Circulaire CSSF 13/562 — COMMISSION de SURVEILLANCE

COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER OBSOLÈTE Luxembourg, le 19 mars 2013 Aux établissements de crédit participant au panel de détermination de l’Euribor CIRCULAIRE CSSF 13/562 Concerne : Exigences spécifiques en matière de gouvernance et de contrôle internes pour les établissements de crédit qui participent au panel de détermination de l’Euribor Mesdames, Messieurs, Afin de sauvegarder l’intégrité des marchés financiers face aux risques de manipulation d’indices financiers de référence, l’Autorité bancaire européenne (EBA) a émis, en coordination avec l’Autorité européenne des marchés financiers, des recommandations spécifiques pour les établissements de crédit qui participent au panel de détermination de l’Euribor. La présente circulaire transpose ces recommandations 1 dans la réglementation luxembourgeoise. Les exigences spécifiques formulées par la présente circulaire sont complémentaires des obligations générales en matière de gouvernance interne, d’administration centrale et de gestion des risques énoncées par la circulaire 12/552. Elles représentent une application particulière des principes généraux énoncés dans ladite circulaire aux mécanismes de soumission de taux Euribor à Euribor-EBF, dans le but de renforcer la gouvernance interne des banques participant au panel Euribor par un code de conduite comportant des exigences spécifiques en matière d’identification et de gestion des conflits d’intérêts, par des mécanismes de contrôle interne consacrés (y compris des audits internes et externes), par l’archivage des données communiquées et la comparaison avec les transactions sous-jacentes réellement effectuées. Chapitre I. Définitions et champ d’application 1. On entend aux fins de la présente circulaire par: – « taux » : les taux Euribor pour toutes les échéances définies par EuriborEBF ; – « code de conduite » : les parties du code de conduite général préparé par l’établissement de crédit conformément au point 55 de la circulaire 12/552, 1 «EBA Recommendations on supervisory oversight of activities related to banks’ participation in the Euribor panel» (EBA/REC/2013/01) du 11 janvier 2013 qui tiennent compte des exigences spécifiques énoncées au chapitre II de la présente circulaire, ou bien un document interne spécifique, établi en relation avec la participation de la banque au panel de détermination de l’Euribor et qui tient compte de ces mêmes exigences ; – « banque participant au panel Euribor » : tout établissement de crédit qui participe à la détermination des taux Euribor à travers des soumissions de taux à Euribor-EBF. 2. La présente circulaire s’applique aux établissements de crédit participant au panel de détermination de l’Euribor. Chapitre II. Exigences spécifiques applicables au processus de soumission de taux à Euribor-EBF 3. Le processus de soumission des taux à Euribor-EBF doit être couvert par les politiques de l’établissement de crédit en matière de gestion et de contrôle des risques et de mécanismes de contrôle interne. En particulier, les banques en question sont tenues d’appliquer systématiquement le principe des quatre yeux aux soumissions de taux. 4. Les établissements de crédit doivent organiser des formations appropriées pour ceux parmi leurs employés qui interviennent dans le processus de soumission des taux et ceux qui ont recours aux taux. 5. Le code de conduite de l’établissement de crédit participant doit couvrir de façon spécifique le processus de soumission de taux à Euribor-EBF. Les employés chargés de la soumission de taux à Euribor-EBF ainsi que leurs responsables directs doivent confirmer par écrit qu’ils ont lu le code en question et qu’ils s’engagent à le respecter. Le code de conduite doit inclure une politique de gestion des conflits d’intérêts, prévoyant notamment:  des procédures efficaces pour prévenir ou contrôler l’échange d’informations entre employés exécutant des tâches pouvant donner lieu à des conflits d’intérêts, partout où un tel échange d’informations peut influencer les taux soumis à Euribor-EBF ;  des règles permettant d’éviter la collusion entre les banques participant au panel de détermination de l’Euribor et l’administrateur des taux ;  des mesures qui préviennent ou limitent le risque qu’une personne exerce une influence inappropriée sur la façon dont les employés participant au processus de soumission de taux se déchargent de leurs tâches ;  l’interdiction de tout lien direct entre la rémunération des employés participant au processus de soumission de taux d’une part et, d’autre part la rémunération ou les revenus générés par d’autres employés principalement engagés dans une autre activité, chaque fois qu’un conflit d’intérêt peut naître par rapport à ces activités. ______________________________________________________________________ Circulaire CSSF 13/562 2/3 6. Les mécanismes de contrôle interne de l’établissement de crédit doivent être de nature à garantir, en continu, le respect du code de conduite visé au point 5. Les contrôles exercés sur les taux soumis à Euribor-EBF doivent inclure des comparaisons avec des données vérifiables relatives à des transactions réelles. Ces contrôles doivent également permettre de détecter toute transaction inverse (transaction réalisée après soumission des taux et annulant une transaction réalisée avant ladite soumission des taux). La fonction compliance doit rapporter le résultat de tels contrôles effectués par ses soins, y compris sur les transactions inverses, de façon régulière à la direction autorisée, voire au conseil d’administration. 7. Le processus de soumission et les procédures y relatives doivent faire l’objet de revues périodiques indépendantes de l’audit interne et du réviseur d’entreprises agréé, documentées dans leurs rapports respectifs transmis à la CSSF. 8. Les établissements de crédit doivent garder des enregistrements de toutes leurs soumissions de taux, couvrant tous les aspects de ces soumissions et permettant d’identifier les employés ayant pris part au processus. Ces enregistrements doivent se faire sous une forme qui permet leur consultation ultérieure avec une piste d’audit documentée. Chapitre III. Entrée en vigueur 9. La présente circulaire entre en vigueur avec effet immédiat. Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos sentiments très distingués. Claude SIMON Directeur Simone DELCOURT Directeur Jean GUILL Directeur général Annexe: EBA recommendations on supervisory oversight of activities related to banks’ participation in the Euribor panel (EBA/REC/2013/01) (www.eba.europa.

1. eu)______________________________________________________________________ Circulaire CSSF 13/562 3/3 11 January 2013 EBA/REC/2013/01 EBA Recommendations on supervisory oversight of activities related to banks’ participation in the Euribor panel Recommendations on supervisory oversight of activities related to banks’ Euribor panel participation Table of contents 1. Executive Summary 3 2. Background and rationale 4 3. EBA Recommendations on supervisory oversight of activities related to banks’ participation in the Euribor panel 6 4. Consultation and Impact Assessment 11 5. Confirmation of compliance with the Recommendations 12 Page 2 of 12 1. Executive Summary In the context of recent public attention to financial market reference rates, their calculation procedures and governance arrangements, the Boards of Supervisors of the European Banking Authority (EBA) and the European Securities and Markets Authority (ESMA) agreed, in September 2012, to enhance the cooperation among competent authorities on the investigation and enforcement regarding the Euribor panel banks. They also agreed on a joint review of the EuriborEBF process in order to fully understand the Euribor rate setting process and its susceptibility to the risk of manipulation. In the current institutional setting, benchmark rate-setting is not a regulated activity in the EU and Euribor-EBF as benchmark administrator of Euribor is not covered by any specific legislation related to the financial sector. Given the systemic importance of Euribor and the insufficiencies revealed by the review (Report on administration and management of Euribor) it was considered necessary to recommend immediate measures to increase the reliability and credibility of Euribor. The Recommendations identify harmonised supervisory practices for the oversight of the Euribor submission process. Harmonised supervisory oversight of all panel banks will increase the reliability of Euribor by setting standards for supervision of submission processes. The Recommendations complement the EBA Guidelines on Internal Governance, published on 27 September 2011, which already set out in more detail the requirements for institutions’ internal organisation, management body, risk management and control procedures, including the new product approval process, IT-systems and business continuity management and transparency. In addition to the Recommendations, the EBA and ESMA are providing feedback to Euribor-EBF based on the findings of the review. The Recommendations focus on requests to strengthen Euribor panel banks’ internal governance arrangements including a code of conduct with emphasis on identifying and managing internal conflicts, internal control arrangements (including audits), record keeping and comparison with actual transactions. To ensure a representative panel, competent authorities are recommended to encourage all banks active in Euro money markets to participate in the Euribor panel. Page 3 of 12 2. Background and rationale Financial market reference rates, their calculation procedures and governance arrangements have come under close public scrutiny in recent years. A need for reform of reference rate-setting mechanisms has been expressed across the regulatory and supervisory communities as well as the financial markets. The European Banking Authority (EBA) and the European Securities and Markets Authority (ESMA) have taken a joint initiative, considering (
2. i)potential serious flaws in the way inter-bank and related interest rate benchmarks are being set in the EU, (
3. ii)the widespread use of inter-bank benchmarks and the implications that a loss in confidence in these rates may have for financial markets, (iii) the distrust that the potential manipulation or improper setting of inter-bank reference rates may raise for other benchmarks or indices in the financial markets. The Boards of Supervisors of the EBA and ESMA agreed in September 2012 to work on benchmark related issues and more specifically:  to enhance the cooperation among competent authorities in their investigation and enforcement activities. To that end, a network of experts for exchanging information on investigations by competent authorities and for cooperating in specific cases, particularly in Euribor cases, was established in October 2012;  to review the Euribor-EBF process in order to fully understand the Euribor rate setting process and its susceptibility to the risk of manipulation; and  to develop principles focused on the benchmark setting processes in Europe (including but not limited to Euribor and other comparable interest rate processes) in order to have a sound framework in the short term. In the current institutional setting, benchmark rate setting is not a regulated activity in the EU and Euribor-EBF as benchmark administrator of Euribor is not covered by any specific legislation related to the financial sector. Given the systemic importance of Euribor and the insufficiencies revealed by the review, it was considered necessary to recommend immediate measures to increase the reliability and credibility of Euribor. The regulatory framework already contains requirements for institutions regarding their internal governance, which are also relevant for the rate setting process and the use of benchmarks. Article 22 of Directive 2006/48/EC provides that competent authorities shall require every credit institution to have robust governance arrangements in place. According to Article 16 of its founding Regulation, the EBA shall issue guidelines addressed to competent authorities and financial institutions to establish consistent, efficient and effective supervisory practices and to ensure common, uniform and consistent application of Union law, including Directive 2006/48/EC. The present Recommendations aim to establish harmonised requirements for internal governance arrangements of banks participating in the Euribor price setting process in addition to the EBA Guidelines on Internal Governance, published on 27 September 2011 which already set out in more detail the requirements for institutions’ internal organisation, management body, risk Page 4 of 12 management and control procedures including the new product approval process, IT-systems and business continuity management and transparency. The EBA and ESMA have also worked on principles for benchmark rate setting processes in Europe which cover all types of benchmarks and also benchmark administrators. Page 5 of 12 3. EBA Recommendations on supervisory oversight of activities related to banks’ participation in the Euribor panel Status of these Recommendations 1. This document contains Recommendations issued pursuant to Article 16 of Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010 establishing a European Supervisory Authority (European Banking Authority), amending Decision No 716/2009/EC and repealing Commission Decision 2009/78/EC (‘the EBA Regulation’). In accordance with Article 16