Circulaire CSSF 11/513 — Abrogée par la circulaire CSSF 14/593

Abrogée par la circulaire CSSF 14/593 COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER Luxembourg, le 6 juin 2011 A tous les établissements de crédit de droit luxembourgeois et aux succursales d’établissements de crédit d’origine non communautaire. CIRCULAIRE CSSF 11/513 Concerne: Modifications du reporting prudentiel sur l’adéquation des fonds propres (tableaux B 1.4 / B 6.4) applicables à partir du 31 décembre 2011 Mesdames, Messieurs, La présente circulaire a pour objet la mise à jour du schéma de reporting prudentiel sur l’adéquation des fonds propres (tableaux B 1.4 / B 6.4) publié en juillet 2006 1 . Les amendements introduits par les circulaires CSSF 10/475 2 et 10/496 3 modifiant la circulaire CSSF 06/273 rendent en effet nécessaire l’adaptation de certains tableaux du schéma de reporting prudentiel sur l’adéquation des fonds propres, à savoir les tableaux B 1.4 / B 6.4 CA-SRO et MKR IM. Ces modifications des tableaux B 1.4 / B 6.4, intégrées dans la nouvelle version 1.02 de la taxonomie XBRL des tableaux B1.4 / B 6.4, seront applicables à partir du 31 décembre 2011. 1. Modifications apportées au niveau des tableaux B 1.4 / B 6.4: Les modifications précitées se basent sur les amendements publiés par l’Autorité bancaire européenne (EBA) en la matière, à savoir :  le schéma COREP du 6 janvier 2010 prenant en compte les modifications découlant de la directive 2009/111/CE (dite « directive CRD II »), 1 Circulaire CSSF 06/251 Transposition nationale de la directive européenne 2009/111/CE 3 Transposition nationale de la directive européenne 2010/76/CE 2  le schéma COREP du 28 avril 2011 prenant en compte les modifications découlant de la directive 2010/76/CE (dite « directive CRD III »). Au niveau du tableau B 1.4 / B 6.4 CA-SRO 4 , les modifications apportées concernent l’introduction d’éléments relatifs:  aux instruments de capitaux hybrides,  aux exigences de fonds propres dans le cadre de re-titrisations,  aux exigences de fonds propres pour risque de règlement / livraison (hors portefeuille de négociation),  aux exigences de fonds propres en matière de positions de titrisation du portefeuille de négociation,  aux exigences de fonds propres dues au titre du portefeuille de négociation en corrélation,  au montant des fonds propres selon le processus ICAAP. Ces modifications découlent des nouvelles dispositions prévues à la section 1.1.4. de la circulaire CSSF 10/475 ainsi qu’aux sections 7, 8 et 9 de la circulaire CSSF 10/496. Concernant le tableau B 1.4 / B 6.4 MKR IM 5 , les modifications concernent certaines composantes des exigences de fonds propres pour risques de marché calculées selon des modèles internes. Ces modifications découlent des amendements prévus à la section 10 de la circulaire CSSF 10/496. Le détail des modifications apportées aux tableaux B 1.4 / B 6.4 CA-SRO et MKR IM peut être consulté sur le site Internet de la CSSF (http://www.cssf.

1. lu)sous la rubrique Reporting légal/Reporting périodique. Les autres tableaux B1.4 / B6.4 6 restent inchangés. 2. Taxonomie XBRL, document technique et instructions Afin de tenir compte des changements intervenus au niveau des informations à renseigner, tous les établissements de crédit doivent obligatoirement se référer, à partir du 31 décembre 2011, à la version 1.02 de la taxonomie XBRL des tableaux B1.4 / B 6.4 développée par la CSSF, faute de quoi les tableaux communiqués à la CSSF seront refusés. Etant donné les modifications intervenues au niveau des tableaux B 1.4 / B 6.4 CA-SRO et MKR IM, certaines règles de vérification en relation avec ces tableaux ont également été adaptées. 4 Tableau récapitulatif de la composition des fonds propres et des exigences de fonds propres Tableau relatif au calcul des exigences de fonds propres pour risques de marchés selon des modèles internes 6 A savoir les tableaux B1.4 / B6.4 CR SA, CR IRB, CR EQU IRB, CR SEC SA, CR SEC IRB, CR TB SETT, MKR SA EQU, MKR SA TDI, MKR SA COM, MKR SA FX, et OPR 5 Circulaire CSSF 11/513 page 2/3 Le document technique reprenant les règles de vérification (« Schedule of conditions ») ainsi que la version 1.02 de la taxonomie XBRL peuvent être téléchargés du site Internet de la CSSF (http://www.cssf.
2. lu)sous la rubrique Reporting légal/Reporting périodique. Une mise à jour des instructions relatives aux tableaux B 1.4 / B 6.4 sera publiée au cours du 2e semestre 2011. 3. Date d’application et évolution future Les tableaux B 1.4 / B 6.4 tels que amendés par la présente circulaire sont applicables à partir du 31 décembre 2011. Concernant les tableaux de reporting applicables à partir du 31 décembre 2012, l’article 74, paragraphe 2 de la directive 2006/48/CE amendée prévoit l’introduction d’un format de reporting uniforme au sein de l‘Union Européenne à partir du 31 décembre 2012. Dans ce contexte, les tableaux de reporting B 1.4 et B 6.4 existants vont être adaptés au cours de 2012 pour refléter les efforts d’harmonisation 7 actuellement entrepris au sein des autorités membres de l’EBA ainsi que les amendements prévus par la future réglementation CRD IV. En perspective de ces changements majeurs, la CSSF a limité les modifications actuelles issues des directives CRD II et CRD III à celles reprises ci-dessus. Pour tout renseignement supplémentaire concernant la présente circulaire, veuillez vous adresser à M. Pierrot Rasqué (tél. : 26 25 14 75 ; email : pierrot.rasque@cssf.lu). Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos sentiments très distingués. COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER Claude SIMON Directeur Andrée BILLON Directeur Simone DELCOURT Directeur Jean GUILL Directeur général 7 http://www.eba.europa.eu/Publications/Consultation-Papers/All-consultations/CP01-CP10/CP04-Revised2.aspx Circulaire CSSF 11/513 page 3/3