Circulaire CSSF 11/519 — COMMISSION de SURVEILLANCE

(3)de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme (ci-après « LBC/FT » ou « BC/FT ») tel que cet article a été modifié par la loi du 27 octobre 2010 (ci-après « la Loi »). La deuxième partie de la circulaire porte sur l’étude par la CSSF de l’analyse des risques de BC/FT à effectuer par les établissements de crédit. En annexe se trouve un questionnaire destiné aussi bien à l’évaluation interne des risques de BC/FT qu’à l’information de la CSSF sur cette évaluation. Ce questionnaire est à nous retourner pour le 30 septembre 2011 au plus tard conformément aux modalités précisées ci-après. I) Article 3

(3)de la Loi L’article 3

(3)de la Loi dispose que « Les professionnels sont tenus de procéder à une analyse des risques de leurs activités. Ils doivent consigner les résultats de cette analyse par écrit ». En vue de préciser la portée et l’application de ces dispositions, et plus spécifiquement quant à l’analyse des risques que les professionnels doivent effectuer, deux étapes doivent être distinguées. Ainsi, la direction de l’établissement devra d’abord identifier les risques de BC/FT auxquels l’établissement est exposé. Elle devra ensuite élaborer une méthodologie pour catégoriser ces risques

(1)et puis, définir et mettre en place des mesures ayant pour objectif de mitiger les risques ainsi déterminés

(2).

1. Identification des risques de BC/FT Il n'y a pas une liste convenue des risques de BC/FT. Les types de risques les plus généralement identifiés concernent le risque pays ou risque géographique, le risque client et le risque produits ou services. Le poids attribué à chaque type de risque (individuellement ou en combinaison) sera différent d'un établissement à l'autre. Chaque établissement devra procéder selon sa propre méthodologie à l’identification et à la catégorisation des risques de BC/FT auxquels il estime être exposé. Il s’orientera toutefois aux paramètres fournis par les textes légaux et réglementaires. Ainsi, les caractéristiques suivantes pourront fournir des informations importantes en vue de l’analyse et de l’évaluation du risque BC/FT lié à la nature de la clientèle : - provenance géographique de la clientèle (clientèle résidente/non résidente, clientèle provenant de pays qui n’appliquent pas ou appliquent insuffisamment les mesures en matière de LBC/FT ; clientèle provenant de pays soumis à des sanctions internationales) ; - secteur d’activité/profession de la clientèle ; - moyen d’entrer en relation avec le client (apporteurs d’affaires, entrée en relation à distance, exécution de mesures de vigilance par des tiers,…) ; - degré de complexité de la structure mise en place au profit d’un client (utilisation de sociétés écran, trusts,…) ; - clients qui requièrent l’application de mesures de vigilance renforcées, notamment en ce qui concerne les personnes politiquement exposées ; - clients auxquels peuvent être appliquées des mesures de vigilance réduites. En ce qui concerne l’identification des risques en fonction de la nature des produits et services offerts, les éléments suivants devront être pris en compte : - importance des mouvements de caisse ; - possibilité d’ouvrir des comptes de passage ; - possibilité d’effectuer des opérations de collecte et/ou de mise à disposition de fonds pour des clients du groupe qui n’ont pas de compte auprès de l’établissement ; - prestation de services de banque correspondante et liens avec des banques correspondantes (notamment localisées dans des pays n’appliquant pas des mesures de LBC/FT considérées comme équivalentes) ; - transferts de ou vers des pays qui n’appliquent pas ou appliquent insuffisamment des mesures en matière de LBC/FT et/ou qui sont soumis à des sanctions financières internationales ; - prestation de services à des clients occasionnels (titres et coupons remis au porteur / à l’encaissement physique, métaux précieux livrés ou remis physiquement, cash,…) ; - offre de produits/services favorisant l’anonymat (tenue de comptes numérotés) ; - tenue de comptes dont le courrier est en poste restante ; - offre de produits ou services nouveaux ou sortant de l’activité habituelle de l’établissement. Circulaire CSSF 11/519 page 2/6
2. Mesures de mitigation des risques de BC/FT L’analyse des risques conformément à l’article 3

(3)de la Loi doit être complétée par une description claire et précise des différentes mesures mises en place par l’établissement en vue de mitiger les risques préalablement identifiés. Elle devra mettre en évidence le nombre de clients à qui sont appliquées des mesures de vigilance renforcées, respectivement des mesures de vigilance réduites, et comment ces mesures sont exécutées concrètement. Les mesures de LBC/FT mises en place doivent être décrites à différents niveaux, et en particulier dans le cadre : - du processus d’acceptation des entrées en relation ; - du système de régularisation des dossiers incomplets ; - du système de blocage des comptes ; - du processus de clôture des relations d’affaires ; - du processus de révision systématique des relations d’affaires à fréquence régulière ; - du système de détection des opérations complexes, inhabituelles et suspectes ; - du système de « name matching » et de « name missing » ; - du système de « country matching » ; - de la tenue de la base de données clientèle (notamment dans la mesure où des contrôles reposent sur ces données) ; - du processus de formation et de sensibilisation des employés ; - de la coopération avec la CRF et la CSSF ; - de la gouvernance (corporate governance) (implication de la direction, lignes de reporting du Compliance Officer, application de règles émises par le groupe dont l’établissement fait partie, revue par l’audit interne,…). Nous vous prions de consulter le rapport du GAFI en ce qui concerne l’application de l’approche adaptée au risque en matière de LBC/FT, intitulé « Guidance on the risk-based approach to combating money laundering and terrorist financing - High level principles and procedures ». Le rapport peut être consulté à l’adresse Internet suivante : http://www.fatf-gafi.org/dataoecd/43/46/38960576.pdf II) Questionnaire relatif aux risques de BC/FT L’objectif de la présente circulaire consiste également à procéder à un recensement de certaines informations-clés portant sur les résultats de l’auto-évaluation à laquelle chaque établissement devra procéder conformément à la Loi et à la Partie I ci-dessus. Ces renseignements feront partie intégrante de l’évaluation des établissements de crédit par la CSSF dans le cadre de sa surveillance suivant les principes d’une approche adaptée aux risques en matière de LBC/FT. Circulaire CSSF 11/519 page 3/6 A cette fin, un questionnaire a été élaboré dont vous trouverez copie en annexe à la présente circulaire et dont une version électronique peut être téléchargée sur notre site internet à l’adresse suivante : http://www.cssf.lu/fileadmin/files/ESPREP-B0xxx-201012-AML.doc Les réponses devront être présentées de manière synthétique (un maximum de quelques pages). Elles devront permettre de se prononcer clairement et précisément sur l’adéquation des mesures mises en place par rapport aux risques identifiés par l’établissement lui-même. L’établissement devra également mettre en avant les risques résiduels, c’est-à-dire les risques non couverts ou insuffisamment couverts par les mesures mises en œuvre ainsi que le cas échéant les actions prévues pour les couvrir adéquatement. Le questionnaire dûment rempli devra être signé conjointement par le Compliance Officer et le membre de la Direction en charge de la LBC/FT. Nous vous prions de nous renvoyer les renseignements requis via les canaux de transmission E-File ou SOFiE pour le 30 septembre 2011, au plus tard. Le nom du fichier devra respecter la file naming convention pour les requêtes spécifiques telle que définie à la circulaire CSSF 08/344, donnant la dénomination suivante : ESPREP-B0xxx2010-12-AML.doc pour le recensement LBC/FT (le « xxx » correspondant au numéro signalétique à trois chiffres de votre établissement auprès de la CSSF). Les renseignements pourront être donnés en français, allemand ou anglais. Au cas où vous auriez des questions, nous vous prions de les adresser à l’adresse e-mail suivante en indiquant votre nom, le nom de votre établissement, vos fonctions ainsi que votre numéro de téléphone : lbcft@cssf.lu. Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos sentiments distingués. COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER Claude SIMON Directeur Andrée BILLON Directeur Simone DELCOURT Directeur Jean GUILL Directeur général Annexe : Questionnaire en matière de LBC/FT Circulaire CSSF 11/519 page 4/6 Questionnaire pour l’appréciation des risques en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LBC/FT) I INDICATIONS SUR L’ETABLISSEMENT Nom de l'établissement de crédit : Numéro signalétique : Personne de contact : Tél. : Nom du responsable LBC/FT au sein de la direction agréée : Nom du responsable de la fonction « Compliance »: Nombre de personnes rattachées à la fonction « Compliance » en charge de LBC/FT : II APPRECIATION GENERALE (à remplir en dernier lieu) Sur base des réponses fournies aux questions ci-après, l’exposition de votre établissement aux risques en matière de blanchiment et de financement du terrorisme est : Faible / Moyenne / Élevée Veuillez expliquer votre réponse : III APPRECIATION AU REGARD DE VOTRE CLIENTELE Au regard de votre clientèle, l’exposition de votre établissement aux risques en matière de blanchiment et de financement du terrorisme est : Faible / Moyenne / Élevée Veuillez expliquer votre réponse en tenant compte de la composition de votre clientèle, notamment suivant les critères ci-après :  Pays de résidence de votre clientèle (Luxembourg et Grande Région, UE, autres, dont pays à régime LBC/FT insuffisant)  Personnes physiques / Personnes morales (dont structures juridiques spécifiques)  Clients en gestion de fortune  Clients domiciliés  Clients tombant sous les obligations renforcées de vigilance / outre les cas visés par l’article 3-2 de loi du 12 novembre 2004 (« la loi ») et l’article 3 du règlement grand-ducal du 1er février 2010 (« le règlement »), quels types de clients présentent selon vous des risques élevés ? / Quelles mesures appliquez-vous dans ces cas ?  Clients tombant sous les obligations simplifiées de vigilance / appliquez-vous une vigilance simplifiée dans d’autres cas que ceux visés par l’article 3-1 de la loi ? / Renoncez-vous à appliquer une vigilance simplifiée dans des cas visés par l’article 3-1 de la loi ? Circulaire CSSF 11/519 page 5/6 IV APPRECIATION AU REGARD DE VOS PRODUITS ET SERVICES Au regard de vos produits et services, l’exposition de votre établissement aux risques en matière de blanchiment et de financement du terrorisme est : Faible / Moyenne / Élevée Veuillez expliquer votre réponse en tenant compte de vos produits et services, notamment suivant les critères ci-après :  Importance des transactions en cash, en titres et coupons physiques, en titres et coupons au porteur, en métaux précieux  Importance des transferts de et vers des pays à régime LBC/FT insuffisant  Importance des opérations de moins de 15.000 € effectuées sans identification du client / Quelles sont vos procédures pour détecter des paiements fractionnés ? V APPRECIATION AU REGARD DE VOTRE ORGANISATION ET DE VOS PROCEDURES Au regard de votre organisation et de vos procédures, l’exposition de votre établissement aux risques en matière de blanchiment et de financement du terrorisme est : Faible / Moyenne / Élevée Veuillez expliquer votre réponse en tenant compte de votre organisation et de vos procédures, notamment suivant les critères ci-après :  Utilisation de standards de votre groupe  Relation hiérarchique de votre compliance officer / de votre audit interne  Appel à des tiers pour la vigilance en matière de LBC/FT (art. 3-3 de la loi et art. 6 du règlement)  Appel à des relations d’externalisation ou d’agence (art. 3-3 al. 5 de la loi)  Appel à des apporteurs d’affaires  Appréciation du nombre de déclarations de soupçons effectuées et des résultats afférents  Commissions rogatoires internationales reçues  Comité d’acceptation des clients / Fréquence et appréciation des refus d’entrée en relations  Système IT pour détecter des soupçons de BC/FT  Formation du personnel de votre établissement en matière de LBC/FT (art. 4

(2)de la loi et art. 7

(3)du règlement) Circulaire CSSF 11/519 page 6/6