COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER Luxembourg, le 11 octobre 2011 A tous les établissements de crédit de droit luxembourgeois et aux succursales d’établissements de crédit d’origine non communautaire CIRCULAIRE CSSF 11/521 Concerne: Obligations professionnelles en matière de règles de conduite : modification de certaines dispositions de la circulaire CSSF 01/27 relative aux règles pratiques concernant la mission des réviseurs d’entreprises agréés, telle que modifiée par les circulaires CSSF 08/340 et CSSF 10/484 Mesdames, Messieurs, La présente circulaire a pour objet de compléter la circulaire CSSF 01/27 relative aux règles pratiques concernant la mission des réviseurs d’entreprises agréés en y incluant le contrôle des obligations professionnelles à respecter en matière de règles de conduite, suite à l’introduction de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement (ciaprès « loi relative aux services de paiement »). Par son article 58
(1), la loi relative aux services de paiement confère à la Commission de surveillance du secteur financier (ci- après la « CSSF ») la mission de veiller au respect des dispositions des titres III et IV de la même loi par les prestataires de services de paiement visés à l’article 1er, point 37), points
- i)à
- iv)et agréés au Luxembourg, par les personnes bénéficiant d’une dérogation au titre de l’article 48, ainsi que par les succursales luxembourgeoises de prestataires de services de paiement dont l’Etat membre d’origine est un Etat membre autre que le Luxembourg et par les agents établis au Luxembourg auxquels ces prestataires de services de paiement font recours. Les titres III et IV de la loi relative aux services de paiement concernent la transparence des conditions et exigences en matière d’informations régissant les services de paiement respectivement les droits et obligations liés à la prestation et à l’utilisation de services de paiement. La présente circulaire remplace également les références à la circulaire CSSF 2000/15 relative aux règles de conduite abrogée par la circulaire CSSF 07/307 (MIFID). La présente circulaire modifie les points suivants de la circulaire CSSF 01/27 relative aux règles pratiques concernant la mission des réviseurs d’entreprises agréés, telle que modifiée : I. Modification du chapitre I. « Mandat » : - Le deuxième paragraphe du point 3. est remplacé par le texte suivant : « vérifier le respect de l’article 37 de la loi relative au secteur financier et des principes arrêtés par la circulaire CSSF 07/307 (MIFID) concernant les règles de conduite relatives au secteur financier, ainsi que la bonne application des procédures internes pour l’application des règles de conduite. » - Un nouveau troisième paragraphe est intercalé au point 3. : « vérifier le respect des dispositions des titres III et IV de la loi relative aux services de paiement. » II. Modification du chapitre III.B. « Schéma du compte rendu analytique » : - Le point 11. est remplacé par le texte suivant : « Obligations professionnelles en matière de règles de conduite et dispositions des titres III et IV de la loi relative aux services de paiement. » Circulaire CSSF 11/521 page 2/4 III. Modification du chapitre III.C. « Commentaires relatifs au schéma du compte rendu analytique » : - Le point 11. est remplacé par le texte suivant : « Obligations professionnelles en matière de règles de conduite et dispositions des titres III et IV de la loi relative aux services de paiement. » - Le premier paragraphe du point 11. est remplacé par le texte suivant : « Le compte rendu analytique doit donner une description et une appréciation du respect de l’article 37 de la loi relative au secteur financier et des principes arrêtés par la circulaire CSSF 07/307 (MIFID) concernant les règles de conduite relatives au secteur financier, ainsi que de la bonne application des procédures internes pour l’application des règles de conduite. » - Le deuxième paragraphe du point 11. est remplacé par le texte suivant : « Le point sous rubrique doit reprendre en outre en annexe le résultat des contrôles effectués en vue de la vérification du respect des règles de conduite arrêtés par la circulaire CSSF 07/307 (MIFID) dans le tableau synoptique de l’IRE « Respect de la circulaire CSSF 07/307 (MIFID) concernant les règles de conduite relatives au secteur financier ». Ce tableau établi par l’IRE avec les appréciations « oui », « non » et « n/a » (non applicable) est à compléter le cas échéant par des indications chiffrées ou des explications complémentaires. Le réviseur peut également y faire référence à d’autres endroits du compte rendu analytique. » - Un nouveau troisième paragraphe est ajouté au point 11. : « Le compte rendu analytique doit également donner une description et une appréciation du respect des dispositions des titres III et IV de la loi relative aux services de paiement. Le compte rendu analytique de révision du réviseur d’entreprises agréé doit explicitement mentionner si : Circulaire CSSF 11/521 page 3/4 le prestataire de services de paiement a respecté les exigences en matière d’informations régissant les services de paiement telles que prévues au titre III de la loi relative aux services de paiement ; le prestataire de services de paiement a respecté les exigences en matière d’exécution des opérations de paiement telles que prévues au chapitre 3 du titre IV de la loi relative aux services de paiement. » IV. Modification du chapitre VII. « Annexes » - Le point 1.1. de l’Annexe 1 est remplacé par le texte suivant : « Respect de la circulaire CSSF 07/307 (MIFID) concernant les règles de conduite relatives au secteur financier. » La présente circulaire entre en vigueur avec effet immédiat. Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos sentiments très distingués. COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER Claude SIMON Directeur Circulaire CSSF 11/521 Andrée BILLON Directeur Simone DELCOURT Directeur Jean GUILL Directeur général page 4/4