le facteur d’échelle k, voir point 12) ci-dessus). 14) à 17) Sont à reprendre dans les lignes
  1. à
  2. les composants respectifs de l’indicateur applicable. La ligne
  3. fait ressortir un montant négatif si les frais perçus sont supérieurs aux commissions perçues. 18) Est à reprendre dans la ligne
  4. l’indicateur applicable, qui correspond à la somme des lignes
  5. à
  6. Le calcul est fait sur base des 12 mois de l’exercice précédent. Cependant, les fonds propres calculés selon la Méthode C du paragraphe
(1)de l’article 17 de la loi ne peuvent pas être inférieurs à 80% de la moyenne des trois exercices précédents pour l’indicateur applicable. 19) à 23) Sont à reprendre dans les lignes 26. à 30., les résultats de l’application du multiplicateur déterminé au point b) de la Méthode C du paragraphe
(1)de l’article 17 de la loi conformément aux différentes tranches. 24) Est à reprendre dans la ligne 31. le facteur d’échelle k tel que défini au paragraphe
(2)de l’article 17 de la loi. 25) Est à reprendre dans la ligne 32., le montant déterminé dans l’une des lignes 10., 11. ou 20.) en fonction de la méthode de calcul choisie par l’établissement de paiement pour déterminer ses exigences en fonds propres. Les établissements de paiement peuvent en principe librement choisir une des trois méthodes de calcul prévues au paragraphe
(1)de l’article 17 de la loi. Les établissements de paiement doivent cependant justifier leur choix au regard des risques liés aux activités exercées et établir qu’ils sont en mesure d’appliquer la méthode choisie. Circulaire CSSF 11/511 page 13/16 26) Sont à reprendre dans la ligne 33. les exigences en fonds propres au titre de l’approche standard du risque de crédit relatives aux crédits octroyés par les établissements de paiement conformément au paragraphe
(3)de l’article 10 de la loi. Dans ce contexte, il convient de se référer au chapitre 2 de la partie VII de la circulaire CSSF 06/273 telle que modifiée par les circulaires CSSF 10/475, 10/496 et 10/
  1. Circulaire CSSF 11/511 page 14/16 Annexe VI : Tableau Z 2.1 : Compte de profits et de pertes Contenu Les établissements de paiement communiquent trimestriellement à la CSSF un compte de résultats selon le schéma repris ci-dessous. Schéma N° ligne Libellé Montant (en €)
  2. Intérêts perçus +
  3. Intérêts payés -
  4. Commissions perçues +
  5. Commissions payées -
  6. Autres produits d’exploitation +
  7. Résultat brut
  8. Revenus de valeurs mobilières 7.1 Revenus de participations ou de parts dans des entreprises liées 7.2 Revenus d’autres valeurs mobilières
  9. Frais généraux administratifs 8.1 Frais de personnel 8.2 Autres frais administratifs
  10. Corrections de valeur sur : 9.1 actifs incorporels et corporels 9.2 immobilisations financières et sur valeurs mobilières faisant partie de l’actif circulant 9.3 Autres
  11. Reprises de corrections de valeur +
  12. Provisions pour risques généraux -
  13. Impôts sur le revenu provenant des activités ordinaires -
  14. Résultat provenant des activités ordinaires après impôts +/-
  15. Produits exceptionnels +
  16. Charges exceptionnelles -
  17. Résultat exceptionnel +/- Circulaire CSSF 11/511 + - - page 15/16
  18. Impôts sur le résultat exceptionnel -
  19. Autres impôts -
  20. Résultat de l’exercice +/- Circulaire CSSF 11/511 page 16/16

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