Circulaire CSSF 13/556 — COMMISSION de SURVEILLANCE

COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER Luxembourg, le 16 janvier 2013 A tous les professionnels soumis à la surveillance de la CSSF et qui sont visés par la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme CIRCULAIRE CSSF 13/556 Concerne : Entrée en vigueur du règlement CSSF N° 12-02 du 14 décembre 2012 relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme abrogation des circulaires CSSF 08/387 et 10/

1. Mesdames, Messieurs, Nous avons l’honneur de nous référer à l’entrée en vigueur du règlement CSSF 12-02 relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (ci-après, le « règlement CSSF N° 12-02 »), publié au Mémorial A – N° 5 du 9 janvier
3. Présentation du règlement CSSF N° 12-02 Le règlement CSSF N° 12/02 vise à préciser et compléter les dispositions luxembourgeoises en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (ci-après « LBC/FT ») telles qu’elles sont spécifiquement applicables aux professionnels soumis à la surveillance de la CSSF et visés à l’article 2 de la loi du 12 novembre 2004 relative à la LBC/FT (ci-après, la « loi LBC/FT »). Il se situe dans la droite ligne des démarches entreprises au niveau législatif et réglementaire en vue d’améliorer le dispositif luxembourgeois en matière de LBC/FT suite aux critiques exprimées dans le troisième rapport d’évaluation mutuelle du Luxembourg adopté par le Groupe d’Action Financière en février
4. Le règlement CSSF N° 12-02 confère ainsi un caractère contraignant formel à des obligations professionnelles préexistantes, énoncées jusqu’ici par voie de circulaires CSSF. Il apporte des précisions au cadre normatif tel qu’il existe depuis l’adoption de la loi du 27 octobre 2010 modifiant la loi LBC/FT et du règlement grand-ducal du 1er février 2010 portant précision de certaines dispositions de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. Le règlement CSSF N° 12-02 tient d’ores et déjà compte de certaines des nouvelles recommandations du Groupe d’Action Financière (le « GAFI ») adoptées en février 2012 qui seront visées par ailleurs par une directive européenne à transposer en droit luxembourgeois. Les dispositions du règlement N° 12-02 CSSF portent sur les sujets principaux suivants: approche fondée sur le risque (chapitre 3), obligations de vigilance (chapitre 4), organisation interne (chapitre 5), coopération avec les autorités (chapitre 6) et contrôle par le réviseur d'entreprises agréé (chapitre 7).
5. Abrogation des circulaires CSSF 08/387 et 10/476 La circulaire CSSF 08/387 « Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et prévention de l'utilisation du secteur financier à des fins de blanchiment et de financement du terrorisme » et la circulaire 10/476 « Lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme : abrogation ou modification de certaines dispositions de la circulaire CSSF 08/387 » sont abrogées. Les circulaires CSSF 11/519 et 11/529 « Analyse des risques dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) », la circulaire CSSF 11/528 « Suppression de la transmission à la CSSF des déclarations d'opérations suspectes relatives à un éventuel blanchiment ou financement du terrorisme », la circulaire CSSF 10/486 « Lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme : modification de certaines dispositions de la circulaire CSSF 03/113 », ainsi que la circulaire CSSF 10/484 « Lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme : modification de certaines dispositions de la circulaire CSSF 01/27 telle que modifiée » restent en vigueur. Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos sentiments distingués. COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER Claude SIMON Directeur Circulaire CSSF 13/556 Simone DELCOURT Directeur Jean GUILL Directeur général page 2/2