Abrogée par la circulaire CSSF 11/527 COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER Luxembourg, le 8 juillet 2011 A toutes les entités soumises à la supervision publique de la profession de l’audit par la CSSF CIRCULAIRE CSSF 11/518 Concerne : I. Entrée en vigueur du règlement CSSF N° 11-01 relatif : 1) à l’adoption des normes d’audit dans le domaine du contrôle légal des comptes dans le cadre de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit, 2) à l’adoption des normes dans le domaine des autres missions réservées par la loi à titre exclusif aux réviseurs d’entreprises agréés dans le cadre de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit, 3) à l’adoption des normes relatives à la déontologie et au contrôle interne de qualité dans le cadre de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit. II. Adoption des parties « Modalités d’application et autres informations complémentaires » et « Annexes » des normes internationales d’audit et de la norme internationale de contrôle qualité Mesdames, Messieurs, L’objet de la présente circulaire est d’attirer l’attention sur l’entrée en vigueur du règlement CSSF N° 11-01 et d’adopter concomitamment à ce règlement CSSF, les parties reprenant des précisions et/ou explications et les annexes aux normes internationales d’audit et à la norme internationale de contrôle qualité. I. Entrée en vigueur du règlement CSSF N° 11-01 Le chapitre 1 du règlement CSSF N° 11-01 rend obligatoires, dans le cadre des activités visées à l’article 1er, point
(29), lettre a) de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit, les parties « Introduction », « Objective », « Definitions » et « Requirements », des normes internationales d’audit telles qu’établies par l’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) dans leur version clarifiée et publiées dans le « Handbook of International Quality Control, Auditing, Review, Other Assurance, and Related Services Pronouncements - 2010 Edition » de l’International Federation of Accountants (IFAC). Ces normes professionnelles s’appliquent au contrôle légal des comptes pour les périodes ouvertes à compter du 1er janvier 2011. Le chapitre 2 du règlement CSSF N° 11-01 rend obligatoires, dans le domaine des missions visées à l’article 1er, point
(29), lettre b) de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit, les normes professionnelles relatives aux missions suivantes : - « Apports autres qu’en numéraire » - « Commissaire à la fusion / scission » - « Commissaire à la liquidation » - « Distribution de dividende intérimaire » - « Contrôle des dépenses de production éligibles CIAV / AFS ». Le chapitre 3 du règlement CSSF N° 11-01 rend obligatoires - la norme internationale de contrôle qualité telle qu’établie par l’International Auditing and Assurance Standard Board (IAASB) dans sa version clarifiée et publiée dans le « Handbook of International Quality Control, Auditing, Review, Other Assurance, and Related Services Pronouncements - 2010 Edition » de l’International Federation of Accountants (IFAC), ainsi que l’annexe luxembourgeoise à cette norme relative à la conservation des documents de travail des réviseurs d’entreprises agréés et - le code de déontologie de la profession de l’audit qui correspond au code d’éthique émis par l’International Ethics Standard Board of Accountants (IESBA) dans sa version révisée en vigueur au 1er janvier 2011 à l’exception des dispositions supplémentaires reprises à l’article 5, paragraphe
(2)du règlement CSSF N° 11-01. Le règlement N° 11-01 abroge le règlement CSSF N° 10-01 relatif à l’adoption des normes professionnelles dans le cadre de la publication de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit. II. Adoption des parties « Précisions et/ou explications complémentaires » et « Annexes » des normes internationales d’audit et de la norme internationale de contrôle qualité La présente circulaire adopte concomitamment au règlement CSSF : - les parties « Modalités d’application et autres informations complémentaires » (« Application and Other explanatory material ») des normes internationales d’audit visées au chapitre 1 du règlement CSSF N° 1101 et de la norme internationale de contrôle qualité visée au chapitre 3 de ce même règlement qui apportent des précisions et/ou des explications complémentaires à ces normes ; - les « Annexes » (« Appendix ») aux normes internationales d’audit visées au chapitre 1 du règlement CSSF N° 11-01 qui apportent des exemples et illustrations indispensables au respect de ces normes. Il incombe par conséquent aux réviseurs d’entreprises agréés et aux cabinets de révision agréés de tenir compte de ces modalités d’application et des autres informations explicatives ainsi que des annexes pour les missions effectuées dans le cadre des domaines visés par l’article 1er, point
(29), lettre a) de la loi du 18 décembre Circulaire CSSF 11/518 page 2/3 2009. Le paragraphe 19 de la norme ISA 200 explique également l’importance de ces modalités d’application afin de mettre correctement en pratique les dispositions contraignantes. Ces précisions et autres informations explicatives ainsi que les annexes font partie intégrante des normes internationales d’audit et s’appliquent dès l’entrée en vigueur du règlement CSSF précité. Elles sont publiées sur le site Internet de la CSSF en version anglaise. Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos sentiments très distingués. Luxembourg, le 8 juillet 2011 COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER Claude SIMON Directeur Andrée BILLON Directeur Circulaire CSSF 11/518 Simone DELCOURT Directeur Jean GUILL Directeur général page 3/3