Circulaire CSSF 11/524 — COMMISSION de SURVEILLANCE

(1)de l’article 24-15 de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement (ci-après la « Loi »), les établissements de monnaie électronique pour lesquels l’Etat membre d’origine est un Etat membre autre que le Luxembourg peuvent exercer l’activité d’émission de monnaie électronique et fournir des services de paiement au Luxembourg au moyen de l’établissement d’une succursale. Ces établissements de monnaie électronique peuvent en outre :  distribuer et rembourser de la monnaie électronique au Luxembourg par l’intermédiaire de personnes physiques ou morales agissant pour leur compte sous réserve que la CSSF en ait été informée au préalable par les autorités compétentes de l’Etat membre d’origine de l’établissement de monnaie électronique conformément à l’article 3, paragraphe 4 de la directive 2009/110/CE ;  fournir les services de paiement visés à l’article 24-6, paragraphe

(1), point a) de la Loi au Luxembourg par l’intermédiaire d’agents sous réserve que les conditions de l’article 17 de la directive 2007/64/CE soient remplies. La présente circulaire s’adresse aux établissements de monnaie électronique originaires d’un autre Etat membre 1 qui entendent exercer l’activité d’émission de monnaie électronique au Luxembourg, par voie de succursales, aux établissements de monnaie électronique originaires d’un autre Etat membre qui entendent fournir des services de paiement au Luxembourg, par voie de succursales ou par l’intermédiaire d’agents respectivement distribuer et rembourser de la monnaie électronique au Luxembourg, par voie de personnes physiques ou morales et entend préciser les obligations à respecter par ces succursales, agents ou intermédiaires en matière de distribution ou de remboursement de monnaie électronique en ce qui concerne la révision externe. Les succursales luxembourgeoises des établissements de monnaie électronique originaires d’un autre Etat membre doivent faire contrôler annuellement par un réviseur d’entreprises agréé les domaines spécifiques suivants pour lesquels la CSSF garde une responsabilité de contrôle en tant qu’autorité d’accueil :  le respect de l’ensemble de la législation et de la réglementation concernant la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme applicables aux établissements de monnaie électronique ; 1 Conformément à l’article 1er 14) de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier, on entend par « Etat membre » un Etat membre de l’Union européenne. Sont assimilés aux Etats membres de l’Union européenne les Etats parties à l’Accord sur l’Espace Economique Européen autres que les Etats membres de l’Union européenne, dans les limites définies par cet accord et les actes y afférents. On entend par « autre Etat membre », un Etat membre autre que le Luxembourg Circulaire CSSF 11/524 page 2/4  le respect des dispositions auxquelles se réfèrent les paragraphes

(1)et

(2)de l’article 58 de la Loi ;  le respect des dispositions auxquelles se réfèrent les articles 48-2 (L’émission et le remboursement de la monnaie électronique) et 48-3 (Interdiction des intérêts) de la Loi. Les agents par l’intermédiaire desquels les établissements de monnaie électronique originaires d’un autre Etat membre entendent fournir des services de paiement au Luxembourg doivent faire contrôler annuellement par un réviseur d’entreprises agréé les domaines spécifiques suivants :  le respect de l’ensemble de la législation et de la réglementation concernant la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme applicables aux établissements de monnaie électronique ;  le respect des dispositions auxquelles se réfèrent les paragraphes

(1)et

(2)de l’article 58 de la Loi. Les personnes physiques et morales par l’intermédiaire desquelles les établissements de monnaie électronique originaires d’un autre Etat membre entendent distribuer ou rembourser de la monnaie électronique au Luxembourg doivent faire contrôler annuellement par un réviseur d’entreprises agréé le respect de l’ensemble de la législation et de la réglementation concernant la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme applicables aux établissements de monnaie électronique. Les rapports émis à cet égard par le réviseur d’entreprises agréé et mandaté à cet effet, devront être transmis à la CSSF endéans un délai de six mois après la clôture de l’exercice comptable de l’établissement de monnaie électronique. Le cas échéant, la CSSF peut, sur base de l’article 37

(2)de la Loi, mandater un réviseur d’entreprises agréé à effectuer dans la succursale luxembourgeoise de l’établissement de monnaie électronique, auprès de l’agent par l’intermédiaire duquel l’établissement de monnaie électronique fournit des services de paiement au Luxembourg ou auprès des personnes physiques et morales par l’intermédiaire desquelles l’établissement de monnaie électronique distribue ou rembourse de la monnaie électronique au Luxembourg, des contrôles spécifiques portant sur les domaines où la CSSF garde une compétence. Circulaire CSSF 11/524 page 3/4 Les instructions de la présente circulaire sont à observer pour les exercices comptables clôturant après le 31 décembre 2010. Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, l'assurance de nos sentiments distingués. COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER Claude SIMON Directeur Circulaire CSSF 11/524 Andrée BILLON Directeur Simone DELCOURT Directeur Jean GUILL Directeur général page 4/4